ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE LA CANSSM

ENTRE LES SOUSSIGNES:

La Caisse Autonome Nationale de Sécurité Sociale dans les Mines (ci-après, « CANSSM »), dont le siège social est situé 77 avenue de Ségur – 75714 PARIS Cedex 15, représentée par Mxxxxxx,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

• La Fédération Nationale des Mines et de l’Energie CGT (FNME CGT), représentée par…………………………………………………………………….en sa qualité de délégué(e) syndical(e) central(e) ;

• La Fédération Nationale de l’Energie et des Mines FO (FNEM FO), représentée par ……………………………………………………………………….., en sa qualité de délégué(e) syndical(e) central(e) ;

• Le Syndicat National CFDT des mineurs, assimilés et des personnels du régime minier (CFDT), représenté par ……………………………………………….., en sa qualité de délégué(e) syndical(e) central(e) ;

• La Fédération Nationale de l’encadrement des mines (FNEM CFE-CGC), représentée par ……………………………………………………………………….., en sa qualité de délégué(e) syndical(e) central(e) ;

D’autre part,

DENOMMEES ENSEMBLE LES PARTIES

PREAMBULE

Objectifs et contenu du présent accord

1. Les constats

Le présent accord a pour ambition de poser un cadre de la représentation du personnel adapté à la CANSSM à la suite des évolutions législatives opérées par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

A ce jour, les instances de représentation du personnel de la CANSSM sont les suivantes :

• 1 Comité Central d’Entreprise ;

• 3 Comités d’Etablissement, soit 1 par service territorial ;

• 8 CHSCT, à raison de 2 ou 3 par service territorial, en fonction des domaines d’activités ;

• 3 délégations de délégués du personnel, soit 1 par service territorial ;

• 1 instance regroupée (DP, CE, CHSCT) pour l’établissement du siège social de l’entreprise.

Constats :

• au vu de la nouvelle règlementation en vigueur, et en cohérence avec le projet d’entreprise et la Convention d’Objectifs et de Gestion 2018-2021 (ci-après « COG »), les partenaires sociaux conviennent qu’il est opportun de repenser l’organisation de la représentation du personnel, au-delà de la simple fusion des instances de représentation de personnel en CSE ;

• ce nouveau contexte légal offre une réelle opportunité pour repenser le dialogue social afin que celui-ci soit davantage constructif, efficace, fluide, cohérent, avec une modernisation des rapports et des fonctionnements ;

• le dialogue social doit être porté à un niveau plus stratégique et collectif, en cohérence avec la réalité de l’entreprise unique et son organisation ;

• il apparaît impératif de renforcer le principe de l’entreprise unique pour parvenir à la pérennité et au développement de la CANSSM et de l’offre de santé Filieris, prérequis pour atteindre les objectifs de la COG et la mise en œuvre du projet d’entreprise.

b – Le contexte des présentes négociations

Forte de la culture historique du dialogue social au sein de la CANSSM et de sa richesse, la Direction a fait le choix d’associer pleinement les organisations syndicales représentatives de l’entreprise à cette évolution, et donc de passer par la voie d’un accord d’entreprise négocié pour l’ensemble des sujets développés ci-après, bien que la loi ne l’exige pas.

Les partenaires sociaux se sont ainsi attachés à poser un cadre équilibré de représentation du personnel de la CANSSM, en prenant en compte à la fois les impératifs règlementaires, la recherche d’efficience ainsi qu’un niveau de représentation aux niveaux adéquats tenant compte des activités de l’entreprise et des problématiques pouvant être rencontrées par ses collaborateurs.

Le présent accord instaure donc une nouvelle architecture de représentation du personnel et l’accompagne de modalités de fonctionnement adaptées.

Cet accord constitue une réforme en profondeur qui ouvre une nouvelle ère en matière de relations sociales au sein de la CANSSM.

Pour parvenir à cet accord, plusieurs réunions se sont tenues au cours de l’année 2018 et 2019 entre la Direction et les Délégués Syndicaux Centraux dans le cadre du dialogue social, les 20 novembre, 6 et 13 décembre 2018 et 21 février, 14 mars, 31 mars, 11 avril et 16 mai 2019.

