ACCORD d’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME « POUVOIR D’ACHAT » du 27 FEVRIER 2019

Entre le Syndicat des Pilotes de la Seine dont le siège social est situé au 21 Avenu du Mont Riboudet à Rouen représenté par agissant en qualité de Présidente dument mandaté aux fins des présentes,

et

Les organisations syndicales soussignées

Il a été convenu ce qui suit

ARTICLE 1 : Objet

Souhaitant concourir au développement du pouvoir d’achat des salariés en particulier pour les salariés disposant des rémunérations les plus basses, la Direction et les Organisations Syndicales représentées se sont réunies afin de négocier le présent accord qui a pour objet de fixer le principe et les modalités de versement dans l’entreprise de la prime exceptionnelle dite « Prime Pouvoir d’Achat », instituée par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales.

ARTICLE 2 : Bénéficiaires

Tous les salariés de l’entreprise, au sens du code du travail, bénéficient du présent accord, à condition d’appartenir à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 (en CDI ou en CDD) et d’avoir perçu, au cours de l’année 2018 une rémunération brute totale inférieure à 3 fois le montant annuel brut du SMIC, soit 53 945,99 euros.

Les salariés ayant une rémunération supérieure ou égale à ce montant ne bénéficieront pas de cette prime.

ARTICLE 3 : Montant et conditions d’attribution de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à cinq cent cinquante euros (550€) par salarié.

Cette prime sera versée pour ce montant quel que soit la date d’entrée, le quota contractuel horaire ou les absences constatées au cours de l’année 2018 pour quelle que cause que ce soit.

Il est précisé que la prime ci-dessus sera exonérée de charges sociales et fiscales dans les conditions prévues par la loi du 24 décembre 2018 précitée.

ARTICLE 4 : Non substitution

La prime instituée par le présent accord ne se substitue en aucun cas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

ARTICLE 5 : Date de versement

Le versement de la prime exceptionnelle sera effectif au plus tard le 31 mars 2019. Elle fera l’objet d’un versement unique et ne pourra en aucun cas constituer un élément contractuel de rémunération.

Article 6 : Dépôt

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales par les parties la plus diligente auprès du conseil des prudhommes de Rouen et de la DIRRECTE.

Fait au Havre le…………………………………

Pour Le Syndicat des Pilotes Pour le Syndicat CGT

Pour le Syndicat FO