AVENANT N°3 A L’ACCORD DU 27 FEVRIER 2013 RELATIF A LA CLASSIFICATION ET AUX PARCOURS PROFESSIONNELS

Entre

La Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) représentée par XXXXX XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général-Gérant,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales signataires, représentatives des salariés de la SACEM :

D’autre part,

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 2

ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ANNEXE 1 – REPERTOIRE DES ACTIVITES 3

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 3

2.1 Entrée en vigueur et durée 3

2.2 Révision – Dénonciation 4

2.3 Formalités de dépôt, publicité et diffusion de l’accord 4

ANNEXE 1 – REPERTOIRE DES ACTIVITES 6

Sommaire 6

Titre 1 - Répertoire et descriptif des activités (modifié) 7

Titre 2 – Liste des activités par position (modifiée) 16

PRÉAMBULE

Ainsi que prévu par l’article 5.3 l’accord du 27 février 2013, les partenaires sociaux ont procédé à un examen du système de classification.

A la suite des premiers travaux et des premières conclusions de l’Observatoire paritaire des métiers et de la formation, les parties signataires ont décidé d’acter les modifications proposées par l’Observatoire concernant l’annexe 1 – Répertoire des activités pour les domaines de compétence :

• Développement et relations clients (CLI)

• Sociétaires (SOC)

Les travaux se poursuivront en 2019 sur les autres domaines de compétence (Gestion et support (GES) et Management (MAN)).

ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ANNEXE 1 – REPERTOIRE DES ACTIVITES

La note de méthode en annexe 1 se substitue intégralement à la note de méthode existante de l’annexe 1 de l’accord du 27 février 2013.

Le nouveau répertoire des activités en annexe 1 titre 1 se substitue intégralement aux répertoires existant des activités « Développement et relations clients (CLI) » et « Sociétaires (SOC) » du titre 1 de l’annexe 1 de l’accord du 27 février 2013.

Les tableaux en annexe 1 titre 2 « Liste des activités par position » se substituent intégralement au titre 2 de l’annexe 1 de l’accord du 27 février 2013.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2.1 Entrée en vigueur et durée

Sous réserve de recueillir les signatures suffisantes à sa validité, le présent accord prendra effet le 1^er du mois suivant lesdites signatures.

Les nouveaux intitulés des activités correspondantes à la position des collaborateurs se substitueront aux anciens intitulés du Répertoire des Activités.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à tous usages et pratiques, à toutes dispositions unilatérales antérieures et aux dispositions contractuelles ou conventionnelles en vigueur ayant le même objet.

Les présentes dispositions ne se cumuleront pas avec les dispositions de même nature qui seraient introduites par de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, les dispositions plus favorables s’appliquant dans tous les cas.

2.2 Révision – Dénonciation

Le présent accord ayant valeur d’avenant à l’accord du 27 février 2013, il est couvert concernant les procédures de révisions et de dénonciation par les dispositions principales dudit accord.

2.3 Formalités de dépôt, publicité et diffusion de l’accord

Conformément à l'article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la SACEM auprès des services compétents de la DIRECCTE et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes, respectivement sur la plateforme de télé-procédure et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il fera l’objet d’une information individuelle auprès de tous les collaborateurs et sera à disposition dans l’intranet.

Fait en douze exemplaires, à Neuilly, le 12/04/2019

XXXXX XXXXX

Directeur Général-Gérant

Pour SNAPAC-CFDT XXXXX XXXXX	Pour SNESA-CGC XXXXX XXXXX
Pour UNSA-SNAPSA XXXXX XXXXX	Pour SPSA-CGT XXXXX XXXXX

ANNEXE 1 – REPERTOIRE DES ACTIVITES

Sommaire

Note de méthode : Plusieurs activités sont organisées en « niveaux » : Courant –Technique – Complexe - Expert Il s’agit de différencier pour un même domaine, le type d’intervention dans les processus : Courant : Activités faisant appel aux règles de gestion standard du secteur avec application de procédures courantes pour le traitement des dossiers Technique : activités faisant appel à une déclinaison des règles de gestion du secteur avec application de l’ensemble des procédures pour le traitement des dossiers Complexe : activités faisant appel à une diversité de règles de gestion du secteur avec adaptation des procédures utilisées dans le cadre de relations internes/externes personnalisées Expert : activités faisant appel à l’ensemble des règles de gestion du secteur avec adaptation des procédures utilisées pour une gestion individualisée de relations internes/externes

