Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MOBILITE DURABLE POUR LES TRAJETS DOMICILE-TRAVAIL GSF SAS" chez GSF - GROUPE SERVICES FRANCE (GSF)

ACCORD RELATIF A LA MOBILITE DURABLE POUR LES TRAJETS DOMICILE- TRAVAIL GSF SAS

ENTRE :

La société GSF SAS, dont le siège social est situé au 1625 route des lucioles à Biot, représentée par M. …….. en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

CGT représentée par Mme ………. en sa qualité de déléguée syndicale ;

CFE/CGC représentée par M. ……………… en sa qualité de délégué syndical.

D’AUTRE PART ,

PREAMBULE :

Après avoir rappelé qu'en application de l'article L.2242-17 du code du travail , les signataires se sont réunis pour définir les mesures visant à améliorer la mobilité des collaborateurs sur leurs trajets domicile-travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transports vertueux, ainsi que la possibilité de prendre en charge les frais de transports personnels prévus aux articles L3261-3 et L3261-3-1 du Code du travail.

La Société précise que :

GSF SAS est membre du Sophia Club Entreprises et adhère depuis 2017 au Plan de Mobilité Inter-Entreprises de Sophia Antipolis dont l’objectif est de mettre en place des mesures qui visent à optimiser et augmenter l'efficacité des déplacements des collaborateurs pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier.

En janvier 2019, un diagnostic mobilité a été réalisé sur le site de Sophia Antipolis de GSF SAS à partir d’un questionnaire en ligne dont les résultats ont fait apparaître que le covoiturage est le mode de transport le plus adapté en alternative à la voiture individuelle ainsi que les transports en commun pour les collaborateurs habitant sur Nice et Antibes. L’étude réalisée à également mis en avant l’intérêt pour la pratique du vélo lorsque le territoire et les infrastructures sont adaptés.

Dans la perspective de l’objectif de neutralité carbone à horizon 2028 du Groupe GSF, un nouveau diagnostic a été planifié sur le 2° semestre 2022 afin d’obtenir des données actualisées et l’identification d’actions complémentaires éventuelles.

Enfin, l’accord sur le télétravail signé le 24 août 2020 et celui du 22 juin 2022 au sein de GSF SAS et la mise en place des horaires décalés au sein de la Société depuis le 1^er janvier 2022 constituent des mesures complémentaires aux dispositions définies dans le présent accord. En effet, cette nouvelle organisation du travail permet de réduire les contraintes environnementales liées aux trajets domicile – travail (émissions CO2 notamment) et de fluidifier le trafic dans un contexte où l’accès aux locaux de travail engendre des temps de transport importants.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS

ADEME : Agence de la transition écologique, anciennement Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

COVOITURAGE : Utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux par le biais notamment d’une plateforme de covoiturage.

ETABLISSEMENT : désigne toutes les implantations géographiques de GSF SAS.

FORFAIT MOBILITES DURABLES :  Prise en charge par l'employeur des frais engagés notamment par ses collaborateurs se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée tels que la location de vélos selon les modalités définies dans le présent Accord.

TRAJET : Un aller domicile-travail ou un retour travail-domicile (lieu de résidence habituelle).

RESIDENCE HABITUELLE : Lieu figurant sur le bulletin de salaire du collaborateur.

SERVICE PUBLIC DE LOCATION DE VELO : Un dispositif de vélos en libre-service, ou « VLS », consiste à mettre à disposition dans l’espace public des vélos que l’on peut emprunter librement pour se déplacer, gratuitement ou moyennant un coût minime. Des collectivités peuvent mettre en place des abonnements. Idéal pour les déplacements de proximité en milieu urbain, le vélo partagé est généralement proposé par la ville dans les lieux publics les plus fréquentés.

TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES : Services collectifs , dont le ou les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l'avance.

