ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignées :

La Fondation Santé des Etudiants de France, dont le siège est situé 8, Rue E. Deutsch-de-la-Meurthe 75014 PARIS, ci-après dénommée « la Fondation », représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, directeur général de FSEF dûment habilité à cette fin.

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives du personnel ci-après désignées dans le cadre de Fondation et valablement représentées par leurs délégués :

- Confédération Générale des Travailleurs (C.G.T.),

- Fédération Française de la Santé et de l'Action Sociale (C.F.E. - C.G.C.),

- Fédération Nationale des Syndicats de Services de Santé et Services Sociaux (C.F.D.T.),

- Fédération des Personnels des Services Publics et des Services de Santé (F.O.),

- Syndicat National SUD FSEF Santé Sociaux Solidaires,

D’autre part,

Table des matières

Préambule 5

Article 1. Champ d’application de l’accord 5

Article 2. Portée de l’accord 5

Article 3. Entrée en vigueur et durée de l’accord 5

Titre I. Le CSEC comité social et économique centrale et ses commissions 6

Article 4. Le comité social et économique centrale CSEC 6

Article 5. Composition du CSEC 6

(a) La délégation patronale 6

(b) Les membres du CSEC 6

(c) Proclamation des résultats à l’élection du CSEC 6

(d) Les représentants syndicaux au CSEC 6

(e) Les élections du bureau du CSEC 7

Article 6. Fonctionnement de l’instance CSEC 7

(a) Fréquence des réunions du CSEC 7

(b) Participation aux réunions 7

(c) Définition de l’ordre du jour 7

(d) Délibération et résolution du CSEC 7

Article 7. Crédit d’heures 8

(a) Heures de délégation des membres du CSEC 8

(b) Heures de délégation des membres du Bureau du CSEC 8

(c) Heures de délégation des Représentants Syndicaux Centraux 8

Article 8. Moyens de l’instance 8

Titre II. Les autres commissions centrales 8

Article 9. La commission économique centrale 8

Article 10. La commission formation centrale 9

Article 11. La commission égalité professionnelle centrale 9

Titre III. Les moyens des IRP au niveau central 9

Article 12. Dispositions générales 9

Article 13. Prise en charge des frais de déplacement 9

Titre IV. Le dialogue social au niveau de la Fondation 9

Article 14. Les consultations récurrentes 9

Article 15. Les délais d’information du CSE central 10

Titre V. Les CSE d’établissement et ses commissions 10

Article 16. Le CSE d’établissement (CSEE) 10

(a) Le périmètre des établissements distincts 10

(b) Rattachement des établissements médico-sociaux 11

(c) Cas des nouvelles ouvertures d’établissement. Exemple de VITRY-LE-FRANCOIS 11

Article 17. Durée et renouvellement des mandats 11

Article 18. Composition de l’instance 12

(a) La délégation patronale 12

(b) La délégation du personnel 12

(c) Le secrétaire et le trésorier 12

(d) Les membres de droit 12

Article 19. Le fonctionnement de l’instance 13

(a) La réunion constitutive 13

(b) Fréquence des réunions 13

(c) Les membres suppléants 13

(d) Droit de recours 13

Article 20. Crédit d’heures 13

Article 21. Le budget des CSEE 14

Titre VI. Les CSSCT commissions santé sécurité et condition de travail 14

Article 22. Périmètre de mise en place des CSSCT 14

Article 23. Composition des CSSCT 15

Article 24. Les missions des CSSCT d’établissement 15

Article 25. Fonctionnement des CSSCT d’établissement 15

Article 26. Heures de délégation des CSSCT 16

Titre VII. Les autres commissions d’établissement 16

Article 27. La commission formation des CSEE 16

(a) Composition de la commission formation 16

(b) Attributions de la commission formation 16

(c) Réunions de la commission formation 16

Article 28. La commission logement des CSEE 16

(a) Composition de la commission d’information et d’aide au logement 16

(b) Attributions de la commission d’information et d’aide au logement 17

(c) Réunions de la commission d’information et d’aide au logement 17

Titre VIII. Les dispositions d’application générale aux instances du personnel 17

Article 29. Les heures de délégation 17

(a) Principe de bonne utilisation des heures de délégation 17

(b) Modalité de prise des heures de délégation 18

(c) Possibilité de répartition et de report des heures de délégation 18

Article 30. Mise en place du vote électronique 18

(a) Principes généraux 18

(b) Modalités de vote - protocole préélectoral 19

(c) Déroulement des opérations de vote - accès au serveur de vote électronique 19

(d) Sincérité du vote électronique et stockage des données 19

(e) Sécurité 20

(f) Information et formation 20

Titre IX. La BDES 21

Article 31. Organisation de la BDES 21

Article 32. Fonctionnement de la BDES 21

Titre X. Dispositions finales 21

Article 33. Durée de l’accord 21

Article 34. Révision 21

Article 35. Dénonciation 22

Article 37. Publicité 23

Article 38. Consentement des parties 23

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en créant le Comité Social et Economique (CSE).

