Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA DUREE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL A 12 H EN SMR" chez FSEF - FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE (CLINIQUE DU GRESIVAUDAN)

Clinique FSEF Grenoble La Tronche

8 avenue des Maquis du Grésivaudan

38702 La Tronche Cedex 2

04 38 38 08 20

Accord d’établissement portant la durée quotidienne

du travail à 12h00 en Soins Médicaux et de Réadaptation

Entre les soussignés

La Clinique FSEF Grenoble La Tronche

Représentée par directeur d’établissement dûment mandaté à cet effet,

Assisté de , adjointe Ressources Humaines,

D’une part

Et

FO, organisation syndicale représentée par déléguée syndicale établissement,

La CFDT, organisation syndicale représentée par délégué syndical établissement,

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

A l’été 2021, la clinique FSEF Grenoble La Tronche a fait face à une pénurie de personnels soignants (aides-soignants selon les services) qui a affecté les services de Médecine Physique et de Réadaptation Minaire et Luria.

Pour assurer la continuité des soins, la Direction de l’établissement en lien avec le Comité Social et Economique et la Direction des Ressources Humaines de la FSEF, a autorisé un passage en 12H sur une courte période d’août à septembre 2021.

Cette organisation a été pérennisée par différents accords de prolongation pour répondre à une demande des soignants. Ces derniers ont trouvé dans ce mode de fonctionnement une meilleure compatibilité vie professionnelle - vie personnelle (moins de jours travaillés dans la semaine, passage de 1 weekend sur 2 à 1 weekend sur 3 travaillé, ou un weekend sur 4 travaillé) dans un contexte de crise énergétique (économie sur les trajets domicile – travail).

Dès le début de l’année 2022, cette période de pénurie des ressources passée, nous avons engagé une réflexion pour étendre cette organisation à l’ensemble des professionnels soignants infirmier.e.s et aide-soignant.e.s de jour du pôle Soins Médicaux et de Réadaptations ; notre ambition étant de concilier amélioration des conditions de travail, attractivité de l’établissement, tout en préservant la qualité et la sécurité de la prise en charge des patients.

Un questionnaire a été diffusé à tous les soignants de jour et de nuit. Les retours confirment une demande très forte de travailler moins de week-end et de limiter le nombre de trajets domicile/travail.

La direction maintient l’horaire de 10H pour les professionnels de nuit pour différentes raisons :

• Le risque avéré sur la santé qui a amené les législateurs à mettre en place des points Pénibilité

  pour le travail de nuit.

• La position des équipes de nuit qui ne souhaitent pas un passage en 12H.

• La pénurie de candidats soignants pour travailler la nuit. Depuis 2 ans, nous souhaitons remplacer les professionnels aides-soignants de nuit par des infirmiers sur le service LURIA. Faute de candidature, nous sommes restés sur l’organisation actuelle d’un binôme de nuit aide-soignant/infirmier.

La question est plutôt de voir comment nous pouvons mieux répartir les tâches entre équipes de jour et équipes de nuit. Un travail sera mené par les cadres de santé en lien avec professionnels et les médecins. Par cette position, la direction garantit de ne pas imposer aux professionnels une organisation du travail avec une alternance jour/nuit.

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux personnels infirmiers de jour intervenant sur les 3 services de Soins Médicaux et de Réadaptation (SMR) ainsi qu’aux aides-soignants de l’unité Luria. Ponctuellement, pour répondre à la pénurie de ressources, il pourra être proposé aux professionnels aides-soignants de Minaire un passage en 12H00.

Notre objectif est d’intégrer à terme les aides-soignants du service Minaire si cette organisation est satisfaisante pour la qualité et la sécurité des patients et pour les professionnels.

Article 2 - Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée d’une année. Par avenant, une prolongation sera possible. Cet accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Article 3 - Entrée en vigueur de l’accord

L’accord entrera en vigueur le 1er juin 2023. Jusqu’à cette date, nous restons sur l’organisation actuelle régie par l’Accord initial du 21 octobre 2021 et ses avenants.

Article 4 – Suivi de l’Accord

Un point sur le fonctionnement de cette organisation sera réalisé avec les élus en CSE aux dates suivantes :

• Septembre 2023, soit 3 mois après le démarrage

• Décembre 2023, à 6 mois du démarrage

• Mai 2024 avant prolongation de l’accord pour ajustement si nécessaire.

Article 5 - Validité de l’accord

L’accord est signé par une organisation syndicale représentative ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique d’établissement.

