Accord d'entreprise "AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL A LA CRAMIF SIGNE LE 30 NOVEMBRE 2018" chez CRAMIF - CAISSE REGIONALE ASSURANCE MALADIE (Siège)

Entre :

Monsieur xxxxxx

Directeur Général de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile-de-France

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales soussignées

d’autre part,

Lors de l’ouverture de cette négociation, les parties signataires de l’accord du 30 novembre 2018 ont partagé le constat de difficultés de fonctionnement du Comité Social et Economique mis en place à l’issue des élections du 6 février 2019.

Afin d’améliorer le fonctionnement de cette instance et de ses commissions, les parties signataires ont décidé de modifier certains articles de l’accord du 30 novembre 2018, en conséquence.

Ainsi, il a été conclu ce qui suit :

Article 1 : Modification de la rédaction de certains articles de l’accord du 30 novembre 2018 

3.8 Désignation

Les membres de la CSSCT et de la Commission Economique ainsi que les présidents des commissions prévues aux points 3.3 et 3.5 à 3.7 sont désignés par la délégation du personnel au Comité social et économique :

• lors de la séance d’installation du Comité ;

• parmi ses membres ;

• par une résolution prise à la majorité des membres présents ;

• pour une durée qui prend fin avec celle du mandat de la délégation du personnel au CSE.

Pour rappel, les désignations des membres de la CSSCT, de la Commission Economique et de la Commission des marchés doivent intervenir dans le respect de l’audience mesurée au premier tour de l’élection de la désignation du personnel au CSE, dont au moins 1 membre par organisation syndicale représentative.

Dans le cas où une organisation syndicale représentative ne peut pas être représentée en CSSCT et/ou en Commission Economique, un élu du CSE appartenant à l’organisation syndicale concernée est autorisé à siéger exceptionnellement afin d’assurer la représentation des 3 organisations syndicales représentatives dans ces 2 commissions.

Cette participation ne donne pas lieu à l’octroi de crédits d’heures autre que le temps de réunion.

Par ailleurs, en cas d’empêchement prolongé d’un membre d’une des commissions précitées ou d’un Président de commission, il est admis que la délégation du personnel au CSE, dûment réunie, puisse alors procéder à une nouvelle désignation selon des modalités à définir au règlement intérieur de l’instance.

Chapitre 2 : Le fonctionnement du CSE

4.1.5 Articulation entre les Commissions et la séance plénière

Dans le cadre des réunions du CSE, après transmission de l’ordre du jour et des documents afférents, les projets inscrits à l’ordre du jour font l’objet d’un recensement des principales interrogations des élus devant la CSSCT et/ou la Commission Economique en fonction de la nature du projet au moins une semaine avant la séance plénière.

Dans ces conditions, la séance plénière du CSE s’articule en 2 phases distinctes:

• 1^ère matinée : Recueil des avis/résolutions du CSE : les « porteurs de projets » présentent en séance plénière les dossiers. De même ; la direction apporte, au cours de la séance, les réponses aux interrogations formulées à l’occasion des commissions précitées.

• 2^ème matinée : Réponses aux réclamations individuelles et collectives, annexées à l’ordre du jour, et actées au PV de la séance. A ce titre, il est demandé un délai de 14 jours calendaires afin de permettre d’apporter des réponses précises et détaillées en séance.

Article 2 : Durée de l’avenant

Conformément à l’article 18-2 du Protocole d’accord relatif au dialogue social à la CRAMIF, le présent avenant est conclu pour la durée de la mandature et ne pourra pas faire l’objet d’une tacite reconduction.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er jour du mois suivant son agrément par les autorités de tutelle.

A défaut d’agrément, l’avenant sera considéré comme nul et non avenu.

Article 3 : Dépôt de l’avenant - Publicité

Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme en ligne Télé accords et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Une copie du présent avenant sera remise à chaque partie signataire et sera notifiée à chaque organisation syndicale représentative non signataire.

Fait en 3 exemplaires originaux à Paris, le