INDEMNITE DE TRANSPORT CONVENTIONNELLE : Indemnité prévue dans la CCN propreté ; Seuls bénéficient de l'indemnité de transport, à l'exception des salariés cadres, les salariés qui utilisent pour se rendre sur leur(s) lieu(x) de travail un service public de transport ou un véhicule personnel, lorsqu'il n'existe pas de service public de transport.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord s’applique à tous les collaborateurs de GSF SAS et de l’AFPENG dans l’ensemble de ses composantes.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent Accord définit les mesures visant :

D’une part, à prendre en charge les frais de transport personnel tels que définis à l’article L3261-3 du code du travail et,

D’autre part, à améliorer la mobilité des collaborateurs entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Ces mesures visent notamment à :

• Réduire le coût de la mobilité,

• Inciter à l’usage des modes de transport vertueux,

• Mettre en place le Forfait Mobilités Durables dans les conditions définies ci-après.

ARTICLE 3 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT PERSONNEL (article L3261-3 du code du travail)

Au regard de la politique de mobilité durable définie par le Groupe visant notamment à encourager le recours aux modes alternatifs à l’autosolisme, les frais de carburant ne feront l’objet d’aucune prise en charge par l’employeur sauf pour les salariés remplissant les conditions prévues par l’article L3261-3 du code du travail et prévoyant que pourront être pris en charge ces frais dès lors que:

1° la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;

2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Concernant l’alimentation des véhicules électriques et hybrides rechargeables les collaborateurs ont la possibilité à ce jour de recharger leur véhicule sur site au regard du nombre de bornes électriques et de véhicules électriques sur le site.

Toutefois, la politique d’abandon du thermique pour l’electrique et notamment l’adoption par le Parlement européen de la fin de la vente de véhicules thermiques neufs à partir de 2035, au profit de voitures 100% électriques, va nécessairement augmenter le nombre de véhicules électriques au sein de GSF SAS. Une politique de mise en place de bornes électriques complémentaires va donc être menée dans les prochaines années, afin que les collaborateurs puissent recharger leur véhicule. L’alimentation des véhicules électriques sera pris en charge par les collaborateurs, sauf pour les collaborateurs qui remplissent les mêmes conditions définies supra pour les véhicules thermiques.

Pour pouvoir bénéficier de ces prises en charge, les collaborateurs concernés devront transmettre chaque année au service du personnel les justificatifs afférents.

Ces prises en charge ne peuvent être cumulées avec celle prévue à l’article L3261-2 du travail visant la prise en charge des frais de transports publics.

De même que ces prises en charge ne peuvent être allouées aux personnes disposant d’un véhicule professionnel ou percevant des remboursements d’indemnités kilométriques.

Pour les salariés remplissant les conditions définies au présent article, l’entreprise prendra en charge les frais de carburant à hauteur de :

• 20 € par mois soit environ 220 € par an pour les salariés utilisant un véhicule thermique ;

• 23 € par mois soit environ 250 € par an pour les salariés utilisant un véhicule dit « propre ».

Les salariés remplissant les conditions définies au présent article et bénéficiant de l’indemnité de transport conventionnelle se verront attribuer le montant le plus favorable.

Il est précisé que ces montants ne seront pas attribués pour les périodes de congés payés et seront proratisés en cas d’absence dans le mois.

ARTICLE 4 : DEVELOPPEMENT DES MOBILITES DURABLES

Afin de réduire les coûts de la mobilité et l’impact environnemental liés notamment à l’utilisation de la voiture individuelle, le recours au vélo et au covoiturage sont des solutions alternatives intéressantes à promouvoir et à développer en priorité. Il en est de même concernant les transports en commun.

4.1 LE VELO

4.1.1 Promotion et développement de l’usage du vélo :

1. Avantages de la pratique du vélo

La pratique d’une activité physique permet de préserver sa santé : selon l’ADEME, 30 minutes de vélo ou de marche par jour revient à réduire de 30 % le risque de maladie.

Il s’agit d’un mode de transport écologique : se déplacer à vélo n’entraîne aucune pollution de l’air et les contraintes de stationnement sont pratiquement inexistantes.

Il s’agit d’un mode de transport économique : il est 10 fois moins cher que la voiture individuelle.

b) Typologie de trajets pouvant être effectués en vélo

Le vélo est à privilégier sur certaines distances et notamment, pour les trajets pouvant aller jusqu’à 10 kilomètres :

• Le vélo classique peut être envisagé pour les trajets de 1 à 5 km ;

• Le vélo à assistance électrique est plus adapté pour les trajets de 6 à 10 km.

