Accord d'entreprise "PROMOTION DE LA DIVERSITE ET L'EGALITE DES CHANCES 01/11/2021 - 31/10/2024" chez CAF 84 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE VAUCLUSE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de CAF 84 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE VAUCLUSE et le syndicat CGT et CFDT et CFE-CGC le 2021-09-28 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, l'égalité salariale hommes femmes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CFE-CGC

Numero : T08421003009
Date de signature : 2021-09-28
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE VAUCLUSE
Etablissement : 77571412400010 Siège

Égalité HF : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-09-28

Protocole d’accord relatif à la promotion de la diversité et l’égalité des chances

Avenant n°1 au protocole d’accord

du 7 juillet 2021

Entre, d’une part :

  • Monsieur ………….., Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse

et d’autre part :

  • Le syndicat CFDT, représenté par ……..

  • Le syndicat CGT, représenté par ……..

  • Le syndicat CFE-CGC, représenté par ……..

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En date du 7/07/2021, la Direction et les Organisations syndicales CFDT, CGT et CFE-CGC de la CAF de Vaucluse ont signé un nouveau Protocole d’Accord relatif à la promotion de la diversité et à l’égalité des chances.

En date du 15/09/2021, après avoir analysé le protocole d’accord, le Comité Exécutif de l’UCANSS informe la CAF que les objectifs chiffrés de 2 actions doivent être renégociés afin d’engager explicitement l’Organisme sur la voie d’une amélioration continue de ses résultats, conformément aux exigences légales en vigueur :

  • L’article 2.2 – objectif 1 : « Garantir l’accès à la formation professionnelle »,

  • L’article 3.2 – objectif 1 « Assurer une égalité salariale entre les hommes et les femmes ».

En conséquence, l’avenant modifie ces 2 articles de la manière suivante :

Chapitre 2 – La formation professionnelle

2.2 – Dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Objectif n°1 : Garantir l’accès à la formation professionnelle

Action à mener Objectif chiffré
Assurer l’égalité professionnelle dans le nombre et la durée des actions de formation professionnelle

Ecart des taux de formation inférieur de 5% entre les femmes et les hommes

Ecart maximum de 1 jour entre la durée moyenne des formations suivies par les femmes et celle des formations suivies par les hommes
Indicateur
Nombre de femmes inscrites à l’effectif au 31/12 et ayant suivi une action de formation dans l’année (a)
Nombre de femmes inscrites à l’effectif au 31/12 (hors invalidité) (b)
Taux annuel de femmes ayant suivi une formation dans l’année (a/b).
Indicateur
Nombre d’hommes inscrits à l’effectif au 31/12 et ayant suivi une action de formation dans l’année (a)
Nombre d’hommes inscrits à l’effectif au 31/12 (hors invalidité) (b)
Taux annuel d’hommes ayant suivi une formation dans l’année (a/b).
Indicateur

Durée annuelle moyenne des actions de formation des femmes.

Durée annuelle moyenne des actions de formation des hommes.

Chapitre 3 - Rémunération

3.2 – Dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Objectif n°1 : Assurer une égalité salariale entre les hommes et les femmes

Action à mener Objectif chiffré

Calculer chaque année l’index professionnel visant à mesurer les écarts de rémunération éventuels entre les femmes et les hommes :

  • L’écart de rémunération ;

  • L’écart de taux d’augmentations individuelles de salaire ;

  • L’écart de taux de promotion ;

  • Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé de maternité ;

  • Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant reçu les plus hautes rémunérations.

 Atteindre un index professionnel d’au moins 99 points chaque année
Indicateur
Calcul et composition de l’index professionnel

Les autres articles négociés demeurent inchangés.

Chapitre 7 – Publicité, dépôt et communication

Le présent avenant est déposé sur la plateforme institutionnelle prévue à cet effet :

https://accordslocaux.ucanss.fr pour la transmission à la Direction de la Sécurité Sociale (DSS), à l’Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale (UCANSS) et à la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) dans le cadre de procédure d’agrément des accords locaux, conformément à l'article D224-7-3 du code de la sécurité sociale.

Il donnera lieu à dépôt à la Dreets via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes d’Avignon.

Un exemplaire dématérialisé sera remis à chacune des parties signataires.

Enfin, il sera diffusé à l’ensemble du personnel, via l’intranet interne CAFCOM.

Signataires

Fait à Avignon, le 28/09/2021

Le Directeur de la CAF de Vaucluse Le Délégué syndical CGT Le Délégué syndical CFE-CGC Le Délégué syndical CFDT
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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