PROTOCOLE DE SORTIE DE GREVE ET DE REPRISE DU TRAVAIL

Entre les soussignés :

L’Association pour l’Utilisation du Rein Artificiel en Région Parisienne (AURA) dont le siège est situé Immeuble le Panoramique, 5 avenue de Verdun – 94 200 Ivry-sur-Seine, représentée par XXXXX, Directrice.

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

La CGT, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical de l’association.

La CFE-CGC, représentée par XXXXX, déléguée syndicale de l’association.

D’autre part,

Préambule

Le présent protocole a pour objet de mettre fin au conflit opposant la Direction de l’Association et l’organisation syndicale CGT commencé le jeudi 17/06/2021.

Ce conflit s’est traduit par un mouvement de grève de certains salariés sur l’ensemble des établissements de l’Association.

Les revendications étaient les suivantes :

• Une négociation salariale immédiate pour une hausse des salaire générale et significative.

• Une revalorisation salariale plus spécifique pour les personnels faisant partie des centres lourds qui reflètent réellement leur charge de travail.

• Un accord d’intéressement plus avantageux pour les salariés.

• L’indemnisation des erreurs de paie sur les trois dernières années et non pas depuis mars 2019.

• Une revalorisation salariale pour les personnels impliqués dans la prise en charge des patients Covid, la formation, l’ETP, etc…

• Une revalorisation des primes de nuit.

• Plus de jours enfants malades.

La Direction, dans un souci d’apaisement, a souhaité ouvrir les négociations.

Après 3 rencontres, le mardi 15/06/2021, le jeudi 17/06/2021 et le vendredi 18/06/2021, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants.

Article 1 – Mesures de nature salariale

A compter du 1^er juillet 2021 les mesures de nature salariale suivantes sont prises à destination du personnel salarié (CDI et CDD) :

• IDE des centres lourds : indemnité forfaitaire salariale AURA dite du protocole du 18/06/2021 de 300€ bruts par mois pour un temps complet (au prorata temporis pour les salariés à temps partiels).

• IDE hors centres et attachée de recherche clinique infirmière : indemnité forfaitaire salariale AURA dite du protocole du 18/06/2021 de 200€ bruts par mois pour un temps complet (au prorata temporis pour les salariés à temps partiels).

• Cadres de santé : indemnité forfaitaire salariale AURA dite du protocole du 18/06/2021 de 250€ bruts par mois pour un temps complet (au prorata temporis pour les salariés à temps partiels).

• Encadrants de soins : indemnité forfaitaire salariale AURA dite du protocole du 18/06/2021 de 200€ bruts par mois pour un temps complet (au prorata temporis pour les salariés à temps partiels).

• Autres personnels concourant à la prise en charge des patients, autres qu’IDE susvisés, cadres de santé et encadrants de soins (cf. liste détaillée en annexe) : indemnité forfaitaire salariale AURA dite du protocole du 18/06/2021 de 132€ bruts par mois pour un temps complet (au prorata temporis pour les salariés à temps partiels).

• Tous les autres personnels que ceux susvisés (cf. liste détaillée en annexe) : indemnité forfaitaire salariale AURA dite du protocole du 18/06/2021 » de 80€ bruts par mois pour un temps complet (au prorata temporis pour les salariés à temps partiels).

Article 2 - Engagement de formation

• Financement d’une formation d’IDE pour une aide-soignante par année civile : coût pédagogique et salaire (charges patronales incluses) de remplacement.

Article 3 - Faculté pour les salariés grévistes de poser sur le(s) jour(s) de grève une (des) heure(s) de récupération(s) de jour(s) férié(s).

• Les jours de grève pourront, si le salarié gréviste le souhaite, être compensés par des récupérations de jours fériés exprimés avant le 15/07/2021.

Article 4 - Clause de revoyure

• Les parties décident qu’à compter de l’exercice 2021, si le résultat comptable annuel approuvé par l’Assemblée Générale de l’AURA est supérieur à 2 250 000€, la tranche dépassant ce montant sera pour moitié affectée à des mesures salariales supplémentaires qui viendront en plus des mesures salariales prévues aux articles 1, 2 et 3 du présent protocole. Ces mesures salariales supplémentaires ne seront pas pérennes au vu que leur versement est conditionné au résultat comptable de chaque année.

Le présent protocole met un terme au conflit en cours.

Le présent protocole solde toutes les revendications liées à la grève qui a démarré le jeudi 17/06/2021.

Le travail a repris le samedi 19/06/2021 à 6h30.

Aucun salarié ne pourra être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 du code du travail en raison de l'exercice normal du droit de grève.

Afin de reprendre le travail dans les meilleures conditions, les parties conviennent de mettre tout en œuvre pour assurer un respect mutuel entre les salariés grévistes et non-grévistes.

Article 5 - Durée

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 - Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 7 - Dénonciation

L’accord pourra être dénoncé par l'une ou l’autre des parties contractantes. La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’autre partie. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Article 8 - Date d’application

Le présent protocole prendra effet le 01/07/2021 pour les mesures de natures salariales visées à l’article 1.

Il prend effet immédiatement pour le reste des mesures contenues dans le présent protocole.

Article 9 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait, le 18/06/2021 à Ivry-sur-Seine.

Pour l’Association Pour la CGT Pour la CFE-CGC

XXXXX XXXXX XXXXX

ANNEXE

Autres personnels concourant à la prise en charge du patient, autres qu’IDE, cadres de santé et encadrants de soins :

- Agent des Services Logistiques (brancardiers + ASH)

- Aide-Soignant Diplômé

- Chauffeur livreur                                                         

- Ouvriers de Services Logistique (Niveaux 1 et 2)

- Préparateur de commandes

- Pupitreur                                                                          

- Responsable magasin chauffeur livreur                     

- Responsable magasin

- Cadre social (assistant de service social)

- Psychologue

- Diététicienne

- Préparateur en pharmacie

- Secrétaires médicales, dont coordinatrice du secrétariat médical

Tous les autres personnels qu’IDE, cadres de santé et encadrants de soins concourant à la prise en charge du patient et que ceux susvisés 

- Attachée de recherche clinique médecin

- Cadre de l'enseignement de santé

- Masseur-Kinésithérapeute Diplômé d’Etat

- Personnels administratifs de VLB : dont secrétaire administrative, coordinatrice logistique, responsable principal magasin, employé administratif, assistant des services économiques

- Personnels techniques : dont techniciens biomédicaux et techniciens bâtiment, cadre technique et responsable biomédical

- Personnels administratifs dans les unités de soins : secrétaire sociale, secrétaire administrative

- Personnels administratifs relevant du siège tous statuts confondus : direction, admissions, standard, comptabilité, facturation, DRH, informatique

- Médecin tous statuts confondus (hors internes, médecins de garde et FFI)

- Pharmaciens