Entre :

• Le Grand Port Maritime de Rouen, représenté par M., Directeur du Port, d’une part,

Et :

• Le Syndicat Général C.G.T. des personnels du Grand Port Maritime de Rouen, représenté par M.,

• Le Syndicat C.F.D.T. représenté par M.,

• Le Syndicat S.E.G.P.M.R. représenté par M.,

• Le Syndicat U.G.I.C.T.-C.G.T., du personnel Marins Officiers, représenté par M.,

• Le Syndicat des Inscrits Maritimes et A.D.S.G.-C.G.T., représenté par M.,

• Le Syndicat Maritime Normandie C.F.D.T, représenté par M.,

d’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule 3

TITRE 1. beneficiaires – modulation de la prime 3

TITRE 2. date de versement de la prime 4

TITRE 3. dispositions finales 4

Article 3-1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord 4

Article 3-2 : Notification 4

Article 3-3 : Publicité 4

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle qui sera exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu uniquement pour les personnels dont le revenu annuel est inférieur à 3 SMIC brut annuel.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

beneficiaires – modulation de la prime

A – Prime exceptionnelle de 700 €

Une prime exceptionnelle de 700 € sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes, au prorata du temps de présence :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu une rémunération brute annuelle inférieure à 53.945 € en 2018 :

Cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

B – Prime exceptionnelle de 350 €

Les salariés remplissant la condition de présence au 31 décembre 2018, mais ne remplissant pas la condition de rémunération (dont la rémunération brute annuelle reconstituée est supérieure à 53.945 € en 2018) percevront une prime de 350 €.

Cette prime donnera lieu à l’ensemble des cotisations et contributions sociales et sera soumise à l’impôt sur le revenu.

C – Détermination de la rémunération prise en compte

La rémunération servant de base à l’attribution des primes définies ci-dessus est celle d’un salarié à temps plein, présent toute l’année au sein de l’entreprise.

Ex 1 : Monsieur X est présent toute l’année, à temps partiel 80% et perçoit une rémunération brute totale en 2018 de 45.600 €. Sur la base d’un temps plein, sa rémunération est de 57.000 €.

Ex 2 : Madame Y est embauchée le 1^er juillet 2018 et a perçu une rémunération brute de 27.500 €. Sur la base d’une année complète, elle aurait donc perçu 55.000 €.

Ex 3 : Monsieur Z est embauché le 1^er mars et perçoit en 2018 une rémunération brute de 25.000 €. Sur la base d’un temps plein toute l’année, il aurait donc perçu 30.000 €.

D – Proratisation de la prime en fonction du temps de présence

• Les primes définies en fonction de la rémunération sont octroyées prorata temporis de la présence du salarié au cours de l’année 2018.

• La proratisation de la prime s’opère au regard des critères suivants :

  • La date d’entrée dans l’entreprise au cours de l’année 2018 ;

  • Temps partiel (hors congé parental d’éducation) ;

  • Maladie autre qu’accident de travail, maladie professionnelle, maternité, paternité ou adoption ;

  • Congés sans solde.

Ex 1 : Monsieur X est au-dessus de 53.945 €. Il perçoit la prime de 350 € proratisée à 80%, soit 280 € brut.

Ex 2 : Madame Y est au-dessus de 53.945 €. Elle perçoit la prime de 350 € proratisée à 6/12^ème d’année, soit 175 € brut.

Ex 3 : Monsieur Z est en dessous de 53.945 €. Il perçoit la prime de 700 € proratisée à 10/12^ème d’année, soit 583,33 € net.

date de versement de la prime

La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019.

dispositions finales

Article 3-1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à sa date de signature, et cessera de produire ses effets dès la réalisation de son objet.

Article 3-2 : Notification

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 3-3 : Publicité

Cet accord fait l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail

Fait à Rouen, le