CHAPITRE 2 : DUREE DU TRAVAIL

Article 6 - Amplitude de la journée de travail - durée quotidienne du travail – travail effectif et pause

Coexistent plusieurs amplitudes de la journée de travail :

• 12H30

• 11H30

• 07H30

Les amplitudes en 11H30 et en 7H30 permettent de répondre d’une part au respect de la durée hebdomadaire des professionnels à temps partiel et, d’autre part, aux trames mixtes des aides-soignants (12H30 et 7H30) afin d’assurer le matin un nombre suffisant de professionnels pour les soins d’hygiène des patients les plus lourds.

Répartition des temps pour l’amplitude de 12H30 :

• 12 heures rémunérées incluant :

• Un travail effectif de 11H30

• Une pause de 20 minutes

• Une pause de 10 minutes au titre de l’indemnisation du temps d’habillage-déshabillage (associée à la pause non rémunérée de 30 minutes)

• Une pause non rémunérée de 30 minutes.

Répartition des temps pour l’amplitude de 11H30 :

• 11 heures rémunérées incluant :

• Un travail effectif de 10H30

• Une pause de 20 minutes

• Une pause de 10 minutes au titre de l’indemnisation du temps d’habillage-déshabillage (associée à la pause non rémunérée de 30 minutes)

• Une pause non rémunérée de 30 minutes.

Répartition des temps pour l’amplitude de 7H30 :

• Dont 10 minutes de pause rémunérées au titre de l’indemnisation du temps d’habillage-déshabillage.

• Une pause de 20 minutes non rémunérées.

Article 7 – Durée hebdomadaire

La durée hebdomadaire de la semaine de travail d’un professionnel à temps plein pourra atteindre 48 heures tout en respectant sur le cycle la durée légale du travail.

Article 8 – Horaires de travail

Au démarrage de cette organisation, les horaires suivants ont été définis mais ils sont susceptibles d’ajustement pour répondre aux exigences des prises en charge des patients :

• Amplitude en 7H30

  • 6H45-14H15

• Amplitude en 12H30

  • Horaire 6H45-19H15

  • Horaire 7H30-20H00

• Amplitude en 11H30 (pour les professionnels à temps partiel)

  • Horaire 8H45-21H15

  • Horaire 6H45-18H15

  • Horaire 9H45-21H15

Article 9 – Temps d’habillage déshabillage

Le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage avant et après la prise de poste est compensé par l’indemnisation d’une pause rémunérée de 10 minutes.

Article 10 – Organisation des pauses

Les pauses sont organisées par service et par roulement.

Chaque professionnel dont l’amplitude quotidienne de travail est supérieure ou égale à 11H30, bénéficiera d’une heure de pause non dérangeable :

• Une pause d’une heure en continu ou bien

• Une pause de 40 minutes en continu et une pause complémentaire de 20 minutes.

Cette pause peut être prise dans une salle réservée à cet effet.

Chaque professionnel dont l’amplitude quotidienne de travail est de 7H30 bénéficiera de 30 minutes de pause non dérangeable.

Article 11 – Cycles, heures complémentaires et supplémentaires

Les cycles sont au maximum sur 12 semaines. Les heures complémentaires et supplémentaires sont calculées à la fin de chaque cycle. Cf. En annexe les cycles proposés. Ces cycles sont indicatifs au démarrage de l’organisation et sont susceptibles d’ajustement.

Aucun cycle ne comportera 3 jours de travail en 12H ou 11H sauf les fins de semaine (vendredi-samedi-dimanche ou samedi-dimanche-lundi).

Article 12 – Traitement de la 36^ème heure des professionnels infirmiers à temps plein

Pour les salariés à temps plein réalisant 36 heures par semaine ou sur le cycle, la 36^ème heure sera rémunérée.

Article 13 – Congés payés

Les congés seront pris obligatoirement à raison de 3/5 des droits acquis sur la période d’été dont 2 semaines consécutives. Les congés sont pris en semaine entière et non pas en jours isolés sauf le reliquat des jours de fractionnement.

CHAPITRE 3 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt et publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Le dépôt auprès de l’administration s’effectue exclusivement sur la plate-forme « TéléAccords », sous forme dématérialisée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Cette plateforme transmet un exemplaire à la Direccte dont nous relevons.

Un exemplaire de l’accord est également déposé au greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion (c. trav. art. D. 2231-2).

Chaque organisation syndicale est destinataire d’un exemplaire signé de l’accord.

Fait, le 31 mars 2023 à La Tronche

Pour FO Pour la direction d’établissement

Pour la CFDT