Accord d'entreprise "Avenant de révision relatif à l'accord d'entreprise conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l'année 2023" chez MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE MNT (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La M.N.T. (Mutuelle Nationale Territoriale) représentée par XX, en sa qualité de Directeur Général,

D'une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la MNT :

- Le Syndicat CFDT représenté par XX en sa qualité de déléguée syndicale CFDT,

- Le Syndicat CGT représenté par XX en sa qualité de délégué syndical CGT,

- Le Syndicat CGT-FO représenté par XX en sa qualité de déléguée syndicale CGT-FO,

- Le Syndicat UNSA représenté par XX en sa qualité de délégué syndical UNSA,

D'autre part.

PRÉAMBULE

Le présent avenant porte révision de l’article 2.1.1 de l’accord d’entreprise du 22 décembre 2022 relatif aux négociations annuelles obligatoires 2023, dans le cadre des dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que toutes les Organisations Syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant le 10 janvier 2023.

ARTICLE 1 - Révision

L’article 2.1.1 de l’accord d’entreprise initial du 22 décembre 2022 est modifié comme suit (les dispositions modifiées par rapport au texte initial figurant en caractère gras) :

« 2.1.1. Augmentation générale et augmentation de la valeur du point

La Direction s’engage à appliquer les montants de RMAG (Rémunération Annuelle Garantie) applicables au personnel de la MNT pour l’année 2023, correspondant aux recommandations d’augmentation émises par l’ANEM, ce à l’issue de la période de négociation en cours au niveau de la branche.

La revalorisation de la RMAG sera répartie selon les taux indiqués dans le tableau qui sera transmis par l’ANEM au titre de ses recommandations.

La revalorisation concerne les salariés présents à la date du 1^er janvier 2023. Elle s’applique à ces derniers à partir du 1^er janvier 2023 et sera versée après communication des recommandations d’augmentation par l’ANEM, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

En tout état de cause, la Direction appliquera a minima 1,2% de la masse salariale pour les augmentations générales (RMAG comprises).

La Direction appliquera l’augmentation de la valeur du point transmise par l’ANEM pour l’année 2023. »

Article 2 - Effets de l’avenant de révision

Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord du 22 décembre 2022 qu’il modifie.

L’avenant signé sera notifié aux Organisations Syndicales signataires et non signataires.

Article 3 - Dépôt – Publicité

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, signataires et non-signataires de celui-ci.

Le présent avenant sera déposé, comme le prévoit la législation en vigueur, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (article D.2231-4 du Code du travail), ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes en un seul exemplaire original.

Le présent avenant sera déposé au secrétariat de la CPPNI, conformément à l’article L.2232-9 du Code du travail qui prévoit notamment que doivent être transmis à la CCPNI « les accords collectifs d’entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie » et par ailleurs, à l’article 18-1-2 de la CCN Mutualité qui prévoit que les accords n’entrant pas dans le champ limitatif du rapport annuel d’activité doivent également être transmis à la CPPNI.

Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel, ainsi que mis à disposition des salariés dans l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Paris, le 13 janvier 2023.

En six exemplaires originaux dont un pour les formalités de publicité.