Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur la prorogation temporaire des mandats des représentants du personnel" chez SEAY - SAUVEGARDE ENFANCE ADOLESCENCE YVELINES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SEAY - SAUVEGARDE ENFANCE ADOLESCENCE YVELINES et le syndicat CFDT et SOLIDAIRES le 2018-10-01 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et SOLIDAIRES
Numero : T07818001098
Date de signature : 2018-10-01
Nature : Accord
Raison sociale : SAUVEGARDE ENFANCE ADOLESCENCE YVELINE
Etablissement : 77570874600133 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Avenant expérimental n°1 au protocole relatif à l'exercice du droit syndical et des IRP du 27 janvier 2006 (2018-06-06)
Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) (2018-10-01)
Avenant n°1 à l'accord relatif à la mise en place du CSE (2020-01-29)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-01
Accord collectif portant sur la prorogation temporaire des mandats des représentants du personnel
Entre les soussignés :
L'Association de Sauvegarde de l’Enfant, de l’Adolescent et de l’Adulte en Yvelines représentée par XXXXXXXXXXX, Directrice générale
d'une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat départemental CFDT Santé-Sociaux des Yvelines
Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXX,
L’Union syndicale départementale Solidaires Sud Santé-Sociaux
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX,
d’autre part,
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’association Sauvegarde de l’Enfant, de l’Adolescent et de l’Adulte en Yvelines.
Article 2 – Contexte
La Sauvegarde de l’Enfant, de l’Adolescent et de l’Adulte en Yvelines a commencé les négociations sur la constitution du Comité Social et Economique. Ces négociations sont sur le point d’aboutir mais ne laissent pas le temps nécessaire aux organisations syndicales de faire campagne et à la direction au moment de la mise en place de la nouvelle organisation associative de mettre en place dans de bonnes conditions les élections.
Il a donc été convenu afin d’assurer la continuité des instances représentatives du personnel et dans un souci de dialogue social constructif de proroger les mandats.
Article 3 – Prorogation des mandats
Les mandats en cours des délégués du personnel et des membres du Comité d’Entreprise et ceux du Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de travail sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections qui seront organisées en début d’année 2019, et au plus tard le 31 mars 2019.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Fait à Versailles, le 1er octobre 2018
Pour l’Association : XXXXXXXXXXXX, Directrice générale
Pour la C.F.D.T. : XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour SUD Santé-Sociaux : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
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