Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL" chez

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

Entre les soussignés :

Le Centre Technique de Matériaux Naturels de Construction (ci-après dénommé le « CTMNC »),

Situé : 200, avenue du Général de Gaulle – 92140 CLAMART

Dont le siège social est situé : 17, rue Letellier – 75015 PARIS

Numéro SIRET : 775 697 196 000 35

Convention Collective nationale de l’industrie des Tuiles et Briques (IDCC 1170)

Représenté par Madame Isabelle DORGERET, agissant en qualité de Directrice générale

D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique (CSE) ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, à l’occasion de la réunion du 14/12/2021 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Monsieur Guillaume BOUSSILLON en vertu du mandat reçu à cet effet dont il est fait mention dans le PV de la même réunion.

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »

IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL :

PREAMBULE :

Pour améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, améliorer la qualité de vie au travail et participer aux enjeux environnementaux, les Parties ont convenu d’ouvrir à certains salariés la possibilité de travailler à distance, en télétravail.

Le télétravail participera également aux mesures visant à assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Enfin, le télétravail permettra la continuité du CTMNC ou la protection des salariés dans le cadre de situations exceptionnelles telles que les menaces d’épidémie ou les cas de force majeure.

Dès lors, il a été décidé d’établir le présent accord destiné à organiser le télétravail au sein du CTMNC.

Cet accord a pour objectifs de :

• Mettre en place le télétravail en adaptant celui-ci aux contraintes de l’organisation du CTMNC et en assurant aux salariés concernés l’exécution de leurs fonctions dans les meilleures conditions de travail possible ;

• Répondre à la demande des salariés qui souhaiteraient bénéficier d’une telle organisation du travail. 

Le contenu des dispositions du présent accord s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions de l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 relatif au télétravail et des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail.

Article 1. Objet de l’accord

Le télétravail désigne « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication » (article L. 1222-9 du Code du travail).

Le télétravailleur désigne tout salarié du CTMNC qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail. Il peut être également désigné sous le terme « travailleur à distance ».

Pour rappel, le temps consacré au télétravail étant du temps de travail effectif, ce mode d’organisation du travail ne peut constituer une solution de substitution au temps partiel, au temps des congés ou de repos, ou à la garde d’enfant.

Le présent accord a pour objet de définir l’organisation du télétravail au sein du CTMNC et d’en organiser le suivi.

Article 2. Champ d’application de l’accord – Critères d’éligibilité

2.1 Critères d’éligibilité

Le télétravail tel que prévu par le présent accord est une possibilité d’organisation du travail permettant au salarié l’exercice d’une partie de son activité professionnelle en dehors des locaux du CTMNC.

Le télétravail ne doit pas avoir pour conséquence de nuire au bon fonctionnement du CTMNC.

Il n’est ni un droit, ni une obligation et sa mise en œuvre doit répondre à un certain nombre de conditions, énoncées ci-après.

Sous les réserves qui suivent, les Parties conviennent d’ouvrir le télétravail aux salariés cadres et non-cadres, titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, et ayant une ancienneté d’au moins six (6) mois au sein du CTMNC, qui :

• Peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome ;

• Dont le poste et les activités sont compatibles avec le télétravail ;

• Exercent des missions qui ne nécessitent pas par nature une présence physique permanente ou quasi permanente dans les locaux du CTMNC.

Les salariés à temps partiel sont également éligibles au télétravail, sous réserve d’une présence minimale de trois (3) jours par semaine dans les locaux du CTMNC.

Ne peuvent pas être éligibles au télétravail les salariés :

• Qui ont une activité qui par nature requiert d'être exercée dans les locaux du CTMNC ;

• Dont la fonction nécessite majoritairement l'utilisation de logiciels ou d'applications faisant l'objet de restrictions d'utilisation à distance ;

• En contrat d’apprentissage en contrat de professionnalisation, ainsi que les stagiaires, considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage.

Le nombre de salariés pouvant simultanément être en situation de télétravail dans un service est limité par la Direction en fonction du nombre total des salariés du service.

Le cas échéant, un planning de roulement sera établi par chaque manager de service et transmis pour aval à la Direction.

2.2 Lieu d’exécution du télétravail

Le télétravail est effectué au domicile du salarié. Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c’est-à-dire celui dont l’adresse figure sur le bulletin de salaire.

