Accord d'entreprise "Avenant à durée déterminée a l’accord d’entreprise relatif au Télétravail du 17 décembre 2021" chez SPA - SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (Siège)

Avenant A DUREE DETERMINEE à l’aCCORD D’ENTREPRISE

RELATIF Au teletravail du 17 decembre 2021

APPLICABLE DU 1^ER AVRIL AU 31 DECEMBRE 2022

Entre :

La SPA – 39 Boulevard Berthier – 75847 Paris cedex 17, représentée par ……………………..., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part ;

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Association,

FO, représentée par ……………………...

CFE-CGC, représentée par ……………………...

CGT, représentée par ……………………...

D’autre part ;

Il est convenu et décidé ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent avenant est conclu pour faire face aux contraintes actuelles d’organisation et d’aménagement au sein du Siège social, dans l’attente de l’obtention de nouveaux locaux qui permettront d’accueillir dans de meilleures conditions l’ensemble des collaborateurs.

Ainsi, la présente négociation va temporairement modifier les règles applicables conformément à l’Accord d’entreprise relatif au télétravail du 17 décembre 2021.

Il convient de rappeler qu’en consacrant un tel mode d’organisation, les parties manifestent leur volonté de contribuer à une meilleure conciliation des exigences de la vie professionnelle et de la vie privée notamment en limitant l’impact du temps de trajet domicile-travail pour les collaborateurs.

Il est important de noter que toutes les dispositions de l’accord d’entreprise sur le Télétravail du 17 décembre 2021, qui ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant, demeurent applicables.

Article 1 : Champ d’application

Le présent avenant s'applique à l'ensemble du personnel salarié du Siège de la Société Protectrice des Animaux dont le poste est télétravaillable, quelle que soit la nature du contrat de travail et le statut du salarié.

Article 2 : Rappel des principes généraux de l’accord relatif au télétravail du 17 décembre 2021

2.1 Volontariat

Le télétravail ne peut être mis en place sans volonté des parties. Il doit être consenti à la fois par l’employeur et par le salarié.

Il convient de rappeler que le télétravail est une possibilité offerte au salarié et non une modalité d’organisation du travail qui lui est imposée.

2.2 Les critères d’éligibilité

Le télétravail ne peut être ouvert qu’aux salariés dont le poste occupé et les activités sont compatibles avec cette organisation de travail, et qui disposent d’une autonomie suffisante dans leur situation de travail ainsi que des connaissances nécessaires.

Ainsi, le salarié éligible au télétravail doit réunir les conditions cumulatives suivantes :

• Occuper une activité compatible avec le télétravail ;

• Être en capacité de travailler de façon autonome sans avoir besoin d’un soutien managérial rapproché ;

• Disposer d’une connaissance suffisante de son métier et d’un bon niveau de maîtrise de son activité ;

• Disposer d’un espace de travail dédié, conforme et adapté, à son domicile principal et justifier d’une assurance multirisque habitation couvrant la pratique du télétravail ;

• Bénéficier d’une connexion internet suffisante et conforme aux matériels, outils informatiques et applications mis à disposition.

Il convient de noter que le passage en télétravail n’est pas systématique pour le salarié qui remplirait ces conditions.

2.3 Fréquence du télétravail

Afin de convenir d’un rythme de télétravail approprié aux intérêt réciproques des parties, le télétravail est nécessairement effectué par journée entière.

Dans le cadre de cet avenant, tout salarié du Siège pourra bénéficier de 2 jours de télétravail par semaine (1 jour fixe et 1 jour variable par semaine) quelque soit son ancienneté, son temps de travail ou son type de contrat.

En conséquence, les salariés devront soigneusement inscrire les jours de télétravail qu’ils auront déterminé sur leurs feuilles de présence afin d’avoir un suivi régulier.

2.4 Participation au frais du télétravail

Le télétravail est une possibilité offerte par l’Association et sa mise en œuvre résulte d’une demande du salarié, sur la base du volontariat.

Toutefois, la SPA prendra en charge les frais professionnels générés par le télétravail (abonnement internet, frais d’énergie) par le versement d’une indemnité forfaitaire brute de 2,50€ par jour télétravaillé.

Cet indemnité sera versée mensuellement (à m+1), sous réserve de justifier de ces jours télétravaillés notamment par le biais des feuilles de présence.

Le télétravailleur conserve le bénéfice des titres restaurant sur les journées télétravaillées, ainsi que la prise en charge des frais de transports.

Article 3 : Situations particulières

3.1 Modalités d’accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail

Les salariées enceintes accèdent au télétravail dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés de l’entreprise, et sous respect des critères d’éligibilité au télétravail.

3.2 Modalités d’accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail

Les travailleurs handicapés accèdent au télétravail dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés de l’entreprise, et sous respect des critères d’éligibilité au télétravail.

Conformément à l’article L.5213-6 du Code du travail, l’employeur s’assure à travers l’attestation sur l’honneur que le poste de travail des personnes handicapées est accessible en télétravail.

Article 4 : Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée allant du 1^er avril 2022 au 31 décembre 2022.

Article 5 : Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales à savoir un dépôt :

• En 2 exemplaires en format dématérialisé, dont 1 anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords ;

• En 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.

Il prendra effet à compter de sa date d'entrée en vigueur, soit à compter du lendemain de son dépôt.

Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical.

Un exemplaire fait l'objet d'un affichage sur les lieux prévus à cet effet et sera diffusé sur l’Intranet « Planète SPA ».

Fait à Paris, le 18 mars 2022

Pour la SPA

……………………...

D.R.H

Pour l’organisation syndicale FO

……………………...

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

……………………...

Pour l’organisation syndicale CGT

……………………...