Accord d'entreprise "protocole de méthode et d'organisation de la NAO 2022" chez ASSOCIATION LE MOULIN VERT (Siège)

PROTOCOLE DE METHODE et d’ORGANISATION DE LA NAO 2022

Entre :

L’association HOVIA située à 104 rue Jouffroy d’Abbans, 75017 PARIS, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :

xxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de déléguée syndicale d’entreprise de la CFDT Santé -Sociaux, par xxxxxxxxxxxxxxx en qualité de délégué syndical d’entreprise de la CFDT Santé -Sociaux et par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de déléguée syndicale d’entreprise de la CGT,

D’autre part,

Préambule

Une Convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.
Article L.2222-3-1(Loi n°2016-1088 du 8 Aout 2016).

Cette convention ou cet accord précise la nature des informations partagées entre les négociateurs, notamment, au niveau de l'entreprise, en s'appuyant sur la base de données Economiques et sociales. Cette convention ou cet accord définit les principales étapes du déroulement des négociations et peut prévoir des moyens supplémentaires ou spécifiques, notamment s'agissant du volume de crédits d'heures des représentants syndicaux ou des modalités de recours à l'expertise, afin d'assurer le bon déroulement de l'une ou de plusieurs des négociations prévues.

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage :

1° Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

2° Chaque année, une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

3° Tous les trois ans, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2242-13, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Sauf si la convention ou l'accord en stipule autrement, la méconnaissance de ses stipulations n'est pas de nature à entraîner la nullité des accords conclus dès lors qu'est respecté le principe de loyauté entre les parties.

Les partenaires s’accordent sur le suivi de l’application des accords en cours.

En outre, la négociation doit aborder les questions relatives :

• Les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ;

• Les conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel.

Pour mener à bien la négociation annuelle, il est décidé de constituer un groupe de négociateurs composé de :

- membres de la Direction générale de l’Association HOVIA

- membres des organisations syndicales représentatives de l’Association.

Ce protocole définit :

Les principes fondamentaux de la négociation,

La composition du groupe de négociateurs.

1 - Les principes fondamentaux

La négociation vise à aboutir à un ou des accords d’entreprise.

• Avec la garantie des prestations rendues aux personnes accueillies dans les établissements.

• Avec pour objectif l’amélioration de la qualité de vie et professionnelle des salariés.

En veillant au maintien de l’équilibre financier de l’Association.

2 - Composition du groupe de négociateurs

Pour le collège « salariés »

Chaque Délégation Syndicale est composée au plus de 3 membres salariés de l’association désignés par le Délégué Syndical CFDT et au plus de 3 membres salariés de l’association désignés par le Délégué Syndical CGT.

Pour le collège « employeur »

La Directrice Générale,

Et/ou la personne désignée par lui, à ce jour le Directeur des Ressources Humaines de l’Association.

Pourront être invitées des personnes « qualifiées » permettant d’apporter au besoin leur expertise sur un sujet donné.

La Délégation comprendra 3 personnes maximum

3 - Les thèmes abordés

Thèmes obligatoires

Les parties à la négociation ont arrêté les thèmes qui feront l’objet de cette NAO à savoir l’ensemble des thèmes visés aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

D’autres thèmes peuvent être définis lors de la réunion préparatoire.

4 - Les moyens

Un accord de moyen spécifique DS est signé, valable jusqu’à la fin du mandat des Délégués Syndicaux d’Entreprise (prochaines élections professionnelles).

5 - Transmission des documents

Lors des premières réunions préparatoires, est élaborée la liste des informations nécessaires par thème. Cette liste n’est pas exhaustive et pourra faire l’objet d’ajustements.

Les informations sont renseignées par établissement.

Il est décidé que les documents d’information préparatoires aux réunions seront transmis par courriel (mail) à chaque membre des délégations, dans les meilleurs délais ou à défaut au minimum sept jours calendaires avant la réunion.

6 - Convocation

Les membres des délégations syndicales, sont convoqués par l’Employeur, qui informe les directions concernées.

Chaque membre reçoit sa convocation par mail tel que convenu lors de la réunion préparatoire.

Les organisations syndicales informent la Direction Générale de toute modification de la composition de la délégation, huit jours calendaires avant la réunion prévue.

7 - Remboursement de frais

Si une réunion NAO a lieu accolée à une réunion CSE ou à des commissions obligatoires et se tiennent sur deux journées consécutives, l’employeur prendra à sa charge l’hébergement et les repas du soir des délégués domiciliés hors Ile de France dans les mêmes conditions que dans le cadre du Comité Social Economique.

8 - Comptabilisation du temps

Les temps de trajet, au-delà du temps habituel pour se rendre sur son lieu de travail, et les temps de réunion sont des temps de travail effectif.

9 - Calendrier

Un calendrier prévisionnel est établi. Il pourra faire l’objet de modifications.

Le rythme des réunions est prévu mensuellement, sauf mois d’Aout et sauf accords des parties.

La date de la réunion suivante est fixée ou confirmée à la fin de chaque réunion.

Les négociations engagées dans le cadre de la NAO s’achèveront nécessairement au bout d’un an à compter de la première rencontre qui a lieu le 18 février 2022.

Ce délai pourra être reporté d’un mois pour permettre éventuellement de finaliser les accords.

10- Compte-rendu de réunion

A la fin de chaque réunion, un compte rendu de chaque réunion est enregistré dans l’espace Teams.

Il précise les points abordés au cours de la réunion, détermine l’ordre du jour de la réunion suivante et reprécise la liste des informations nécessaires à cet effet.

11- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

12- Notification, Publicité et Dépôt de l’accord

Le présent accord est notifié par la Direction de l’Association HOVIA à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature.

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DRIEETS:

- un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique ;

- Un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne.

La Partie la plus diligente remet également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

13- Conclusion d’un accord

En cas d’accord entre les parties, le document finalisé ne pourra être soumis à signature qu’à la réunion suivante.

A Paris, le 14 avril 2022,

Pour l’Association xxxxxxxxxxxxxx Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFDT Santé-Sociaux Association HOVIA xxxxxxxxxxxxxxxxx Déléguée Syndicale

Pour la CGT Monsieur xxxxxxxxxxxxx Par délégation de xxxxxxxxxxxxxxxxxxx Déléguée Syndicale

Pour la CFDT Santé-Sociaux

Association HOVIA

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical