Accord d'entreprise "Accord de fonctionnement et de mise en place du comité social et économique" chez ESPOIR CENTRES FAMILIAUX JEUNE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ESPOIR CENTRES FAMILIAUX JEUNE et le syndicat UNSA le 2019-09-09 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA
Numero : T07519016644
Date de signature : 2019-09-09
Nature : Accord
Raison sociale : ESPOIR CENTRES FAMILIAUX JEUNE
Etablissement : 77567869100202 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-09
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ACCORD COLLECTIF | Date de l’accord : 09/09/2019 Version : V 4.0 |
Titre :
ACCORD DE FONCTIONNEMENT ET DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
9 septembre 2019
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Table des matières
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 6
MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) 7
Modalités de remplacement des membres titulaires élus du CSE 7
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSE) 7
Attributions générales du CSE 7
Nombre de représentants au CSE 8
Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement 10
Modalités de rédaction, diffusion et validation des procès-verbaux du CSE 11
MOYENS ACCORDES AUX MEMBRES DU CSE 12
Mutualisation des heures de délégation 13
COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 14
Modalités de fonctionnement 15
Relations avec les représentants de proximité 15
Commission d'information et d'aide au logement 16
Commission égalité professionnelle 17
LE BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC) 17
LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT 18
LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RDP) 18
Révocation des représentants de proximité 19
Formation des représentants de proximité 20
MODALITES ET DELAIS DES CONSULTATIONS RECURRENTES 20
Contenu de chaque consultation récurrente 20
Orientations stratégiques de l’entreprise 20
Situation économique et financière 21
Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 21
Informations nécessaires aux consultations récurrentes 21
Modalités de consultation récurrente du CSE 21
Communication des informations aux membres du CSE 22
MODALITES ET DELAIS DES CONSULTATIONS PONCTUELLES 22
Communication des informations aux membres du CSE 23
Rôle spécifique de la CSSCT 23
FORME, CONTENU ET MODALITES D’ACCES A LA BDES 24
(BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES) 24
Informations trimestrielles 26
Modalités de consultation et d’utilisation 26
Contenu de l’information diffusée par ce moyen 27
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 28
REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD 28
FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 29
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
L’association ESPOIR CFDJ,
Ci-après ensemble dénommée, l’entreprise,
D’UNE PART
ET
L’Organisation syndicale représentative
UNSA FESSAD
D’AUTRE PART
PREAMBULE
La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux anciennes instances représentatives du personnel (CE, DP et CHSCT), remplacées par le comité social et économique (CSE).
Cet accord constitue une première étape dans la rénovation et le renforcement du dialogue social.
Il détaille les modalités de fonctionnement et les attributions du CSE ainsi que les moyens qui lui sont alloués.
Par ailleurs dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que d’améliorer leurs conditions de travail, il a été décidé de désigner des représentants de proximité et de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les conditions prévues à l’article L. 2315-41 du code du travail.
Il a donc été convenu le présent accord :
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Cet accord s’applique au CSE de l’association ESPOIR-CFDJ.
Il porte sur l'ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de l’Association ESPOIR-CFDJ en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d'application liés aux textes suivants :
Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;
Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.
Un seul CSE est mis en place au niveau de l'association, celui-ci étant considéré comme un établissement unique.
DELEGATION SYNDICALE
Les heures de délégation du délégué syndical sont portées au nombre de 20h/mois au regard de la configuration géographique des établissements de l’association.
Par ailleurs, un local sera mis à disposition de la délégation syndicale ainsi qu’une ligne téléphonique dédiée.
Le délégué syndical, à sa demande, sera reçu par la Direction de l’association une fois par semestre.
Le délégué syndical pourra, dans le cadre des négociations ouvertes avec l’employeur, demander à dégager des salariés afin d’organiser des réunions de travail sur les sujets en cours de négociation.
Le parcours syndical du délégué syndical sera abordé dans le cadre de son entretien professionnel de fin de mandat et pourra être valorisé sous diverses formes (VAE, formation…)
Le délégué syndical utilisera prioritairement les panneaux d’affichage spécifiques mis à sa disposition par l’employeur pour communiquer avec le personnel. Cependant le délégué syndical pourra utiliser les nouvelles technologies de l’information mises en place par l’employeur auxquelles il lui donnera accès (Intranet…) afin de communiquer vers le personnel de l’association, sous réserve de préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou refuser un message et de communiquer uniquement des informations d’ordres syndicales. Le délégué syndical veillera à mettre en place un système permettant aux salariés d’accepter ou de refuser de recevoir par ce biais des informations syndicales et garantira la confidentialité des échanges entre les salariés et son organisation syndicale.
MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Durée des mandats
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus selon la durée légale du mandat en vigueur.
