Accord d'entreprise "Accord relatif à la complémentaire santé au sein de l'UES MATMUT" chez MATMUT - MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (Siège)

ACCORD UES MATMUT

ACCORD RELATIF AU REGIME DE COMPLEMENTAIRE SANTE DE L’UES MATMUT

Exercices 2023-2025

ACCORD RELATIF AU REGIME DE COMPLEMENTAIRE SANTE DE L’UES MATMUT

Les Sociétés de l’Unité Économique et Sociale constituée autour de la MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) visées ci-après et représentées par Madame, dûment habilitée :

SGAM Matmut, Société de Groupe d’Assurance Mutuelle dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN,

MATMUT SAM, Société d’Assurance Mutuelle à cotisations variables dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN,

MATMUT MUTUALITE L2, Mutuelle dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN,

MATMUT PROTECTION JURIDIQUE, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN,

INTER MUTUELLES ENTREPRISES, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN,

MATMUT VIE, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN,

MUTUELLE OCIANE MATMUT, Mutuelle dont le siège social est situé 35 rue Claude Bonnier 33054 BORDEAUX Cedex,

MATMUT PATRIMOINE, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN,

Ci-après dénommées l’« Entreprise » d’une part,

et les organisations syndicales représentatives de l’UES MATMUT :

- CFDT :

- SN2A-CFTC :

- CGT :

- CFE-CGC :

- FO :

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit.

SOMMAIRE

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 5

ARTICLE 2 – CLAUSE DE DESIGNATION 5

ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES 5

ARTICLE 4 – MODALITES D’ADHESION AU REGIME COLLECTIF DE COMPLEMENTAIRE SANTE 6

ARTICLE 5 – PRESTATIONS 7

ARTICLE 6 – COTISATIONS 7

ARTICLE 7 – MAINTIEN DES GARANTIES – SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL 9

ARTICLE 8 – MAINTIEN DES GARANTIES – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL 10

ARTICLE 9 – MODALITES D’INFORMATION INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE 11

ARTICLE 10 – CLAUSES FINALES 11

PREAMBULE

Le 9 décembre 2021, l’UES Matmut et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord collectif majoritaire relatif au maintien, au sein de l’UES Matmut, d’un régime de complémentaire santé. Cet accord a été conclu pour une durée déterminée, courant du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

En application des dispositions de cet accord, et afin de négocier en anticipation les conditions du maintien de ce régime complémentaire santé à compter de l’exercice 2023 pour une période triennale, cinq réunions de négociation se sont tenues les 14 et 27 avril, le 12 mai et les 8 et 15 juin 2022.

Après un partage des résultats de l’exercice 2021, les sujets relatifs :

• à la nature des garanties,

• à leur évolution et consommation,

• aux profils des bénéficiaires à adhésion obligatoire et à la composition familiale de ces derniers,

• à la structure de tarification,

• et à la promotion de la prévention

ont été instruits.

Les résultats techniques du contrat collectif sur l’exercice 2021 ont été également présentés et discutés.

En sus, les effets conjugués du terme de la crise sanitaire et des évolutions règlementaires du 100 % Santé ont été observés et analysés sur les résultats du contrat collectif.

A l’issue de ces échanges, et compte tenu notamment de l’évolution de la crise sanitaire, les parties signataires ont confirmé la nécessité d’inscrire cette garantie complémentaire dans un cycle moyen terme, par un accord d’une durée de 3 ans.

Enfin, l’objectif partagé des parties signataires du présent accord a été la recherche d’un meilleur équilibre technique du contrat collectif et le maintien du niveau de garanties servies aux bénéficiaires, afin de garantir sur la durée de l’accord une gestion régulière du niveau combiné des garanties effectivement servies et de leur coût. Les parties signataires sont également convenues de poursuivre les travaux en matière de promotion de la prévention.

________________

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

L’objet du présent accord est de maintenir le régime collectif de complémentaire santé mis en place dès le 23 novembre 2017 au sein de l’UES MATMUT dans le cadre d’un contrat responsable et solidaire.

Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES MATMUT dans les conditions prévues à l’article 3 du présent accord.

Le dispositif mis en place consiste en un régime de remboursement de frais de santé intervenant en complément du régime obligatoire de la Sécurité Sociale.

ARTICLE 2 – CLAUSE DE DESIGNATION

Sur proposition de la Direction, les partenaires sociaux conviennent de désigner la MUTUELLE OCIANE MATMUT en qualité d’organisme assureur au titre des garanties de complémentaire santé prévues au présent accord.

Cette dernière établira annuellement les résultats du présent régime, qui seront présentés dans les conditions prévues à l’article 10.1.

