PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociation Annuelle 2023

Site de Fourchambault

ENTRE LES SOUSSIGNES,

COMPAGNIE ENGRENAGES ET RÉDUCTEURS - MESSIAN DURAND, S.A. au capital de 10.000.000 € - RCS Cambrai B 775 708 225, dont le siège est situé au 539, avenue du Cateau - B.P. 289 - 59405 CAMBRAI, représentée par , en sa qualité de Directeur d’usine

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement de Fourchambault représentées respectivement par leur délégué syndical :

FO,

CGT,

D’autre part

Il est conclu le présent procès-verbal de l’accord d’établissement relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires conformément à l’article L 2242-4 du code du travail. La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des Organisations Syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise, les 7 février, 14 et 21 février 2023.

Au cours des différentes réunions, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations sur la situation économique de CMD.

Une présentation des résultats financiers à a été partagée aux différentes instances du personnel. Cette présentation démontre l’évolution positive de la situation financière de CMD entre 2021 et 2022.

Pour 2023, les prévisions tiennent compte d’une dérive énorme sur les couts de l’énergie, de la main d’œuvre et des matières premières. Par ailleurs, les objectifs de prise de commandes mais également les mesures de productivité et de performance permettent de fixer un objectif de résultat net à minima à l’équilibre.

Nous démarrons l’année 2023 avec un carnet de commandes légèrement supérieur à celui de 2022 et comptons sur la dynamique des prises de commandes de 2022 pour atteindre les objectifs 2023.

Les enjeux pour 2023 restent le respect des délais avec un niveau de qualité exemplaire. Tout ceci dans un contexte économique avec le prix des matières et des transports qui ne cessent d’augmenter depuis la crise sanitaire et des délais d’approvisionnement qui s’allongent également.

Préambule

Pour rappel, la durée du travail n’a pas évolué en 2022. L’accord Q.V.T. signé le 31 mai 2021 (Qualité de Vie au Travail) met en place le télétravail et le fonctionnement de celui-ci dans des circonstances normales ou exceptionnelles (COVID).

Dans le même contexte, CMD continue de respecter son obligation d’emploi des personnes en situation handicap et s’est engagé dans une démarche de partenariat avec l’AGEFIPH.

1. PENIBILITE

CMD, entreprise de plus de 50 salariés, a des salariés exposés aux facteurs de pénibilité

L’indice de sinistralité pour 2022 est le suivant :

2020 : 0 AT pour 77 personnes

2021 : 0 AT pour 77 personnes

2022 : 1 AT pour 78 personnes 

Soit un indice de sinistralité de 0.0043 %

L’indice de sinistralité étant inférieur à 0.25 % et l’effectif exposé aux facteurs de pénibilité étant inférieur à 25 % de l’effectif, CMD n’a pas souhaité négocier de disposition supplémentaire sur ce chapitre en dehors de celle prévue dans l’accord Q.V.T.

2. EGALITE

Un nouvel accord triennal portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes vient d’être négocié. En conséquence, le sujet ne sera pas traité dans le présent accord. Les organisations syndicales rappellent néanmoins à la direction générale de CMD de bien veiller à l’équité entre les hommes et les femmes sur le site de Fourchambault.

Au cours des discussions, les différentes sections syndicales ont fait parvenir à la Direction un ensemble de doléances, ci-après synthétisés :

	DOLEANCES	CGT / FO
THEME	AG	200 €
REMUNERATION	AI	2%
	clause AG revoyure	x
	respect des seuils d'accueil	x
	revalorisation prime de transport	De 5% à 10 %
	revalorisation prime de panier	10%
	revalorisation prime vélo	10%
	revalorisation primes insalubrité, salissure, samedi ouverture,	10%
	revalorisation prime tutorat	x
	prime d'équipe	15%
	même grille que Cambrai pour transport	x
	création prime polycompétence, polymachine, polyvalence	x
	prise en compte de la prime d'équipe pour le 13ème mois	x
	part prise en charge de la direction de la mutuelle	70%
	prime d'ancienneté jusque 20 ans	x
	création prime de back up	x
	création d'une prime d'assiduité 6%	x
SOCIAL	revalorisation budget CSE	2%
	maintien des accords de FO et us et coutumes	x
	fixer date congés	x
	5ème semaine libre	x
CONGES	congé rémunéré de 3 jours annuels pour enfant<16 ans,malade ou hospitalisé	x
	acquisition jours d'anc = 1 jour pour 6 ans, 2 jours pour 12 ans, 3 jours = 18, 4 jours = 24 ans, 5 jours pour 30 ans + 1 jours 55 ans	x
	RTT patronaux - date et à disposition des salariés	x
	semaine 4 jours avec réaménagement horaires	x
ORGANISATION	semaine de 32h/semaine	X
	Indemnisation AP de 85 % salaires	X
	Accord d’intéressement sur 3 ans	X
	Prime PPV 1000 €	X
	Augmentation du montant de gratification de 2 € par année d’ancienneté pour les médailles du travail	X

A l’issue des négociations il a été conclu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de statut Ouvrier et ETAM de CMD Fourchambault et ponctuellement, quand spécifié, au collège Cadre.