Modalités de remplacement des membres titulaires élus du CSE
Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein du CSE se fera prioritairement par un suppléant de la même liste que celle du titulaire absent conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail.
Ce remplacement ne nécessite aucune formalité particulière à accomplir.
Un titulaire ne dispose pas d’un suppléant attitré, la suppléance étant organisée selon les règles suivantes :
Le remplacement doit être assuré par un suppléant de la même organisation syndicale dans l’ordre suivant (C. trav. art. L.2314-37)
Désignation d’un suppléant de la même catégorie professionnelle que celle du titulaire. En présence de plusieurs suppléants, celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix sera retenu.
A défaut de suppléant dans la même catégorie professionnelle, désignation du suppléant d’une autre catégorie appartenant au même collège que celui du titulaire ;
A défaut de suppléant du même collège, désignation d’un suppléant appartenant à un autre collège électoral que celui du titulaire.
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSE)
Attributions générales du CSE
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du Code du travail, le CSE de l’Association a pour mission d'assurer une expression collective des salariés et est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’association.
Il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés dans l’association.
Composition du CSE
Nombre de représentants au CSE
Le nombre de représentants élus au CSE est fixé par le protocole d’accord préélectoral, lequel peut modifier le nombre de sièges en fonction de l’effectif de l’association au jour des élections.
Président du CSE
Le CSE est présidé par un représentant de la Direction dûment désigné, qui pourra être assisté de trois collaborateurs (C. trav., art. L .2315-23) employés de l’association.
Secrétaire et Trésorier
Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désignera parmi ses membres titulaires un Secrétaire et un Trésorier.
Il pourra désigner également parmi ses membres titulaires un Trésorier‐adjoint et/ou un Secrétaire‐ adjoint si des membres titulaires se portent candidats.
Bureau du CSE
Le bureau du CSE est constitué :
d’un secrétaire, bénéficiant de 10 heures de délégation par mois en plus des heures légales attribuées à tout élu du CSE.
d’un trésorier, bénéficiant de 4 heures de délégation en plus des heures légales attribuées, uniquement le mois de la clôture des comptes du CSE.
un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint peuvent être nommés si des membres titulaires se portent candidats.
Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE.
Les modalités de désignation, les attributions et les rôles du secrétaire et du trésorier du comité social et économique, et de leurs éventuels adjoints, seront rappelés dans le cadre du règlement intérieur du CSE.
Représentant syndical
Chaque organisation syndicale représentative dans l’association peut désigner un représentant syndical au CSE, dans les conditions prévues par la loi. Il assiste aux séances avec voix consultative et représente son syndicat auprès du CSE.
Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19 du code du travail.
Le représentant syndical bénéficie de 7 heures de délégation par mois afin d’exercer son mandat.
Formations des élus
Les élus peuvent prétendre à 3 types de formation :
La formation économique :
La formation économique est normalement réservée aux seuls membres titulaires du CSE.
Cependant les parties conviennent que les suppléants et les représentants de proximité bénéficieront de la formation économique.
Cette formation vise notamment à acquérir des compétences sur les différentes formes juridiques de l’entreprise, les mécanismes de restructurations, les mécanismes de base de la comptabilité, les notions de base de l’analyse financière, etc.
Le stage de formation économique est d’une durée maximum de 5 jours. La durée de cette formation s’impute sur le congé de formation économique, sociale et syndicale. Les élus bénéficient à nouveau de cette formation lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme temps de travail effectif, sans être déduit du crédit d’heures pour les titulaires, conformément à l’article L.2315-16 du code du travail.
Les frais pédagogiques, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement (C. Trav. Art. L.2315-63).
La formation santé sécurité et conditions de travail
La formation SSCT bénéficie à l’ensemble des membres du CSE, titulaires et suppléants.
L’objectif de la formation SSCT est double : d’une part, il s’agit de développer l’aptitude à déceler et mesurer les risques professionnels et la capacité d’analyse des conditions de travail, et d’autre part, d’être initié aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
La durée de cette formation est de 5 jours. La demande de congé est présentée au moins trente jours avant le début du stage. A sa date de présentation, elle est imputée par priorité sur les contingents de formation économique, sociale et syndicale (C. trav. Art 32315-17).
Les élus vont pouvoir bénéficier de la formation SSCT à chaque renouvellement du CSE.
En outre, le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel, sans qu'il ne soit déduit du crédit d’heures.
Les frais relatifs à la rémunération des organismes de formation sont pris en charge par l’employeur, dans la limite de 36 fois le montant horaire du SMIC (soit 10,03 € au 1er janvier 2019), par jour et par stagiaire.
Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur, sur la base du tarif seconde classe de la SNCF, applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de formation.
Les frais de séjour sont pris en charge par l’employeur à concurrence du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires, soit 83,86 € par jour et par stagiaire pour Paris et les communes limitrophes et 68,61 € en province.