Cette instance a désormais seule compétence sur les sujets économiques, sociaux ainsi que sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et reprend l’ensemble des prérogatives jusqu’ici dévolues au Comité d’Entreprise, au Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail et aux Délégués du Personnel.

Ainsi, les parties ont souhaité mettre en place un mode de fonctionnement du CSE adapté à la réalité de l’entreprise, qui répond à ses enjeux avec des moyens adaptés pour un dialogue social de qualité.

Les parties souhaitent renforcer le dialogue social dans un contexte de réforme du financement de la santé et de la mise en place d’un nouveau projet stratégique 2020-2023. Aussi, la nouvelle architecture des instances représentatives du personnel proposée a conduit à prévoir des moyens supplémentaires dans le cadre de la mise en place du CSE avec des moyens renforcés par rapport aux dispositions légales.

Les parties, conscientes que le dialogue social et les nouvelles modalités de fonctionnement doivent permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions avec efficacité, aussi bien dans les missions économiques, stratégiques que dans les missions relatives aux conditions de travail, se sont accordées pour trouver un équilibre entre une représentation du personnel au niveau central et au niveau des territoires.

Les parties sont conscientes que ce premier accord pourra être adapté ou complété en fonction de l’expérience qui sera acquise dans le cadre du fonctionnement du CSE.

De plus, afin de renforcer le dialogue social dans ce nouveau contexte, la Direction s’engage par ailleurs à poursuivre les négociations sur le dialogue social et le droit syndical, notamment sur la valorisation des parcours des représentants du personnel. Cette négociation a débuté dans le cadre des négociations relatives au Comité Social et Economique et se poursuivra entre le second semestre 2019 et le second semestre de 2020.

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Fondation Santé des Etudiants de France. Il couvre la totalité de ses établissements actuels et futurs.

Portée de l’accord

En application de l’article 9, VII modifié par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les dispositions des accords collectifs et les usages en vigueur au sein de l’entreprise relatifs au fonctionnement des anciennes instances représentatives du personnel élues cessent de produire effet à compter du 2^ème tour des élections des membres du CSE.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur dès l’extinction des anciennes instances du personnel et à la mise en place de la nouvelle instance du CSE.

Les parties s’accordent pour un accord d’une durée de 4 ans à partir de la fin du premier tour ou, le cas échéant, du second tour des élections de 2019.

Le CSEC comité social et économique centrale et ses commissions

Le comité social et économique centrale CSEC

Le comité social et économique central exerce ses prérogatives, missions et attributions des lors qu’il s’agit de sujets communs à plusieurs établissements de la Fondation, pour lesquels des règles communes doivent être adoptées.

Composition du CSEC

La délégation patronale

Le CSEC est présidé par le directeur général de la Fondation ou son représentant dûment mandaté.

Le président peut lors de chaque réunion du CSEC, être accompagné d’une délégation formée de trois personnes qui ont voix consultative.

La direction peut inviter un salarié par sujet lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité. Etant considérées comme ponctuelles et opportunes, ces invitations ne s’imputent pas au nombre de la délégation patronale.

Les membres du CSEC

Chaque CSE d’établissement¹ élit pour quatre ans, lors du renouvellement électoral, parmi ses membres titulaires un titulaire et un suppléant qui seront membres du CSEC². L'élection du CSEC a lieu après l'élection générale des membres des CSEE.

Soit au moment de la signature du présent accord 13 titulaires et 13 suppléants.

Proclamation des résultats à l’élection du CSEC

Après proclamation par le président de chaque CSEE, les résultats seront portés à la connaissance du personnel de la Fondation. La composition du CSEC sera publiée sur l’intranet.

Les représentants syndicaux au CSEC

Comme en dispose l’article L2316-7 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité social et économique central d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités. Ce représentant assiste aux séances du comité social et économique central avec voix consultative. La nomination du représentant syndical au CSEC est portée à la connaissance de la direction générale par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Les élections du bureau du CSEC

Un secrétaire du CSEC est désigné parmi les membres titulaires de l’instance lors de la première séance. Ce point est à mettre à l’ordre du jour de la première séance.

En outre, le CSEC élit un Bureau qui comprend outre le Président, un Secrétaire, un Secrétaire-Adjoint, un Trésorier.

Les membres du Bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSEC à la majorité des voix, excepté le Trésorier qui est élu parmi les membres titulaires et suppléants du CSEC à la majorité des voix. Prennent seuls part à ce vote les membres titulaires du CSEC ou à défaut leurs suppléants désignés.

