Accord du 8 juillet 2021 relatif au travail nomade

ENTRE

La FGMM CFDT (ci-après dénommée FGMM)

Représentée par M ,

D'UNE PART,

ET

Le syndicat CFDT

Représenté par M , délégué syndical

D’AUTRE PART

Table des matières

Préambule 3

Article 1 - Définition du travail nomade 3

Article 2 - Le travail nomade à la fédération 3

Article 3 - Principes de fonctionnement du travail nomade 4

3.1 Maintien du lien avec la Fédération 4

3.2 Modalités d’organisation de l’activité du travailleur nomade 4

3.2.1. Contrôle et gestion du temps 4

3.2.2. Respect de la vie privée et droit à la déconnexion 4

Article 4 - Environnement et équipement du travailleur nomade 4

4.1 Équipement matériel et technique 4

4.2 Accompagnement financier pour équiper l’environnement de travail du salarié nomade 5

4.3 Prise en charge des frais de fournitures 5

Article 5 - Santé et sécurité du travailleur nomade 5

Article 6 - Droits et devoirs du salarié et prévention des effets de l’isolement 6

6.1 Droits collectifs 6

6.2 Droits individuels 6

6.3 Obligations liées à l’activité professionnelle 6

6.4 Protections des données, confidentialités 6

Article 7 - Dispositions finales 6

7.1 Suivi de l’accord 6

7.2 Application et durée de l’accord 6

7.3 Révision de l’accord 7

Préambule

La réalisation des activités de la Fédération de la métallurgie nécessite qu’un certain nombre de métiers soient exercés en favorisant la proximité avec les équipes syndicales ou dans le cadre d’actions territorialisées.

Ces métiers sont déterminants pour la qualité du support que la Fédération ambitionne d’apporter aux équipes syndicales d’entreprises ainsi que dans les territoires. ils contribuent grandement à l’unité que la FGMM veut créer du sommet jusqu’à la base de son organisation.

Conscientes des conditions particulières dans lesquelles ces métiers sont exercés et pour affirmer qu’ils se situent au cœur de l’organisation fédérale et non à sa périphérie, les parties prenantes au présent accord ont souhaité créer des dispositions visant à renforcer la qualité du travail nomade ainsi que son attractivité. Néanmoins, la Fédération n’a pas la volonté de développer ou de généraliser la pratique du travail nomade.

Enfin, bien que les travailleurs nomades de la Fédération exercent la grande majorité de leurs activités en dehors du siège, les partenaires sociaux ont recherché à créer les conditions favorables à la cohésion pleine et entière du staff fédéral.

Animés par les principes fondamentaux précédemment exposés, les partenaires sociaux de la fédération se sont accordés sur les dispositions suivantes.

1. Définition du travail nomade

Dans sa réponse ministérielle du 12 juin 2000, le gouvernement définissait le travail nomade comme étant un mode de travail « pratiqué par des personnes dont l’activité nécessite de nombreux déplacements et qui, grâce aux moyens de communications électroniques, peuvent rester en contact avec leur entreprise ». Au sens du présent accord, le travail nomade vise prioritairement le travail réalisé hors des murs de la fédération sans qu’il puisse être localisé à un poste fixe contrairement au télétravail à domicile.

Par conséquent, le présent accord s’applique aux salariés ne pouvant pas être rattachés à un lieu de travail habituel du fait de l’exercice d’activités localisées à différents endroits, distants les uns des autres. En outre, pour la Fédération le travail nomade s’applique aux métiers visant à renforcer la proximité et le support aux équipes syndicales des entreprises ou des structures fédérales en province.

Même si l’activité des travailleurs nomades est soumise à une organisation particulière, ces derniers ont les mêmes droits que les salariés qui exécutent leur travail dans les locaux de la Fédération.

Les travailleurs nomades sont tenus par les mêmes dispositions du règlement intérieur que les autres salariés de la Fédération.

2. Le travail nomade à la fédération

La liste des métiers exercés dans le cadre du travail nomade est la suivante :

• Formateur fédéral ;

• Secrétaire fédéral chargé de mission en développement syndical.

3. Principes de fonctionnement du travail nomade

   1. Maintien du lien avec la Fédération

Le responsable hiérarchique assure un contact régulier avec le travailleur nomade.