A l’issue de ces réunions, les Parties ont décidé d’arrêter les dispositions ci-après exposées.

2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à la date de l’obtention de l’agrément de la part de l’autorité de tutelle dans le cadre de l’article L. 123-1 du Code de la sécurité sociale.

3. Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé par la CANSSM, la totalité ou une partie des organisations syndicales signataires représentant au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

La révision devra se faire dans les conditions et suivant les modalités exposées aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

4. Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par la CANSSM, la totalité ou une partie des organisations syndicales signataires représentant au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, en respectant un délai de préavis de trois mois, conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation devra se faire dans les conditions et suivants les modalités exposées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

IL A été conclu et arrete CE QUI SUIT

chapitre 1 – champ d’application

Le présent accord met en œuvre les évolutions législatives opérées par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

En application de l’article 3 d) de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, l’accord sur l’exercice du droit syndical du 23 novembre 2016 cessera de produire effet à compter de la date du premier tour des prochaines élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique. Cependant, il est apparu nécessaire aux Parties de maintenir à tous les salariés mandatés, sur la durée du présent accord, les garanties en matière de remboursement de frais de déplacement consenties dans l’accord sur l’exercice du droit syndical du 23 novembre 2016 (voir chapitre 7 ci-dessous).

Par ailleurs, les fédérations syndicales pourront répartir le pool d'heures de 616 heures prévu par l'article 3 de l'avenant 47 de la Convention collective nationale de travail des personnels non cadres des Caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines entre tous les salariés ayant un mandat, quel qu'il soit, en en rendant compte à la CANSSM dans les conditions prévues par ce même article. 

chapitre 2 - Périmètre de la représentation du personnel au sein de la CANSSM

Les évolutions mises en œuvre depuis la fusion de l’entreprise unique permettent que désormais, les décisions soient discutées au niveau le plus pertinent au sein de la CANSSM. La représentation du personnel doit refléter ces transformations, au même titre qu’elle doit conforter le principe d’entreprise unique.

Ainsi, parce que les problématiques rencontrées sont dans leur immense majorité, transverses à plusieurs territoires et à plusieurs activités et métiers, les Parties reconnaissent que les réponses à y apporter doivent donc l’être tout autant, afin de garantir une cohérence de politique globale et que l’ensemble de ses collaborateurs bénéficie d’un traitement harmonisé.

Pour autant, les projets doivent être construits au plus près du terrain, en alignement de la politique globale basée sur la Convention d’Objectifs et de Gestion.

Par conséquent, le Comité Social et Economique (ci-après le « CSE ») est mis en place au niveau de l’entreprise, correspondant à l’entreprise unique qu’est la CANSSM ; le CSE unique caractérisant au sens de la législation et de la réglementation relatives au CSE, un seul établissement constitué de toutes les implantations de travail de la CANSSM.

Des représentants de proximité seront désignés pour assurer une représentation et des interlocuteurs à une échelle plus proche des intérêts des collaborateurs et des situations concrètes qu’ils peuvent rencontrer (voir chapitre 5 ci-dessous).

CHAPITRE 3 – vote electronique

Partant de l’expérience des précédentes élections et des difficultés matérielles qui s’étaient posées alors malgré la mise en place du vote par correspondance, les Parties ont retenu le principe du vote électronique sécurisé pour les futures élections professionnelles prévues en 2019, comme pour les suivantes, comme modalité exclusive d'expression des suffrages.

L’UCANSS a lancé un accord-cadre multi-attributaire n°18/AC/22 au profit de tous les organismes de la Sécurité Sociale, ayant pour objet la mise en place d’un système de vote électronique par internet pour des élections au sein des organismes de Sécurité sociale.

Deux prestataires ont été retenus par la Commission des marchés de l’UCANSS le 30 janvier 2019 : KERCIA SOLUTIONS et PARAGON TRANSACTION.

La CANSSM passera par le biais de cet accord pour choisir son prestataire en lançant son marché sur la base d’un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail relatifs au vote électronique, afin de retenir un des deux titulaires présélectionnés par l’UCANSS.

chapitre 4 - comité social et economique (cse)

4.1 – Composition

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants, qui sera déterminé au regard de l’effectif de la CANSSM à la date du 1^er tour des élections professionnelles concernées.

