Accord d'entreprise "Protocole d’Accord portant adaptation des stipulations des accords d’entreprise mentionnant les termes DP, CE et CHSCT" chez CPAM - CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU VAR (Siège)

TOULON, le 21/08/2019

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT ADAPTATION DES STIPULATIONS DES ACCORDS D’ENTREPRISE MENTIONNANT LES TERMES DELEGUES DU PERSONNEL, COMITE D’ENTREPRISE ET CHSCT

Entre d’une part,

• La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du VAR, représentée par la Directrice,

Et d’autre part,

• Les organisations syndicales soussignées.

En application de l’article 3 d) de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20.12.2017 et du chapitre 8 du Protocole d’Accord du 15 février 2019 relatif à la mise en place du CSE au sein de la CPAM du Var, les stipulations des accords d’entreprise en vigueur au sein de l’organisme comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

A ce titre, suite aux élections professionnelles des membres du CSE du 18 juin 2019, les parties conviennent de substituer le terme CSE où sont mentionnées les anciennes instances représentatives du personnel CE, DP et CHSCT dans les accords suivants en vigueur au sein de l’organisme :

• Le protocole d’accord portant sur l’utilisation des technologies de l’information et de la communication par les organisations syndicales et institutions représentatives du personnel ;

• Le protocole d’accord sur le travail à distance.

Le présent protocole est applicable pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé et dénoncé à l’initiative d’un ou plusieurs signataires.

Les conditions de révision du présent accord sont celles prévus par les articles L 2222-5, L 2261-7 et 2261-8 du code du travail. Les conditions de dénonciation sont celles prévues par les articles L 2222-6, L 2261-9, L 2261-10 et L 2261-11 du code du travail.

Il s’applique sous réserve de l’agrément prévu par l’article L 123-1 du code de la sécurité sociale. Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE territorialement compétente et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.