Afin de permettre un suivi et un fonctionnement efficient du contrat collectif de complémentaire santé, les modalités suivantes sont arrêtées :

> Les résultats N-1 seront appréciés à fin février de l’exercice N.

> Le solde de la réserve de l’exercice N-1 sera apprécié à fin février de l’exercice N.

> L’indice annuel de la Fédération Nationale de la Mutualité Française sera également suivi, tant l’indice prévisionnel que l’indice définitif.

• L’indice prévisionnel correspond à la prévision d’évolution des coûts de Santé de l’Assurance Maladie Complémentaire pour l’année N, publié en juillet de l’année N-1, par la FNMF, dans «l’Etude coût du risque de l’assurance maladie complémentaire ». Cet indice prévisionnel sera utilisé dans le cadre de l’article 6 ci-dessous.

• L’indice FNMF définitif pour les exercices précédents sera également communiqué, à titre informatif.

ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires du présent accord sont :

- les salariés de l’UES MATMUT, y compris les alternants, dans le cadre d’une adhésion obligatoire,

- leurs ayants droit, dans le cadre d’une adhésion facultative.

ARTICLE 4 – MODALITES D’ADHESION AU REGIME COLLECTIF DE COMPLEMENTAIRE SANTE

4.1. Adhésion obligatoire des salariés

4.1.1. Adhésion obligatoire au régime collectif des salariés de l’UES MATMUT

Les salariés liés par un contrat de travail à l’une des sociétés de l’UES MATMUT adhèrent obligatoirement, en tant que participants, au régime collectif de remboursement des frais de santé, sous réserve des dérogations visées à l’article 4.1.2.

4.1.2. Dispense d’adhésion au régime obligatoire

Le présent accord admet les cas de dispense d’adhésion au régime obligatoire tels que prévus de plein droit par l’article R 242-1-6 du code de la sécurité sociale.

Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.

Par conséquent, les demandes de dispense d’adhésion doivent impérativement être formulées par écrit auprès de l’Administration du Personnel de la DRH, accompagnées des justificatifs afférents, ceux-ci devant être produits chaque année civile.

Ces demandes doivent être transmises selon les modalités suivantes :

• avant le 1^er janvier pour les salariés présents dans l’Entreprise ;

• dans les 15 premiers jours suivant leur embauche pour les nouveaux salariés.

Toute demande de dérogation incomplète et/ou tout retour de justificatif hors délai entraînera l’adhésion systématique du salarié au régime collectif obligatoire.

Un salarié qui bénéficie d’une dispense d’adhésion au régime obligatoire ne peut pas solliciter l’adhésion de ses ayants-droit au régime, et ce pendant toute la durée de sa dispense.

4.2. Adhésion facultative des ayants-droit

4.2.1. Définition des ayants-droit

Au titre du présent accord, les ayants-droit sont entendus comme le conjoint ou l’enfant à charge, tels que défini dans la notice d’information communiquée aux salariés bénéficiaires (Annexe n°1).

4.2.2 Modalités d’adhésion facultative au régime de complémentaire santé

L’adhésion des ayants droit au présent accord est réalisée par le salarié bénéficiaire, selon les modalités d’adhésion définies dans la notice d’information (Annexe n°1).

ARTICLE 5 – PRESTATIONS

Le tableau des prestations joint au présent accord (Intégré à l’annexe 1 – Notice d’information) a été élaboré dans le cadre de la négociation menée avec les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Matmut.

Ce tableau de prestations a fait l’objet d’une procédure d’information consultation du Comité Social et Economique de l’UES MATMUT des 28 et 29 juin 2022.

Le versement des prestations relève de la responsabilité de l’organisme assureur.

Les remboursements complémentaires des frais de santé effectués par l’organisme assureur ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge de l’adhérent, après intervention de tout autre organisme.

Les évolutions réglementaires en matière de prise en charge des frais de complémentaire santé, qui interviendraient postérieurement à la signature du présent accord, s’appliqueront de plein droit.

ARTICLE 6 – COTISATIONS

Le tableau des cotisations applicables à la date d’entrée en vigueur du régime collectif est joint au présent accord (Annexe n°2).

6.1. Cotisation du régime collectif à adhésion obligatoire

Le financement du régime complémentaire santé à adhésion obligatoire instauré par le présent accord est assuré, d’une part, par l’employeur et, d’autre part, par le Comité Social et Economique et les salariés bénéficiaires au titre de la part salariale.

La cotisation mensuelle totale est fixée à 65.85€ TTC au 1er janvier 2023.

La cotisation mensuelle totale pour l’UES et le CSE est fixée à 63,85 € TTC au 1^er janvier 2023.

Cette cotisation est répartie entre l’employeur à hauteur de 75 % et le Comité Social et Economique de l’UES MATMUT à hauteur de 25 %, étant entendu que le financement du CSE s’opère au titre de la part salariale (budget des œuvres sociales et culturelles).