Enfin, les stagiaires bénéficient aussi d’une indemnité de repas de 15,25 € par jour.
Le congé de formation économique sociale et syndicale
L'objet du congé de formation économique, sociale et syndicale est de permettre aux salariés qui le désirent de participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale, organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés.
Tous les salariés, quels que soient leur ancienneté et l'effectif de l'entreprise peuvent bénéficier du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Les membres du CSE, qui bénéficient déjà dans le cadre de leur mandat d'un congé de formation spécifique, ont également droit au congé de formation économique, sociale et syndicale.
Par conséquent, les représentants de proximité peuvent également bénéficier de ce congé.
Le salarié peut prendre un ou plusieurs congés, dans la limite de 12 jours par an. La durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme temps de travail effectif. Le financement des frais pédagogiques et des frais de déplacement et d'hébergement sont à la charge des stagiaires ou de leur Organisation Syndicale.
Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement
Périodicité des réunions
Le CSE se réunit une fois par mois, excepté au mois d’août, sur convocation du président du CSE par voie électronique, après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le Président du CSE et le Secrétaire du CSE.
L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par voie électronique aux membres du CSE (titulaires, suppléants et représentant syndical le cas échéant) au moins cinq jours calendaires avant la réunion. La liste des adresses électroniques de l’ensemble des destinataires sera remise au Président par le Secrétaire à la première réunion du CSE.
Au moins 4 réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ces 4 réunions pourront traiter d’autres sujets, mais les thèmes santé-sécurité-conditions de travail seront traités en priorité en début de réunion.
Les comptes annuels du CSE, arrêtés par les membres élus du comité, seront approuvés en séance plénière au cours d’une réunion dédiée à ce seul sujet. Cette réunion devra se tenir dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice.
Le calendrier des réunions sera établi à la réunion du CSE du mois de Décembre pour l’ensemble de l’année civile suivante.
Modalités de convocation
Tous les titulaires siègent lors des réunions des CSE. 3 suppléants sont autorisés à participer aux réunions plénières, sans voix délibérative, dont 2 du premier collège (non cadre) et 1 du second collège (cadre).
Les suppléants seront convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.
En l’absence du titulaire, un élu suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative.
Le Secrétaire établira sous forme de tableau les suppléants désignés selon les régles de suppléance applicables en fonction des titulaires absents et le communiquera au Président.
Les règles de suppléance applicables sont celles définies page 7 du présent accord.
Modalités de rédaction, diffusion et validation des procès-verbaux du CSE
La rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE sera assurée par le Secrétaire ou le Secrétaire Adjoint du CSE. Le procès-verbal synthétise l’essentiel des échanges et indique les délibérations adoptées.
Le procès-verbal sera transmis au Président du CSE au plus tard 10 jours avant la réunion plénière suivante du CSE.
Le président transmettra ses demandes de modifications au Secrétaire après sa réception.
Si le PV ne pouvait être approuvé lors de la séance suivante, le Président prendrait toutes les mesures nécessaires afin de l’approuver lors de la séance suivante.
Concernant les réclamations individuelles ou collectives portées à l’ordre du jour lors de la réunion plénière, la direction répondra aux demandes lors de la réunion du CSE et transmettra au Secrétaire du CSE ses réponses par écrit au plus tard 6 jours après la réunion du CSE afin que celui-ci les intègre au PV.
Le PV sera soumis à validation du CSE lors de la réunion suivante du CSE.
Le Secrétaire sera chargé de diffuser le PV validé à l’ensemble des élus du CSE et des représentants de proximité par voie électronique. Ces derniers se chargeront de son affichage sur tous les espaces dédiés à cet effet.
MOYENS ACCORDES AUX MEMBRES DU CSE
Heures de délégation
Afin d'exercer leurs missions, chaque membre élu titulaire du CSE ainsi que les délégués syndicaux au CSE (sous conditions d'effectif) bénéficient d'un crédit d’heures légal (c. trav. art. L. 2315-7).
Cas des salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel, membres titulaires du CSE, disposent d’un crédit d’heures identique à celui dont bénéficient les salariés à temps plein.
Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut toutefois être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation de son crédit d'heures.
Délégation
Afin de permettre une bonne organisation des services, chaque représentant du personnel et délégué syndical au CSE informera systématiquement son responsable hiérarchique par voie électronique de son absence pour délégation, pour tous ses déplacements, qu’ils soient imputables ou non sur le crédit d’heures.
Par ailleurs, chaque représentant du personnel et délégué syndical au CSE adresseront par messagerie électronique à son responsable hiérarchique, copie au DRH de l’association un récapitulatif mensuel des heures de délégation suivant le modèle annexé au présent accord.