La pratique du vélo est à favoriser pour les trajets réalisés dans des zones équipées de pistes cyclables sécurisées.

3. Identification des infrastructures cyclables

Avant tout trajet, les infrastructures cyclables doivent donc être identifiées par le collaborateur. Pour identifier les infrastructures cyclables, le collaborateur peut consulter le(s) site(s) internet de(s) (la) collectivité(s) locale(s) concernée(s) ou encore utiliser une application mobile comme par exemple « GEOVELO » qui recense les itinéraires les plus sécurisés ou encore “NAVIKI” qui permet la planification, l’enregistrement et le partage de trajets à vélo.

Le site de l’association « Choisir le vélo » http://www.choisirlevelo.org/ propose une cartographie participative permettant aux utilisateurs de faire remonter des points d’amélioration sur les pistes cyclables parcourues (Ouest des Alpes Maritimes).

Le Collectif Vélo Ile-de-France propose une carte des aménagements cyclables d’Ile de France mise à jour en temps réel (itinéraires cyclables existants/temporaires). Les salariés pourront notamment consulté ces itinéraires sur :

• https://velo-iledefrance.fr/

• https://www.parisouestladefense.fr/les-missions-et-services/mobilite/velo/

4. Développer, animer et récompenser la pratique

Dans un premier temps, il s’agit de créer et d’identifier une communauté vélo au sein de la société GSF SAS, puis, d’animer la pratique du vélo au sein de l’établissement concerné.

Le référent mobilité du service SMI sera en charge de faire vivre la communauté, de relayer les communications, d’organiser des moments forts dédiés au vélo et de répondre aux questions pratiques des collaborateurs en s’appuyant le cas échéant, sur des relais désignés en établissement.

Objectifs :

• 2 communications / an sur la Société

• 1 évènement / an « vélo » sur la Société

Des supports de promotion et de sensibilisation seront adressés aux collaborateurs tout au long de l’année.

La société GSF SAS mettra à disposition des salariés circulant en vélo selon les possibilités et les besoins sur les différents sites (Sophia et la Défense) un nombre de racks suffisant situé dans des emplacements sécurisés et éclairés ainsi que des douches sur les sites visés.

4.1.2 Incitations financières dédiées à l’usage du vélo

1. Prise en charge employeur du coût de l’abonnement

Les collaborateurs qui ont recours aux services publics de location de vélos pour se rendre sur leur lieu de travail pourront bénéficier du remboursement partiel des frais d’abonnement à hauteur de 50%. Cette prise en charge est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu et s’applique dans la limite de la prise en charge de l’employeur fixé à 50 % du coût de l’abonnement.

Seuls les abonnements aux services publics de location de vélos seront pris en charge par l’employeur. L’abonnement peut être annuel, mensuel ou hebdomadaire. Le(s) titre(s) de transport pris à l’unité n’entre(nt) pas dans le champ d’application de cette disposition.

Le remboursement effectué par la Société GSF SAS s’effectuera mensuellement (y compris pour les abonnements annuels), il apparaîtra sur le bulletin de salaire du collaborateur au plus tard sur la paie du mois suivant la remise des justificatifs suivants :

• la copie de la facture ou le reçu de l’abonnement mensuel ou annuel sur lequel le nom et prénom du collaborateur devront figurer.

Lorsque le justificatif ne comporte pas les noms et prénoms du bénéficiaire, une attestation sur l'honneur pourra être remise selon le modèle figurant en ANNEXE 1 du présent Accord.

• Cas des collaborateurs à temps partiel

Le collaborateur à temps partiel, employé pour un nombre d’heure égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (35 heures), bénéficiera d’un remboursement dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.

Si le collaborateur à temps partiel est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, il bénéficiera d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Exemple de prise en charge de l'employeur pour un abonnement de 90 euros :

- Pour un salarié à temps plein ou à temps partiel dont la durée de travail est d'au moins 17.5 heures, le remboursement sera de 90€ x 50% = 45€

- Pour un salarié à temps partiel effectuant 15 heures par semaine, le remboursement sera de : (90€ x 50%) x (15/17,5) = 38.57€

2. Allocation Forfait Mobilités Durables

Tout collaborateur effectuant régulièrement et à minima une fois par semaine (en fonction des conditions climatiques), les trajets domicile-travail avec un vélo (mécanique ou à assistance électrique) soit personnel, soit pris en location via un service de mobilité partagé, ou pris auprès de services privés, pourra bénéficier d’une allocation « Forfait Mobilités Durables » d’un montant de 400 euros par an.

