Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES NATUP" chez SCA CAP SEINE - SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE NATUP (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES NATUP

Entre les soussignés,

L’UES NATUP dont le siège social se situe 16 rue Charpak - 76130 Mont Saint Aignan

Représentée par

• XXXX, Directeur des Ressources Humaines

• XXXX, Responsable Ressources Humaines

d’une part,

Et les Organisations Syndicales suivantes,

• FO, représentée par XXXX

• CFE-CGC, représentée par XXXX

d’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

Les dispositions suivantes ont été arrêtées pour application à l’issue de la réunion du 18 octobre 2023.

Préambule

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de l’UES NATUP arrivent à échéance le 3 novembre 2023.

Compte tenu de la mise en place des élections professionnelles par voie électronique sur plusieurs sites du Groupe NatUp au cours de l’année 2023, et dans l’objectif d’optimisation des coûts liés à l’organisation, les Parties ont convenus unanimement de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles afin qu’elles se tiennent en même temps sur les entités concernées. Les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats au-delà de cette date.

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de l’UES NatUp au plus tôt, jusqu’au 29 novembre 2023, date du 1^er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 15 décembre 2023, date du second tour des élections professionnelles.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de l’UES NatUp puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des Délégués Syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les Délégués Syndicaux continueront également à assumer leur mission et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES NatUp et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES NatUp et au plus tard à la date du second tour des élections.

Article 3 – Suivi et révision de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’organisation syndicale signataire.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 4 – Dépôt et publication de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés et par voie électronique.

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire papier destiné à la DDETS et 1 exemplaire au format électronique

• 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

Fait à Mont Saint Aignan, le 18 octobre 2023.

Pour la Direction, Pour les organisations syndicales,

XXXX FO, XXXX

DRH

XXXX CGC, XXXX

RRH