Les représentants syndicaux centraux participent aux réunions du bureau du CSEC.

Le bureau peut se réunir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l’identification de ses membres et leur participation effective à une délibération collégiale. Il s’agit d’une possibilité qui ne peut s’imposer aux membres du bureau.

Fonctionnement de l’instance CSEC

Fréquence des réunions du CSEC

Le CSEC se réunit 4 fois dans l’année. Dans la mesure du possible, les 4 séances ordinaires sont programmées en début d’année entre le président de l’instance, la secrétaire du CSEC et les délégués syndicaux centraux et un accompagnant pour chaque DSC.

Le CSEC peut être réuni en séance extraordinaire à l'initiative soit du Président, soit de la majorité de ses membres titulaires.

Participation aux réunions

Les membres titulaires, les membres suppléants, et les représentants syndicaux au CSEC participent de fait à chaque séance du CSEC. A la demande d’un représentant de section syndicale centrale, une personne extérieure peut participer pour un point à l’ordre du jour à la réunion du CSEC. Cette participation est soumise à l’accord du président du CSEC.

Définition de l’ordre du jour

L’ordre du jour est discuté en bureau du CSEC, au moins 15 jours avant la tenue de la réunion de celui-ci. Il est arrêté conjointement entre le président de l’instance et le secrétaire de l’instance après la réunion du bureau.

Tout membre du CSEC a la faculté de faire inscrire une question à l'ordre du jour, sous réserve que cette question ressorte expressément des attributions du comité. Les demandes d'inscription d'une question à l'ordre du jour doivent parvenir au président et au secrétaire au moins vingt-et-un jours avant la date prévue de la réunion du CSEC.

Délibération et résolution du CSEC

Les décisions et les résolutions du CSEC sont prises à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Le vote a lieu à bulletin secret si un seul des membres ayant voix délibérative le demande.

Seules les questions figurant à l'ordre du jour peuvent être discutées en séance. Cependant, à la demande de la majorité du comité, il pourra être discuté d'une question ne figurant pas à l'ordre du jour. Cette question supplémentaire devra être strictement de la compétence du CSEC.

L’ensemble des autres dispositions concernant le fonctionnement du CSEC seront inscrites dans le règlement intérieur de l’instance.

Crédit d’heures

Heures de délégation des membres du CSEC

Les membres du CSEC n’étant pas crédités d’heures de délégation, ils disposent d’une journée de travail, la veille du CSEC, en vue de sa préparation.

Heures de délégation des membres du Bureau du CSEC

Le secrétaire du CSEC dispose d’un crédit de 10 heures supplémentaires par journée de CSEC.

Le trésorier du CSEC dispose d’un crédit de 15 heures de délégation par an.

Heures de délégation des Représentants Syndicaux Centraux

Les représentants syndicaux centraux disposent d’un crédit de 20 heures par mois conformément à l’article L2315-7 du code du travail.

Moyens de l’instance

N’ayant pas de budget de fonctionnement propre, les charges qui incombent au CSEC seront prises en charge par les CSEE sur leur budget de fonctionnement.

La répartition de la prise en charge de ces dépenses sera proportionnelle à la taille individuelle du budget de chaque CSE par rapport au total des budgets constatés.

La Fondation prend en charge la réalisation des comptes rendus des 4 séances annuelles du CSEC. La prestation sera réalisée par un prestataire externe mandaté par la direction générale, après avis du secrétaire du CSEC.

Les autres commissions centrales

La commission économique centrale

Elle se réunit une fois par an. Exceptionnellement, elle peut se réunir en cas d’alerte économique.

Elle a pour mission de permettre au CSEC de prendre connaissance et d’échanger sur la situation économique générale de la Fondation, notamment dans le cadre de la consultation annuelle obligatoire sur la situation économique et financière.

Elle est présidée par le directeur général ou son représentant dûment mandaté.

Elle est composée de 3 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSEC, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Les représentants syndicaux centraux sont invités aux réunions avec voix consultative.

La commission formation centrale

Elle se réunit une fois par an.

Elle a pour mission de permettre au CSEC de débattre des orientations prioritaires en termes de formation au sein de la Fondation ; de discuter des modalités de mise en œuvre de ces priorités et de tout sujet relatif au plan de développement de compétences.

Elle est composée d’un membre de chaque établissement (soit 13 actuellement) désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSEC.

Elle est présidée par le directeur général ou son représentant dûment mandaté.

La commission égalité professionnelle centrale

Elle se réunit une fois par an.

Elle a pour mission de permettre aux CSEC de prendre connaissance et d’échanger sur les questions d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment des aspects salariaux, d’évolution de carrière, de responsabilité managériale.