Il est précisé que le montant de cette indemnité est forfaitaire, il n’est pas dépendant des frais réels engagés par le collaborateur.

De plus, il est exonéré de l’ensemble des charges sociales, patronales et salariales (sauf modification de la législation) :

• toutes les cotisations et contributions de sécurité sociale, y compris CSG/CRDS,

• toutes les taxes sur salaires.

Cette allocation financière sera bonifiée d’un montant maximum de 60 €uros versés une fois, sur justificatifs pour l’achat d’un KIT DE SECURITE COMPLET composé obligatoirement des équipements listés ci-après.

Les montants allant au-delà de cette allocation seront pris en charge par le collaborateur.

Equipements prévus dans le kit de sécurité :

• un casque

• un gilet haute visibilité

• une sonnette vélo

• un rétroviseur de vélo

• un écarteur de danger

• un kit éclairage vélo avant et arrière

Pour pouvoir bénéficier de ces allocations, le collaborateur devra :

• justifier d’une présence de travail effective de 6 mois dans l’année en cours ;

• être présent dans les effectifs de la société GSF SAS au 31 décembre de l’année en cours ;

• remettre pour chaque année civile au service du personnel avant le 01 décembre de l’année en cours les documents suivants :

• Justificatifs d’achat des équipements de sécurité décrits ci-dessus.

• Et/ou Justificatifs des frais liés à l’achat, l’entretien, à la réparation du vélo tels que factures ou encore à la location du vélo auprès de services publics.

En sus, le collaborateur devra fournir une attestation sur l’honneur dont le modèle figure en ANNEXE 2 dans laquelle le collaborateur déclare qu’il effectue les trajets domicile-travail à vélo.

Il est d’ores et déjà précisé que toute fausse déclaration pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires.

Cette allocation sera versée sur la paie du mois de décembre.

3. Cas des collaborateurs à temps partiel

Le collaborateur à temps partiel, employé pour un nombre d’heure égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (35 heures), bénéficiera du Forfait Mobilités Durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.

Si le collaborateur à temps partiel est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée travail à temps complet, il bénéficiera d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

4.2 LE COVOITURAGE

4.2.1 Promotion et développement du covoiturage

1. Avantages de la pratique du covoiturage

Le covoiturage permet de partager les frais de transport liés à la consommation de carburant, aux télépéages et/ou aux frais de stationnement.

Partager un véhicule fluidifie le trafic routier, et donc l’encombrement souvent accidentogène aux heures de pointes.

Les émissions de gaz à effet de serre émis sur un trajet sont considérablement réduites.

Le covoiturage entretien le lien social et favorise l’entraide.

b) Typologie de trajets pouvant être effectués en covoiturage

Le covoiturage est à favoriser en zone rurale et périurbaine, où les alternatives à la voiture sont limitées.

Le covoiturage domicile-travail se développe surtout au-delà de 20 kilomètres, mais les trajets plus courts peuvent bien évidemment être envisagés.

3. Identification des offres et infrastructures de covoiturage

Afin d’identifier les offres de covoiturage locales, les collaborateurs intéressés peuvent consulter le site internet de leur collectivité ou encore le site internet ECOV (ecov.fr) .

Au niveau national, les plateformes de covoiturage comme KLAXIT (klaxit.com), KAROS (karos.fr), Bla-bla-lines (blablalines.com) facilitent grandement la mise en relation entre covoitureur.

Ces plateformes permettent également d’identifier les aires de covoiturage les plus proches permettant de récupérer et déposer des passagers en toute sécurité. Elles sont également répertoriées sur le site internet de la CASA (Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis).

GSF SAS met à la disposition de ses collaborateurs des places de stationnement dédiées au covoiturage.

