Accord d'entreprise "accord relatif a cla mise en place du cse au sein du syndicat des pilotes de la seine" chez SYNDICAT DES PILOTES DE LA SEINE

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DU SYNDICAT DES PILOTES DE LA SEINE

Entre le Syndicat des Pilotes de la Seine dont le siège social est situé au 21 Avenue du Mont Riboudet à Rouen représenté par , agissant en qualité de Président dument mandaté aux fins des présentes,

Et

Les représentants des organisations syndicales signataires soussignées,

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l'organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Social et Economique (CSE).

Convaincues de l'importance pour la Station de Pilotage d'organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique et sociale de l'entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité définir les conditions de mise en place du Comité Social et Economique.

Elles partagent également la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l'entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir la mise en place du CSE.

CHAPITRE 1 : LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET LE CALENDRIER

1.1 : Périmètre et nombre de CSE

Le périmètre de mise en place du CSE correspond, au sens légal du terme, à celui des établissements distincts, entendus au sens d'entités économiques et managériales homogènes.

L'application de ce critère permet de déterminer au jour de la signature du présent accord à l’absence d’établissement distinct et donc à la mise en place d’un Comité Social et Economique d’Entreprise.

1.2 : Calendrier

Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place du CSE se fera suivant le calendrier mis en place par le protocole préélectoral, en application des dispositions légales et des principes généraux du droit électoral.

Conformément aux dispositions de l'article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de 4 ans.

CHAPITRE 2 : COMPOSITION, REUNIONS

2.1 : Composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail et par le protocole d’accord préélectoral.

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L.2315-23 du code du travail.

2.2 : Réunions ordinaires du CSE

Le CSE se réuni une fois par mois.

Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Conformément à l'article l.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire ou sur décision de la Direction ; lequel informera la Direction du suppléant qu’il délèguera éventuellement en ses lieux et place dans les conditions qui seront fixées par le règlement intérieur du CSE.

2.3 : Heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d'un crédit d'heures conformément aux dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail et au protocole préélectoral.

2.3 : Missions

Conformément aux dispositions légales,  la délégation du personnel au CSE a notamment pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail, mais aussi concernant la protection sociale et les conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Il peut aussi saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.

Les membres de la délégation du personnel au CSE doivent être informés de la réception par l’employeur des documents de vérification et de contrôle au titre de la santé et de la sécurité au travail. Ils peuvent demander communication de ces documents. Ils peuvent aussi se faire présenter l’ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires concernant la santé et la sécurité au travail (document unique, registre de sécurité, dossier de maintenance des lieux de travail, etc.).

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES

3.1 : Principe général

En application de l'article 3, IV, de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l'entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques. De ce fait, les parties conviennent de substituer le terme CSE aux anciennes appellations CE, DP et CHSCT.

3.2 : Application de l'accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d'accords préélectoraux ni par le règlement intérieur du Comité Social et Economique.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

3.3 : Date d'application et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

3.4 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

3.5 : Dépôt

En application des articles L.2231-6 et L.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire original du présent accord.

Fait au Havre le…………………………………

Pour Le Syndicat des Pilotes Pour le Syndicat CGT

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Pour le Syndicat FO