Titre 1 - Répertoire et descriptif des activités (modifié)

DOMAINE DE COMPETENCES

"DEVELOPPEMENT

ET

RELATIONS CLIENTELES"

(CLI)

DEVELOPPEMENT (DEV)

ACTIVITE IDENTIFIEE	POSITION ACTIVITE	DESCRIPTION DE L’ACTIVITE
Prospection courante	2	Identification, qualification des prospects et actions organisées auprès de clients potentiels (téléphone, visites, courrier) et informations relatives à des demandes simples d’ordre général concernant l’utilisation du répertoire et la conclusion d’un contrat.
Prospection technique	3	Actions auprès de prospects ou clients potentiels à multiples diffusions et / ou répertoires et / ou contrats, avec application de plusieurs barèmes.
Prospection complexe	4	Actions auprès de prospects ou clients potentiels relevant de situations complexes nécessitant un plan d'actions adapté (qualification, analyses et démarches élaborées).
Prospection experte	5	Elaboration et mise en œuvre d'un plan d'actions auprès de prospects ou clients potentiels représentant un enjeu économique et/ou politique important (à l’échelle locale, nationale, ou internationale).
Contractualisation courante	2	Délivrance d'autorisations simplifiées ou conclusion de contrats types. Suivi administratif / vérification / tarification / information / relance / signature. Application de procédures existantes.
Contractualisation technique	3	Définition et/ou mise en œuvre des conditions de facturation en analysant les éléments nécessaires à la contractualisation (multi critères, multi répertoires, multi barèmes…).
Contractualisation complexe	4	Mise en œuvre d'actions et de démarches de relations clients pour finaliser les conditions contractuelles, dans un contexte nécessitant une analyse à partager avec le client.
Contractualisation experte	5	Gestion personnalisée de la relation avec un client représentant un enjeu économique et/ou politique important (à l’échelle locale, nationale ou internationale) ou nécessitant une analyse des conditions d’exploitation et définition d’un cadre tarifaire.
Régularisation technique	3	Régularisation ou requalification sur la base de critères définis et objectifs au terme de démarches dans le cadre d’une déclinaison du processus standard (épistolaire …), obtention de la signature ou de l’accord.
Régularisation complexe	4	Régularisation ou requalification impliquant une analyse à partir de critères spécifiques et non définis (barèmes multiples et/ou complexes, historique, situation et positionnement du client) dans le cadre d'une relation directe avec le client, obtention de la signature ou de l’accord.
Régularisation experte	5	Régularisation ou requalification auprès de clients potentiels représentant un enjeu économique et/ou politique important (à l’échelle locale, nationale, ou internationale) nécessitant la mise en place d'un dispositif adapté à la situation.
Organisation de la prospection	6	Organisation, pilotage et suivi, pour une entité ou une structure, de l’activité de prospection, de requalification, et des actions à mettre en œuvre.
Stratégie de développement	7	Analyse du parc, des potentiels de l’entité à court et moyen terme, définition d’axes d’actions de recherche de clientèle.

GESTION CLIENTS (GEST CLI)

