A l'issue de la négociation avec les délégués syndicaux, il a été convenu ce qui suit entre :

—  l’OGEC Gasnier Guy sainte Bathilde , représentée par ;…..en sa qualité de chef d’établissement, d'une part ;

—  les délégués syndicaux . Snec-CFTC ... Sneip-CGT., d'autre part.

La présente décision s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).

Champ d’application

La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail

Montant de la prime

• Variation en fonction de la durée du travail

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de 150€ euros correspondant à une durée du travail à temps complet.

Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée du travail avec un minimum de 50€.

Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 31mars 2019.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de mars.

Durée du présent accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminée.

Fait à Chelles , le .14/03/2019.....

Pour l’OGEC Snec-CFTC Sneip-CGT