Par ailleurs, tout syndicat représentatif dans l’entreprise pourra, à tout moment, désigner un représentant syndical au CSE.

4.2 – Fonctionnement

4.2.1 Réunions

Le CSE se réunit à raison de 11 réunions ordinaires par année civile, soit une fois par mois à l’exception du mois d’août, au siège social de la CANSSM.

Conformément à la loi, au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant en présence des Directeurs régionaux.

Le Président ou son représentant s’assistera des collaborateurs qu’il juge nécessaires à la bonne présentation des dossiers, sans que ce nombre soit limité.

4.2.2 Attributions et modalités d’exercice de ses attributions

4.2.2.1 Attributions

Le CSE exerce l’ensemble des attributions prévues par la loi, sauf celles déléguées exclusivement à la Commission santé sécurité et conditions de travail (ci-après « CSSCT ») et/ou aux représentants de proximité, en application du présent accord.

En début de mandature, le CSE élit à la majorité de ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes parmi les membres de la délégation du personnel.

4.2.2.2 Consultations récurrentes

Eu égard à la faculté qu’elles tiennent des dispositions de l’article L. 2312-19 du Code du travail, les Parties décident, compte tenu des contraintes particulières qui pèsent sur le fonctionnement de l’entreprise, d’aménager la périodicité de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques pour la porter à 3 ans au lieu d’un an, en lien avec les orientations préconisées dans la COG.

Par ailleurs, les Parties décident d’englober l’ancienne consultation sur le bilan social/rapport de situation comparée dans la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise sans qu’un document particulier soit à établir. En revanche, les indicateurs figureront dans la BDES.

La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise (comprenant la présentation des budgets) et celle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise resteront annuelles.

4.2.2.3 Délais et règles de consultation

Eu égard à la faculté qu’elles tiennent des dispositions de l’article L. 2312-19 du Code du travail, les Parties décident que les délais pour rendre les avis sont aménagés comme suit : 8 jours.

4.2.2.4 Aménagement de la BDES

Compte tenu du fait que les grandes orientations de notre entreprise sont dictées par la Convention d’Objectifs et de Gestion, les Parties décident, comme les dispositions des ordonnances leur en offrent la possibilité, de ne pas fournir de prévisionnel (N+1, N+2 et N+3) pour chaque indicateur.

Par ailleurs, les Parties décident que la CANSSM ne sera tenue que de communiquer les indicateurs se rapportant aux thèmes légalement obligatoires (cf. article L. 2312-21 du Code du travail).

Afin de permettre une analyse territoriale et de partager des indicateurs avec l’ensemble des représentants du personnel, les Parties décident que les indicateurs de la BDES seront présentés de manière consolidée et de manière découpée territorialement.

Sous réserve de sa faisabilité technique, des alertes par email ou par SMS seront mises en place afin que les membres du CSE soient avertis dès qu’un nouveau dépôt sur la BDES est effectué.

4.2.3 Recours à la visioconférence

Il sera possible de recourir à la visioconférence pour réunir les membres de l’instance, dans la limite de 3 réunions par an à l’initiative de l’employeur, et de 3 réunions à la demande des élus, à la majorité des membres.

Toutefois, il est admis que de manière ponctuelle, au cours d’une réunion regroupant physiquement ses membres sur un seul site, des points de l’ordre du jour puissent être présentés par connexion en visioconférence.

Le recours à la visioconférence sera également possible de façon individuelle en cas de force majeure pour un membre du CSE.

4.2.4 Remplacement temporaire ou définitif des membres du CSE

Le remplacement des membres titulaires s’effectuera selon les conditions légales.

S’agissant du remplacement des membres suppléants, compte tenu du vide législatif sur la question, les Parties se portent fort d’insérer dans les protocoles d’accords pré-électoraux à venir la mention suivante :

« S’agissant du remplacement des membres suppléants dont le siège serait laissé vacant, les Parties conviennent que le siège sera occupé par le premier candidat titulaire ou, à défaut, par le premier candidat suppléant non-élu de la liste à laquelle appartient le suppléant sortant ».