ACTIVITE IDENTIFIEE	POSITION ACTIVITE	DESCRIPTION DE L’ACTIVITE
Suivi clients courant	2	Traitement de flux entrants, contrôle de conformité, demande de pièces complémentaires, relance, renouvellement. Enregistrement des paiements. Récupération et traitement des programmes.
Suivi clients technique	3	Traitement du dossier client nécessitant une étude de la déclaration, des recherches d'information et des interventions particulières. Renouvellement auprès de clients à multiples diffusions et/ou répertoires et/ou contrats.
Suivi clients complexe	4	Gestion d’un portefeuille clients dont la diversité nécessite une relation personnalisée, des démarches adaptées et/ou régulières.
Suivi clients expert	5	Elaboration et mise en œuvre d'une stratégie de relation client personnalisée et adaptée aux enjeux économique et/ou politique (à l’échelle locale, nationale, ou internationale) qu'il représente.
Recouvrement courant	2	Actions diverses de relances de premier niveau et ou premiers contacts (téléphone, lettre, visite)
Recouvrement technique	3	Après analyse préalable de la situation de dossiers, suivi des retards de paiements liés à des clients à multiples diffusions et/ou multicritères et/ou multi-répertoire, et mise en place de l'action adaptée.
Recouvrement complexe	4	Mise en place d'actions adaptées concernant des clients représentant un enjeu économique important au regard de la structure. Rédaction de courriers spécifiques et personnalisés.
Recouvrement expert	5	Analyse et diagnostic des retards de paiements relevant d’une diversité de typologies de clients et/ou de situations. Définition et mise en place de plans d'actions. Prise en charge des clients dont les démarches précédentes de recouvrement n'ont pas abouti.
Procédure judiciaire technique	3	Déclaration de créances (redressement judiciaire, liquidation judiciaire et vente) concernant des dossiers relevant de musique de sonorisation et/ou ambiance. Suivi des dossiers et/ou injonction et sommation de payer, présentation de contrat.
Procédure judiciaire complexe	4	Déclaration de créances et suivi concernant des dossiers relevant de musique attractive.
Représentation juridique	5	Représentation en audience. Animation des commissions paritaires…
Contrôles	4	Vérification de la conformité des déclarations financières, de stocks, de copyright et de documentation par contrôle auprès des clients et autres prestataires (presseurs, distributeurs, donneurs d’ordres, …) en France et à l’étranger à partir de l’autorisation préalable ou des clauses contractuelles.
Enquêtes	6	Recherche d’éléments en vue de constituer des dossiers matérialisant toute utilisation illicite (du répertoire ainsi que le non-paiement de la rémunération pour copie privée) en relation avec les institutions policières, judiciaires et douanières. Etablissement de procès-verbaux, dépôt de plaintes.

DOMAINE DE COMPETENCES

"SOCIETAIRES"

(SOC)

REPERTOIRE (REPERT)

ACTIVITE IDENTIFIEE	POSITION ACTIVITE	DESCRIPTION DE L’ACTIVITE
Répertoire (mise en place et suivi de la documentation) - Courant	2	Contrôle de recevabilité et/ou mise en place de la documentation et des clés de répartition des œuvres inédites et éditées (répertoires domestique et international).
Répertoire (mise en place et suivi de la documentation) - Technique	3	Mise en place de la documentation (y compris le traitement des fichiers de déclaration) et des clés de répartition des œuvres (répertoires domestique et international) nécessitant une connaissance des règles statutaires et des sociétés étrangères.
Répertoire (mise en place et suivi de la documentation) - Complexe	4	Mise en place de la documentation et des clés de répartition des œuvres (répertoires domestique et international) relevant de situations et / ou litiges complexes (mixtes, coéditées, samples...).
Répertoire (mise en place et suivi de la documentation) - Expert	5	Mise en place de la documentation des clés de répartition des œuvres (répertoires domestique et international) relevant de situations et / ou litiges particuliers (partages inégaux des droits, dépôts contradictoires et/ou multiples…)
Mise en place et suivi des contrats de sous-édition - Courant	2	Mise en place de contrats de sous-édition sans clauses particulières (type anglo-saxon)
Mise en place et suivi des contrats de sous-édition - Technique	3	Mise en place de contrats de sous-édition nécessitant une connaissance des règles des sociétés étrangères et des règles CISAC.
Mise en place et suivi des contrats de sous-édition - Complexe	4	Mise en place de contrats de sous-édition nécessitant une analyse des chaines de contrats (suite d'intermédiaires et/ou avec clauses particulières)
Mise en place et suivi des contrats de sous-édition - Expert	5	Mise en place de contrats de sous-édition avec fractionnements multiples. Mise en place des contrats inter affiliés.
Gestion de partages internationaux de documentation	4	Gestion des échanges internationaux utiles à la gestion des répartitions (fiche internationale, cue sheet, œuvres forcées, informations sur les contrats de sous-édition …)

REPARTITION (REPART)

