Accord d'entreprise "Avenant de révision n°1 à l'Accord d'entreprise Frais de santé du 25 novembre 2014" chez SPA - SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (Siège)

Avenant de révision n°1 à l’Accord d’entreprise Frais de santé du 25 novembre 2014

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société Protectrice des Animaux, dont le siège social est situé au 39 boulevard Berthier – 75847 PARIS Cedex 17, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association :

Le syndicat FO représenté par XXXXXX en sa qualité de Délégué syndical,

Le syndicat CGT représenté par XXXXXX en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

La Société Protectrice des Animaux (ci-après dénommée « SPA ») relève depuis le 18 novembre 2016, de la Convention Collective Nationale des Fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (Arrêté du 10 novembre 2016 portant extension d’accords et d’avenants ; avenant n°12 du 7 avril 2016 relatif au champ d’application de la CCN).

A compter du 1^er janvier 2019, les garanties contenues dans l’article 6 de l’Accord national du 3 juillet 2012 sont modifiées. Le régime de la SPA est donc mis en conformité à cette date. Le Comité d’entreprise a été informé et consulté sur ces modifications lors de la réunion ordinaire du 29 novembre 2018.

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019, et en particulier sur le thème de la mutuelle, il est donc décidé ce qui suit :

Article 2

Article 2.2 est modifié comme suit

Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient pendant cette période du maintien de salaire total ou partiel directement ou par l’intermédiaire d’un régime de prévoyance financé par l’employeur.

En revanche, en l'absence de maintien de salaire, la mutuelle est suspendue.

Article 2.3 est modifié comme suit

Prestations

Les garanties annexées ont été mises en conformité avec les dernières évolutions conventionnelles.

L’ensemble des dispositions reprises à l’article 2-3 restent inchangées.

Article 3

Date d’effet – Révision - Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet au 1^er janvier 2019.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions de l’article 4 de l’accord du 25 novembre 2014.

Article 4

Dépôt et Publicité

Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique est également communiquée à la Direccte.

A Paris, le 18 décembre 2018,

Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Annexe : Tableau de garanties

Annexe : tableau de garanties