4. Accompagnement de la pratique

Afin d’accompagner les collaborateurs à la pratique du covoiturage, la société GSF SAS met à disposition des supports informatifs et pédagogiques.

Le référent mobilité du service SMI-environnement est en charge de faire vivre la communauté, de relayer les communications, d’organiser des moments forts dédiés au covoiturage et de répondre aux questions pratiques des collaborateurs en s’appuyant le cas échéant, sur des relais désignés en établissement.

5. Développer, animer et récompenser la pratique

Afin d’animer la démarche, des moyens de communications sont mis en place afin de faire connaitre les bénéfices du covoiturage mais également afin de faciliter la démarche et la mise en relation des salariés éventuellement intéressés.

Au-delà de la sensibilisation, il est important de faire adhérer et faire tester aux collaborateurs la pratique du covoiturage.

Objectifs :

• 2 communications / an sur la Société

• 1 évènement/ an sur la Société (participation annuelle au challenge de la mobilité)

4.2.2 Incitations financières dédiées à l’usage du covoiturage (conducteurs et

passagers)

Il est préalablement rappelé que les échanges financiers entre les conducteurs et les passagers sont limités au partage des frais de déplacement : dépréciation (usure) du véhicule, frais de réparation et d'entretien, pneumatiques, carburant et primes d'assurances, péages et frais de stationnement. Lorsque le covoiturage est effectué via une plateforme de mise en relation de particuliers, une commission est également prélevée par la plateforme.

Covoiturage réalisé via une plateforme de mise en relation :

100 trajets par an via une plateforme de covoiturage dédiée.

Justificatifs à produire : Facture, reçu, capture d’écrans ou encore relevé annuel des trajets effectués en covoiturage via une plateforme dédiée.

En sus, le collaborateur devra fournir une attestation sur l’honneur, dont le modèle figure en ANNEXE 3 dans laquelle le collaborateur déclare qu’il effectue ses trajets de façon régulière en covoiturage via une plateforme dédiée.

Il est d’ores et déjà précisé que toute fausse déclaration pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires.

Pour pouvoir bénéficier de cette allocation, le collaborateur devra :

• être présent dans les effectifs de la société GSF SAS au 31 décembre de l’année en cours,

• remettre pour chaque année civile au service du personnel avant le 01 décembre de l’année en cours les justificatifs listés dans le présent accord.

Cette allocation sera d’un montant de 300 euros par an et sera versée sur la paie du mois de décembre. Il est précisé que le montant de cette indemnité est forfaitaire, il n’est pas dépendant des frais réels engagés par le collaborateur.

De plus, il est exonéré de l’ensemble des charges sociales, patronales et salariales (sauf modifications législatives ou règlementaires):

• Toutes les cotisations et contributions de sécurité sociale, y compris CSG/CRDS,

Toutes les taxes sur salaires.

1. Cas des collaborateurs à temps partiel

Le collaborateur à temps partiel, employé pour un nombre d’heure égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (35 heures), bénéficiera du Forfait Mobilités Durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.

Si le collaborateur à temps à temps partiel est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée travail à temps complet, il bénéficiera d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

2. Dispositions particulières

Il est rappelé que tout personne disposant d'un véhicule doit souscrire au minimum une assurance responsabilité civile. Cette garantie couvre les dommages qui peuvent être occasionnés à des tiers lors d'un sinistre. Ainsi, le passager du covoiturage est garanti par cette assurance obligatoire. Le covoitureur conducteur devra s’assurer que son assurance couvre bien : les trajets domicile/travail pour le covoiturage entre collègues et le « prêt du volant » quand la conduite est confiée à une autre personne.

ARTICLE4.3 : LES TRANSPORTS PUBLICS DE PERSONNES

4.3.1 Développement des transports publics de personnes

1. Avantages des transports publics de personnes

Les transports publics de personnes offrent la possibilité de regrouper un grand nombre de passagers sur des voies de circulation qui leurs sont le plus souvent réservées, qui leur permettent d’être plus rapides et plus ponctuels. Ces modes de transport offrent de multiples avantages :

• diminuer le budget alloué aux déplacements,

• gagner du temps en évitant le trafic routier et la recherche de stationnement,

• réduire le risque d’accident par rapport à la circulation en voiture,

• limiter la pollution par rapport aux véhicules thermiques individuels.