Lors d’entretiens périodiques et à minima lors de l’entretien professionnel annuel, les conditions d’activité du travailleur nomade sont évoquées : sa charge de travail, son droit à la déconnexion, les objectifs fixés et la compatibilité de l’organisation du travail avec les missions confiées au salarié nomade.

S’il l’estime nécessaire, le salarié peut demander l’entretien prévu au paragraphe précédent à son responsable afin de faire le point sur son activité réalisée dans le cadre du travail nomade.

2. Modalités d’organisation de l’activité du travailleur nomade

   1. Contrôle et gestion du temps

Le travail nomade nécessite que le salarié dispose de l’autonomie nécessaire à l’organisation de sa journée de travail. De ce fait, l’aménagement du temps de travail de ces salariés est réalisé dans le cadre du forfait jours, tel que prévu par la convention collective du personnel de la FGMM CFDT.

Le responsable s’assure que la charge de travail et les délais d’exécution tenant compte des moyens mis à disposition permettent au travailleur nomade de respecter notamment les durées maximales de travail, les durées minimales de repos et le temps consacré au déjeuner.

2. Respect de la vie privée et droit à la déconnexion

D’une manière générale, et sauf situation exceptionnelle, le salarié ne peut être sollicité professionnellement, quelle qu’en soit la forme (téléphone, messagerie, …), en dehors de son temps de travail habituel.

Il est, par ailleurs, rappelé qu’il est interdit de travailler pendant toute suspension du contrat de travail, du fait des congés payés, d’un arrêt maladie ou encore du congé de maternité, de paternité ou tout autre évènement de cette nature.

Le travail nomade étant réalisé dans le cadre du forfait jours, les salariés concernés ne sont pas soumis à une plage horaire particulière. Il conviendra donc de fixer, des périodes privilégiées permettant au salarié et à son responsable de se contacter sans remettre en cause l’autonomie du salarié et le respect de sa vie privée.

Les parties reconnaissent à tous les salariés, le droit à la déconnexion en dehors des horaires habituels de travail, ou à tout le moins pendant la durée légale de repos quotidien. Le responsable doit veiller au respect du droit à la déconnexion du salarié nomade et doit si nécessaire l’inviter à se déconnecter des équipements mis à sa disposition par la Fédération.

Afin de permettre la mise en œuvre de bonnes pratiques du travail nomade et du droit à la déconnexion, il est prévu :

• La réalisation d’actions d’accompagnement de types alertes informatiques ;

• Le soutien par des actions de formation/sensibilisation des salariés et des responsables.

4. Environnement et équipement du travailleur nomade

   3. Équipement matériel et technique

La Fédération s’engage à fournir et entretenir un équipement professionnel ainsi qu’un accès à distance au réseau interne et aux applications de la Fédération, étant précisé qu’il revient au salarié de s’assurer de disposer d’une connexion « internet » adéquate. De son côté le salarié s’engage à utiliser le matériel mis à disposition par la Fédération pour effectuer son activité professionnelle.

Le matériel mis à disposition du travailleur nomade par la Fédération reste la propriété de celle-ci et devra lui être restitué lorsque l’activité du salarié cessera. Le travailleur nomade est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés et d’informer immédiatement son responsable hiérarchique et le service support ou chargé de la maintenance en cas de panne, dysfonctionnement, détérioration, perte ou vol.

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail persistants après intervention du service support ou maintenance, le travailleur nomade doit en aviser immédiatement son responsable qui prendra alors les mesures appropriées pour assurer le bon fonctionnement de l’activité. Dans ce cas, il peut être demandé au travailleur nomade de poursuivre temporairement son activité dans les locaux de la Fédération en attendant la résolution du ou des problèmes techniques.

Une liste du matériel mis à disposition par la Fédération est remise à chaque salarié nomade qui en remet une copie signée après avoir pris possession du matériel.

4. Accompagnement financier pour équiper l’environnement de travail du salarié nomade

La Fédération prévoit la prise en charge de l’aménagement de l’environnement de travail du travailleur nomade qui en fait la demande. Une liste des équipements ouvrant droit à cette prise en charge est annexée au présent accord. Dans le cas où l’article ne figurerait pas dans la liste susvisée, le salarié devra obtenir l’accord de la Direction Administrative préalablement à l’achat.