4.3 – Les commissions du CSE

4.3.1 La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

4.3.1.1 Composition

La délégation du CSE constituant la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail est constituée de 14 membres titulaires ou suppléants, dont au moins quatre représentants du collège spécifié à l’article L.2314-11 du Code du travail.

4.3.1.2 Modalités de désignation des membres de la CSSCT

Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

4.3.1.3 Attributions

Pour exercer ses différentes missions et sous réserve d’évolutions législatives et/ou réglementaires, le CSE délègue à la CSSCT, conformément aux pouvoirs qu’il tient des dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du travail, la totalité de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et de ses attributions consultatives, lesquelles restent de sa compétence.

4.3.2 La Commission économique

La délégation du CSE constituant la Commission Economique est constituée de 10 membres, titulaires ou suppléants, dont au moins deux représentants de la catégorie des cadres.

Les membres de la Commission sont désignés par le CSE parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Cette commission sera chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet, dont la problématique liée à la prévoyance.

4.3.3 La Commission des Marchés

La délégation du CSE constituant la Commission des Marchés est constituée de 5 membres, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.

Les membres de la Commission sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Cette Commission sera chargée, pour les marchés dépassant 30.000 €, de choisir les fournisseurs et prestataires du Comité selon des critères et une procédure arrêtés par le CSE, sur proposition de la Commission.

4.3.4 La Commission « Activités Sociales et Culturelles »

Bien qu’elle ne soit pas légalement obligatoire, il a semblé nécessaire aux Parties qu’une Commission « Activités Sociales et Culturelles » soit mise en place.

La délégation du CSE constituant la Commission « Activités Sociales et Culturelles » est constituée de 16 membres du CSE, titulaires ou suppléants, dont au moins deux représentants de la catégorie des cadres.

Celle-ci assure et contrôle la gestion des activités sociales et culturelles. Notamment, elle veille à ce que les prestations versées aux salariés le soient de façon harmonisée et équitable sur l’ensemble du territoire. Elle réfléchit et prépare des propositions sur la nature des prestations sociales et les présente au CSE.

Bien que cette question ne puisse être tranchée dans le cadre du présent accord, les Parties soulignent leur volonté commune que le niveau des prestations octroyées aux salariés reste équilibré. En conséquence, les organisations syndicales signataires du présent protocole feront leurs meilleurs efforts pour que les membres du CSE et de la présente Commission, qui auront été élus à l’issue du présent protocole, prévoient un niveau de prestations constant, harmonisé et équitable.

Il est par ailleurs créé des centres de gestion répartis sur l’ensemble du territoire et, a minima, au siège social de la CANSSM et dans chaque service territorial, aux fins d’assurer la proximité nécessaire auprès des salariés pour la délivrance des prestations sociales, en conformité avec la politique des activités sociales et culturelles décidée et votée par le CSE.

Afin de faciliter cette gestion sur le terrain, de continuer leurs missions notamment pour faciliter l’attribution des prestations sociales du CSE, les Parties décident de maintenir les secrétaires administratives employées par les actuels Comités d’Etablissement des services territoriaux du Nord, du Sud et de l’Est. Ces dernières bénéficieront ainsi d’un contrat de travail avec la CANSSM avec reprise d’ancienneté et mises à disposition par la CANSSM au profit du CSE. Elles seront affectées aux centres de gestion en fonction de leur domicile et leur mise à disposition donnera lieu à refacturation auprès du CSE.

4.3.5 La Commission Formation Professionnelle

Bien qu’elle ne soit pas légalement obligatoire, il a semblé nécessaire aux Parties qu’une commission « Formation Professionnelle » soit mise en place.

La délégation du CSE constituant la Commission « Formation Professionnelle » est constituée de 10 membres du CSE, titulaires ou suppléants dont nécessairement un cadre.

Bien que cela ne soit pas obligatoire, la Direction présentera aux membres de la Commission, avant chaque consultation annuelle, les plans et bilans en matière de formation professionnelle pour le siège et chaque service territorial, ainsi que pour l’entreprise dans sa globalité.

4.3.6 La Commission « Aide au Logement »

Bien qu’elle ne soit pas légalement obligatoire, il a semblé nécessaire aux Parties qu’une commission « Aide au Logement » soit mise en place.