2. Typologie de trajets pouvant être effectrués en transport publics de personnes

Le recours aux transports publics de personnes est à privilégier en zones urbaines et périurbaines, pour les trajets de moyennes ou de longues distances et lorsque les infrastructures le permettent.

L’usage des transports publics de personnes pourra plus facilement se développer dans les zones bien desservies par les infrastructures de transport.

De manière générale, en milieu urbain, les organismes de transport considèrent qu’une personne est prête à parcourir environ 300 mètres pour utiliser le bus, et 500 mètres pour une infrastructure de type lourde (métro, tramway, …). En cas de faible desserte, ce périmètre peut être étendu jusqu’à 1 000 mètres soit environ 15 minutes à pied.

3. Identification des offres et infrastructures des transports publics de personnes

Afin d’identifier les infrastructures permettant de réaliser ses trajets en transports publics de personnes, les collaborateurs intéressés peuvent consulter les sites internet des collectivités locales pour identifier les réseaux de transports publics de personnes.

Au niveau local, les applications Ligne d’Azur (lignesdazur.com) ou Compagnon Mobilité (cannespaysdelerins.fr) facilitent grandement le recours aux transports publics de personnes dans les Alpes Maritimes.

L’utilisation de l’application Citymapper (citymapper.com) est recommandée en Ile-de-France.

Au niveau national, quelques plateformes et applications permettent d’afficher gratuitement toutes les options de transport disponibles à un endroit donné ainsi que les prochains horaires de départ comme Blablacar (blablacar.fr), GoogleMaps (google.com) ou encore Transit (transitapp.com) par exemple.

D’autres solutions existent pour accompagner et motiver les collaborateurs vers une mobilité plus responsable comme GECO AIR (gecoair.fr), outil permettant aux collaborateurs de modifier leur choix de transport et à privilégier les transports en commun, la marche et le vélo pour leurs déplacements domicile-travail.

2. Incitations financières dédiées à l’usage des transports publics de personnes

1. Prise en charge employeur du coût de l’abonnement

Les collaborateurs qui ont recours aux transports publics de personnes pour se rendre sur leur lieu de travail pourront bénéficier du remboursement partiel des frais d’abonnement à hauteur de 50%. Cette prise en charge est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu et s’applique dans la limite de la prise en charge de l’employeur fixé à 50 % du coût de l’abonnement.

Seuls les abonnements aux transports publics de personnes seront pris en charge par l’employeur. L’abonnement peut être annuel, mensuel ou hebdomadaire. Le(s) titre(s) de transport pris à l’unité n’entre(nt) pas dans le champ d’application de cette disposition.

Le remboursement effectué par la Société GSF SAS s’effectuera mensuellement (y compris pour les abonnements annuels), il apparaîtra sur le bulletin de salaire du collaborateur au plus tard sur la paie du mois suivant la remise des justificatifs suivants :

• la copie de la facture ou le reçu de l’abonnement mensuel ou annuel sur lequel le nom et prénom du collaborateur devront figurer.

Lorsque le justificatif ne comporte pas les noms et prénoms du bénéficiaire, une attestation sur l'honneur pourra être remise selon le modèle figurant en ANNEXE 4 du présent Accord.

Cas des collaborateurs à temps partiel :

Le collaborateur à temps partiel, employé pour un nombre d’heure égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (35 heures), bénéficiera d’un remboursement dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.

Si le collaborateur à temps à temps partiel est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée travail à temps complet, il bénéficiera d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Exemple de prise en charge de l'employeur pour un abonnement annuel de 365 euros :

- Pour un salarié à temps plein ou à temps partiel dont la durée de travail est d'au moins 17.5 heures, le remboursement sera de 365€ x 50% = 182,5€

- Pour un salarié à temps partiel effectuant 15 heures par semaine, le remboursement sera de : (365€ x 50%) x (15/17,5) = 156,42€

En cas d’absence du salarié au cours du mois (ex : congés, maladie, etc), le salarié aura droit à la prise en charge du titre d’abonnement dès lors qu’il l’utilise au moins une fois dans le mois, pour réaliser le trajet domicile/lieu de travail, sans abattement pour les jours non travaillés.

