ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE LA MENSUALISATION DES PRIMES DE 13^ème MOIS ET DE VACANCES AU SEIN DE L’UES SMA

Entre :

• Les sociétés constituant l’Unité Économique et Sociale (UES) SMA (SMABTP, SMA VIE BTP, SMA SA, SOCABAT, ACS BTP),

représentées par Madame X, Directrice des Ressources Humaines et Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines adjoint,

d'une part,

et :

• Les organisations syndicales représentées dans l’entreprise par :

  • Monsieur X, Délégué syndical central CFTC

  • Monsieur X, Délégué syndical central CFE-CGC SNAPA

  • Monsieur X, Délégué syndical central UNSA GROUPE SMA

  • Monsieur X, Délégué syndical central CFDT

d'autre part,

il est convenu les dispositions suivantes :

PREAMBULE

Pour tenir compte de remontées tant internes (d’élus et de collaborateurs notamment après la mise en œuvre du prélèvement fiscal à la source) qu’externes à l’occasion des embauches et ainsi renforcer l’attractivité du Groupe, la Direction s’est engagée à réfléchir à la possibilité de mettre en place la mensualisation des primes actuelles prévues par la convention collective des sociétés d’assurance du 27 mai 1992 : à savoir le 13^ème mois versé au mois de novembre de chaque année et la prime de vacances (0,6 mois de salaire pour SMA) versée en juin de chaque année.

C’est dans ce contexte que conformément aux dispositions prévues par la Convention Collective des sociétés d’assurance susvisée en son article 34 (chapitre rémunération), les parties ont décidé d’ouvrir une négociation visant à permettre et organiser les modalités de passage vers une rémunération versée sur 12 mois incluant la mensualisation des primes de vacances et de 13ème mois.

Au terme de cette négociation, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit.

Sommaire

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 4

ARTICLE 2 : CHOIX DES MODALITES DE VERSEMENT DE LA REMUNERATION FIXE ANNUELLE BRUTE POUR LES COLLABORATEURS EN POSTE 4

a) Possibilité de paiement en 12 mensualités de la rémunération fixe annuelle brute (incluant la prime de vacances et le 13ème mois versés par 12ème) 4

b) Possibilité de conserver le versement de la rémunération fixe annuelle brute sur 13,6 mois : 5

ARTICLE 3 : VERSEMENT DE LA REMUNERATION FIXE ANNUELLE BRUTE EN DOUZE MENSUALITES POUR LES NOUVEAUX EMBAUCHES 5

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD 5

ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 5

ARTICLE 6 : COMMUNICATION DE L’ACCORD COLLECTIF 6

ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD COLLECTIF 6

ARTICLE 8 : REVISION DE L’ACCORD 6

ARTICLE 9 : DENONCIATION DE L’ACCORD 7

ARTICLE 10 : FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD 7

ANNEXES 8

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à tous les salariés des sociétés composant l’UES SMA, quel que soit leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée).

ARTICLE 2 : CHOIX DES MODALITES DE VERSEMENT DE LA REMUNERATION FIXE ANNUELLE BRUTE POUR LES COLLABORATEURS EN POSTE

Les parties conviennent que les salariés des sociétés composant l’UES SMA ont la possibilité d’opter pour le versement de leur rémunération fixe annuelle brute comme suit et par année civile en se positionnant sur l’une des options suivantes :

Possibilité de paiement en 12 mensualités de la rémunération fixe annuelle brute (incluant la prime de vacances et le 13ème mois versés par 12ème)

Les parties conviennent que les salariés des sociétés composant l’UES SMA dont la rémunération fixe annuelle brute est sur 13,6 mensualités pourront dès le 1^er juillet 2021 et selon des modalités définies sur EPIC, sur demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines, bénéficier de la mensualisation des primes conventionnelles suivantes :

• le 13^ème mois et,

• la prime de vacances (0,6 mois du salaire de base brut mensuel). Les modalités de révision éventuelle du minimum de la prime de vacances demeurent par ailleurs inchangées.

Cette option sera également possible pour un exercice complet une fois par an à effet du 1^er janvier.

Le bulletin de paie des salariés concernés comprendra trois lignes distinctes :

• le salaire brut mensuel,

• le 12^ème du 13^ème mois brut au prorata du temps de présence et du taux d’activité du collaborateur.

• le 12^ème de la prime brute de vacances au prorata du temps de présence et du taux d’activité du collaborateur.

En cas de passage à la mensualisation des primes conventionnelles à compter du 1^er juillet 2021, le collaborateur pourra, au titre de l'année de transition, avoir un dépassement de cotisations sur la tranche A et cotiser sur la tranche B pour la retraite.

Des régularisations de primes seront effectuées au moment du départ de l'entreprise. Ainsi, le collaborateur dont la rémunération fixe annuelle brute est sur 12 mensualités se verra payer 1/12^ème de chacune des primes au moment de son départ.