Elle est composée de 3 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSEC et elle est présidée par le directeur général ou son représentant dûment mandaté. Les représentants syndicaux centraux assistent à la réunion de la commission.

Les moyens des IRP au niveau central

Dispositions générales

Le temps passé aux réunions du CSEC sur convocation de la Direction est considéré comme temps de travail effectif, décompté en heures ou en jours selon le temps de travail. Il ne s'impute pas sur les heures de délégation.

Le temps passé par les membres du CSEC aux réunions n'est pas plafonné ni déduit des heures de délégation.

Prise en charge des frais de déplacement

Les frais de déplacement, de repas et d'hébergement seront remboursés dans le respect de la politique de note de frais en vigueur dans la Fondation.

Le dialogue social au niveau de la Fondation

Les consultations récurrentes

Les parties conviennent que les périodicités et les niveaux des consultations récurrentes loi Rebsamen sont les suivantes :

• La consultation sur les orientations stratégiques sera effectuée tous les 3 ans au niveau central. Un point d’étape sera réalisé annuellement lors des années sans consultation. Il sera mis à l’ordre du jour d’une séance ordinaire du CSEC.

• La consultation sur la politique sociale sera effectuée tous les ans, au niveau central et au niveau des établissements.

• La consultation sur la situation économique sera effectuée tous les ans au niveau central. Un point économique sera mis à l’ordre du jour du CSE de chaque établissement à la séance ordinaire suivant la clôture de l’exercice comptable.

Les délais d’information du CSE central

Les parties conviennent que :

• La communication de l’ordre du jour de chaque séance ordinaire du CSEC est réalisée 10 jours avant la séance.

• Le délai de mise à disposition des documents dans la BDES est de 5 jours avant la séance.

Les CSE d’établissement et ses commissions

Le CSE d’établissement (CSEE)

Le périmètre des établissements distincts

Des comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) vont être mise en place lors des nouvelles élections professionnelles au sein de la Fondation.

Au moment de la rédaction du présent accord, les parties conviennent de l’existence de 13 établissements distincts au sein de la Fondation. Ce découpage correspond à l’organisation actuelle de la Fondation, à son historique et aux besoins de pilotage opérationnel.

Les établissements de la Fondation sont organisés en 13 établissements distincts ayant chacun un CSE. Les établissements sont les suivants :

NOM ETABLISSEMENT	ADRESSE	CP VILLE	SIRET
Fondation des Etudiants de France - DIRECTION GENERALE	8, rue Emile Deutsch de la Meurthe	75014 PARIS	77568300600016
Clinique du Grésivaudan	8 Avenue des Maquis du Grésivaudan	38702 LA TRONCHE Cedex	77568300600123
Clinique médicale et pédagogique Edouard RIST	14 rue Boileau	75016 PARIS	77568300600164
Centre Médical et Pédagogique pour Adolescents de NEUFMOUTIERS	19, rue du Dr Lardanchet	77610 NEUFMOUTIERS EN BRIE	77568300600081
Centre Médical et Pédagogique Jacques ARNAUD	5, rue PASTEUR	95570 BOUFFEMONT	77568300600024
Centre Médical et Pédagogique	29 rue de la Libération	91480 VARENNES JARCY	77568300600065
Clinique Médicale et Pédagogique Jean SARRAILH	2, rue de Prat BP 59	40801 AIRE sur l’ADOUR CEDEX	77568300600115
Clinique Médicale et Pédagogique « Les Cadrans Solaires »	11, route de Saint Paul	CS 70039 06142 VENCE CEDEX	77568300600149
Clinique Médicale et Pédagogique DUPRE	30, avenue du Président Franklin Roosevelt BP 101	92333 SCEAUX Cedex	77568300600040
Clinique Médico-Universitaire Georges HEUYER	68 rue des Grands Moulins	75013 PARIS	77568300600305
Centre médical et pédagogique RENNES BEAULIEU	41, avenue des Buttes de Coësmes	35700 RENNES	77568300600172
Clinique des 4 cantons	Avenue Paul Langevin BP 10439	59664 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX	77568300600297
Centre Soins-Etudes Pierre DAGUET	« La Martinière » Route du Mans CS 60117	72302 SABLE SUR SARTHE	77568300600321

L’ensemble des sites et des structures employant des personnels de la Fondation devront être rattachés à un établissement distinct expressément indiqué dans le présent article.

En cas d’évolution de ces établissements, la direction s’engage à consulter le CSEC avant toute modification.