Si le salarié envisage d’exercer régulièrement son activité en télétravail dans un lieu autre que l’adresse déclarée auprès de l’employeur, il devra le préciser lors de sa demande de télétravail et fournir les attestations nécessaires propres à ce logement secondaire.

Si le salarié envisage ponctuellement d’exercer son activité en télétravail dans un lieu autre que celui de son domicile déclaré, il devra au préalable en avoir informé le CTMNC (les ressources humaines).

Les indemnités de transport versées sur la base d’un forfait mensuel ne sont pas abattues du ou des jour(s) de télétravail.

Quel que soit le lieu retenu par le salarié pour l’exercice du télétravail, son choix n’entraîne aucune prise en charge financière autre que celle prévue au présent accord.

Article 3 – Les modalités d’exercice de l’activité en télétravail

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié et l’employeur. L’activité réalisée en télétravail est semblable à celle exercée dans les locaux du CTMNC.

Le fait d’être en télétravail n’entraîne aucun changement d’emploi et de rattachement hiérarchique.

Les Parties au présent accord conviennent que le télétravail est subordonné à l’accord ou à la décision des managers de service à la fois sur le principe et sur les modalités d’organisation du télétravail. Deux modes d’exercice du télétravail sont définis :

• Un télétravail régulier avec deux modalités d’exercice :

  • Soit fixe : entendu comme la faculté pour les salariés à télétravailler un ou deux jours hebdomadaires fixés préalablement et se répétant chaque semaine ;

  • Soit flexible : entendu comme la faculté pour les salariés de disposer d’un nombre de jours pouvant être télétravaillés dans l’année civile.

• Un télétravail occasionnel entendu comme la mise en place du télétravail en vue de répondre à certaines circonstances particulières et temporaires définies aux articles 3.1.3 et 3.2 du présent accord.

3.1 Le télétravail régulier

3.1.1 Le télétravail fixe

Sous réserve des conditions d’éligibilité prévues à l’article 2.1, le télétravail peut s’exercer de façon régulière à raison de deux (2) jours maximum par semaine civile travaillée.

Ces jours de télétravail sont effectués par journée entière ou par demi-journée seulement si cela permet d’éviter un déplacement.

Le nombre et les jours télétravaillés font l’objet d’un accord entre le manager de service et le salarié, selon les modalités fixées à l’article 5.1 du présent accord.

2. Le télétravail flexible

Sous réserve des conditions d’éligibilité prévues à l’article 2.1, le télétravail peut s’exercer de façon flexible dans la limite de 20 jours de télétravail par an. (L’année étant définie du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1)

Ce nombre est proratisé en cas de période télétravaillée inférieure à une année ainsi que pour les salariés à temps partiel, pour lesquels le nombre de jours télétravaillés est proratisé proportionnellement au taux d’activité.

Ces jours sont effectués par journée entière ou par demi- journée seulement si cela permet d’éviter un déplacement et dans la limite de deux (2) jours par mois travaillé.

Les jours de télétravail envisagés sont soumis à la validation préalable du manager de service selon les modalités fixées à l’article 5.2 du présent accord.

3.1.3 Le télétravail pour situations particulières (maternité et handicap)

Après accord du manager de service, et sur avis favorable du médecin du travail le cas échéant, les femmes enceintes, à partir du 6^ème mois de grossesse, ont la possibilité, à leur demande, d’exercer leur activité en télétravail dans les conditions d’éligibilité liées à la salariée et à l’emploi exercé, jusqu’aux trois ans de l’enfant.

Quand le télétravail est de nature à favoriser l’emploi de salariés en situation de handicap, ou quand il est préconisé par le médecin du travail, afin de permettre le maintien du salarié en activité, le manager de service examine les conditions dans lesquelles les règles applicables de préservation du lien avec le CTMNC peuvent être aménagées sur une durée limitée.

Cet examen prendra en compte les propositions d’adaptation de poste émises par le médecin du travail.

Ces situations relèvent du présent accord concernant les règles d’éligibilité, l’équipement et la prise en charge des frais mais elles continueront à être traitées de manière individuelle en liaison avec le médecin du travail en ce qui concerne l’organisation du télétravail et sa durée.

La situation du salarié sera réexaminée régulièrement avec le médecin du travail afin d’évaluer si cet aménagement est toujours nécessaire.

En tout état de cause, le télétravail pour situations particulières peut s’exercer dans la limite de deux (2) jours par semaine civile travaillée, sauf avis contraire du médecin du travail.

