Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA REMUNERATION HOMMES/FEMMES" chez C.G.O.S - COMITE GESTION OEUVRES SOC ETS HOSPIT PU (Siège)
Cet accord signé entre la direction de C.G.O.S - COMITE GESTION OEUVRES SOC ETS HOSPIT PU et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT et CFE-CGC le 2020-10-19 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT et CFE-CGC
Numero : T07521027836
Date de signature : 2020-10-19
Nature : Accord
Raison sociale : COMITE GESTION OEUVRES SOC ETS HOSPIT PU
Etablissement : 77568232100226 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Egalité salariale femmes hommes
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR l'ANNEE 2019 (2019-11-04)
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L'ANNEE 2018 (2018-11-28)
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-10-19
ACCORD SUR LA REMUNERATION HOMMES/FEMMES
L’association Le Comité de Gestion des Œuvres Sociales des Etablissements Hospitaliers Publics représentée par XXX, dûment mandatée en sa qualité de DRH.
Ci-après dénommée « l’Association » ou « la Direction »,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXX, en qualité de Déléguée syndicale
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par XXX, en qualité de Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par XXX, en qualité de Délégué syndical,
L’organisation syndicale représentative FO, représentée par XXX, en qualité de Déléguée syndicale,
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées « les Parties ».
PREAMBULE
En application des dispositions des articles L. 2242-1 et L. 2242-14 du code du travail, la Direction rappelle qu’elle a convoqué les organisations syndicales représentatives de l'Association afin d’engager la Négociation Annuelle Obligatoire.
La première réunion du 5 octobre 2020 a été consacrée à la remise des documents d’usage aux délégués syndicaux par la Direction et à la détermination des modalités de déroulement de la négociation.
Les parties conviennent que les négociations ont été engagées de manière loyale et sérieuse.
Le présent procès-verbal est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-6 du Code du travail visant à rendre effectif le respect du principe d’égalité hommes-femmes en matière de rémunération.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – informations communiquees par la DIRECTION
Les informations suivantes portant sur l’identification d’éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ont été remises aux organisations syndicales CFE-CGC, CFDT, CGT et FO.
fichier des rémunérations moyennes par statut et par sexe
Article 2 – propositions respectives des parties
Les organisations syndicales indiquent qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre hommes et femmes à poste égal compte tenu du système de rémunération existant.
Les parties s’interrogent sur l’accès aux femmes à des postes à responsabilités plus importantes.
Article 3 – CONSTAT DES PARTIES
Les Parties constatant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu'aucune proposition particulière sur ce thème n'est nécessaire.
Article 4 – DEPOT
Le présent procès-verbal sera annexé, à l’accord ou au procès-verbal de désaccord NAO pour l’année 2020 et déposé conformément aux dispositions du Code du travail.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
Fait à Paris, en six exemplaires le 19 octobre 2020
Pour l’association Le Comité de Gestion des Œuvres Sociales des Etablissements Hospitaliers Publics, XXX, Directrice des Ressources Humaines
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXX, en qualité de Déléguée syndicale
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par XXX, en qualité de Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par XXX, en qualité de Délégué syndical,
L’organisation syndicale représentative FO, représentée par XXX, en qualité de Déléguée syndicale,
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