Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES REMUNERATIONS ET AVANTAGES - PFA COMPLEMENTAIRE" chez CTIFL - CENTRE TECHNIQ INTERPROF FRUITS LEGUMES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CTIFL - CENTRE TECHNIQ INTERPROF FRUITS LEGUMES et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC le 2021-11-24 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC

Numero : T07522040112
Date de signature : 2021-11-24
Nature : Accord
Raison sociale : CENTRE TECHNIQ INTERPROF FRUITS LEGUMES
Etablissement : 77567579600459 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) ACCORD SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT (2020-11-26) ACCORD SUR LES REMUNERATIONS & AVANTAGES - Majorations individuelles exceptionnelles (2020-11-26) ACCORD SUR LES REMUNERATIONS & AVANTAGES - PFA COMPLEMENTAIRE (2020-11-26) ACCORD SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE (2021-11-24) ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR (2022-12-21)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-11-24

NÉGOCIATION ANNUELLE 2021

SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

ACCORD SUR LES RÉMUNÉRATIONS ET AVANTAGES

Avantage collectif : PFA complémentaire

Les objectifs fixés au CTIFL peuvent se résumer à trois éléments particuliers :

  1. la réalisations des actions collectives, avec maîtrise du temps passé

  2. l’atteinte des objectifs de recettes commerciales,

  3. et enfin la maîtrise du résultat (recettes-charges).

Un montant global des avantages complémentaires avait été budgété en regard des objectifs 2021.

S’il n’est pas possible, à la date du présent accord, de déterminer exactement la valeur de ces indicateurs, les éléments disponibles actuellement montrent une sous réalisation de l’action collective, une légère réduction des recettes commerciales mais une maîtrise, voire une amélioration de la marge.

Aussi, le montant des avantages complémentaires sera adapté proportionnellement à la non-réalisation d’activité. Le taux budgété sera maintenu car l’effort de maitrise des charges a permis en regard de la baisse des recettes commerciales de maintenir sinon améliorer notre résultat.

Prenant en compte cet équilibre, le Directeur Général Délégué, en accord avec le Directeur Général, décide de fixer la masse globale de la Prime de Fin d’Année à un taux supérieur au taux conventionnel prévu à l’article 308 de la Convention d’Entreprise, soit :

Majoration du taux conventionnel de 1,8%, soit :

  • Pour un droit entier : 4% + 1,8% = 5,8 % 

  • Pour un droit minoré : taux unique 3%

Paris, le 24 novembre 2021

Le Directeur Général Délégué Pour le SNa CAR CFE-CGC Pour la FGA CFDT Pour Force Ouvrière

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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