3.1.3 Dispositions communes

Le salarié en télétravail doit assister aux réunions, rendez-vous extérieurs et manifestations collectives (séminaires, salons, etc.) où sa présence est nécessaire dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle, il peut, s’il le souhaite, être exceptionnellement présent au CTMNC un jour prévu en télétravail.

Dans ces situations, ainsi que dans l’hypothèse où le salarié serait absent (congés payés, RTT, récupération, maladie, etc.), le jour télétravaillé n’est pas reporté.

Il en est de même lorsque cette journée télétravaillée tombe un jour férié ou un jour de fermeture du CTMNC.

Il est rappelé que pendant les absences pour maladie, accident du travail, maternité ou paternité notamment, le salarié ne peut pas télétravailler.

3.2 Le télétravail pour situations exceptionnelles

Des circonstances exceptionnelles telles que, notamment, une menace d’épidémie, la survenance d’un épisode de pollution (article L. 223-1 du Code de l’environnement) ou un cas de force majeure, peuvent rendre le télétravail nécessaire afin de répondre à des situations inhabituelles et imprévisibles ou à des situations d’urgence pour permettre la continuité de l’activité du CTMNC et garantir la protection des salariés.

Dans ces hypothèses, et conformément aux dispositions de l’article L. 1222-11 du Code du travail, le télétravail peut être mis en place unilatéralement et temporairement par la Direction du CTMNC pour la seule durée de ces circonstances exceptionnelles, par la diffusion d’une note d’information en ce sens (par tous moyens).

La mise en place du télétravail dans ces hypothèses suppose que le salarié soit préalablement doté du matériel nécessaire au télétravail ou qu’il le soit à cette occasion.

Par ailleurs, chaque manager de service définit avec chaque salarié en télétravail dans le cadre d’une situation exceptionnelle notamment :

• La durée prévisible du télétravail ;

• La plage horaire de télétravail pendant laquelle le salarié est joignable ;

• Le lieu où s’exerce le télétravail.

Cet aménagement du poste de travail dans ces circonstances ne constitue pas une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié.

Article 4 – Les conditions d’exercice de l’activité en télétravail

4.1 Environnement de télétravail et équipement de travail

Le CTMNC demande au salarié, préalablement à son passage en télétravail, de s’assurer :

• De la compatibilité de son domicile avec un fonctionnement en télétravail ;

• De la conformité de l’installation électrique de son lieu de télétravail à la réglementation en vigueur.

Le télétravailleur s’engage également à :

• Prévoir au sein de son domicile un espace de travail permettant un aménagement de son poste en télétravail et conforme aux règles de sécurité et de confidentialité ;

• Disposer d’un matériel ergonomique adapté (fauteuil, bureau, etc.) ;

• Disposer d’une connexion internet haut débit ;

• Avoir informé sa compagnie d’assurance qu’il exerce une partie de son activité professionnelle en télétravail et qu’il dispose d’une assurance habitation couvrant sa présence pendant le télétravail.

Le salarié s’engage à assurer la conformité des éléments décrits ci-dessus par la remise au CTMNC d’une attestation de conformité permettant le télétravail. Cette conformité des installations est une condition préalable pour bénéficier du télétravail, de sorte qu’aucun salarié ne saurait effectuer son activité en télétravail sans s’en assurer.

Sur la base de ces engagements et étant rappelé que le télétravail s’est mis en place à son initiative, le salarié ne pourra se prévaloir d’éventuels préjudices physiques ou matériels liés aux conditions d’exercice du télétravail à l’encontre du CTMNC ni exiger que celui-ci y remédie.

Le CTMNC met à la disposition du télétravailleur un accès à distance de ses applications de travail.

Le CTMNC rappelle que la mise en place du télétravail est principalement dans l’intérêt des salariés et qu’à ce titre, il n’indemnisera aucun frais de fonctionnement.

Les équipements (ordinateur portable, téléphone portable, souris, etc.) fournis le cas échéant par le CTMNC restent la propriété de ce dernier. Ils devront, le cas échéant, être restitués à l’issue de la période de télétravail ou du contrat de travail. De même, l’accès au réseau à distance mis à disposition sera supprimé.

Le matériel et l’accès aux réseaux doivent être utilisés dans le cadre strictement professionnel. Le télétravailleur prend soin de l’équipement qui lui est éventuellement confié et informe immédiatement son manager de service en cas de panne, de mauvais fonctionnement, de détérioration, de perte ou de vol de matériel mis à sa disposition.