Article 2 –Objet de l’accord 

Article 2.1 - Augmentation salariale générale 

Une augmentation générale des salaires de 140 euros bruts à compter du 1^er janvier 2023 est attribuée à l’ensemble de la population ETAM Ouvrier en CDI et CDD.

Article 2.2 –Augmentation individuelle 

L'ensemble des augmentations individuelles pour l'année 2022 représentera un budget de 0.5 % pour la population ETAM Ouvrier.

Article 2.3 – Disparition de la prime de sécurité telle que négociée en 2022

La prime de sécurité disparait pour être intégrée au salaire de base de Fourchambault. La direction générale tient à rappeler l’importance de l’implication de tous sur ce sujet crucial.

Article 2.4 – Maintien de la prime d’ancienneté calculée jusqu’à 17 ans

Le calcul de la prime d’ancienneté est maintenue pour 2023 jusqu’à 17 ans. (voir annexe jointe)

Article 3 – Congés annuels (point concernant les cadres également)

Congés et absences 2023

A – Congés, RTT et ABSP

La période de prise de congés d’été se fera par période de 4 semaines entre la semaine 31 et la semaine 35 dont 3 consécutives obligatoires les semaines 32-33-34.

Il est rappelé que les congés payés comme les congés d’ancienneté doivent être effectivement et impérativement pris au plus tard le 31 mai de chaque année. Faute d’être pris les congés seront perdus à l’exception de l’impossibilité d’avoir pu les prendre à la demande du responsable ou d’une absence maladie.

Les congés payés principaux (4 semaines) doivent être pris avant le 31 octobre 2023. Tout congé pris au-delà devra faire l’objet d’une demande spécifique individuelle pour renoncer aux congés de fractionnement. La 5^ème semaine de congés est libre d’utilisation. Au 31/12/2023, il ne pourra rester dans les compteurs que 5 CP au maximum par personne.

En ce qui concerne les journées RTT (personnel hors forfait) il a été décidé :

• L’usine sera fermée du 24 au 31 décembre pour le personnel OETAM et Cadre. 4 jours de RTT direction seront positionnés du 26 au 29 décembre 2023

• Pour le 29 mai 2023, un RTT Direction sera positionné pour la journée de solidarité

Il est rappelé également que les JRTT et le RC Habillage doivent tous être pris au 31 décembre de chaque année.

B – Ascension, Saint Louis, Fonderie

Pour le 19 mai 2023 (pont de l’ascension), un RTT Direction sera positionné.

La journée de Saint Louis est fixée au lundi 26 juin 2023.

La journée de la Fonderie est positionnée le lundi 28 août 2023.

C – Forfait cadre et dépassement

Un projet d’accord a été transmis à l’organisation syndicale cadre. Il a pour but de mettre en conformité les dispositions légales avec l’accord 35 heures de CMD. Il sera soumis à discussion dans les prochaines semaines.

Il est rappelé que l’ensemble des absences pour le personnel au forfait jours (ABSP) devra être soldé impérativement pour le 31/12/2023. Les jours d’ABSP sont libres d’utilisation.

D - Congé exceptionnel pour enfant malade

Il est attribué un congé exceptionnel payé, d’un jour dans la limite de trois jours par an pour toute garde d’enfant malade âgé de – 12 ans. Il pourra être pris en heure, jour ou demi-jour. (Un jour de travail équivaut à 7 heures). Ce congé exceptionnel concerne également le collège cadre de CMD.

Article 4 - Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires à la DREETS dont relève l’entreprise, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et au greffe du conseil de prud’hommes de Fourchambault en 1 exemplaire.

Fait à Fourchambault, le 21 février 2023

En 6 exemplaires originaux

Pour FO, Pour la société CMD,

Pour la CGT,

Primes d'ancienneté CMD FOURCHAMBAULT OETAM
Au 1er janvier 2023
Nombre d'années	Taux ancienneté
1 an	0
2 ans	0
3 ans	3%
4 ans	4%
5 ans	5%
6 ans	6%
7 ans	7%
8 ans	8%
9 ans	9%
10 ans	10%
11 ans	11%
12 ans	12%
13 ans	13%
14 ans	14%
15 ans	15%
16 ans	16%
17 ans et plus	17%

La prime est calculée de la manière suivante : RMH X taux % (nb d’année d’ancienneté). Majoration pour le personnel ouvrier de 5%