Par ailleurs, et en complément, une cotisation additionnelle d’un montant forfaitaire mensuel de 2 € est prise en charge par chaque salarié bénéficiaire.

	Cotisation mensuelle TTC
	Part employeur	Part salariale	TOTAL
		Quote part à charge du CSE	Cotisation additionnelle à la charge du salarié bénéficiaire
Au 1er janvier 2023	47,90 €	15,95 €	2,00 €	65,85 €

6.2. Cotisation due au titre de l’adhésion facultative des ayants-droit

La cotisation due au titre de l’adhésion facultative des ayants-droit est intégralement financée par le salarié et payée par prélèvement effectué directement par l’organisme assureur, tel que désigné à l’article 2.

6.3 Clause de réserve

En cas de solde créditeur du compte de résultat technique annuel du contrat collectif d’assurance complémentaire santé de l’UES Matmut, une réserve de stabilité sera constituée par l'affectation de 100 % de ce solde créditeur.

Cette réserve sera utilisée prioritairement, avant application de la clause 6.4 prévue au présent accord, pour combler ou réduire les éventuels déficits futurs du compte de résultat du contrat collectif complémentaire santé de l’UES Matmut et restera affectée aux équilibres techniques dudit contrat.

La réserve s'alimentera comme suit :

Affectation de 100% du solde créditeur de l’exercice

- Quote part d’impôt sur les sociétés de MOM au taux en vigueur

= Montant de la réserve de clôture de l’exercice considéré

La réserve sera gérée par Mutuelle Ociane Matmut et rémunérée à compter du 31 décembre de l’exercice considéré au taux de l’EURIBOR 12 mois + 0.1%, sans que celui-ci puisse être négatif.

6.4 Mécanisme d’indexation de la cotisation obligatoire

Par cotisation obligatoire, il faut entendre toutes les cotisations dues au titre de l’adhésion obligatoire et/ou facultative, à l’exclusion de la cotisation additionnelle de 2€ du salarié.

Les parties ont souhaité préserver l’équilibre technique du présent régime par le maintien d’un mécanisme de régulation tarifaire, fondé exclusivement sur les résultats réalisés de l’année N-1. Les parties ont également décidé que cette indexation ne visait pas la cotisation additionnelle de 2€ du salarié bénéficiaire.

Ainsi, les parties conviennent du mécanisme annuel d’indexation des cotisations obligatoires suivant.

Les tarifs de l’exercice N évolueront au 1^er juillet N pour les 12 mois suivants, selon le ratio technique Prestations/Cotisations HT (apprécié à deux décimales après la virgule) de l’année N-1 calculé à fin février de l’année N selon les modalités suivantes :

• Pour un ratio P/C de l’exercice N-1 inférieur ou égal à 1.00 : absence d’augmentation des cotisations et, le cas échéant, alimentation de la réserve dans les conditions précisées à l’article 6.3,

• Pour un ratio P/C de l’exercice N-1 supérieur à 1.00 et inférieur ou égal à 1.03 : application d’une revalorisation correspondant à l’évolution de l’indice prévisionnel de coûts FNMF de l’exercice considéré (N), plafonnée à 2 % après redistribution de la réserve constituée à date,

• Pour un ratio P/C de l’exercice N-1 supérieur à 1.03 : l’évolution de la cotisation au 1^er juillet est égale au différentiel entre le taux d’équilibre 1.00 et le taux constaté plafonné à 2.5% après redistribution de la réserve constituée à date.

L’indice FNMF correspond à la prévision d’évolution des coûts de Santé de l’Assurance Maladie Complémentaire pour l’année N, publié en juillet de l’année N-1, par la FNMF, dans « l’Etude coût du risque de l’assurance maladie complémentaire ».

Si une évolution tarifaire est appliquée du fait de la présente clause, les signataires du présent accord seront réunis, afin d’analyser les raisons de la dégradation du ratio P/C.

ARTICLE 7 – MAINTIEN DES GARANTIES – SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

7.1. Suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur

Dans le cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l'employeur ou au versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers, la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné.

Les périodes de suspension du contrat de travail visées sont notamment celles liées à la maladie, à la maternité, à la paternité, aux accidents du travail dès lors qu’elles sont indemnisées. Sont également concernés les cas où les salariés bénéficiaires sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).

Dans ce cas, la participation patronale, la participation du Comité Social et Economique et la part salariale afférentes aux cotisations continuent à être versées selon les mêmes modalités que celles en vigueur pour les salariés bénéficiaires en activité.

7.2. Suspension du contrat de travail sans maintien de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur

Dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers, la suspension du contrat de travail entrainera la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné et ses ayants droit. Le régime sera proposé aux bénéficiaires concernés, et pourra être maintenu à la demande expresse de ces derniers, à la condition que ce dernier prenne intégralement à sa charge les cotisations correspondantes.

Les périodes de suspension du contrat de travail non indemnisées visées sont notamment celles liées aux périodes de congé sabbatique, de congé parental à temps complet, de congé création d’entreprise, etc.

ARTICLE 8 – MAINTIEN DES GARANTIES – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

8.1. Portabilité des droits en cas de rupture du contrat de travail pour un motif autre que la retraite du bénéficiaire

La portabilité des droits en cas de rupture du contrat de travail est régie par les dispositions légales et conventionnelles et bénéficie à toute rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage.

8.2. Maintien des garanties – régime d’accueil loi Evin

Le contrat respecte les dispositions de l’article 4 de la loi Évin n° 89-1009 du 31 décembre 1989 relatif au maintien des garanties complémentaires santé collectives obligatoires au bénéfice :

• des anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou, s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement, sans conditions de durée.

• des ayants-droit du salarié décédé (pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès).

Le maintien des garanties est étendu aux ayants-droit de l'ancien salarié bénéficiaire lorsque ceux-ci étaient précédemment couverts par le régime collectif de complémentaire santé de l’UES MATMUT.

Les cotisations sont intégralement prises en charge par l’assuré dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur.

Les conditions de garanties et de cotisations du régime d’accueil loi Evin évolueront dans les mêmes conditions que celles applicables au régime collectif de complémentaire santé des salariés actifs de l’UES MATMUT.

ARTICLE 9 – MODALITES D’INFORMATION INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE

9.1. Information individuelle

Une notice d’information est communiquée via Matmut Connect aux salariés bénéficiaires. Cette notice d’information comprend les principales dispositions du contrat d’assurance, notamment les garanties et les modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir afin de bénéficier des prestations (Annexe n° 1).

9.2. Information collective

Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Économique a été informé et consulté sur le projet de mise en place des présentes garanties de complémentaire santé lors de la réunion des 28 et 29 juin 2022.

ARTICLE 10 – CLAUSES FINALES

10.1 – Entrée en vigueur, durée, suivi et révision de l’accord

Les parties conviennent de procéder à la signature du présent accord par voie électronique, sans que cette modalité de signature puisse ultérieurement donner lieu à contestation.

Le présent accord entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

La durée d’application du présent accord est prévue pour une durée déterminée de 3 ans. Il cessera automatiquement de produire ses effets à l’échéance du terme, soit le 31 décembre 2025 à minuit.

Le présent accord se substitue intégralement à l’ensemble des dispositions antérieures résultant d’un accord collectif, d’un usage, d’une décision unilatérale ou d’un accord atypique en vigueur au sein de l’UES portant sur le même objet.

Le présent accord fera l’objet d’un suivi dans le cadre de la commission de suivi prévue à l’article 19 de l’Accord CSE du 11 octobre 2019 (« bloc 2 »).

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

10.2 – Notification, dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par message électronique avec accusé réception.

En application des articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en une version complète et signée des parties en format pdf, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.

Un exemplaire numérique original sera transmis à chacune des parties signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN.

Il sera à la disposition des collaborateurs sur l’intranet de l’Entreprise.

Fait en un exemplaire numérique original

A Rouen, le 5 juillet 2022.

POUR LA DIRECTION DE L’UES MATMUT

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE L’UES MATMUT :

CFDT,

SN2A-CFTC,

CFE-CGC,

CGT,

FO,

Annexe 1 – A titre informatif - Notice d’information

Annexe 2 - Tableau de cotisations

Les parties souhaitent rappeler que le législateur a prévu une répartition de la cotisation partagée entre l’employeur et le salarié bénéficiaire à parts égales.

Au terme des négociations, les parties ont arrêté une répartition différente, rappelée ci-dessous.

Tableau de cotisation obligatoire 2023 :

	Tarifs mensuels TTC 2023
	Part employeur	Part salariale
		Quote part à charge du CSE	Quote part à la charge du salarié bénéficiaire
Salarié	47,90 €	15,95 €	2,00 €

TTC: Toutes Taxes Comprises (TSA et TCA au taux global de 13.27%)

Tableau de cotisation facultative 2023 :

	Tarifs mensuels TTC 2023
Ayant droit	A la charge du salarié bénéficiaire
Un enfant	38,67 €
Deux enfants et plus	57,30 €
Conjoint	70,63 €
Conjoint et un enfant	109,31 €
Conjoint et deux enfants ou plus	127,94 €

TTC: Toutes Taxes Comprises (TSA et TCA au taux global de 13.27%)