Accord d'entreprise "Avenant à l'accord du 13 juin 2017 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez CARMF - CAISSE AUTONOME RETRAITE MEDECINS FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CARMF - CAISSE AUTONOME RETRAITE MEDECINS FRANCE et le syndicat CFDT et CGT le 2019-06-05 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T07519014460
Date de signature : 2019-06-05
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISSE AUTONOME RETRAITE MEDECINS FRAN
Etablissement : 77569121500013 Siège
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions pour l'égalité professionnelle
SUIVI DE L'ACCORD DU 13 JUIN 2017 SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES (2018-06-05)
Suivi de l'accord du 13 juin 2017 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (2020-05-27)
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-06-05
SUIVI DE L’ACCORD DU 13 JUIN 2017 SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés :
- la CARMF, représentée par …………………………….., Directeur, d'une part
et :
- l’organisation syndicale CFDT, représentée par …………………….,
- l’organisation syndicale CGT, représentée par ……………………….., d’autre part
et à l’issue de la réunion qui s’est tenue le 5 juin 2019 à la CARMF - 46 rue Saint Ferdinand -75017 PARIS, les conclusions suivantes ont été adoptées :
ARTICLE 1 – GARANTIE EN MATIERE DE REMUNERATION
La comparaison des salaires femmes-hommes fait apparaitre que la moyenne des rémunérations versées aux femmes et aux hommes occupant des fonctions similaires présente peu d’écart (dans la fourchette des 5 %). Un écart supérieur a néanmoins été constaté pour les Cadres. La CARMF s’engage à analyser l’évolution de la moyenne des rémunérations versées pour cette catégorie et à mettre en place des mesures correctrices si nécessaire.
ARTICLE 2 – EMBAUCHE
Le nombre d’offres d’emploi analysées et validées et la proportion de femmes et d’hommes dans les recrutements démontre qu’il n’y a pas de discrimination dans les annonces d’emploi. Il a été constaté une majorité de candidatures féminines.
ARTICLE 3 – PROMOTION PROFESSIONNELLE
Une analyse plus approfondie sera effectuée pour les employés car le pourcentage des salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle est supérieur pour les hommes.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI D’APPLICATION
Le présent accord sera renouvelé pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2019 sous réserve de l'accord de la tutelle. La Direction et les partenaires sociaux prévoient de se revoir avant le 1er septembre 2020.
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ARTICLE 5 - PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Paris et un exemplaire sera envoyé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes et sera porté à la connaissance des salariés.
Fait à Paris, le 5 juin 2019
POUR LE SYNDICAT CFDT POUR LE SYNDICAT CGT POUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
LE DIRECTEUR
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