La délégation du CSE constituant la Commission « Aide au Logement » est constituée de 5 membres du CSE, titulaires ou suppléants, dont nécessairement un cadre.

chapitre 5 – dialogue de proximite

Les Parties reconnaissent l’importance des sujets de santé, sécurité et conditions de travail au sein de l’entreprise et de la nécessité d’œuvrer sur ces sujets dans le périmètre géographique le plus approprié. Il est ainsi apparu aux Parties qu’il est nécessaire pour les situations qui requièrent des actions localisées, de fluidifier le dialogue avec le terrain sur ces problématiques et que les situations d’urgence soient traitées avec réactivité et dans le cadre d’une organisation pertinente et prédéfinie.

Les Parties considèrent également qu’il est impérieux de faire vivre un dialogue social actif et efficace de proximité centré sur les questions quotidiennes et individuelles des salariés.

5.1 – Institution de représentants de proximité (ci-après « RP »)

5.1.1 Nombre de représentants, périmètre, heures de délégation associées et liberté

de circulation

Les Parties décident l’institution de 64 représentants de proximité, répartis sur l’ensemble du territoire comme décrit ci-après, dont 14 sont issus de la CSSCT, respectivement 2 pour le siège, et 4 pour chacun des services territoriaux.

Les représentants de proximité sont compétents sur leur périmètre géographique.

Chaque représentant aura un nombre d’heures de délégation en fonction du périmètre à couvrir. Les heures ne sont ni reportables, ni mutualisables, ni transférables.

Périmètre	Nombre de RP	Heures de délégation mensuelles
Siège social CANSSM	4 dont 1 cadre	8 heures
Service territorial Nord	22 dont 3 cadres	16 heures
Service territorial Est	19 dont 2 cadres	16 heures
Service territorial Sud	19 dont 2 cadres	16 heures

Ces derniers pourront circuler librement sur leur territoire. Les frais de déplacement justifiés pour l’exercice de leurs fonctions seront pris en charge par la CANSSM comme exposés en chapitre 7 infra.

5.1.2 - Modalités de désignation

Les représentants de proximité seront désignés par le CSE à l’occasion de la réunion dont l’ordre du jour portera sur ce point, et au plus tard lors de la 2^ème réunion.

Les désignations s’effectueront par périmètre géographique.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau national¹ à l’issue des élections considérées présentera autant de listes de candidats que de périmètres géographiques, à hauteur de 2 pour le siège, 18 pour le service territorial Nord, 15 pour le service territorial Est et 15 pour le service territorial Est.

La désignation se fait au scrutin de liste avec attribution des sièges entre les organisations syndicales proportionnellement aux suffrages exprimés en leur faveur au premier tour des dernières élections professionnelles.

Le différentiel de postes de représentants de proximité sera couvert par la désignation de membres de la CSSCT par le CSE.

5.2 – Attributions

Pour exercer ces différentes missions et sous réserve d’évolutions législatives et/ou réglementaires, la CSSCT délègue aux représentants de proximité les attributions visées ci-après en matière de santé, sécurité et conditions de travail sur leur périmètre de désignation, avec des prérogatives exclusives des représentants de proximité issus de la CSSCT au regard des dispositions d’ordre public.

Missions déléguées aux RP par la CSSCT	Contenu – fondement légal
Relais d’information	-> contribuent à la remontée d’informations aux élus du CSE en particulier aux membres de ses commissions -> contribuent à relayer aux salariés les informations transmises par la Direction au CSE
Missions de proximité en matière de sécurité et santé au travail	-> participent aux démarches de prévention en faisant remonter auprès de la CSSCT des propositions d’amélioration des pratiques -> réalisent les enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sur demande de la CSSCT (L. 2312-13 du Code du travail) -> analysent les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, notamment les femmes enceintes, et les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels et réalisent un bilan annuel de leur zone de compétences à destination de la CSSCT -> réalisent les inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (L. 2312-13 du Code du travail) -> participent aux visites de l’Inspection du travail (L 2312-10 du Code du travail) -> réalisent les enquêtes en matière d’alerte (atteinte aux droits des personnes, danger grave et imminent, santé publique et environnement - articles L. 2312-60 et L. 2312-59 du Code du travail)
Missions de proximité en matière de qualité de vie au travail	Peuvent proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes
Réclamations individuelles et collectives	Lorsqu’ils sont saisis d’une réclamation individuelle ou collective, ils échangent directement avec les directions régionales en vue du traitement de celles-ci.
Missions déléguées exclusivement aux RP membres de la CSSCT
Inscription sur les registres prévus par la loi (droit d’alerte pour danger grave et imminent, accidents bénins + santé publique et environnement)