Rattachement des établissements médico-sociaux

Les établissements médicaux sociaux et les annexes seront rattachés aux établissements distincts définit dans le présent article comme suit :

Etablissements	Etablissement distinct de rattachement	Date effective de rattachement
RUA	Centre Médical et Pédagogique Jacques ARNAUD	A l’étude
CAMUS	Clinique de VITRY-LE-FRANCOIS	Au plus tard en 2021

L’ensemble des rattachements déjà effectifs et non énoncés dans le présent point continu de produire leur effet.

Cas des nouvelles ouvertures d’établissement. Exemple de VITRY-LE-FRANCOIS

En cas d’ouverture ou d’acquisition d’un nouvel établissement qui n’est pas rattaché dans sa direction économique et administrative à un autre établissement existant, celui acquiert le statut d’établissement distinct.

Ex : un nouvel établissement avec son propre budget, son propre numéro Siret et son équipe de direction, avec un directeur.

Les parties anticipent l’ajout du nouvel établissement de Vitry-le-François à la liste des établissements distincts de la Fondation en tant que 14^e établissement.

Durée et renouvellement des mandats

La durée des mandats des membres des CSE d’établissement est fixée à 4 ans.

Les parties conviennent que le nombre de mandats successifs est illimité comme le permettent les dispositions l’article L2314-33 du code du travail.

Composition de l’instance

La délégation patronale

Le directeur ou son représentant dûment mandaté préside le CSE. Le président peut lors de chaque réunion du CSE, être accompagné d’une délégation formée de deux personnes qui ont voix consultative.

La direction peut inviter un collaborateur par sujet lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité. Etant considérées comme ponctuelles et opportunes, ces invitations ne s’imputent pas au nombre de la délégation patronale.

La délégation du personnel

Le CSE comprend une délégation du personnel dont le nombre de membres est déterminé en fonction des dispositions suivantes. Celles-ci peuvent être modifiées par le protocole préélectoral central.

NOM ETABLISSEMENT	Nombre de siège
Direction Générale	2
Clinique des 4 cantons	5
Clinique VARENNES JARCY	6
Clinique Jean SARRAILH AIRE sur l’ADOUR	7
Clinique Georges HEUYER	7
Centre médical RENNES BEAULIEU	7
Centre Soins-Etudes Pierre DAGUET_SABLE	8
Clinique Les Cadrans Solaires VENCE	8
Clinique DUPRE	9
Clinique Jacques ARNAUD BOUFFEMONT	11
Clinique NEUFMOUTIERS	11
Clinique Edouard RIST	11
Clinique du GRESIVAUDAN	11

Le secrétaire et le trésorier

Chaque CSEE comprendra un secrétaire et un trésorier. Ils sont secondés le cas échéant par un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.

Le secrétaire étant en charge de l’ordre du jour et des procès-verbaux de séance. Le trésorier étant en charge de la gestion des budgets de l’instance. Leurs actions et leur rôle devront être conforment aux dispositions légales.

Ils sont nommés parmi les membres titulaires de l’instance.

Les membres de droit

Lors des réunions portant sur les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité, sont membres de droit du CSE :

• l’inspecteur du travail ;

• le médecin du travail ;

• le représentant de la CARSAT ou de la CRAMIF ;

• le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Ces membres n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité sont abordées. Le président et le secrétaire veilleront à ce que les questions relatives à cette thématique soient traitées en début de séance afin de permettre la poursuite du traitement des autres thématiques sans la présence des membres de droit.

Ces membres n’ont qu’une voix consultative.

Le fonctionnement de l’instance

La réunion constitutive

Lors de la réunion constitutive du CSE, seront désignés parmi ses membres titulaires un :

- un Secrétaire

- un Trésorier

Le fonctionnement du bureau est déterminé par le règlement intérieur du CSE.

Fréquence des réunions

Le CSE d’établissement se réunit au minimum 10 fois par an en session ordinaire.

Les établissements peuvent déroger à la hausse par le biais du règlement intérieur de l’instance à cette disposition dans le respect du cadre légal.

Les membres suppléants

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

Afin de valoriser la fonction de suppléants de représentant du personnel, de les impliquer dans leur rôle et de permettre une montée en compétence, les parties conviennent que ces derniers peuvent assister aux réunions du CSEE. Le temps passé en réunion du CSEE est considéré comme du temps de travail effectif.

Droit de recours

Les CSEE dispose d’un droit de recours auprès de la direction générale dans les cas suivants :

• transformations d’emplois et embauches en découlant, décidées par la direction de l’établissement sans consultation du CSEE,

• non-respect des orientations décidées par le conseil d’administration ou la direction générale, notamment en ce qui concerne le fonctionnement des services, leur destination, les catégories de malades auxquels ils sont destinés, les investissements.