2. Allocation Forfait Mobilités Durables aux collaborateurs ayant recours aux transports publics de personnes HORS ABONNEMENT

Tout collaborateur effectuant régulièrement et à minima 70 trajets par an pour leurs trajets domicile-travail en transports publics de personnes hors abonnement (titre de transport pris à l’unité) pourra bénéficier d’une allocation « Forfait Mobilités Durables » d’un montant de 200 euros par an . Il est précisé que le montant de cette indemnité est forfaitaire, il n’est pas dépendant des frais réels engagés par le collaborateur.

De plus, il est exonéré de l’ensemble des charges sociales, patronales et salariales (sauf modifications législatives ou règlementaires) :

• toutes les cotisations et contributions de sécurité sociale, y compris CSG/CRDS,

• toutes les taxes sur salaires.

Pour pouvoir bénéficier de cette allocation, le collaborateur devra :

• justifier d’une présence de travail effective de 6 mois dans l’année en cours ,

• être présent dans les effectifs de la société GSF SAS au 31 décembre de l’année en cours,

• remettre pour chaque année civile au service du personnel avant le 01 décembre de l’année en cours les documents suivants :

• Justificatifs des titres de transport public de personnes achetés à l’unité

• Une attestation sur l’honneur dont le modèle figure en ANNEXE 5 dans laquelle le collaborateur déclare qu’il recourt aux transports publics de personnes pour effectuer ses trajets domicile-travail.

Il est d’ores et déjà précisé que toute fausse déclaration pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires. Cette allocation sera versée sur la paie du mois de décembre.

3. Cas des collaborateurs à temps partiel :

Le collaborateur à temps partiel, employé pour un nombre d’heure égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (35 heures), bénéficiera du Forfait Mobilités Durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.

Si le collaborateur à temps partiel est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée travail à temps complet, il bénéficiera d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

ARTICLE 4 : CUMUL ET NON CUMUL DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

4.1 FORFAIT MOBILITÉS DURABLES POUR L’USAGE DU VÉLO, DU COVOITURAGE, DES TRANSPORTS PUBLICS DE PERSONNES (Hors et avec Abonnement) , ET DES SERVICES PUBLICS DE LOCATION DE VÉLOS

L’allocation « Forfait Mobilités Durables » peut être cumulée pour les différents modes de transports visés dans le présent accord sous réserve du strict respect des conditions du présent accord, dans la limite de 700 € /an/collaborateur, ou du montant de prise en charge des frais de transports publics si supérieurs à l’allocation FMD par an et par collaborateur

4.2 INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES OU PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE CARBURANT ET FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Le versement de l’allocation « Forfait Mobilités Durables » ne sera ni cumulable avec le remboursement des indemnités kilométriques pour les trajets domicile-travail, ni avec la prise en charge des frais de carburant lorsque ces indemnités financières sont versées par la Société GSF SAS.

4. 3 INDEMNITÉ DE TRANSPORT CONVENTIONNELLE ET FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

L’indemnité de transport conventionnelle ne peut pas être cumulée avec une autre indemnité ou prime de même nature, versée par l’entreprise, ni avec un remboursement de titre de transport. Cette indemnité ne pourra donc être cumulée avec l’allocation « Forfait Mobilités Durables ». Toutefois, en application du principe de faveur et sous réserve que les conditions définies dans le présent Accord soient remplies, la prise en charge la plus favorable (plus élevée) sera appliquée.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le suivi d’application des dispositions du présent Accord se fera chaque année lors des négociations annuelles.

ARTICLE 6 : PUBLICITE

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse et de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Mention de cet Accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

ARTICLE 7 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à la date de signature du présent Accord.

ARTICLE 8 : REVISION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires du présent Accord ou sur proposition de la société, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent Accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 9 : DENONCIATION

Les parties conviennent que la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 6 mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux signataires de l’Accord en LRAR et déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Fait à Biot, le 10 octobre 2022, en 3 exemplaires dont un pour chaque partie signataire.

Pour la Société GSF SAS Pour le Syndicat CFE CGC

Pour le syndicat CGT