Il est rappelé que cette information de la hiérarchie et de la direction des ressources humaines n’a pour but que de de suivre l’utilisation du crédit d’heures et ne peut en aucun cas constituer une justification d’absence.
Les récapitulatifs sont établis selon un délai de prévenance de :
72 heures, sauf urgence;
8 jours en cas de mutualisation.
Le modèle du récapitulatif mensuel des heures de délégation est joint en annexe du présent accord.
Chaque représentant du personnel et délégué syndical au CSE bénéficiera dès son élection d’entretiens réguliers avec son responsable hiérarchique afin d’aménager son temps de travail et lui permettre d’exécuter son mandat dans les meilleures conditions. Ainsi, les fiches de postes seront revues et adaptées en fonction des responsabilités de chaque représentant du personnel.
Mutualisation des heures de délégation
Les membres du CSE peuvent cumuler des heures de délégation sur l’année ainsi que partager leur crédit d’heures entre élus.
Les heures de délégation des élus et des représentants syndicaux au CSE peuvent être reportées et être utilisées sur une durée supérieure au mois (c. trav. art. L. 2315-8). Le crédit d'heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois (de janvier à décembre) sans toutefois pouvoir conduire un élu à disposer, au cours d’un mois, de plus d’1,5 fois le crédit mensuel dont il bénéficie (c. trav. art. R. 2315-5).
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant doit informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Les élus titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures dont ils disposent.
La mutualisation est possible avec les représentants de proximité.
Expertises
Le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert‐comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus aux articles L. 2315‐87 du Code du travail et suivants.
Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge :
Par l'employeur :
Pour les expertises relatives à la politique sociale, emploi et conditions de travail et à la situation économique et financière conformément à l’article L.2315-80 du code du travail ;
En cas de licenciements économiques collectifs ;
En cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
Pour la recherche d'un repreneur conformément à l'article L. 1233‐57‐17 ;
Par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, concernant :
Les consultations ponctuelles hors celles prises en charge par l'employeur (c'est‐à‐dire hors licenciements économiques collectifs, risque grave)
Pour l'expertise en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle
La consultation sur les orientations stratégiques ;
Par le CSE pour les expertises libres (C. trav., art. L. 2315 81)
COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Nombre de membres
La commission est constituée de 4 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection.
Attributions
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ainsi que tout ce qui a trait à la qualité de vie au travail.
Les missions déléguées à la commission, par le CSE, sont les suivantes :
Procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes et des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;
Contribuer à faciliter l’égalité Homme/Femme à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail, à faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Être force de proposition et participer en lien avec la direction à l’amélioration de la qualité de vie au travail, aux moyens de la mise en œuvre effective d'actions de prévention, notamment en matière de risques routiers et de risques psychosociaux ;
Susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail ;
Préparer les propositions d’avis lorsque le CSE est consulté dans le cadre de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Pour chacune des actions décrites ci-avant, la commission établira par son secrétaire un rapport ou des propositions à l’attention des membres du comité social et économique.
Modalités de fonctionnement
Présidence et Secrétariat
La commission est présidée par le Président du CSE ou son représentant et peut se faire assister par 3 collaborateurs appartenant à l’entreprise.
Parmi les membres de la commission est désigné un secrétaire. La désignation est faite à la majorité des voix des membres de la commission. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu.
Le Secrétaire participe avec l’employeur ou son représentant à l’élaboration de l’ordre du jour des réunions de la commission. Il établit les rapports et propositions après approbation par la majorité des membres de la commission, à destination du Président et du secrétaire du CSE.
Le résultat des travaux de la CSSCT est communiqué au CSE sous forme d’un compte-rendu rédigé par le secrétaire de la CSSCT. Le compte rendu doit être transmis aux membres du CSE 10 jours avant la réunion du CSE consacrée à la sécurité et aux conditions de travail.
Réunion
La commission se réunit une fois par trimestre et autant de fois que ses attributions le nécessitent.
Les réunions ont lieu sur convocation de la Direction ou de son représentant.
Elle est envoyée aux membres de la commission 5 jours calendaires avant la réunion, par voie électronique. L’ordre du jour est joint à cette convocation.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-3 du Code du travail, sont invités (avec voix consultative) aux réunions de la CSSCT ainsi qu’aux réunions du CSE lorsque des points à l’ordre du jour sont relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail :
Le médecin du travail ;
L’inspecteur du travail territorialement compétent.
Formation
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions comme défini page 9.
Remboursements de frais
Les frais de déplacement (base SNCF 2nde classe), d’hébergement et de restauration engagés par les membres de la commission dans le cadre des réunions de la commission sont à la charge de l’entreprise.
Les autres frais peuvent être directement pris en charge ou remboursés par la commission s’ils sont bien en relation avec leurs missions, déléguées et notifiées par écrit par le comité social et économique, et sur présentation de justificatifs.
