PROTOCOLE D’ACCORD DE REPARTITION DES SIEGES

AU SEIN DU COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE CENTRAL

Entre,

La Société ZODIAC AERO ELECTRIC, dont le siège social est à Montreuil, immatriculée à la Sécurité Sociale, sous le numéro SIRET 77569499500108, représentée par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines

d’une part,

Ci-après dénommée "Zodiac Aero Electric"

et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur Délégué Syndical Central,

• (CGT)

• (CFDT)

• (CFTC)

• (CFE-CGC)

d’autre part,

Communément appelés "les Parties"

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 PRÉAMBULE

Deux établissements juridiques composent la société Zodiac Aero Electric, dont chacun est doté d’un Comité Social et Economique.

Conformément à l’article L. 2316-4 du code du travail, le CSE Central d’entreprise (CSEC) est composé d’un nombre égal de titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE d’établissement parmi ses membres.

En application de ces dispositions le nombre de membres du CSEC de la société est fixé à 12 titulaires et 12 suppléants.

Les élections ont lieu au cours d’une réunion de chaque CSE d’établissement.

Les mandats des représentants des CSE d’établissement au CSEC sont réputés valables jusqu’à la désignation par les membres du CSE d’établissement nouvellement élus des nouveaux représentants au CSEC.

Chaque CSE d’établissement procède à ces désignations, dans le délai d’un mois suivant les élections professionnelles, dès lors qu’un accord sur la répartition des sièges au CSEC est signé ; à défaut, les mandats sont maintenus jusqu’à la décision donnée par les autorités compétentes.

Article 2 - Mode d'élection des membres du CSEC

Les membres du CSE Central d’entreprise sont élus à bulletin secret par les membres titulaires de chaque CSE d’établissement réunis au sein d’un collège unique. Ainsi l’ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et/ou suppléants qui le représenteront.

Un membre titulaire de CSE d’établissement peut être élu titulaire ou suppléant du CSEC.

A contrario, un membre suppléant de CSE d’établissement ne peut être que suppléant au CSEC. Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.

Article 3 - Structure des effectifs et des différents collèges

Afin d’assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges entre les établissements et les collèges est déterminée par le présent accord.

L’accord précité prévoit une représentation des catégories socio-professionnelles la plus proche possible du poids respectif des collèges dans l’ensemble de l’entreprise et qu’il soit tenu compte du poids respectif de chaque collège dans la répartition des sièges par établissement.

Les dispositions légales de l’article L.2314-11 du Code du travail prévoient que pour les établissements et entreprise où le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement de l’instance, ces catégories constituent un 3ème collège.

La répartition des effectifs pour chacun des sites et des collèges est la suivante :

Site de Besançon :

Les effectifs à prendre en compte sont de 357,36 salariés :

Répartition du Personnel de l’établissement :

• Premier collège (Ouvriers, Employés administratifs et techniciens jusqu’au niveau III, échelon 3 coefficient 240 inclus) soit : 246,64

• Deuxième collège (Administratifs, Techniciens et Agents de maîtrise à partir du niveau IV échelon 1) soit : 68,32

• Troisième collège (Ingénieurs et Cadres au sens de la C.C.N. de la métallurgie du 13 mars 1972) soit : 42,4

Site de Montreuil CLS/Antony:

Les effectifs à prendre en compte sont de 121,96 salariés :

Répartition du Personnel de l’établissement :

• Premier collège : Ouvriers, Employés administratifs et techniciens jusqu’au niveau III, échelon 3, coefficient 240 inclus soit : 0,00

• Deuxième collège : Administratifs, Techniciens et Agents de maîtrise à partir du niveau IV, échelon 1 soit : 39,65

• Troisième collège : Ingénieurs et Cadres au sens de la C.C.N. de la métallurgie du 13 mars 1972 soit : 82,31

La répartition des effectifs par site et par collège est donc la suivante :

Article 4 – Répartition des sièges

En conséquence, les parties conviennent de la répartition des sièges suivante :

Par Collège :

Par Etablissement :

Soit :

Article 5 - Publicité du présent protocole d’accord

Le présent protocole d’accord est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Téléaccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail, par la Direction de Zodiac Aero Electric.

Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny, à l'initiative de Zodiac Aero Electric.

Fait à Montreuil le 27 janvier 2020