Dans le cas d’une impossibilité temporaire inopinée ou de problème lié à la sécurité du salarié pendant le télétravail, ce dernier en informe immédiatement son manager de service.

Les communications téléphoniques entre le CTMNC et le salarié devront être privilégiées via l’ordinateur (GoToMeeting, etc.). A défaut, et notamment pour les liens avec l’environnement professionnel extérieur du CTMNC, le salarié pourra utiliser son téléphone portable personnel. Le CTMNC prendra en charge les surcoûts liés à un usage professionnel du téléphone sur présentation de justificatifs.

Le salarié devra réserver ses impressions lors de sa présence sur site. Il est expressément convenu entre les Parties qu’il n’y aura aucune prise en charge au titre de ces frais spécifiques et les fournitures nécessaires devront être prises sur site (comme le papier, cahier, stylo, agenda, etc.).

4.2 Temps de travail et joignabilité

Le télétravail s’exercera dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de temps de travail, et le temps de travail du télétravailleur s’articule dans les mêmes conditions que le temps de travail des autres salariés du CTMNC.

Le passage au télétravail n’aura aucune incidence sur la durée de travail du salarié, en particulier sur le nombre d’heures et/ou de jours travaillés qui continueront de s’inscrire dans le cadre de l’organisation du temps de travail en vigueur au sein du CTMNC.

Les horaires de travail sont les mêmes que lorsque l’exécution du contrat de travail se fait dans les locaux du CTMNC, et le salarié restera joignable dans le respect de l’horaire collectif en vigueur au sein du CTMNC.

4.3 Charge de travail

La charge de travail du salarié en télétravail doit être équivalente à celle des salariés travaillant dans les locaux du CTMNC.

Le manager de service et le salarié veilleront à ce qu’un équilibre, proportionné au temps de télétravail, soit assuré entre la charge de travail sur site au CTMNC et celle en télétravail.

Par ailleurs, il est rappelé que les salariés doivent respecter les durées minimales de repos journalier et hebdomadaire dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles.

4.4 Repas

Il est précisé que le télétravailleur ne peut pas bénéficier d’un dédommagement pour compenser le non-bénéfice de la part employeur du restaurant d’entreprise lorsqu’il déjeune chez lui.

Article 5. Modalités de passage en télétravail

Sauf dans le cadre du télétravail pour situations exceptionnelles (article 3.2 du présent Accord), les Parties rappellent que la mise en place du télétravail, qui doit revêtir un caractère volontaire pour le salarié, est subordonné à l’accord du manager de service à la fois sur le principe et les modalités d’organisation du télétravail.

Pour toute situation de télétravail, le salarié conserve le même rattachement hiérarchique, le même contenu de poste, les mêmes objectifs, les mêmes obligations de compte-rendu et de liaison avec le CTMNC.

Outre le télétravail pour situations exceptionnelles (régi par l’article 3.2 du présent Accord), trois situations de télétravail peuvent se présenter : le télétravail régulier fixe, le télétravail régulier flexible, et le télétravail pour situations particulières.

1. Le télétravail régulier fixe :

Le télétravail régulier fixe peut concerner tout salarié qui remplit les conditions d’éligibilité (article 2.1 du présent accord) et qui en fait la demande. Les conditions de sa mise en œuvre sont définies ci-après :

• Le salarié adresse une demande par courrier/courriel à son manager de service en indiquant ses motivations et le nombre de jours hebdomadaires ou mensuels souhaités en télétravail.

• Après recherches de toutes informations lui permettant ou non d’accéder à la demande (motivation du salarié, capacité d’autonomie, maîtrise des outils notamment informatique, évaluation du matériel et aménagement nécessaire, etc.), le manager de service doit répondre à la demande du salarié dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la demande.

• En cas de refus, le manager de service adresse une réponse écrite et motivée au salarié pour en expliquer les raisons. Ce refus peut notamment être justifié par :

  • Le non-respect des conditions d’éligibilité ;

  • Des raisons d’impossibilité technique ;

  • Des raisons de sécurité et de confidentialité des informations et données traitées ;

  • Un risque de désorganisation réelle du CTMNC ;

  • Une autonomie insuffisante du salarié.