Relations avec les représentants de proximité
La commission pourra entendre, à leur demande, les représentants de proximité dans le cadre des attributions qui leur ont été dévolues par cet accord.
Une fois par an, une réunion sera organisée par la commission avec l’ensemble des représentants de proximité destinée à faire le point sur les problèmes rencontrés dans le cadre de l’exercice de leurs attributions.
Un compte-rendu de ces réunions sera établi par le secrétaire de la commission, et après approbation par les membres de la commission à la majorité, sera adressé au Président et au Secrétaire du CSE.
Heures de délégation
Le temps passé aux réunions de cette commission ne s’impute pas sur le crédit d’heures.
La commission SSCT bénéficie d’un crédit de 20 heures de délégation par trimestre à partager entre ses membres pour le bon exercice de ses missions. Ces heures ne sont pas reportables d’un trimestre sur l’autre.
AUTRES COMMISSIONS DU CSE
Commission formation :
La commission formation est chargée :
De préparer les délibérations du comité prévues pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise dans les domaines qui relèvent de sa compétence (notamment la formation professionnelle);
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Le comité social et économique examine pour avis les propositions de la commission.
La commission formation est composée de 4 membres : 2 élus du CSE dont au moins 1 titulaire et la possibilité de 2 salariés non élus (la désignation se fait par les titulaires lors d’1 réunion plénière du CSE).
Commission d'information et d'aide au logement
La commission facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. À cet effet, elle :
Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction,
Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Le comité social et économique examine pour avis les propositions de la commission.
La commission d’information et d’aide au logement est composée de 3 membres : 3 élus du CSE dont au moins 1 titulaire.
Commission égalité professionnelle
La commission égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
La commission égalité professionnelle est composée de 3 membres : 3 élus du CSE dont au moins 1 titulaire.
Crédit d’heures
Le CSE bénéficie d’un crédit total de 70 heures de délégation par an à partager entre ses membres pour le bon exercice de l’ensemble de ces commissions. Ces heures de délégation ne peuvent être ni reportées, ni utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont destinées.
LE BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC)
L’article 10 bis de la CCN 66, prévoit que ce budget équivaut à 1,25 % de la masse salariale.
Le choix des activités sociales et culturelles est laissé à l’appréciation du CSE sous réserve que les activités suivent les quatre critères fixés par la loi et les juges à savoir qu’elles doivent :
Ne pas être légalement à la charge de l’employeur (comme les outils et moyens de travail des salariés par exemple) ;
Être attribuées sans discrimination ;
Améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l’entreprise ;
Être destinées prioritairement aux salariés ou aux membres de leur famille.
Le CSE a une totale liberté dans le choix de ces ASC. La décision finale est prise collectivement et nécessite un vote.
La subvention sera versée en 2 fois, la moitié de son montant avant le 28 février et l’autre moitié avant le 30 juin de chaque année.
La masse salariale de l’année précédente sera prise en compte pour calculer les 1,25%, puis la régularisation aura lieu lors du versement de février de l’année n+1 s’il y a lieu.
LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Il est versé annuellement et correspond à 0,2 % de la masse salariale brute de l’année en cours.
La subvention sera versée en 2 fois, la moitié de son montant avant le 28 février et l’autre moitié avant le 30 juin de chaque année.
La masse salariale de l’année précédente sera prise en compte pour calculer les 0.2%, puis la régularisation aura lieu lors du versement de février de l’année n+1 s’il y a lieu.
Le CSE peut décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles (C. trav. art. L2315-61).
Le Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 précise que "l'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l'article L. 2315-61 du code du travail, dans la limite de 10 % de cet excédent" (C. trav. art. R. 2315-31-1).
La décision d’un tel transfert est prise par une délibération du CSE.
LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RDP)
Périmètre
Conformément au code du travail (c. trav. art. L. 2313-7) et dans le but de conserver un dialogue social de terrain, les parties au présent accord sont convenus de la mise en place de représentants de proximité (RDP) au sein de chaque bassin territorial :
Le nombre de représentants possible est fixé à 7 répartis de la manière suivante :
en Seine et Marne : 3
dans le Val de marne : 2
sur Paris : 1
dans le Val d’Oise et la Seine Saint Denis : 1
Nombre
Il pourra être désigné 7 représentants de proximité.
Désignation des RDP
Dans le mois qui suit la mise en place du comité social et économique (CSE), les représentants de proximité seront désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Si un périmètre sur lequel doit être désigné un représentant de proximité ne comprend aucun élu au CSE, le représentant de proximité sera désigné parmi toute personne de l’association ayant fait acte de candidature. Cette désignation fera l’objet d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
En cas de vacance d’un RDP, le CSE procédera à la désignation d’un remplaçant selon les modalités définies ci-dessus.
