ACCORD DE L’UES NATUP PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS EN APPLICATION DE L’ACCORD DE BRANCHE DU 1^er OCTOBRE 2019

Accord conclu entre les soussignés,

L’UES : NATUP – UNV/SAVN – UNIVERT TRANSPORT – NATUP INNOVATION dont le siège social se situe 16 rue Charpak 76130 Mont Saint Aignan

Représentée par

• xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes,

• FO, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

• CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Un nouveau système de classification professionnelle des emplois a été institué au niveau de la convention collective V branches, à travers l’accord de branche portant sur la classification des emplois du 1^er octobre 2019.

C’est dans ce cadre qu’ont été ouvertes les négociations avec les partenaires sociaux, fin 2021, avec pour objectif la réalisation d’une cartographie complète et détaillée des emplois repères dans le but d’obtenir une vision hiérarchique et fonctionnelle précise, d’identifier et mettre à jour les évolutions depuis la dernière classification.

Cet accord annule et remplace le précédent accord de classification

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

Le présent accord permet :

• D’organiser et positionner leurs emplois en fonction de leur contenu dans une grille de classification ;

• De donner de la visibilité aux salariés sur les moyens d’évolution

• De développer la mise en place de parcours professionnels en favorisant une évolution professionnelle des salariés

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES NATUP à l’exception des cadres dirigeants qui relèvent de la convention APN.

Article 3 : Emplois recensés par filière

Au niveau de l’UES, les emplois recensés ont été classés parmi les 13 filières suivantes :

1. Exploitation

2. Commercial-Marketing

3. Production- Fabrication- Conditionnement

4. Maintenance- Entretien- Travaux Neufs- Ingénierie

5. Labo- Qualité- Sécurité- Environnement

6. Innovation- R&D- Expérimentation

7. Transport- Logistique- Supply-Chain

8. Administration- Secrétariat

9. Comptabilité- Finances- Juridique- Achats

10. Systèmes d’information

11. Communication

12. Ressources Humaines

13. Transverses

La liste des emplois répertoriés, par filière, dans la grille de classification est présentée en annexe 1 du présent accord.

Article 4 : Pesées des emplois/ postes

L’intégralité des emplois a été cotée selon la méthodologie de cotation définie par l’accord portant sur la classification des emplois du 1^er octobre 2019.

Ainsi chaque emploi a été pesé selon les 8 critères classant suivants :

1. Connaissances expériences

2. Complexité

3. Latitude d’action

4. Responsabilité Technique

5. Responsabilité économique

6. Responsabilité Sécurité Environnement

7. Responsabilité humaine

8. Relations

La pesée détaillée des emplois est présentée en annexe 2 du présent accord.

La grille des classifications résultant de la pesée des emplois est ainsi composée de 10 classes et 26 échelons :

Article 5 : Commission de suivi

Une Commission de suivi d’application de cet accord dénommée « Commission Classification » est constituée d'un membre par organisation syndicale signataire et représentative de l’UES NATUP ainsi que du DRH ou son représentant.

Elle se réunira au moins 1 fois par an afin notamment d’examiner la bonne application et la mise à jour de l’accord au sein de la société, ceci afin d’assurer un suivi et d’agir préventivement.

Par ailleurs une commission Classification sera mise en place sur le mois de septembre 2022 afin d’examiner la bonne mise en œuvre de la classification.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, la Direction et les délégués syndicaux qui viendraient à être valablement désignés au sein de l’entreprise, se rencontreront une fois tous les 3 ans pour envisager la modification du présent accord.

Article 6 : Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter du 1^er juin 2022

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par lettre recommandée avec AR et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés.

• Les négociations débuteront le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

• Le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application de l’accord révisé.

En cas de modification des dispositions conventionnelles relatives à la classification, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 6 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois par lettre recommandée avec AR.

En cas de dénonciation, l’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail.

Article 7 : Conditions de validité de l’accord

L’entrée en vigueur du présent accord dans l’entreprise sera subordonnée à son dépôt par l’employeur à la DREETS du lieu de signature de l’accord et au conseil de prud’hommes,

1. Fait à Mont Saint Aignan, le 2 juin 2022

En 3 exemplaires originaux

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DRH

Pour le syndicat CFE-CGC

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