Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME ATTRIBUEE AUX MEDECINS, PHARMACIENS, BIOLOGISTES ET CHIRURGIENS DENTISTES" chez FSEF - FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME ATTRIBUEE AUX MEDECINS, PHARMACIENS, BIOLOGISTES ET CHIRURGIENS DENTISTES

Il est convenu le présent accord

Entre :

La FSEF dont le siège social est situé 8 rue Emile Deutsch-de-la-Meurthe Paris 14ème, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,

d'une part,

et,

les organisations syndicales suivantes :

- Confédération Générale des Travailleurs (C.G.T.),

- Fédération Française de la Santé et de l'Action Sociale (C.F.E. - C.G.C.),

- Fédération Nationale des Syndicats de Services de Santé et Services Sociaux (C.F.D.T.),

- Fédération des Personnels des Services Publics et des Services de Santé (F.O.),

- Syndicat National SUD FSEF Santé Sociaux Solidaires,

d'autre part.

Préambule

Afin de répondre à la diversité des situations rencontrées dans les structures du secteur privé non lucratif au regard des écarts entre les rémunérations, liés notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière, un avenant à la convention collective 51 a été conclu le 15 juillet 2021 entre la FEHAP et les organisations syndicales.

Cet avenant conventionnel a pour objet d’apporter une réponse à ces impératifs, à travers la mise en place d’une prime globale, déclinée en une part fixe et une part variable. Il a également pour objet d’apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire.

Conformément à l’accord du 15 juillet 2021 les modalités d’application de cette prime doivent faire l’objet de négociation au sein de l’entreprise.

Le présent accord d’entreprise a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime au sein de la FSEF, conformément aux dispositions conventionnelles.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements sanitaires de la FSEF.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des médecins, pharmaciens et biologistes ainsi que les chirurgiens-dentistes exerçant dans les établissements sanitaires de la FSEF, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel. Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Cette prime est réservée exclusivement aux professionnels qui s’engagent à une activité exclusive en établissement sur leur temps de travail contractuel, c’est-à-dire qui n’exercent pas d’activité libérale sur le temps contractuel.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montant et critères de versement

Le montant de la prime est calculé sur la base de la somme des crédits accordés à cet effet par les ARS à chaque établissement de la FSEF. Elle est répartie entre tous les professionnels concernés.

La prime sera composée d’une seule part fixe et égalitaire dont le montant brut est de 100 % du montant du crédit alloué/nombre en ETP total des personnels concernés.

Le montant est proportionnel à la durée du temps de travail contractuel. Pour les médecins de garde, l’indemnité sera proratisée au temps de travail du mois de versement.

Pour l’année 2021, sur la base d’un temps de travail complet, l’indemnité mensuelle est de 353€ bruts.

Ce montant pourra être amené à évoluer en fonction des crédits accordés à cet effet par les ARS, et fera l’objet à chaque changement d’une présentation en Comité Social et Economique Central (CSEC).

Article 3.2 – Versement

La prime est versée à compter du 1er juin 2021. Elle fait l’objet d’un versement mensuel.

Article 3.3 – Régime de la prime

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951. Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Article 5 - Modalités de révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement transmise aux dites parties signataires.

Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette demande, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants dans les mêmes formes que l’accord initial.

Article 6-Publicité

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Fait à Paris en 6 exemplaires originaux

Le 9 décembre 2021,