Si un périmètre sur lequel doit être désigné un représentant de proximité ne comprend aucun élu ou aucun salarié candidat, il sera alors établi un procès-verbal de carence.
Révocation des représentants de proximité
Le CSE a tout pouvoir pour révoquer sans préavis un RDP. Le Secrétaire du CSE exposera le motif de la révocation et soumettra au vote la résolution de révocation. Celle-ci devra être adoptée à la majorité des membres présents du CSE
Attributions
Les représentants de proximité ont, sur leur périmètre, attribution pour :
Exercer toute mission d’alerte auprès de la commission santé, sécurité et conditions de travail et/ou du CSE ;
Être associés aux travaux de la CSSCT sur demande de ladite commission.
Recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du
personnel.
Fonctionnement - Moyens
Chaque représentant de proximité dispose de 4 heures de délégation par mois pour l'exercice de ses attributions. Les élus suppléants désignés RDP bénéficient de 4h de délégation en tant que représentant de proximité.
Un compte-rendu trimestriel des RDP sera rendu au CSE. Ils pourront participer aux réunions du CSE sur invitation de ce dernier.
Le RDP n’est en aucun cas en lien direct avec le Directeur d’Établissement. Il rendra des comptes au CSE qui, par la suite, prendra le relais.
S’il y a déplacement nécessaire du RDP sur son secteur, celui-ci pourra demander à utiliser un véhicule de service auprès de sa direction. S’il doit utiliser son véhicule personnel, il sera remboursé des frais selon le barème SNCF 2nde classe.
Obligation de discrétion 
Les représentants de proximité sont tenus à une obligation de discrétion au sujet des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Formation des représentants de proximité
Les représentants de proximité bénéficieront de la formation SSCT dans les mêmes conditions que les membres élus du CSE.
Protection
Les représentants de proximité ont le statut de salarié protégé, alors même qu'ils ne sont pas membres du CSE. Ils bénéficient donc d'une protection contre le licenciement. Une telle procédure ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
MODALITES ET DELAIS DES CONSULTATIONS RECURRENTES
Les parties conviennent que la périodicité de la consultation du CSE sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise est annuelle ;
La situation économique et financière de l'entreprise est annuelle ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est annuelle.
Contenu de chaque consultation récurrente
Orientations stratégiques de l’entreprise
La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'association a lieu en mars de chaque année et porte sur :
Les orientations stratégiques définies par le Conseil d’Administration et la Direction Générale
L'évolution des métiers et des compétences ;
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
Les orientations de la formation professionnelle.
Situation économique et financière
La consultation du CSE sur la situation économique et financière a lieu en mai de chaque année et porte sur :
La situation économique et financière de l'association.
Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
La consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte sur :
L'évolution de l'emploi ; Les qualifications : l’évolution de l’emploi, CDD, évolution des qualifications et salaires par CSP et sexe et l’accès à l’emploi des salariés en situation de handicap, l’apprentissage : (Février de chaque année).
Les actions de formation envisagées ; (juin de chaque année : Bilan de l’année N-1 et point sur l’année N et décembre de chaque année : projet plan de formation N+1).
Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité et de conditions de travail (mars de chaque année).
Egalité professionnelle homme femme (Avril de chaque année).
Effort à la construction logement (mai de chaque année).
Par ailleurs, la direction remettra au CSE et aux délégués syndicaux, une fois par an, le bilan social de l’Association. Ce bilan sera débattu en séance plénière au mois de juin de chaque année.
Informations nécessaires aux consultations récurrentes
Les parties sont convenues que la Direction déposera dans la BDES l’ensemble des documents nécessaires aux consultations. La mise à disposition des informations dans la BDES vaut communication des différents documents au CSE.
Modalités de consultation récurrente du CSE
La première réunion consacrée à cette consultation aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires.
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant : « Information du CSE en vue de sa consultation ultérieure sur la consultation récurrente X ».
La réunion consacrée à la consultation du CSE se tiendra tous les ans. Elle aura pour objet, les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences.
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant : « Consultation du CSE sur la consultation récurrente X ».
L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.
À cet égard, il est rappelé que l’avis du CSE sera motivé et pourra proposer des orientations alternatives.
Communication des informations aux membres du CSE
La Direction s’assurera que les informations nécessaires au CSE, en vue des réunions d’informations et de consultations, soient transmises 15 jours avant la tenue de la réunion.
La mise à disposition des informations actualisées dans la BDES vaut communication, aux membres du CSE, des rapports et informations prévues pour les informations et consultations récurrentes prévues dans le cadre du présent accord.
Les membres du CSE seront tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’entreprise. Ils seront tenus, en ce qui concerne ces renseignements, au respect absolu de cette obligation, avec toutes conséquences de droit pouvant en découler. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués.