ACTIVITE IDENTIFIEE	POSITION ACTIVITE	DESCRIPTION DE L’ACTIVITE
Répartition (préparation et traitement des données de diffusion) - Courant	2	Identification des œuvres diffusées ou reproduites à partir de bases de données de documentation internes et internationales.
Répartition (préparation et traitement des données de diffusion) - Technique	3	Préparation des déclarations des données de diffusion et/ou traitement des données de diffusion avec application des règles de répartition (qualification des œuvres, catégorie dans un genre, attribution d'un coefficient de valorisation...).
Répartition (préparation et traitement des données de diffusion) - Complexe	4	Préparation des déclarations des données de diffusion et/ou traitement des données de diffusion nécessitant une analyse préalable, un retraitement des données induisant une requalification.
Répartition (préparation et traitement des données de diffusion) - Expert	5	Reconstitution, intégration et traitement des données de diffusion incomplètes ou non fournies par le diffuseur et/ou spécifiques au répertoire Sacem nécessitant éventuellement l’intervention des services musicaux ou SVR pour mise en répartition des droits.
Analyse des données de diffusion et des statuts des œuvres pour les droits en provenance de l’étranger	3	Mise en place des clés de répartition correspondant aux données des déclarations en provenance des sociétés étrangères.
Gestion courante des réclamations et des rétrocessions de droits aux sociétés sœurs	4	Modifications simples du statut des œuvres dans le cadre des contestations des sociétés étrangères suite à la répartition Sacem ou des droits en provenance de l’étranger.
Gestion complexe des réclamations et des rétrocessions de droits aux sociétés sœurs	5	Modifications complexes du statut des œuvres après analyse de la chaîne de droits et des contrats dans le cadre des contestations des sociétés étrangères suite à la répartition Sacem ou des droits en provenance de l’étranger.
Gestion courante de reprise des comptes d’attente	3	Analyse des mouvements effectués sur les comptes d’attentes (comparaison historique avant/après) en vue de réattribuer les parts en attente.
Gestion complexe de reprise des comptes d’attente	4	Analyse des mouvements effectués sur les comptes d’attentes en remontant la chaîne de droits et des contrats en vue de réattribuer les parts en attente.
Gestion des retours de droits en provenance de l’étranger	5	Gestion et qualification de la partie éventuelle des retours de droits France dans les droits reçus des sociétés étrangères, afin de réattribuer les droits retournés par les sociétés étrangères en procédant aux analyses adéquates de l’œuvre et aux modifications nécessaires des clés de répartition.

REPARTITION (REPART) – (suite)

ACTIVITE IDENTIFIEE	POSITION ACTIVITE	DESCRIPTION DE L’ACTIVITE
Traitement des œuvres forcées	2	Pour les œuvres non identifiées à l’issue des répartitions, conduite des recherches utiles et nécessaires (bases Sacem et/ou Internationale ou sur Internet) pour identifier les œuvres « forcées » afin de faire un rapprochement avec une œuvre préexistante, ou une demande de documentation à une société d’auteur ou à un sociétaire. Dans le cas d’une recherche fructueuse, mise en place de la documentation permettant de mettre en répartition les droits en attente.
Répartition des droits copie privé (spécifique)	3	Pour films et séries américains non identifiés : identification du producteur pour chaque film, mise à jour des films déjà codifiés qui viennent en répartition en cas de modifications (rachat de catalogue). Gestion et suivi d’une base de données regroupant les producteurs de catalogue important.
Gestion des procédures d’acomptes spécifiques sur répartition	3	Gestion et suivi des acomptes liés à des exploitations spécifiques (grands établissements, grandes tournées, humoristes, spectacles mixtes …). Traitement de l’ensemble des informations de perception et des programmes, pour calcul prévisionnel des droits des ayants droit permettant un versement d’acomptes.