Ce choix a) des salariés, qui sera irréversible, aura pour conséquence l’établissement d’un avenant au contrat de travail des salariés concernés.

NB : Pour plus de précisions, des simulations sont jointes en annexes 1, 2 et 3.

Possibilité de conserver le versement de la rémunération fixe annuelle brute sur 13,6 mois :

Dans ce cas, les modalités de versement des primes de 13^ème mois et de vacances demeurent inchangées à savoir :

• Le paiement du 13^ème mois avec la paye du mois de novembre, au prorata du temps de présence des salariés concernés et selon leur taux d’activité ;

• Le paiement de la prime de vacances (0,6 mois du salaire de base brut mensuel) au prorata du temps de présence, avec la paie du mois de juin. Les modalités de révision du minimum de la prime de vacances demeurent inchangées également.

Le collaborateur ayant choisi le maintien du versement en 13,6 mensualités aura la possibilité s’il le souhaite de modifier son choix pour opter pour la mensualisation des primes conventionnelles sur un exercice complet une fois par an à effet du 1^er janvier.

Le collaborateur dont la rémunération fixe annuelle brute est restée sur 13,6 mois se verra payer au moment de son départ ces deux primes au prorata de son temps de présence (par exemple, pour un départ fin septembre d'un collaborateur présent les 9 mois de l’année : paiement de 9/12e de mois au titre du 13e mois et de 4/12 de prime de vacances).

ARTICLE 3 : VERSEMENT DE LA REMUNERATION FIXE ANNUELLE BRUTE EN DOUZE MENSUALITES POUR LES NOUVEAUX EMBAUCHES

Tout nouveau contrat de travail (contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée) conclu pour une entrée à compter du 1^er juillet 2021 intégrera automatiquement le versement de la rémunération fixe annuelle brute en douze mensualités ainsi que précisé à l’article 2a) du présent accord. Le paiement des deux primes conventionnelles sera proratisé en fonction du temps de présence dans l'entreprise sur l'exercice considéré.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.

ARTICLE 6 : COMMUNICATION DE L’ACCORD COLLECTIF

Les parties insistent sur l’importance de la communication auprès des collaborateurs qui devra être très pédagogique, notamment dans l’explication des modalités de calcul concernant l’année de transition pour permettre le passage d’un système à l’autre.

Des exemples figurent en annexe du présent accord pour en présenter la méthodologie. Un outil sous forme d’une calculatrice sera mis à disposition des collaborateurs pour avoir une représentation du choix de l’option et qui sera mis en ligne sur EPIC à partir de fin avril 2021 afin de leur permettre d’effectuer des simulations.

Les organisations syndicales ont souhaité que d’autres simulations prenant en compte différents cas de figure et situations soient présentées aux salariés au moment du choix à opérer. Elles ont demandé à être associées au support avant sa diffusion, ce que la Direction a accepté.

A compter de sa signature, l’accord collectif sera mis en ligne sur EPIC. Une communication spécifique et pédagogique sera faite auprès des salariés à compter de la dernière semaine d’avril 2021 afin que ces derniers puissent se positionner sur la mensualisation des primes, le dispositif de passage à douze mensualités pouvant être effectif dès le 1^er juillet 2021.

Afin de centraliser les choix et répondre aux questions des collaborateurs, une adresse dédiée sera créée à partir de fin avril 2021 : DRH_MENSUALISATION_PRIMES.

ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD COLLECTIF

Un suivi de l’accord sera réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires à l’occasion des négociations annuelles obligatoires conduites au sein de l’entreprise.

ARTICLE 8 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5,
L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter, en outre, les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Les parties ouvriront les négociations dans le délai de 1 (un) mois suivant réception de la demande de révision.

Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 9 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales
et règlementaires.

La dénonciation est soumise au respect d’un préavis de 3 (trois) mois.

La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé
de réception à chacun des signataires partie. La direction et les organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter de la conclusion d’un nouvel accord.

Aucune dénonciation partielle ne pourra intervenir.

ARTICLE 10 : FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6
et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Paris, le 26 avril 2021

En 3 exemplaires originaux

Pour le Groupe SMA :

Madame X, Directrice des Ressources Humaines,

Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines adjoint

Pour les organisations syndicales :

Monsieur X, Délégué syndical central CFTC

Monsieur X, Délégué syndical central CFE-CGC SNAPA

Monsieur X, Délégué syndical central UNSA GROUPE SMA

Monsieur X, Délégué syndical central CFDT

ANNEXES

Annexe 1 : Mensualisation des primes – Comparaison des 2 régimes

Annexe 2 : Mensualisation des primes – Année de transition 2021

Annexe 3 : Mensualisation des primes – Embauche post juillet 2021