• En cas d’acceptation, un échange est organisé avec le manager de service pour déterminer les modalités d’organisation du télétravail, le choix du ou des jours en fonction des tâches à réaliser et des contraintes du service. Cet échange est formalisé par avenant au contrat de travail d’une durée d’un an, qui pourra être renouvelé par période d’un (1) an. Cet avenant précise :

  • La date de démarrage du télétravail ;

  • Les jours télétravaillés ;

  • Les plages horaires pendant lesquelles le salarié est à la disposition du CTMNC et doit pouvoir être joignable ;

  • Le matériel mis à disposition ;

  • La période d’adaptation. En effet, l’exercice des fonctions en télétravail débute par une période d’adaptation de trois (3) mois à compter du passage du salarié en télétravail. Cette période doit permettre à l’employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l’absence du salarié dans les locaux du CTMNC ne perturbe pas le fonctionnement du service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l’activité en télétravail lui convient. Au cours de cette période d’adaptation, l’employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de quinze (15) jours. S’il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux du CTMNC ;

  • Les conditions de réversibilité du télétravail ;

  • Le lieu où s’exerce le télétravail.

En cas de modification du nombre ou de la répartition des jours en télétravail, cette modification fait l’objet d’un nouvel avenant au contrat. Tout changement de lieu de télétravail, même ponctuel, devra être soumis à l’accord du manager de service.

2. Le télétravail flexible

Le télétravail flexible peut concerner tout salarié qui remplit les conditions d’éligibilité (article 2.1 du présent accord) et qui en fait la demande. Les conditions de sa mise en œuvre sont définies ci-après :

• Le salarié adresse une demande par courriel à son manager de service en indiquant ses motivations et le ou les jours souhaités en télétravail. Il doit respecter un délai de prévenance d’au minimum trois (3) jours ouvrés, en tenant compte des impératifs de sa mission et du bon fonctionnement du service.

• Après accord du manager de service, le salarié et son manager de service conviennent ensemble en particulier :

  • Le ou les jours télétravaillés ;

  • La plage horaire de télétravail pendant laquelle le salarié est joignable ;

  • Le lieu où s’exerce le télétravail.

  3. Le télétravail pour situations particulières

Le télétravail pour situations particulières peut concerner tout salarié qui remplit les conditions d’éligibilité (article 3.1.2 du présent accord) et qui en fait la demande selon les modalités suivantes :

• Le salarié adresse une demande par courrier/courriel à son manager de service en indiquant ses motivations et le nombre de jours hebdomadaires ou mensuels souhaités en télétravail.

• Après recherches de toutes informations lui permettant ou non d’accéder à la demande (motivation du salarié, capacité d’autonomie, maîtrise des outils notamment informatique, évaluation du matériel et aménagement nécessaire, consultation éventuelle du médecin du travail, etc.), le CTMNC doit répondre à la demande du salarié dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la demande.

• En cas de refus, le CTMNC adresse une réponse écrite et motivée au salarié pour en expliquer les raisons. Ce refus peut notamment être justifié par :

  • Le non-respect des conditions d’éligibilité ;

  • Des raisons d’impossibilité technique ;

  • Des raisons de sécurité et de confidentialité des informations et données traitées ;

  • Un risque de désorganisation réelle du CTMNC ;

  • Une autonomie insuffisante du salarié.

• En cas d’acceptation, un échange est organisé avec le manager de service pour déterminer les modalités d’organisation du télétravail, le choix du ou des jours en fonction des tâches à réaliser et des contraintes du service. Cet échange est formalisé par avenant au contrat de travail rédigé par les ressources humaines et d’une durée déterminée qui ne saurait excéder un (1) an, et qui pourra être renouvelé par période d’un (1) an. Cet avenant précise :

  • La date de démarrage du télétravail ;

  • Les jours télétravaillés ;

  • Les plages horaires pendant lesquelles le salarié est à la disposition du CTMNC et doit pouvoir être joignable ;

  • Le matériel mis à disposition ;

  • La période d’adaptation. La période d’adaptation. En effet, l’exercice des fonctions en télétravail débute par une période d’adaptation de trois (3) mois à compter du passage du salarié en télétravail. Cette période doit permettre à l’employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l’absence du salarié dans les locaux du CTMNC ne perturbe pas le fonctionnement du service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l’activité en télétravail lui convient. Au cours de cette période d’adaptation, l’employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de quinze (15) jours. S’il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux du CTMNC ;

  • Les conditions de réversibilité du télétravail ;

  • Le lieu où s’exerce le télétravail.

