Accord d'entreprise "Avenant relatif aux frais de santé et à la prévoyance complémentaires des cadres" chez FUAJ - FEDERATION UNIE DES AUBERGES DE JEUNESSE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FUAJ - FEDERATION UNIE DES AUBERGES DE JEUNESSE et le syndicat CGT le 2018-12-20 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T07519006853
Date de signature : 2018-12-20
Nature : Avenant
Raison sociale : FEDERATION UNIE DES AUBERGES DE JEUNESSE
Etablissement : 77567426001729 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
UN ACCORD COLLECCTIF RELATIF A LA FIN DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE L'ANNEE 2017 (2017-12-19)
UN AVENANT N°78 MUTUELLE OBLIGATOIRE POUR LES CDI ET CDD (2017-12-19)
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire « FRAIS DE SANTE » (2022-12-15)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-12-20
Avenant à la convention collective nationale des personnels des Auberges de Jeunesse
relatif aux frais de santé et à la prévoyance complémentaire des cadres
Entre les soussignés,
Ci-après dénommé(e) « l’association »
d'une part,
et
L’organisation syndicale représentative
Ci-après dénommées « l’organisation syndicale »,
d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
Il est conclu le présent avenant afin de mettre à jour les stipulations de la convention collective nationale des personnels des Auberges de Jeunesse avec le contrat de frais de santé et le contrat de prévoyance complémentaire cadre souscrits.
Article 1 – Cotisations
1.1 Cotisations au titre des frais de santé
La cotisation mensuelle est 207,19 euros.
Par ailleurs, il est précisé que l’association prend en charge la garantie des ayant-droits souscrite à titre facultatif.
1.2 Cotisations de prévoyance complémentaire des cadres
Tranche A : 3,72 % du plafond mensuel de la sécurité sociale
Tranche B : 4,43 % du plafond mensuel de la sécurité sociale
Article 2 - Durée / révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il est également soumis aux conditions d’adhésion, de révision et de mise en cause prévues par les articles L.2261-3 et suivants, L.2261-7 et suivants et L.2261-14 et suivants du code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent avenant.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant est établi en cinq exemplaires. L'association procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’avenant conformément aux dispositions en vigueur (les accords sont rendus publics et versés dans une base de données nationale de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr).
L’association remettra également un exemplaire du présent avenant au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris
Fait à Paris, le 20 décembre 2018
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