Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 20/07/20 RELATIF AU TRAVAIL EN 12 H IDE SSR" chez FSEF - FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE (CLINIQUE DU GRESIVAUDAN)
Cet avenant signé entre la direction de FSEF - FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2022-10-31 est le résultat de la négociation sur le temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT
Numero : T03822011715
Date de signature : 2022-10-31
Nature : Avenant
Raison sociale : CLINIQUE FSEF GRENOBLE LA TRONCHE
Etablissement : 77568300600123 CLINIQUE DU GRESIVAUDAN
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Durée collective du temps de travail
UN ACCORD PORTANT SUR LA DUREE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL A 12 HEURES AU FOYER PRELUDE (2020-07-20)
UN AVENANT A L'ACCORD DU 20/07/20 RELATIF AU TRAVAIL EN 12 H (2021-07-05)
ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN 12 HEURES DES INFIRMIERS.ERES DIPLOME.E.S D’ETAT DE LA CLINIQUE G HEUYER (2021-03-05)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-10-31
Clinique FSEF Grenoble La Tronche
8 avenue des Maquis du Grésivaudan
38700 La Tronche
Avenant n°3 à l’Accord d’établissement portant la durée quotidienne
du travail à 12 heures des IDE jour en SSR
Entre les soussignés
La Clinique FSEF Grenoble La Tronche
Représentée par , directeur d’établissement dûment mandaté à cet effet,
Assisté de , adjointe de direction Ressources Humaines
D’une part
Et
FO, organisation syndicale représentative représentée par , déléguée syndicale établissement,
La CFDT, organisation syndicale représentative représentée par , délégué syndical établissement,
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 2 - Durée de l’accord
En l’absence,
De consensus sur la demande de la direction de porter l’amplitude horaire à 12h30 et ainsi
Permettre aux salariés de bénéficier d’un temps de repos d’une heure pour le repas
Avoir un effectif suffisant le début et la fin de journée, moment où les soins auprès des patients sont les plus nombreux,
De proposition d’une organisation du travail globale intégrant l’ensemble des professionnels, aides-soignants et équipes de nuit.
Nous sommes convenus de prolonger une dernière fois cet accord jusqu’au 31 mars 2023.
Les autres articles restent inchangés.
Nous rappelons que la pause de 30 minutes est obligatoire et non dérangeable. Nous demandons aux cadres de santé d’instaurer un roulement pour que cette pause soit effective.
Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Le dépôt auprès de l’administration s’effectue exclusivement sur la plate-forme « TéléAccords », sous forme dématérialisée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Cette plateforme transmet un exemplaire à la Direccte dont nous relevons.
Un exemplaire de l’accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion (c. trav. art. D. 2231-2).
Chaque organisation syndicale est destinataire d’un exemplaire signé de l’accord.
Fait, le 28 octobre 2022 à La Tronche
Pour FO Pour la direction d’établissement
Pour la CFDT
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