SUIVI DE L’ACCORD DU 13 JUIN 2017 SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :

- la CARMF, représentée par …………………….., Directeur, d'une part

et :

- l’organisation syndicale CFDT, représentée par ………………….,

- l’organisation syndicale CGT, représentée par ………………………..,

- l’organisation syndicale FO, représentée par ……………, mandaté par la section syndicale, d’autre part

et à l’issue de la réunion qui s’est tenue le 27 mai 2020 à la CARMF - 46 rue Saint Ferdinand -75017 PARIS, les conclusions suivantes ont été adoptées :

ARTICLE 1 – GARANTIE EN MATIERE DE REMUNERATION

La comparaison des salaires femmes-hommes fait apparaitre que la moyenne des rémunérations versées aux femmes et aux hommes occupant des fonctions similaires présente peu d’écart (dans la fourchette des 5 %). Un écart supérieur reste constaté pour les Cadres mais le coefficient moyen a augmenté dans les deux catégories. La CARMF s’engage à analyser l’évolution de la moyenne des rémunérations versées pour cette catégorie et à mettre en place des mesures correctrices si nécessaire.

ARTICLE 2 – EMBAUCHE

Le nombre d’offres d’emploi analysées et validées et la proportion de femmes et d’hommes dans les recrutements démontre qu’il n’y a pas de discrimination dans les annonces d’emploi. Il a été constaté une majorité de candidatures féminines. Le nombre de postes offerts par fonction sera précisé dans les indicateurs des prochaines années.

ARTICLE 3 – PROMOTION PROFESSIONNELLE

Le pourcentage des salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle dans la catégorie des employés est légèrement supérieur pour les hommes. Mais un net effort pour réduire l’écart a été constaté par rapport à 2018. Pour les agents de maitrise les augmentations attribuées sont équivalentes. Pour les cadres, la proportion des promotions est inversée. Un plus grand nombre de femmes ont bénéficié d’une augmentation en 2019.

L’écart de la durée moyenne entre deux promotions chez le personnel féminin / masculin est en nette diminution.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI D’APPLICATION

Le présent accord sera renouvelé pour une durée d’un an à compter du 1^er septembre 2020 sous réserve de l'accord de la tutelle. La Direction et les partenaires sociaux prévoient de se revoir avant le 1^er septembre 2021.

ARTICLE 5 - PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Paris et un exemplaire sera envoyé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes et sera porté à la connaissance des salariés.

Fait à Paris, le 27 mai 2020

POUR LE SYNDICAT CFDT POUR LE SYNDICAT CGT POUR LE SYNDICAT FO POUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

LE DIRECTEUR