Ce droit de recours s’exerce par le vote à la majorité des présents. Il se formalise par un rapport circonstancié, signé par le secrétaire de l’instance et remis à la Direction Générale. Cette dernière dispose d’un délai de 30 jours à partir de la date de remise du rapport pour répondre de manière motivée par tout moyen.

Crédit d’heures

Les parties conviennent d’appliquer les crédits d’heures de délégation suivants :

Nom Etablissement	ETP au 31/03/2019*	Crédit d’heures mensuelles d’un titulaire CSE
Direction Générale	48	10
Clinique des 4 cantons	48,7	19
Clinique VARENNES JARCY	87,56	21
Clinique Jean SARRAILH_AIRE sur l’ADOUR	103,29**	21
Clinique Georges HEUYER	118	21
Centre médical RENNES BEAULIEU	120,08	21
Centre Soins-Etudes Pierre DAGUET_SABLE	147,76	21
Clinique Les Cadrans Solaires VENCE	143,91	21
Clinique DUPRE	180,35	21
Clinique Jacques ARNAUD BOUFFEMONT	243,22	22
Clinique NEUFMOUTIERS	263,15	22
Clinique Edouard RIST	274**	22
Clinique du GRESIVAUDAN	294,3	22

* Les ETP au 31/03/2019 tiennent compte des salariés mis à disposition ayant plus de 12 mois de présence au sein de leur établissement d’accueil, prestataires et mise à disposition du public compris.

** ETP au 31/12/2018 non mis à jours des prestataires et des fonctionnaires mis à disposition.

Le budget des CSEE

Conformément aux dispositions de l’article 03.03.1.4 de la CCN51 le budget des activités sociales et culturelles est au moins égale au 1,25 % de la masse globale des salaires payés dans les établissements définies par le présent accord.

Le CSE d'Etablissement percevra, en outre, une subvention de fonctionnement au moins égale à 0,22 % de la masse salariale de l'année en cours. Cette subvention sera réduite dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Les CSSCT commissions santé sécurité et condition de travail

La Commission santé sécurité et condition de travail, appelée communément CSSCT est instituée au sein des CSEE.

Le CSEE délègue à cette commission ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail dont il dispose en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, à l’exception de ce qui relève de ses compétences exclusives notamment en matière de consultations récurrentes et ponctuelles et de son pouvoir délibératif.

Périmètre de mise en place des CSSCT

Une CSSCT est mise en place au sein de chacun des CSE d’établissement dont l’effectif est d’au moins 50 salariés en équivalent temps plein. L’établissement des 4 cantons à Villeneuve d’Ascq bénéficie d’une CSSCT.

Composition des CSSCT

Les CSSCT sont mises en place par les CSE d’établissement dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.

Les CSSCT sont présidées par le directeur d’établissement ou son représentant dûment mandaté.

Chacune des CSSCT comprend trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L.2314-11 du Code du travail.

Dans les établissements dont l’effectif est supérieur ou égale à 200 salariés (en ETP) les CSSCT seront composées de 4 membres.

Les membres des CSSCT sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSEE par une résolution adoptée à la majorité des membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’établissement.

Les missions des CSSCT d’établissement

Les missions confiées aux CSSCT sont les suivantes :

• préparer les délibérations du CSE d’établissement dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE d’établissement visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus,

• procéder à l'analyse des risques professionnels spécifiques à l’établissement et saisir le CSE d’établissement de toute initiative qu'elle estime utile, notamment à travers le suivi du DUERP,

• formuler à son initiative et examiner à la demande de l'employeur toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de l’établissement,

• réaliser dans l’établissement toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

• planifier les visites de site à réaliser en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans l’établissement.

En aucune manière, les CSSCT ne peuvent délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place des CSE d’établissement, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

L’exercice du droit d’alerte reste dans les attributions des CSE.

Fonctionnement des CSSCT d’établissement

Les CSSCT se réunissent au minimum quatre fois par an, avant chacune des réunions des CSE d’établissement visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail, portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Par délégation du CSE, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement, et à la demande motivée par la majorité de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise de l’avis de ce dernier.

Toutes autres missions confiées aux CSSCT doivent être prévues au règlement intérieur des CSE d’établissement.

Heures de délégation des CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient chacun d’un crédit d’heures de délégation de 3 heures mensuelles.

Les membres de la CSSCT peuvent se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent.

Ce crédit d’heures est reportable d’un mois sur l’autre dans la limite d’un plafond de 1,5 fois les heures mensuelles de délégation.

Les autres commissions d’établissement

La commission formation des CSEE

Une commission formation professionnelle est créée au sein de chaque CSE d’établissement.

Composition de la commission formation

La commission présidée par le directeur d’établissement ou son représentant dûment mandaté.

La commission formation est composée d’un représentant désigné par chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement.

