Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX MODALITES D'EXERCICE DU DROIT D'EXPRESSION INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE DES SALARIES" chez ASS DEPT SAUVE ENFANCE ADO ADULT VAR (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MODALITES D'EXERCICE DU DROIT D'EXPRESSION

INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE DES SALARIES

ENTRE :

L’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes en difficulté du Var (A.D.S.E.A.A.V.) dont le siège social est situé 230 rue Marcellin Berthelot - 83130 LA GARDE, prise en la personne de Madame Directrice Générale, dûment habilitée à l'effet des présentes,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives existantes au sein de l'Association, à savoir :

• L'organisation syndicale CFDT, représentée par Mme en qualité de Déléguée Syndicale désignée au niveau de l'Association,

• L'organisation syndicale CGT, représentée par Mme en qualité de Déléguée Syndicale désignée au niveau de l'Association,

• L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Mme en qualité de Déléguée Syndicale désignée au niveau de l'Association,

• L'organisation syndicale FO, représentée par Mme en qualité de Déléguée Syndicale désignée au niveau de l'Association,

D'autre part.

1. PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de :

• Stipuler les clauses prévues aux articles L2281-5 et suivants du Code du Travail, pour l'A.D.S.E.A.A.V. ;

• Définir le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant le droit d'expression individuelle et collective des salariés ;

• Définir les mesures destinées à assurer d'une part, la liberté d'expression de chacun, d'autre part, la transmission des souhaits des salariés et avis de l'employeur ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l'employeur ;

• Définir les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées.

Les cadres hiérarchiques de l’Association bénéficieront également de réunions de droit d’expression.

2. NATURE ET PORTEE DU DROIT D'EXPRESSION

En application de l'article L.2281-1 du Code du Travail, les salariés de l'Association bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation du travail.

Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent dans l'Association. Sont exclues les problématiques d'ordre personnel.

Les groupes d'expression, organes de réflexion et d'échange peuvent émettre des souhaits et des avis. Cette expression a lieu dans le service ou le site de travail dans lequel les salariés exercent leur activité. Le droit d'expression s'exerce sur les lieux déterminés par la Direction et pendant le temps de travail. Le temps consacré à ces réunions est considéré et payé comme du temps de travail effectif.

2.1 - Situation du salarié

Toutes les facilités sont mises à la disposition des salariés pour leur permettre de participer aux groupes d'expression.

Toutefois, le salarié qui choisirait de ne pas participer aux réunions du groupe d'expression devra poursuivre son activité normale.

2.2 - Garantie de la liberté d'expression

Les opinions émises dans le cadre du présent accord ne peuvent justifier une sanction ou une observation.

L'animateur veillera à ce que les propos tenus n'aient aucun caractère discourtois ou malveillant et ne constituent pas une mise en cause publique de personnes.

3. ORGANISATION DU DROIT D'EXPRESSION

3.1 - Niveau des réunions

Le droit d'expression directe et collective s'exerce au niveau de l’établissement, du service ou du même site de travail. Cette unité rassemblant les participants d'une unité de travail et/ou d’un même site géographique de travail constitue un groupe d'expression ne dépassant pas 20 personnes.

Les salariés cadres fonctionnels et hiérarchiques sont rattachés au groupe d'expression constitué de leur unité de travail et/ou même site géographique.

Les Cadres de l’Association bénéficieront également de réunions de droit d’expression.

3.2 - Fréquence des réunions

Les réunions des groupes d'expression se tiendront à raison de 2 réunions annuelles, soit une par semestre.

La durée des réunions de chaque groupe d'expression n'excèdera pas 1 heure pour les groupes rassemblant moins de 10 personnes et 1,5 heure pour les autres.

Toutefois, I ‘animateur aura la possibilité de prolonger la séance en cas de besoin.

La durée globale annuelle des réunions ne saurait dépasser, par année civile, 2 heures pour les groupes rassemblant moins de 10 personnes et 3 heures pour les autres.

Les réunions des groupes d'expression auront lieu dans le cadre du quota horaire déjà affecté à l'ensemble des réunions. Elles se tiendront dans les tranches horaires programmées pour les réunions des établissements et services. Les réunions des groupes d'expression, pour leur durée, se tiennent en lieu et place des réunions de services.

3.3 — Organisation, animation et rapport

Le calendrier des réunions des groupes d’expression est arrêté par le Directeur de Pôle et est communiqué au groupe par le supérieur hiérarchique lors de la 1^ère réunion de l'année civile.

Ce calendrier doit être affiché dans les établissements et services, ou sur les sites de travail précisant le jour, l’heure et le lieu de cette réunion.

Les membres du groupe sont également informés de manière collective ou individuelle, directement par leur Chef de Service, du jour, de l'heure et du lieu de réunion sur les panneaux réservés au Personnel dans un lieu accessible.

Dans les 48 heures suivant la réunion, l'animateur remet à la Direction la liste des présents.

Si, lors d'une réunion, aucun salarié ne se présente pour assurer les missions précitées d'animateur, celles-ci seront de fait prises en charge par un salarié Cadre.