SERVICE AUX SOCIETAIRES (SERV)

ACTIVITE IDENTIFIEE	POSITION ACTIVITE	DESCRIPTION DE L’ACTIVITE
Admission / Gestion sociétaires - Courant	2	Gestion des demandes d'admission auteurs/compositeurs et traitement du dossier jusqu'à la finalisation de la procédure d'admission (validation et retour commission) et gestion des dossiers non conformes avec retour au postulant et/ou sociétaire
Admission / Gestion sociétaires – Technique	3	Gestion des demandes d'admission et traitement du dossier jusqu'à la finalisation de la procédure d'admission (validation et retour commission) et gestion des dossiers non conformes avec retour au postulant et/ou sociétaire pour : * Editeurs (bulletins de déclarations et des contrats) * Ayant droits spécifiques selon des procédures types pré établies (humoriste, improvisateur de jazz, éditeur étranger...)
Admission / Gestion sociétaires - Complexe	4	Gestion des demandes d'admission nécessitant des procédures adaptées à partir d'une analyse complexe : éditeurs avec catalogues multiples et fractionnement des apports
Admission / Gestion sociétaires - Expert	5	Traitement et suivi des dossiers spécifiques ayant fait l'objet d'une validation juridique nécessitant une analyse spécifique, la recherche d'éléments multiples sur la base de procédure adaptée aux enjeux de la situation traitée : rachat et/ou transfert de catalogue, démission...
Accueil / Information Sociétaires -Courant	2	Information simple et générale sur les procédures d'admission, de déclarations des œuvres et sur le portail (services sécurisés)
Accueil / Information Sociétaires - Technique	3	Information détaillée sur les demandes d'adhésion, les déclarations des œuvres, les services à disposition des sociétaires, et les règles principales de répartition
Accueil / Information Sociétaires - Complexe	4	Informations et conseils adaptés à toutes demandes générales relatives à la gestion des œuvres et des sociétaires, et à toutes demandes particulières et spécifiques
Accueil / Information Sociétaires - Expert	5	Gestion individualisée et conseils spécifiques nécessitant une connaissance approfondie des processus de documentation et de répartition et un traitement adapté, argumenté.
Gestion des répertoires spécifiques	4	Relations et suivis des sociétaires dont le répertoire régional représente un enjeu économique et/ou stratégique important.

SERVICE AUX SOCIETAIRES (SERV) - suite

ACTIVITE IDENTIFIEE	POSITION ACTIVITE	DESCRIPTION DE L’ACTIVITE
Contribution au traitement des réclamations sociétaires	3	Recherches et transmission d’éléments pour réponse aux réclamations.
Analyse et traitement des demandes de réclamations - Courant	2	Prise en compte et intégration de la réclamation dans la base et contribution à son traitement par des recherches simples
Analyse et traitement des demandes de réclamations - Technique	3	Gestion des demandes et des réclamations nécessitant une analyse reposant sur une connaissance des règles principales de collecte, de documentation et de répartition sur la base de recherches élémentaires des données.
Analyse et traitement des demandes de réclamations - Complexe	4	Gestion des demandes de réclamations nécessitant une analyse adaptée, la connaissance des règles spécifiques de collecte, de documentation et de répartition sur la base de recherches avancées des données (multiplicité des bases et/ou des interlocuteurs).
Analyse et traitement des demandes de réclamations - Expert	5	Gestion des demandes de réclamations nécessitant un diagnostic approfondi ainsi que la mise en place d'un dispositif adapté aux enjeux de la situation traitée, sur la base de recherches et/ou reconstitution complexes des données (multiplicité des barèmes/procédure selon historique des droits)
Gestion des historiques des droits	4	Gestion des historiques des droits.
Gestion Vie sociale sociétaires - Courant	2	Traitement de 1er niveau des flux entrants (tri, orientation…), participation au traitement des dossiers courants (enregistrement, préparation de documents, classement…)
Gestion Vie sociale sociétaires - Technique	3	Traitement et suivi des dossiers relatifs à la vie sociale des sociétaires selon des procédures types préétablies.
Gestion Vie sociale sociétaires - Complexe	4	Traitement et suivi des dossiers relatifs à la vie sociale des sociétaires sur la base de procédures à adapter et en fonction d’une analyse spécifique.
Gestion Vie sociale sociétaires - Expert	5	Traitement et suivi des dossiers spécifiques relatifs à la vie sociale des sociétaires nécessitant une approche et une réponse adaptée à la situation
Contrôle musical	3	Réalisation d’expertises musicales en lien avec l’identification des œuvres et les processus de perception et de répartition des droits.
Inspection musicale	6	Réalisation de relevés d’œuvres musicales (exécution publique ou enregistrement) en lien avec les processus de perceptions et de répartition des droits.