Les membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE d’établissement.

Attributions de la commission formation

La commission formation est notamment chargée de :

– suivre le bilan et le budget prévisionnel de la formation

– préparer les délibérations du CSE d’établissement en matière de formation.

Les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE comme en dispose l’article L2315-45.

Réunions de la commission formation

La commission formation se réunit 2 fois par an, préalablement aux réunions des CSE d’établissement relatives à la formation. Le temps passé en commission formation sera payé comme du travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

La commission logement des CSEE

Composition de la commission d’information et d’aide au logement

La commission est présidée par un de ses membres.

La commission d’information et d’aide au logement est composée de 3 membres désignés par les membres du CSE.

Les membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE d’établissement.

Attributions de la commission d’information et d’aide au logement

Comme en dispose l’article L2315-51 du Code du travail, la commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

La commission d’information et d’aide au logement est notamment chargée de :

- recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

- informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

À cet effet et conformément à l’article L. 2315-52 du Code du travail, la commission propose dans chaque établissement, des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.

Priorité est accordée aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ayant la qualité de grands mutilés de guerre, conjoints survivants, pupilles de la nation, aux titulaires de pensions d'invalidité servies par un régime obligatoire de sécurité sociale, aux bénéficiaires d'une rente d'accident du travail correspondant à un taux d'incapacité au moins égal à 66 %, aux jeunes de moins de 30 ans, aux salariés en mobilité professionnelle, ainsi qu'aux salariés menacés d'expulsion.

Le CSE examine pour avis les propositions de la commission.

Réunions de la commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement se réunit 2 fois par an. Le temps passé en commission formation sera payé comme du travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Les dispositions d’application générale aux instances du personnel

Les heures de délégation

Principe de bonne utilisation des heures de délégation

Les parties s’accordent sur le principe que les heures de délégation permettent aux représentants du personnel d'exercer leurs missions de défense et de prise en compte des intérêts des salariés, de présentation des réclamations individuelles et collectives.

Dans la mise en œuvre des heures de délégation, les parties cherchent à atteindre deux objectifs.

Le premier vise à permettre la meilleure anticipation possible pour faciliter l’organisation des services et des plannings afin que la qualité des soins reste optimale et nous permette de satisfaire à nos obligations légales et réglementaires. Le second objectif concerne la nécessaire traçabilité de ces prises d’heures afin de répondre aux obligations comptables (exigence accrue des commissaires aux comptes sur la traçabilité du dépôt des heures) et légales (droit du travail, couverture des salariés, …).

Aussi, dans un principe de transparence et au regard de la finalité première des heures délégation évoquée dans les paragraphes précédents, les parties conviennent de mettre en place une nouvelle organisation de prise de ces heures qui, en aucun cas, n’est une autorisation préalable à la prise d’heure de délégation.

Il s’agit simplement de mettre en place un outil de suivi et de décompte des heures afin de faciliter la gestion de la charge de travail et d’anticiper, au mieux, les absences et les remplacements.

Modalité de prise des heures de délégation

Les heures de délégation doivent être posées le plus tôt possible et à défaut, pour être comptabilisées, avant leur prise effective. Un système simplifié de pose sera prévu à cet effet.

Possibilité de répartition et de report des heures de délégation

• Pour le CSEE

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du Code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Ils peuvent aussi reporter d’un mois sur l’autre des crédits d’heures non utilisés. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie. L’information de l’employeur quant à ces heures de délégation partagées ou reportées s’effectue au plus tard 8 jours avant la prise effective.

• Pour les CSSCT

Le report est soumis aux mêmes règles de plafond que pour les CSEE. Concernant le transfert des heures liées au mandat de CSSCT, elles ne sont transférables qu’entre les membres de l’instance.

Mise en place du vote électronique

Les parties conviennent de réaliser la totalité du processus électoral par le vote électronique conformément aux dispositions de l’article L.2314-26 du Code du travail.

Il est toutefois primordial que le recours au vote dématérialisé respecte les principes fondamentaux régissant les opérations électorales et notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance et le contrôle des opérations de vote

Principes généraux

Le système de vote électronique tel que défini dans le présent accord couvre le vote par Internet. Aucune autre possibilité de vote ne sera ouverte.

Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment :

• l’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré ;

• l’anonymat, la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• la confidentialité, le secret du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique est confiée à un prestataire extérieur choisi par l'entreprise sur la base des dispositions du présent accord et du cahier des charges qui sera annexé au protocole préélectoral centrale. Ce prestataire devra respecter les prescriptions minimales des articles R. 2314-5 à 21 du Code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants du personnel et le décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016.

