AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'AMENAGEMENT ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’UES

DU 13 MAI 2014

PORTANT SUR LES DISPOSITIONS DU CET

Entre les soussignés.

L’UES NATUP - UNV - ODIEVRE - UNIVERT TRANSPORT – SAVN- NATUP INNOVATION dont le siège social se situe 16 rue Charpak 76130 Mont Saint Aignan

Représentée par

• XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines

d'une part,

Et les organisations syndicales suivantes,

• FO, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

• CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

d'autre part,

Préambule

Cet avenant s'inscrit dans le cadre des mesures d'économies mises en place par la coopérative afin de répondre au contexte économique difficile généré par une moisson 2020 catastrophique et les effets indirects de la Covid-19.

Article 1 : Champ d'application

Cet accord s'applique dans le seul cadre de l'UES NATUP, sur des sujets portés conjointement par la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives.

Article 2 : Date d'application

Le présent avenant s'applique avec effet au Ier juillet 2020 pour l'ensemble des salariés de l'UES NATUP

Article 3 : Alimentation du compte CET

En dérogation à l'article 6-2 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et l'organisation du temps de travail au sein de l'UES, le compte épargne temps ne pourra être alimenté ni par des heures excédentaires de fin de période de modulation 2020/2021, ni par des congés payés, et jours de RTT provenant de la période de paye 2020/2021

Les autres sources d'alimentation prévues par ledit article 6-2 restant actives.

Article 4 : Report / Paiement

Afin d'accompagner les dispositions de l'article 3 du présent accord, pour les collaborateurs dont le manager aurait refusé la prise de congés, récupération d’heures ou RTT pour des raisons de continuité de l’activité, il est convenu les dispositions suivantes

• Salariés au forfait jours : Le solde des Congés Payés et jours de RTT au 30 juin 2021 seront reportés sur l'exercice 2021/2022.

• Salariés horaires : Le solde des Congés payés au 30 juin 2021 sera payé au 1^er juillet 2021, le solde des heures excédentaires au 30 juin 2021 sera reporté sur l'exercice 2021/2022 avec une majoration de 25^%

Article 5 : Durée/suivi

Le présent accord est conclu pour une durée d'un an et concerne uniquement les soldes de l'exercice

2020/2021.

Un état des compteurs sera effectué fin juin 2021 auprès des signataires du présent accord.

Article 6 : publication

Le présent accord est établi en autant d'exemplaires qu'il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants

I exemplaire papier destiné à la DIRECCTE de Rouen et I exemplaire au format électronique I exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen.

Fait à Mont Saint Aignan, le 18 décembre 2020

Directeur RH