Accord d'entreprise "AVENANT N° 6 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU CNPMEM RELATIF AUX CHEQUES VACANCES" chez CNPMEM - CTE NAT PECHES MARITIMES ELEVAGEMARINS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CNPMEM - CTE NAT PECHES MARITIMES ELEVAGEMARINS et les représentants des salariés le 2020-06-15 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07520022548
Date de signature : 2020-06-15
Nature : Avenant
Raison sociale : COMITE NATIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS
Etablissement : 77569173600844 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-06-15
AVENANT n°6
à la convention collective du CNPMEM
Relatif aux chèques vacances
Entre les soussignés :
Le Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins représenté par Monsieur …………………………, agissant en qualité de Directeur général,
d’une part,
Et
Monsieur ………………………………………………, délégué titulaire au Comité social et économique
d’autre part,
Vu la convention collective du CNPMEM du 9 décembre 2016,
Vu l’article L2232-23-1 du Code du travail,
Vu la convocation du délégué titulaire au Comité social et économique,
Considérant la possibilité offerte par les dispositions du code du travail susvisées de négocier en l’absence de délégués syndicaux, avec les représentants élus du personnel, un accord de révision de la convention collective du CNPMEM,
Se sont engagées des négociations portant sur la répartition de la prise en charge de l’acquisition des chèques vacances de la Convention collective.
La Direction générale et le délégué titulaire au Comité social et économique se sont réunis le 13 janvier, le 10 février et le 16 mars 2020 et se sont entendus sur les dispositions suivantes :
Article 1 – Modification de l’article 42 de la convention collective du CNPMEM relatif aux chèques vacances
Les dispositions de l’article 42 de la convention collective du CNPMEM sont supprimées et remplacées par :
« Les membres du personnel peuvent faire l’acquisition de chèques vacances.
La contribution du CNPMEM varie en fonction de la rémunération brute mensuelle du salarié comme suit :
Salaire brut mensuel |
Contribution du CNPMEM (en % de la valeur totale des chèques vacances) |
| Jusqu’à 2000 € | 75 |
| De 2001 à 3 000 € | 62,5 |
| Plus de 3000 € | 50 |
La valeur totale des chèques vacances sur une année ne peut dépasser 240 euros par salarié. »
Article 2 - Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.
Fait à Paris, le 15 juin 2020
En 4 exemplaires originaux,
Les signataires,
D’une part,
- pour le Comité social et économique :
Monsieur ……………………………………………,
Délégué titulaire
Au Comité social et économique
Et d’autre part,
pour le CNPMEM, représenté par son Directeur général
Monsieur ………………………………,
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