5.3 - Réunions de dialogue social de proximité

Dans le cadre de leurs attributions et afin de garantir la fluidité de remontées d’information et d’échange avec les directions des entités territoriales, une réunion mensuelle portant sur des points relevant de leurs attributions (tableau ci-dessus) est organisée par la direction régionale, elle-même agissant dans le cadre de sa délégation.

Elle associe les représentants de proximité du périmètre d’intervention, le préventeur des risques du périmètre d’intervention, ainsi que la direction régionale.

5.4 – Durée du mandat et remplacement

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le mandat de représentant de proximité prend fin :

• en cas de mobilité en dehors de son périmètre géographique de désignation dans le cadre duquel il exerce son mandat (y compris en cas de mobilité interne géographique) ;

• en cas de rupture du contrat de travail ;

• en cas de démission du mandat ;

• en cas de révocation par l’organisation syndicale représentative ayant présenté sa candidature ;

• lors du renouvellement du mandat du CSE.

Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, la désignation d’un nouveau représentant de proximité fait l’objet d’un vote du CSE dans les mêmes conditions que décrites ci-dessus.

CHAPITRE 6 – digitalisation

6.1 – Dématérialisation des registres

Il est créé, pour l’ensemble de l’entreprise CANSSM :

• un seul registre santé et sécurité au travail ;

• un seul registre danger grave et imminent au travail ;

• un seul registre accidents bénins ;

• un seul registre alerte santé publique et environnement.

Ces Registres seront exclusivement numériques et pourront être accessibles depuis l’intranet de l’entreprise et depuis l’externe pour les représentants du personnel et l’Inspection du travail.

Il sera mis en place un envoi systématique d’alerte à tous les membres de la CSSCT et la Direction dès qu’un signalement est fait.

6.2 – Dématérialisation de tous les documents d’instance

Toutes les convocations aux diverses réunions (CSE, CSSCT, des RP avec les Directions régionales), les ODJ, les correspondances et tous les documents ayant trait à ces réunions sont adressés par voie dématérialisée aux titulaires et suppléants.

6.3 – Mise à disposition de moyens informatiques aux membres du CSE et aux RP

6.3.1 Adresse mail particulière liée au mandat

Tous les membres du CSE (titulaires et suppléants et RS) ainsi que les représentants de proximité bénéficieront d’une adresse électronique CANSSM dédiée à leurs fonctions dans le mois suivant leur élection/désignation. 

6.3.2 Dotation en ordinateurs

La Direction met à disposition des membres du CSE ainsi que des représentants de proximité un ordinateur portable.

Cette attribution ne concerne que les titulaires de mandats ne disposant pas déjà d’une dotation portable (tablette, ordinateur, smartphone, etc.) fournie par la CANSSM dans le cadre professionnel.

6.3.3 Dotation en téléphonie mobile et abonnement associé

Un téléphone mobile avec abonnement est attribué aux membres du CSE et aux RP.

Cette attribution ne concerne que les titulaires de mandats ne disposant pas déjà d’une dotation en la matière fournie par la CANSSM dans le cadre professionnel.

6.3.4 Accès à l’intranet

Conformément aux dispositions de l’article L. 2142-6 du Code du travail, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise.

CHAPITRE 7 – MOYENS COMPLEMENTAIRES

7.1 – Heures de délégation

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions mentionnées au 2° de l’article L. 2315-11, et, pour les représentants de proximité, aux réunions mensuelles avec l’encadrement de proximité n’est pas déduit de leurs heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas :

• 100 heures pour les membres du CSE ;

• 60 heures pour les représentants de proximité.