Chaque groupe désigne un animateur et un secrétaire parmi les salariés participants à l'occasion de chaque réunion.

L'animateur veille au bon déroulement de la réunion sur les sujets choisis et s'efforce de faire progresser la discussion vers la formulation de souhaits ou d'avis.

Lors des réunions, chacun des membres du groupe d'expression doit pouvoir s'exprimer librement.

L'animateur doit s'assurer du respect de ce principe.

Le secrétaire rédige en 2 exemplaires, et en collaboration avec l'animateur, le compte-
rendu de la réunion dans les quinze jours suivant celle-ci et le remet au Directeur de Pôle ou au Directeur Adjoint de Pôle. Il porte au compte-rendu les questions, les souhaits, avis, suggestions des membres du groupe d'expression, les questions dont la réponse relève de la compétence du Directeur de Pôle et celles qui devront en définitive être transmises à un autre échelon de responsabilité.

Après communication à l’employeur ou à son représentant, soit la Directrice Générale, le secrétaire diffuse le compte-rendu auprès des salariés du groupe par voie d'affichage sur les panneaux réservés au Personnel, dans un lieu accessible.

Si, lors d'une réunion, aucun salarié ne se présente pour assurer les missions de secrétaire, celles-ci seront de fait prises en charge par le salarié Cadre.

Le Chef de Service ou le Directeur Adjoint de Pôle ou le Directeur de Pôle répond aux questions posées par le secrétaire, par écrit, dans les 30 jours suivant la réception du compte-rendu. La réponse sera communiquée au secrétaire et une copie à la secrétaire du Comité Social et Economique.

Le secrétaire diffuse la réponse de l'employeur ou de son représentant, soit la Directrice Générale, auprès des salariés du groupe par voie d'affichage sur les panneaux réservés au Personnel, dans un lieu accessible.

3.4 - Transmission des demandes, propositions et avis

Le Directeur de Pôle fait tenir un registre général présentant pour l’ensemble des groupes d'expression les demandes, propositions, questions et avis exprimés au cours des réunions, reprises dans le compte-rendu qui lui a été remis, ainsi que les suites qui y ont été données indiquées dans ses réponses écrites.

L'original du registre général dématérialisé est tenu à la disposition des salariés sur le réseau “Public”.

Le Cadre hiérarchique concerné actualise le registre général dématérialisé avec le compte-rendu et la réponse apportée.

Tous les ans, la Direction Générale sera tenue de présenter au Comité Social et Economique un bilan sur l'exercice du droit d'expression.

4. PROCEDURE AU NIVEAU DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE L'ASSOCIATION

Au niveau de chaque établissement ou service, les conditions matérielles de la tenue des réunions des groupes d'expression seront définies par le Directeur de Pôle après consultation du Comité Social et Economique et annexées au présent accord :

• Salle

• Lieu

• Horaires

• Modalités d'affichage du compte-rendu

• Matériel mis à disposition du secrétaire et de l'animateur pour l'organisation des
  réunions.

5. DISPOSITIONS GENERALES

5.1 - Durée / Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur.

II pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du Travail.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporte, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

• Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les deux premiers tirets ci-dessus ne s'appliquent pas lorsque la révision s'inscrit directement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Association, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou adhérentes ; par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.

Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie règlementaire.

5.2 — Suivi de l’accord

En application de l'article L2281-7 du Code du Travail, l'employeur ou son représentant, soit la Directrice Générale, provoque une réunion, au moins une fois tous les trois ans, avec les organisations syndicales représentatives en vue d'examiner les résultats de cet accord et engage sa renégociation à la demande d'une organisation syndicale représentative.

Dans ce cadre, la Direction Générale de l'Association présente au Comité Social et Economique le bilan triennal sur l'exercice du droit d'expression pour information.

5.3 - Agrément

Le présent accord est présenté à l'agrément dans les conditions fixées aux articles L. 314-6 et R.314-197 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles.

A défaut d'agrément, le présent accord ne produira aucun effet, ni en cette qualité ni à titre d'engagement unilatéral de l'Association ni à titre d'usage.

5.4 – Publicité

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 10 mars 2022.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par l'Association en deux exemplaires à l'unité territoriale de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Var dont relève le siège social de l'Association, un exemplaire en « support papier signé » des parties et un exemplaire en « support électronique ».

Le présent accord sera déposé par la Direction de l'Association en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes de Toulon.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

5.5 - Entrée en vigueur

Sous réserve de son dépôt auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Var dont relève le siège social de l'Association, lequel interviendra au plus tôt à l'expiration du mois d'opposition de huit jours, et de son agrément, le présent accord collectif entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de son agrément.

Fait à La Garde

Le 10 mars 2022

En 5 exemplaires originaux de 6 pages (parapher chaque page).

Pour l'ADSEAAV

Mme, Directrice Générale

Pour le Syndicat CFDT

Mme Déléguée Syndicale

Pour le Syndicat CGT

Mme, Déléguée Syndicale

Absente

Pour le Syndicat CFE-CGC

Mme, Déléguée Syndicale

Pour le Syndicat FO

Mme, Déléguée Syndicale