Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez MUTUELLE INTERIALE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MUTUELLE INTERIALE et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CGT et CFTC le 2018-10-19 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CGT et CFTC
Numero : T07518005417
Date de signature : 2018-10-19
Nature : Accord
Raison sociale : MUTUELLE INTERIALE
Etablissement : 77568536500964 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
AVENANT N°1 A L'ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL (2019-05-13)
AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN OEUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE (2019-03-14)
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA MUTUELLE INTERIALE (2023-06-12)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-19
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
INTERIALE, Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 775 685 365 dont le siège social est 32 rue Blanche 75009 Paris,
Représentée par
dénommée ci-dessous « La Mutuelle INTERIALE ou l’Entreprise»,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives ci-après:
Le syndicat CGT, représenté par
Le syndicat CGT-FO, représenté par
Le syndicat CFE-CGC, représenté par
Le syndicat CFTC, représenté par
D’autre part,
Article 1 - Les dispositions suivantes ont été convenues :
Les mandats des membres du Comité d’Entreprise, du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail et des Délégués du Personnel arrivent prochainement à expiration à savoir le 10 novembre 2018.
Compte tenu de l’incertitude propre à l’évolution de l’organisation du Groupe Intériale et de ses éventuels impacts dans la mise en place du Comité Social et Economique, l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont souhaité proroger les mandats des membres du Comité d’Entreprise, du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail et des Délégués du Personnel pour une durée de 6 mois.
Le présent accord fixe donc une prolongation des mandats qui arriveront à expiration le 9 mai 2019.
Article 2 - Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à sa date de signature.
Il cesse de plein droit au plus tard le 31 mai 2019.
Article 3 - Publicité et dépôt
La Mutuelle INTERIALE notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir : un exemplaire déposé au secrétariat du Conseil de Prud'hommes, et deux exemplaires (dont un en version électronique) déposés auprès de la DIRECCTE de Paris.
Fait à Paris, le
En 7 exemplaires
Pour la Mutuelle INTERIALE
Pour les organisations syndicales :
Pour le syndicat CGT, représenté par
Le syndicat CGT-FO, représenté par
Le syndicat CFE-CGC, représenté par
Le syndicat CFTC, représenté par
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