Sur présentation de factures acquittées, la Fédération rembourse au salarié le montant des achats, dans la limite d’un plafond de 1.800 € pour une première période de cinq ans. Au terme de cette première période, le plafond est porté à 600€ pour les périodes de cinq années suivantes afin de permettre le renouvellement de l’équipement usagé. Le matériel acheté par la Fédération reste propriété de cette dernière.

5. Prise en charge des frais de fournitures

Le consommable acheté par le travailleur nomade est remboursé par la Fédération sur présentation d’une facture acquittée. Une liste des fournitures rentrant dans cette catégorie d’achat est annexée au présent accord.

5. Santé et sécurité du travailleur nomade

Pendant le temps de travail, le travailleur nomade ne se trouve pas sur les lieux de travail au sens du droit de la Sécurité Sociale, c’est à dire dans les locaux de la Fédération. Il ne bénéficie donc pas de la présomption du caractère professionnel de l’accident survenu pendant le temps de travail. En conséquence, pour bénéficier de la législation sur les accidents de travail ou de trajet, il doit apporter la preuve du lien entre l’accident et l’accomplissement de la mission que lui a confié la Fédération.

Pour lever cette difficulté, il sera déterminé, dans le cadre du contrat de travail ou de ses annexes ou, en cas de modification en cours d’exécution du contrat de travail, dans le cadre d’un avenant, les modalités d’exécution du contrat de travail permettant d’établir les moments pendant lesquels le salarié est lié à la Fédération par un lien de subordination.

Lorsqu’un accident survient, qu’il est qualifiable en accident du travail au sens des dispositions prévues par le paragraphe précédent, le salarié avise sa hiérarchie et la Direction Administrative dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 24 heures, sauf cas de force majeure. Il appartient à la Direction Administrative de réaliser la déclaration d’accident du travail au regard des faits déclarés.

6. Droits et devoirs du salarié et prévention des effets de l’isolement

   6. Droits collectifs

Le travailleur nomade bénéficie des mêmes droits collectifs légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés travaillant dans les locaux de la Fédération, notamment quant à l’accès à l’information syndicale et aux élections professionnelles.

7. Droits individuels

Le travailleur nomade bénéficie des mêmes droits individuels que les autres salariés de la Fédération, notamment en matière de déroulement de carrière, d’entretiens professionnels et de politique d’évaluation. Ainsi, le travailleur nomade doit être placé dans une situation identique à celle des salariés exerçant leur activité au sein des locaux de la Fédération.

8. Obligations liées à l’activité professionnelle

Sauf accord dérogatoire de son responsable, le travailleur nomade est tenu :

• D’effectuer tout déplacement professionnel rendu nécessaire par les besoins de sa mission ou de l’accomplissement de son contrat de travail (par exemple la visite médicale) ;

• D’assister aux réunions et aux formations en présentiel pour lesquelles il est convoqué au moins 5 ouvrés jours à l’avance.

  9. Protections des données, confidentialités

Le travailleur nomade porte une attention particulière aux règles de sécurité et plus spécifiquement à ses données d’identification (identifiant, mot de passe, …) qui sont personnels, confidentiels et incessibles.

Il est tenu de respecter les règles de confidentialité fixées par la Fédération. Il doit en particulier à ce titre préserver la confidentialité des données qui lui sont confiées.

Pour les salariés disposant d’un moyen de transport mis à disposition par la Fédération, ces derniers respectent les règles et consignes de sécurité du code de la route.

7. Dispositions finales

   10. Suivi de l’accord

Un point spécifique sur le travail nomade sera réalisé par la commission de suivi de l’accord sur télétravail. Cette commission examinera notamment :

• Le nombre de travailleurs nomades par catégories professionnelles ;

• La répartition Homme / Femme ;

• Le nombre de sessions de formation et d’actions d’accompagnement et de sensibilisation réalisées ;

La commission pourra examiner, si nécessaire, à la demande du salarié, tous points.

11. Application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable après réalisation de dépôt auprès de l’Administration du Travail et du Greffe du Conseil des Prud’hommes dans les formes et délais légaux.

12. Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander à tout moment la révision par avenant de tout ou partie du présent accord, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et 8 du code du travail, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, et comportant outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction du nouveau texte ;

• Une procédure de consultation sera observée afin de recueillir l'avis préalable du comité social et économique sur le projet d'avenant, conformément au code du travail.

Fait à Paris, le 8 juillet 2021