Titre 2 – Liste des activités par position (modifiée)

POSITION 1	POSITION 2
GES	ADM	Aide administrative	CLI	DEV	Prospection courante
GES	TECH LOG	Entretien courant	CLI	DEV	Contractualisation courante
			CLI	GEST CLI	Suivi clients courant
			CLI	GEST CLI	Recouvrement courant
			SOC	REPERT	Répertoire (mise en place et suivi de la documentation) - Courant
			SOC	REPERT	Mise en place et suivi des contrats de sous-édition - Courant
			SOC	REPART	Répartition (préparation et traitement des données de diffusion) - Courant
			SOC	REPART	Traitement des œuvres forcées
			SOC	SERV	Admission / Gestion sociétaires - Courant
			SOC	SERV	Accueil / Information Sociétaires -Courant
			SOC	SERV	Analyse et traitement des demandes de réclamations - Courant
			SOC	SERV	Gestion Vie sociale sociétaires - Courant
			GES	ADM	Gestion du courrier / correspondance / mails
			GES	ADM	Accueil et gestion de 1er niveau des flux entrants
			GES	ADM	Assistance administrative
			GES	FIN	Assistance administrative Finances / Compatibilité
			GES	RH	Assistance administrative Ressources Humaines
			GES	RESS MI	Assistance administrative Ressources et moyens internes
			GES	TECH LOG	Entretien technique
			GES	INF	Support technique informatique

POSITION 3	POSITION 4
CLI	DEV	Prospection technique	CLI	DEV	Prospection complexe
CLI	DEV	Contractualisation technique	CLI	DEV	Contractualisation complexe
CLI	DEV	Régularisation technique	CLI	DEV	Régularisation complexe
CLI	GEST CLI	Suivi clients technique	CLI	GEST CLI	Suivi clients complexe
CLI	GEST CLI	Recouvrement technique	CLI	GEST CLI	Recouvrement complexe
CLI	GEST CLI	Procédure judiciaire technique	CLI	GEST CLI	Procédure judiciaire complexe
SOC	REPERT	Répertoire (mise en place et suivi de la documentation) - Technique	CLI	GEST CLI	Contrôles
SOC	REPERT	Mise en place et suivi des contrats de sous-édition - Technique	SOC	REPERT	Répertoire (mise en place et suivi de la documentation) - Complexe
SOC	REPART	Répartition (préparation et traitement des données de diffusion) - Technique	SOC	REPERT	Mise en place et suivi des contrats de sous-édition - Complexe
SOC	REPART	Analyse des données de diffusion et des statuts des œuvres pour les droits en provenance de l’étranger	SOC	REPERT	Gestion de partages internationaux de documentation
SOC	REPART	Gestion courante de reprise des comptes d’attente	SOC	REPART	Répartition (préparation et traitement des données de diffusion) - Complexe
SOC	REPART	Répartition des droits copie privé (spécifique)	SOC	REPART	Gestion courante des réclamations et des rétrocessions de droits aux sociétés sœurs
SOC	REPART	Gestion des procédures d’acomptes spécifiques sur répartition	SOC	REPART	Gestion complexe de reprise des comptes d’attente
SOC	SERV	Admission / Gestion sociétaires – Technique	SOC	SERV	Admission / Gestion sociétaires - Complexe
SOC	SERV	Accueil / Information Sociétaires - Technique	SOC	SERV	Accueil / Information Sociétaires - Complexe
SOC	SERV	Contribution au traitement des réclamations sociétaires	SOC	SERV	Gestion des répertoires spécifiques
SOC	SERV	Analyse et traitement des demandes de réclamations - Technique	SOC	SERV	Analyse et traitement des demandes de réclamations - Complexe
SOC	SERV	Gestion Vie sociale sociétaires - Technique	SOC	SERV	Gestion des historiques des droits
SOC	SERV	Contrôle musical	SOC	SERV	Gestion Vie sociale sociétaires - Complexe
GES	ADM	Gestion et préparation de dossiers	GES	ADM	Organisation / Coordination/ Planification
GES	ADM	Rédaction / Elaboration avancée de documents et supports	GES	FIN	Gestion technique Finances / Compatibilité
GES	FIN	Gestion administrative Finances / Compatibilité	GES	RH	Gestion technique Ressources Humaines
GES	RH	Gestion administrative Ressources Humaines	GES	RESS MI	Gestion technique Ressources et moyens internes
GES	RESS MI	Gestion administrative Ressources et moyens internes	GES	COM	Gestion et mise œuvre d’actions de communication
GES	COM	Suivi d’actions de communication	GES	JUR	Gestion juridique courante
POSITION 3 (suite)	POSITION 4 (suite)
GES	INF	Gestion technique d’exploitation	GES	TECH LOG	Gestion d’installations / de matériels techniques
MAN	MAN	Soutien technique	GES	INF	Gestion technique d’applications
			GES	INF	Gestion d’infrastructures et architectures techniques