Délais de consultation
Pour chacune des consultations récurrentes, le délai maximal de consultation du CSE est fixé à 15 jours, à l’issue duquel l’avis, s’il n’a pas été exprimé, est réputé négatif.
Ce délai court à compter de la réunion consacrée à la consultation du CSE.
Procès-verbal de réunion
Les procès-verbaux des différentes réunions consacrées aux consultations récurrentes seront établis par le secrétaire du CSE dans les 15 jours suivant la réunion afin d’être présentés et approuvés lors de la réunion suivante.
MODALITES ET DELAIS DES CONSULTATIONS PONCTUELLES
Calendrier des réunions
La première réunion consacrée à cette consultation aura pour objet la présentation du projet soumis à consultation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires.
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant : Information du CSE en vue de sa consultation ultérieure sur le projet « X »
Une seconde réunion, consacrée à la consultation du CSE se tiendra 7 jours calendaires après la première réunion d’information. Elle aura pour objet, les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur le projet X.
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant : « Consultation du CSE sur le projet X - Réunion de l’avis du CSE ».
L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.
Communication des informations aux membres du CSE
Outre ces informations contenues dans la BDES, la description du projet soumis à consultation du CSE sera contenue dans un document transmis aux membres du CSE 15 jours calendaires avant la première réunion.
Ce document comportera les éléments suivants :
Description du projet
Finalité du projet
Conséquences économiques sociales et financières.
Les membres du CSE seront tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’entreprise. Ils seront tenus, en ce qui concerne ces renseignements, au respect absolu de cette obligation, avec toutes conséquences de droit pouvant en découler. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués.
Délais de consultation
Le délai maximal de consultation ponctuelle du CSE est fixé à 7 jours calendaires, à l’issue duquel l’avis, s’il n’a pas été exprimé, est réputé négatif.
Ce délai court à compter de la réunion consacrée à la consultation du CSE.
Procès-verbal de réunion
Les procès-verbaux des différentes réunions consacrées au projet seront établis par le secrétaire du CSE dans les 5 jours suivant la réunion afin d’être présentés et approuvés lors de la réunion suivante.
Rôle spécifique de la CSSCT
En fonction de la nature du projet et des conséquences éventuelles sur les conditions de travail des salariés, la direction pourra associer les membres de la CSSCT à la consultation.
FORME, CONTENU ET MODALITES D’ACCES A LA BDES
(BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES)
La BDES a pour objectif de faciliter l’exploitation et l’appropriation par les représentants du personnel des informations que l’employeur doit mettre à leur disposition. L’ensemble de ces informations doit contribuer à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise (c. trav. art. R. 2312-7).
Thèmes et contenu
La BDES présentera différentes parties portant sur les thèmes suivants :
Investissement social
Effectif : évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté (effectif au 31/12 et effectif permanent, nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12) ; effectif mensuel moyen de l'année considérée ; répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 ; répartition par âge de l'effectif total au 31/12 ; répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté ; répartition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalité : français/ étrangers ; répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de qualification détaillée ; travailleurs extérieurs (stagiaires, intérimaires), salariés détachés ;
Evolution des emplois par catégorie professionnelle :
Embauches, départs, promotions, mises au chômage, évolution de l'emploi des personnes handicapées, du nombre de stagiaires (+de 16 ans), formation professionnelle (investissements en formation, publics concernés), conditions de travail (durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail), exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité ;
Formation professionnelle : investissements en formation, formation continue, congés formation, apprentissage ;
Conditions de travail : durée (temps partiel et aménagements), organisation et contenu du travail (travail alternant de nuit, travaux à la chaîne) dépenses d'amélioration des contions de travail, médecine du travail), accidents du travail, maladies professionnelles.
Investissement matériel et immatériel
Evolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
Dépenses de recherche et développement ;
Evolution de la productivité et taux d'utilisation des capacités de production.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs par métiers, mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés.
Rémunération des salariés et dirigeants
Evolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle) ;
Epargne salariale : intéressement, participation ;
Rémunérations accessoires (primes, avantages sociaux) ;
Dans les sociétés anonymes, montant global des rémunérations versées aux 5 personnes les mieux rémunérées dans les entreprises jusqu'à 200 salariés, ou les 10 personnes les mieux rémunérées au-delà de 200 salariés ; Notre association n’est pas concernée par ce point.
Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire.
Représentants du personnel et activités sociales et culturelles :
Composition des CSE, montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique, mécénat.
Rémunération des financeurs :
Actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus). Notre association n’est pas concernée par ce point.
Flux financiers à destination de l'entreprise :
Aides publiques, réductions d'impôts, exonérations et réductions de cotisations sociales, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, par exemple).