Conformément à l’article R. 2315-7 3° du Code du travail, le temps passé aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE.

Par ailleurs, hors contingent d’heures de délégation et hors seuil cité ci-dessus, les représentants du personnel au CSE ont la possibilité de disposer d’un temps de préparation durant les 24 heures ouvrables précédant la réunion.

7.2 – Remboursement des frais de déplacement

Afin de permettre aux membres du CSE (qu’ils soient ou non, en sus, membres d’une commission) et aux représentants de proximité d’exercer leur mandat au sein de la CANSSM, les Parties ont décidé d’établir les modalités de frais de remboursement suivantes :

Nature de l’indemnité	Montant de l’indemnité
Frais de repas	25,31 €
Frais de découcher (petit-déjeuner compris)	118,32 € par nuitée pour un découcher en zone 1 (Paris intra-muros) 107,57 € par nuitée pour un découcher en zone 2 (Départements d'outre-mer et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) 91,43 € par nuitée pour un découcher en zone 3 (destination autre que les départements correspondant aux zones 1 et 2)2
Indemnité kilométrique  - véhicule automobile	Véhicule automobile de 5 CV fiscaux et moins : 0,59 €/km ; 0,41 €/km au-delà de 10 000 km Véhicule automobile de 6 CV fiscaux et plus : 0,69 €/km ; 0,60 €/km au-delà de 10 000 km
Indemnité kilométrique  - véhicule à 2 roues (par kilométrique parcouru)	Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm3) : 0,24 € Vélomoteur (cylindrée de 50 à 125 cm3) :  0,20 € cyclomoteur (cylindrée inférieure à 50 cm3) : 0,16 €

^[1] En l'absence de présentation par le salarié de pièces justificatives, le remboursement s'effectue sur une base forfaitaire, dont le montant correspond au double de celui de l'indemnité forfaitaire de frais de repas. Cette indemnité est donc portée à 50,62 €.

Les montants indiqués ci-dessus sont ceux fixés par l’UCANSS dans le cadre du protocole d’accord relatif aux frais de déplacement du 23 juillet 2015, actualisé par la lettre circulaire n° 009-19 du 25 janvier 2019.

Ces montants suivront les revalorisations définies par l’UCANSS.

Dans le cadre des réunions du CSE ou des réunions mensuelles de proximité, les membres du CSE ou les représentants de proximité qui auront un déplacement de plus de 200 km aller-retour pour se rendre aux réunions bénéficieront d’un frais de découcher (sur justificatif du découcher).

Le temps de transport pour se rendre aux réunions sur convocations de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif mais ne doit pas générer d’heures supplémentaires ou complémentaires.

chapitre 8 – FORMAtions des acteurs du dialogue social

Au regard des évolutions législatives et de la réorganisation du paysage syndical au sein de la CANSSM, il est apparu nécessaire d’offrir à tous les mandatés, qu’ils soient membres du CSE ou représentants de proximité, une formation adéquate en début de mandat, indépendamment de celle à laquelle ils pourraient prétendre en fonction des dispositions légales.

chapitre 9 – Durée des mandats

Les Parties prennent acte que l’ensemble des mandats actuellement en cours au sein de la CANSSM prendront fin, automatiquement par l’effet de la loi, le 31 décembre 2019.

En application des dispositions légales en vigueur (article L. 2316-10 du Code du travail), la durée des mandats est fixée à 4 ans.

chapitre 10 – notification, dépot et communication

Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE Ile de France ainsi qu’au greffe du Conseil des prud’hommes de Paris conformément aux dispositions légales.

Cet accord sera porté à la connaissance du personnel de la CANSSM par voie d’affichage sur l’intranet de la CANSSM.

Fait à Paris, le 23 mai 2019

En sept (7) exemplaires

Pour la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines

Mxxxxxx

Pour les Organisations syndicales représentatives :

Pour la FNME CGT M		Pour le syndicat National CFDT des mineurs, assimilés et des personnels du régime minier M
Pour la FNEM FO M		Pour la FNEM CFE-CGC M

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1. Ayant obtenu au moins 10% des suffrages valablement exprimés lors du 1^er tour de la dernière élection professionnelle des titulaires du CSE.↩