POSITION 5	POSITION 6
CLI	DEV	Prospection experte	CLI	DEV	Organisation de la prospection
CLI	DEV	Contractualisation experte	CLI	GEST CLI	Enquêtes
CLI	DEV	Régularisation experte	SOC	SERV	Inspection musicale
CLI	GEST CLI	Suivi clients expert	GES	JUR	Gestion juridique experte
CLI	GEST CLI	Recouvrement expert	GES	PROJ	Analyse de données et études complexes
CLI	GEST CLI	Représentation juridique	GES	INF	Administration de bases de données
SOC	REPERT	Répertoire (mise en place et suivi de la documentation) - Expert	GES	INF	Administration et intégration de systèmes d’exploitation
SOC	REPERT	Mise en place et suivi des contrats de sous-édition - Expert	GES	INF	Gestion et maintenance d’applications
SOC	REPART	Répartition (préparation et traitement des données de diffusion) - Expert	MAN	MAN	Animation d’équipe
SOC	REPART	Gestion complexe des réclamations et des rétrocessions de droits aux sociétés sœurs
SOC	REPART	Gestion des retours de droits en provenance de l’étranger
SOC	SERV	Admission / Gestion sociétaires - Expert
SOC	SERV	Accueil / Information Sociétaires - Expert
SOC	SERV	Analyse et traitement des demandes de réclamations - Expert
SOC	SERV	Gestion Vie sociale sociétaires - Expert
GES	FIN	Gestion experte Finances / Compatibilité
GES	RH	Gestion experte Ressources Humaines
GES	RESS MI	Gestion experte Ressources et moyens internes
GES	COM	Organisation de plans et d’actions de communication
GES	JUR	Gestion juridique complexe
GES	TECH LOG	Expertise technique
GES	PROJ	Gestion de données et études courantes
MAN	MAN	Animation technique
MAN	MAN	Formation

POSITION 7	POSITION 8
CLI	DEV	Stratégie de développement	GES	INF	Pilotage technique et d’exploitation
GES	PROJ	Analyse stratégique	MAN	MAN	Organisation d’activités
GES	INF	Ingénierie d’exploitation sur un ensemble de domaines spécialisés	MAN	MAN	Encadrement hiérarchique
GES	INF	Conception et développement d’applications
GES	INF	Gestion de projets – Maîtrise d’ouvrages
GES	INF	Gestion de projets – Maîtrise d’œuvres

POSITION > 8
MAN	MAN	Stratégie / Responsabilité d’activités
MAN	MAN	Encadrement étendu

Missions et responsabilités - Cadres

POSITION 9	POSITION 10	POSITION 11	POSITION 12
Emplois mobilisant des savoir-faire professionnels élaborés et une capacité d’animation dans l’encadrement et la cohésion d’équipes.	Emplois mobilisant des savoir-faire approfondis liés à des missions complexes ou spécialisées et requérant des capacités d’encadrement général et étendu.	Emplois impliquant la coordination de fonctions et d’activités complexes et impliquant l’organisation, la gestion et le pilotage de différentes équipes.	Membre du Comité de Direction – Cadre dirigeant