Le système de vote électronique mis en place sera conforme aux recommandations de la CNIL (Délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique). Un rapport d’expertise mené par un expert indépendant attestera de la conformité de la solution par rapport aux recommandations de la CNIL.

Modalités de vote - protocole préélectoral

Les modalités de vote électronique seront déterminées préalablement à chaque élection. La Direction et les organisations syndicales discuteront notamment, dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral, du calendrier électoral, de la répartition des sièges ainsi que des modalités pratiques de gestion des opérations de vote.

Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système et du déroulement des opérations électorales.

Le protocole préélectoral indiquera en outre le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique.

Déroulement des opérations de vote - accès au serveur de vote électronique

Le vote électronique pourra avoir lieu sur le lieu de travail ou à distance.

Avant le premier tour des élections, chaque électeur recevra, selon les modalités déterminées dans le cadre du protocole préélectoral, des codes d’accès générés selon des modalités garantissant la confidentialité du vote. Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et de garantir l'unicité de son vote.

A l’aide de ses codes d'accès, l’électeur pourra voter en toute confidentialité sur le serveur sécurisé des élections.

Le système de vote électronique reproduira sur le serveur les listes de candidats telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs.

L’identification de l’électeur sera assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes d’accès. Toute personne non reconnue n’aura pas accès au serveur de vote.

A réception du vote, la saisie du code secret par l’électeur vaudra signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôturera définitivement l’accès à cette élection.

Sincérité du vote électronique et stockage des données

Le système retenu permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales et des moyens d'authentification.

A cet égard, afin de répondre aux exigences posées par le Code du Travail, le dispositif garantira que l’identité de l’électeur ne peut pas être mise en relation avec l’expression de son vote, et cela à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.

Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le vote électronique se déroulera pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne seront accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Le dépouillement et le décompte des voix devront être faits dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 avril 2007.

Le scellement du système de vote électronique devra pouvoir être contrôlé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

Sécurité

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote à l’initiative de l’employeur. Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les représentants de la Direction et des Organisations Syndicales ainsi qu'un représentant du prestataire. Elle aura notamment pour mission de :

• procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

• En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire, de la Direction et des Organisations Syndicales, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Information et formation

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés.

En particulier, la Direction établira une note explicative détaillée précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote, et la communiquera aux électeurs suffisamment en amont de l’ouverture du premier tour de scrutin.

En outre, les membres de la délégation du personnel (CE/DP), les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique. Cette formation pourra se dérouler concomitamment à la phase de test, de scellement et de programmation des horaires du scrutin qui précédera l’ouverture du vote.

La BDES

Organisation de la BDES

Les informations afférentes aux trois consultations récurrentes et aux consultations ponctuelles figurent dans la base de données économique et sociale, conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2312-18 du Code du travail.

Fonctionnement de la BDES

Le support utilisé pour la mise en place de la BDES est un support informatique qui permet de stocker, organiser, partager et consulter les informations mises à disposition.

La BDES est accessible en permanence et dans son intégralité aux membres de la délégation du personnel des CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants ainsi qu’aux délégués et responsables syndicaux.

Il est précisé qu’il n’existe pas de droits d’accès spécifiques en fonction d’informations spécifiques à un mandat ou sur un périmètre d’action donné.

Les personnes ayant accès à la BDES sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDES vaut communication aux élus et/ou communication des rapports. À chaque actualisation de la base, l’employeur en informera les représentants du personnel par tout moyen.

Dispositions finales

Durée de l’accord

Il prend effet à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections du CSE au sein de la Fondation et aura pour terme la durée de ses mandats, soit 4 ans à compter de la date de mise en place des nouvelles instances de CSE.

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les 3 mois suivants la date de la demande.

Dans l’hypothèse où la réglementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée à chaque organisation signataire, avec préavis de 3 mois.

La notification de la dénonciation doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle de l’article ou des articles dénoncés. Dans ce cas, l’accord restera en vigueur jusqu’à la date d’application des nouvelles dispositions à intervenir dans la limite d’un an, à compter de l’expiration du délai de 3 mois de préavis.

Si aucun accord n’intervient avant l’expiration de ce délai, seul(s) le (ou les) articles dénoncés cesseront de produire leurs effets.

Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de la Fondation afin que l’ensemble des salariés puisse en prendre connaissance.

Consentement des parties

Fait à Paris en huit exemplaires originaux

Le 09 septembre 2019

Pour la Direction Générale
Pour le Syndicat C.F.D.T.
Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C.
Pour le Syndicat C.G.T.
Pour le Syndicat F.O.
Pour le Syndicat National SUD FSEF Santé Sociaux Solidaires

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1. Définition des CSEE au titre IV du présent accord↩

2. Conformément à l’article L. 2316-4 u code du travail↩