Partenariats :
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe, si nécessaire : transferts de capitaux, cessions, fusions, et acquisitions réalisées.
Informations trimestrielles
Chaque trimestre, la direction remettra au CSE :
Le suivi des subventions versées par les autorités de tarification ;
Les éventuels retards dans le paiement, par l’association, des cotisations de sécurité sociale ;
L'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe ;
Le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) et les motifs de recours au CDD.
le nombre de salariés à temps partiel ;
le nombre de salariés temporaires ;
le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
Le nombre de contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
Ces informations seront intégrées à la BDES chaque trimestre.
Droits d’accès
L'ensemble des membres du CSE bénéficiera d’un accès à la BDES. Chaque membre du CSE est tenu à une obligation de discrétion pour toutes les informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur (c. trav. art. L. 2312-36 et R. 2312-13).
Modalités de consultation et d’utilisation
La BDES sera mise à la disposition des représentants du CSE sous forme informatique.
MOYENS MATERIEL DU CSE
La direction mettra à disposition du CSE un local éclairé, chauffé et équipé de tables, de chaises et d’armoires fermant à clé. Le local sera muni d'une porte et permettra d’être utilisé dans des conditions permettant de préserver la confidentialité.
Le local est librement accessible aux membres du CSE (titulaires et suppléants ainsi qu'aux représentants syndicaux au CSE) ainsi qu’aux personnes invitées par les représentants du personnel : salariés de l’entreprise, fournisseurs et prestataires du comité.
L’accès au local est interdit lorsque l’association est fermée.
La direction fournira par ailleurs un ordinateur portable doté des logiciels de bureautique courant et de l’accès à la BDES. Un téléphone portable sera mis à disposition du CSE par l’employeur.
Le CSE conserve évidemment toute liberté, dans la limite des moyens dont il dispose, de financer par lui-même des solutions plus coûteuses que celles mises à disposition par l’employeur.
COMMUNICATION
Le CSE utilisera prioritairement les panneaux d’affichage spécifiques mis à disposition par l’employeur. Cependant le CSE pourra utiliser les nouvelles technologies de l’information mises en place par l’employeur (email, intranet, autre…) afin de communiquer vers le personnel de l’association. L’utilisation des boites email professionnelles sera possible sous réserve de présenter le projet de communication préalablement à la direction et d’en obtenir l’accord expresse.
Contenu de l’information diffusée par ce moyen
S’il est autorisé à se servir de ce moyen de communication, le comité peut diffuser par cette voie les mêmes informations que celles communiquées par affichage. Un certain degré d’interactivité pourra en outre être organisé entre les élus et le personnel, notamment dans le domaine des activités sociales et culturelles (ex. : réponse des salariés aux activités choisies par le CSE et proposées par ce biais). La confidentialité des échanges devra alors être garantie, les réponses des salariés n’ayant pas à être connues par d’autres personnes que leurs destinataires au sein du CSE.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de ses missions, le CSE collecte ou conserve des données comme les noms et les prénoms (salariés, conjoint, enfant), dates de naissance, lieu de résidence, etc…Le CSE respectera le règlement européen de protection des données personnelles (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, ainsi que la loi informatique et libertés dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018.
En conséquence, il appartient au CSE de respecter toutes les règles de protection des données personnelles et notamment de protéger l’ensemble de ces informations, d’assurer aux salariés qu’elles ne seront pas accessibles à des personnes non autorisées et de s’engager à ne pas en faire un usage détourné.
DUREE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions issues des ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017, ce présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de la date de sa signature par les parties.
REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision à la demande de l’une des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis d’un mois.
En cas de demande de révision émanant d'une partie habilitée en application de l'article L. 2261- 7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande.
Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, en totalité ou partiellement, en respectant un délai de préavis de trois mois.
La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.
FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord est notifié à ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des services concernés.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « téléprocédure » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise.
Cette plateforme nationale appelée « téléaccords » est accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Elle remplace ainsi l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la Direccte compétente et se substitue également à la transmission à la Direccte d'un exemplaire papier du dossier de dépôt (D. n° 2018-362, 15 mai 2018 : JO, 17 mai).
Le dépôt de l’accord sur la plateforme susvisée vaut dépôt auprès de la DIRECCTE, laquelle délivre, après instruction de l’accord, un récépissé de dépôt.
Les accords sont ensuite transmis à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) pour publication dans la base de données nationale sur le site Légifrance.
Aussi, le déposant remet un exemplaire de chaque convention ou accord collectif de travail au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion (C. trav., art. D. 2231-2).
L’accord sera affiché sur l’ensemble des lieux de travail.
Enfin, en application de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, l’accord doit être soumis à la procédure d’agrément.
SIGNATURES
A Paris, le 09/09/2019
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