NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD CATÉGORIEL SUR LES SALAIRES 2023

Entre les parties soussignées :

Le CERIB, Centre d'Etudes et de Recherches de l'industrie du Béton, dont le siège social est situé 1 rue des Longs Réages à Epernon (Eure et Loir) – SIRET 775 682 784 00027 - APE 7219Z,

d’une part,

et

L’organisation syndicale ci-après désignée : CFE-CGC BTP

et

L’organisation syndicale ci-après désignée : CFTC

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2023 et ont échangé sur les thèmes suivants :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie et des conditions de travail.

À l’issue des négociations, les parties ont arrêté conjointement les mesures salariales et les engagements suivants pour l’année 2023 :

Article 1 – Augmentations collectives

Le présent article s’applique à compter du 1^er juillet 2023 à l’ensemble des salariés du CERIB présents à l’effectif à cette date et dont la classification est inférieure à celle de Cadre de niveau 9.

Il institue une augmentation collective de salaires exprimée en pourcentage du salaire mensuel brut de base fixe.

Ce pourcentage d’augmentation diminue selon le niveau de classification, dans les conditions comme suit, les parties prenant en compte que les salaires les moins importants du CERIB sont les plus touchés par la hausse de l’inflation et ses impacts sur le pouvoir d’achat.

Pour l’application de cette mesure, il sera pris en compte la classification du salarié au 1^er juillet 2023.

Cette mesure interviendra sur la paie du mois juillet 2023.

Article 2 – Dispositions générales

2.1 Publicité et diffusion de l’accord

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié, à l’issue de la procédure de signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il sera déposé sur la plateforme « Télé procédure » du ministère du travail accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, en vue de sa transmission à la DREETS.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires, rendu public sur le site « Légifrance ».

Le présent accord sera également adressé par le CERIB au greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres.

Enfin, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

2.2 Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l'administration et son dépôt auprès du conseil de prud'hommes.

Le présent accord a été signé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2023.

Il cessera de produire tout effet le 31 décembre 2023 et ne pourra en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée à son terme.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à tous usages et pratiques, à toutes dispositions unilatérales antérieures et aux dispositions contractuelles ou conventionnelles en vigueur ayant le même objet.

Les présentes dispositions ne se cumuleront pas avec les dispositions de même nature qui seraient introduites par de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, les dispositions plus favorables s’appliquant dans tous les cas.

3.3 Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants de révision négociés conformément aux dispositions légales applicables.

Toute demande de révision sera notifiée par écrit à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de deux mois suivant cette demande, la direction du CERIB organisera une réunion avec les organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

Fait à Épernon le 24 mai 2023