Accord d'entreprise "ACCORD PARTIEL NAO" chez L'ELAN - ACTION EDUCATIVE MILIEU OUVERT (Siège)

Entre

Et

Ont, conformément aux articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail, engagé la
Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.

Suite aux élections du CSE en septembre 2021, XXX XXXX se voit conférer le statut de déléguée syndicale ayant reçu plus de la moitié des voix à l’élection. Cette désignation syndicale entraîne l’obligation de négociation annuelle au sein de l’entreprise.

L'Association applique la Convention Collective Nationale des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées de 1966. A l’instar de cette convention, seuls les accords ou avenants agréés par la Commission Nationale d’Agrément sont opposables aux financeurs. Le présent accord est par conséquent soumis à la procédure d’agrément qui conditionne son entrée en vigueur. L’activité de l’association étant financée par le Conseil Départemental et la Protection Judiciaire de la Jeunesse, ces autorités de tarification ont également un regard sur les décisions prises dans le cadre de cette négociation.

Article 1 – Calendrier des rencontres

Le 13 mars 2023, une rencontre permet de définir un accord de méthode, un calendrier de négociation, et le recueil des points de négociation. Un calendrier est alors arrêté :

• 11 mai 2023 pour la période de négociations
• et 12 juin 2023 pour finaliser l'écrit NAO.

Article 2 -Etat des propositions

Les propositions de la délégation syndicale ont porté sur :

1. L’attribution d’une prime annuelle, voire pérenne
2. L’augmentation de la prise en charge par l’employeur de la Mutuelle
3. La mise en place de chèques-vacances.

Après échanges entre les parties, il apparait que certains éléments d’information sont nécessaires pour poursuivre la négociation, notamment des précisions sur les droits relatifs à la Mutuelle.

Par ailleurs, dans la continuité de l’accord NAO de 2022, la question de l’organisation d’un Noël pour les enfants du personnel reste posée pour cette année 2023.

La Direction apporte les réponses suivantes aux propositions de la délégation syndicale :

1. L’attribution d’une prime annuelle, voire pérenne

Concernant la demande d’une prime, la Direction rappelle que l’Association, ces dernières années, a pu, lorsque les conditions (incitations gouvernementales, visibilité du groupe 2, taux d’activité, …) le permettaient, verser des primes exceptionnelles via la prime PEPA. Il est rappelé que la sous-activité au titre de l’année 2022, a conduit à un important déficit et que cette sous-activité perdure sur le début d’année 2023.

Régie par une convention collective agréé, l’Association est tenue par ce cadre règlementaire. Elle n’est pas en mesure d’accorder une prime pérenne. Pour autant, l’Association considère qu’une revalorisation salariale de tous les professionnels du secteur concourrait à l’attractivité des métiers. L’Association et la Directrice s’en remettent aux négociations nationales. En effet, seules les rémunérations conventionnelles agréés sont opposables aux financeurs.

Après discussions, la Directrice ne peut répondre favorablement à cette demande.

2. L’augmentation de la prise en charge par l’employeur de la Mutuelle

En parallèle des échanges qui se tiennent dans le cadre du CSE, le rapport qualité/prix de la Mutuelle obligatoire est questionné. Il est rappelé que toutes les Mutuelles référencées par la branche applique le même cahier des charges et le même tarif. Il semble donc inutile de mettre en concurrence les Mutuelles.

A ce jour, la prise en charge du coût de la Mutuelle est répartie par moitié chacun, 50/50, employeur et salarié.

La délégation demande que la part employeur soit augmentée afin que le coût à la charge des salariés soit moindre. Cela permettrait en partie de compenser l’augmentation du coût de la vie, du fait de l’inflation.

La Directrice a sollicité l’avis du Conseil d’Administration le 14 avril 2023, suite aux échanges qui se sont tenus le 13 mars, lors de la première réunion NAO. Le Conseil d’Administration n’entend pas déroger au cadre conventionnel agréé, seul opposable aux financeurs.

Après discussions, la Directrice ne peut répondre favorablement à cette demande.

3. La mise en place de chèques-vacances.

La précédente NAO de 2022 avait conclu à la mise en place de chèques-vacances, sous réserve de l’autorisation des financeurs. Sollicités tardivement par la commission nationale d’agrément, les financeurs n’ont pas donné une suite favorable à cette demande, inscrite au budget prévisionnel 2023. Lors des négociations budgétaires, l’Association a pu démontrer l’importance de fidéliser les salariés et de rester attractifs. L’Association a souhaité éclairer les financeurs en amont des présentes négociations et d’une éventuelle nouvelle sollicitation de la Commission d’agrément.

Après discussions, il a été décidé que l’association accepte la mise en place des chèques-vacances sous réserve de la double condition :

• d’une part, l’acceptation de leur financement via les budgets prévisionnels 2024,
• et d’autre part, l’agrément du présent accord.

Afin de soutenir le pouvoir d’achat et de faciliter l’accès aux vacances et aux loisirs des salariés, la mise en place de chèques-vacances, dans les conditions permettant l’exonération de charges sociales, est retenue pour les salariés souhaitant en bénéficier. Les chèques-vacances auront une valeur faciale de 200 euros. La participation de l’employeur est dépendante de la règlementation URSSAF (à ce jour 80% pour les salariés ne dépassant pas le plafond de Sécurité Sociale).

Article 4 – Fin de négociation

Les parties constatent qu'au terme de la négociation, elles constatent que le seul point faisant l’objet d’un accord est soumis à condition, ce qui n’est pas satisfaisant pour les salariés.

Article 5 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne Télé Accords. Il sera ensuite automatiquement transmis à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) géographiquement compétente.

Une fois le dépôt d'accord effectué auprès de la Direction Générale du Travail via Télé Accords, la procédure prévue par les articles L.314-6 et R.314-197 à R.314-200 du code de l'action sociale et des familles nécessite que l’association fasse la demande d'agrément associée à cet accord via le site SI demande d’agrément.

Article 6 – Date d’application /Agrément

Le présent accord est soumis à la procédure d’agrément qui conditionne son entrée en vigueur, de même que l’accord de prise en charge par les financeurs.

Fait à Rouen, le 12 juin 2023

En double exemplaire,

Directrice Déléguée syndicale CGT