Accord d'entreprise "Un accord annuel sur les salaires et la durée du travail" chez SPEG - PICARDE EXPL GARAGES GUEUDET (SPEG GUEDET)

ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES

ET LA DUREE DU TRAVAIL

A l’issu de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 132-27 et suivants du Code du travail, en l’absence de délégué syndical, il a été convenu ce qui suit entre :

• La Société SPEG GUEUDET Frères représentée par X en sa qualité de Directeur, d’une part ;

• Le Comité d’entreprise représenté par X, d’autre part.

Article 1er -Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise, hors agents de maîtrise et cadres.

Article 2 – Objet de l’accord

1. Salaires effectifs :

Augmentation de 1,3 % du salaire de base pour le personnel embauché avant 01 janvier 2018, sont exclues les personnes ayant étaient augmentées depuis le 01 janvier 2018 d’au moins 1,3%.

B – Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du temps de travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents, sauf incidence de la loi du 30 juin 2004 sur la solidarité et de l’autonomie.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Saint-Quentin et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Quentin.

Fait à Saint-Quentin, le 28/06/2018 en 5 exemplaires.

Pour la Société Pour le Comité d’entreprise