Accord d'entreprise "Accord sur la prime de partage de la valeur" chez FONDATION L ELAN RETROUVE (Siège)

Entre :

La Fondation l'ÉLAN Retrouvé dont le siège social est situé 23 rue de la Rochefoucauld 75009 PARIS, représentée par,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par, en sa qualité de délégué syndical CGT,

d’autre part

Article 1 –Préambule 

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1 de la loi du 16 aout 2022 portant sur les mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat de mettre en place une nouvelle prime appelée « Prime de Partage de la Valeur », ou PPV, exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

La prime de partage de la valeur peut être versée par l’employeur. Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par la Fondation ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Cette prime de partage de la valeur ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 2 –Salariés bénéficiaires 

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date du dernier jour du mois de versement ;

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC. Cette valeur annuelle du SMIC est calculée sur la base d’un temps plein et des 12 mois précédant la date de versement de la prime ;

• avoir travaillé au moins un jour effectif dans l’année 2022 (à l’exception des absences pour congé de maternité, de paternité ou d'adoption, pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale qui sont assimilés à des périodes de présence effective, la prime ne pouvant être réduite ou supprimée en raison de ces congés).

Article 3 –Montant de la prime de partage de la valeur du pouvoir d’achat pour les salariés hors travailleurs handicapés de l’ESAT

Le montant de la prime varie selon la rémunération brute du bénéficiaire perçue sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Il est fixé à :

• 1000 € brut ou moins pour les salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 19 655 € brut annuel en 2022;

• 900 € brut ou moins pour les salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute supérieure ou égale à 19 656 € brut annuel et inférieure ou égale à 29 481 € brut annuel en 2022 ;

• 500 € brut ou moins pour les salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute supérieure ou égale à 29 482 € brut annuel et inférieure ou égale à 39 310 € brut annuel en 2022 ;

• 300 € brut ou moins pour les salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute supérieure ou égale à 39 311 € brut annuel et inférieure ou égale à 58 965 € brut annuel en 2022 ;

Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel ou entrés en cours d’année, sans aucune interruption du contrat, selon le calcul suivant : nombre d’heures payées/ 1820,04 (temps complet sur une année).

Article 4 –Montant de la prime pour les travailleurs handicapés de l’ESAT

La loi portant sur les mesures d’urgence, introduit la possibilité de verser une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu pour les travailleurs handicapés travaillant dans un ESAT.

Bien que les travailleurs handicapés de l’ESAT de la Fondation l’Élan Retrouvé ne soient pas des salariés de la Fondation l’Élan Retrouvé, l’Organisation syndicale et la Fondation l’Élan Retrouvé décident, d’un commun accord, de les inclure dans l’accord portant sur le versement d’une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Le montant de la prime varie selon la rémunération brute du travailleur handicapé de l’ESAT perçue sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Il est fixé à 500,00 € au maximum.

Cette prime est calculée au prorata du temps payé sur l’année pour les travailleurs handicapés à temps partiel ou entrés en cours d’année.

La prime de partage de la valeur est attribuée aux travailleurs handicapés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être travailleur handicapé au sein de l’ESAT à la date du dernier jour du mois de versement ;

• avoir travaillé au moins un jour effectif dans l’année 2022 (à l’exception des absences pour congé de maternité, de paternité ou d'adoption, pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale qui sont assimilés à des périodes de présence effective, la prime ne pouvant être réduite ou supprimée en raison de ces congés).

Article 5 –Versement de la prime 

La prime de partage de la valeur de pouvoir d’achat est versée au plus tard le 31 décembre 2022.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 6 –Révision - Dénonciation 

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 7 –Dépôt et publicité 

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords (https : //www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DIRECCTE de Paris.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord sera soumis à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles.