Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT" chez EMERGENCE''S'' (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EMERGENCE''S'' et le syndicat CGT et SOLIDAIRES et CFDT le 2018-03-23 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et SOLIDAIRES et CFDT
Numero : A07618005906
Date de signature : 2018-03-23
Nature : Accord
Raison sociale : EMERGENCE -S
Etablissement : 77570180800039 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-23
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Protocole d’accord de prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres du CHSCT
Entre
L’association Emergence-s dont le siège est situé 88 rue du champ des oiseaux – 76 000 ROUEN, représentée par ………………….., directrice du dialogue social, des ressources humaines et de la qualité
D’une part,
Et
L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX, représentée par sa déléguée syndicale;
L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical ;
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical.
D’autre part.
Il est convenu, en vue de la mise en place du Comité Social d’Entreprise (CSE), le protocole d’accord suivant :
Préambule
Les élections pour le renouvellement des instances représentatives du personnel d’Emergence-s - membres du comité d’entreprise (CE) et délégués du personnel (DP) - devaient être organisées sur le 2ème trimestre 2018.
Or, compte tenu de la nouvelle mise en place du CSE - en lieu et place du CE, des DP et du CHSCT - du départ en retraite du directeur général au 31 mars 2018 et de l’arrivée d’un nouveau directeur général le 19 mars 2018, la direction générale et les membres du CE ont convenu de la nécessité de proroger les mandats des IRP au cours du comité d’entreprise du 23 mars 2018.
La direction, après avoir étudié plusieurs calendriers possibles, a soumis en séance un calendrier des élections professionnelles aux délégués syndicaux, en pièce jointe du présent accord, posant :
Un premier tour le 2 octobre 2018 ;
Un deuxième tour le 16 octobre 2018.
Art1 : Durée de la prorogation des mandats
Eu égard au calendrier des élections professionnelles, les mandats des IRP seront prorogés jusqu’au 2 octobre 2018 si tous les mandats sont pourvus lors du 1er tour ou le 16 octobre, au soir du 2ème tour, dans le cas contraire.
Art2 : Application de l’accord
Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des délégués syndicats des syndicats représentatifs.
Art3 : Information du personnel et dépôt de l’accord
Le présent protocole d’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de ROUEN en deux exemplaires, dont un sous forme électronique.
Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de ROUEN.
Un exemplaire sera adressé par courriel à l’ensemble des salariés.
Chaque syndicat représentatif recevra également un exemplaire original du protocole.
Fait à Rouen, le 23 mars 2018 en 6 exemplaires
Pour Emergence-s
Directrice du dialogue
Social, des RH et de la qualité
Pour les Organisations Syndicales
Pour le syndicat Pour le syndicat Pour le syndicat
Sud santé sociaux CGT CFDT
Déléguée syndicale Délégué syndical Délégué syndical
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