En cas de modification du nombre ou de la répartition des jours en télétravail, cette modification fait l’objet d’un nouvel avenant au contrat. Tout changement de lieu de télétravail, même ponctuel, devra être soumis à l’accord du manager de service.

Article 6 Droits du salarié en télétravail

6.1 Principe de l'égalité de traitement

Pour le bénéfice et l'exercice des droits individuels (rémunération, gestion des carrières, formation, etc.) et des droits collectifs (statut et avantages collectifs, épargne salariale, élections, représentation du personnel, etc.), les télétravailleurs bénéficient des mêmes garanties et traitement que les autres salariés du CTMNC.

6.2. Protection de la vie privée

L’employeur doit garantir le respect de la vie privée du salarié en télétravail. A cet effet, les plages horaires d’accessibilité durant lesquelles il est joignable sont définies en concertation avec son manager de service.

Le salarié télétravailleur à domicile aura un droit à la déconnexion en dehors de la plage de joignabilité. Aucun reproche ne pourra lui être adressé s’il ne répond pas à une sollicitation adressée en dehors de celle-ci.

6.3 Confidentialité renforcée et protection des données

L’obligation de confidentialité est renforcée en raison du télétravail.

Le télétravailleur doit s’assurer du respect de la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations et documents qui lui sont confiés et auxquels il a accès dans le cadre professionnel.

Le télétravailleur s’engage à n’utiliser le matériel mis à sa disposition qu’à des fins professionnelles dans le cadre de l’exercice de ses fonctions professionnelles.

6.4 Prévention des risques de santé et sécurité des télétravailleurs

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs.

Le télétravailleur est informé de la politique du CTMNC en matière de santé et de sécurité au travail.

Le CTMNC doit pouvoir s’assurer que le salarié en situation de télétravail exerce sa mission dans des conditions conformes. Par conséquent, l’employeur et ses représentants en matière de sécurité, l’inspection du travail et le médecin du travail peuvent avoir accès au lieu de télétravail, après avoir obtenu l’accord du salarié.

Aucune visite ne pourra être réalisée sans l’accord préalable du salarié. Toutefois, en cas de refus du salarié de permettre ces visites ou si les représentants de l’employeur en matière de sécurité, l’inspection du travail ou le médecin du travail informent le CTMNC que le lieu de travail ne remplit pas les conditions, notamment légales et conventionnelles, permettant le télétravail, et le CTMNC mettra un terme à ce dernier.

En cas d’arrêt de travail lié à une maladie ou à un accident, le télétravailleur informe son manager de service dans les mêmes délais que lorsqu’il travaille dans locaux du CTMNC.

Tout accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière convenue sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux du CTMNC pendant le temps de travail.

Lorsqu’un accident survient en dehors du lieu où doit être exécuté le télétravail ou bien en dehors des plages horaires de travail, l’accident ne bénéficie pas de la présomption d’accident du travail. Il appartient alors, le cas échéant, au salarié de prouver que celui-ci est d’origine professionnelle.

6.5 Assurance

L’assurance responsabilité civile du CTMNC s’appliquera dans les mêmes conditions que pour les salariés travaillant dans les locaux du CTMNC.

Le télétravailleur devra prévenir sa compagnie d’assurance qu’il exerce à son domicile une activité professionnelle avec du matériel appartenant à l’employeur et s’assurer que son assurance multirisques habitation couvre bien ce risque.

Article 7 Durée et modalités de suivi de l’accord

7.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans et prend effet le 17/01/2022.

7.2 Modalités de suivi de l’accord

L’application du présent accord est suivie par le Comité Social et Economique.

Six (6) mois avant l’échéance de l’accord, la partie la plus diligente invitera l’autre à la négociation d’un nouvel accord.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par la loi.

Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la Direccte par lettre recommandée avec avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance du personnel du CTMNC.

En cas de difficultés d’application de l’accord, les Parties se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

Article 8 Dépôt et publicité

Un exemplaire de cet accord est remis à chacune des parties.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords en vue de sa transmission à la Direccte compétente.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris par lettre recommandée avec avis de réception.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés du CTMNC par affichage.

Fait à Clamart le 03/01/2022

Le secrétaire du CSE du CTMNC

Monsieur Guillaume BOUSSILLON

La Directrice Générale du CTMNC

Madame Isabelle DORGERET