Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA POLITIQUE SALARIALE EN 2020" chez MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES et le syndicat CGT et CFTC le 2019-11-20 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC

Numero : T08619000773
Date de signature : 2019-11-20
Nature : Accord
Raison sociale : MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES
Etablissement : 77571568300014 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-20

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA POLITIQUE SALARIALE EN 2020

La volonté de la Direction de l’entreprise est d’accompagner au mieux la rémunération des salariés, tous ceux qui s’impliquent et s’engagent dans la gestion courante de l’entreprise et dans les nombreux projets et de recruter les ressources nécessaires au développement et à la modernisation de l’entreprise, tout en maîtrisant globalement l’évolution de la masse salariale. La masse salariale évolue chaque année en raison de plusieurs facteurs : les mouvements de personnel (départs et recrutements), ainsi que les majorations de salaires qu’elles soient individuelles ou collectives. Ces éléments ont entraîné une évolution de la masse salariale de près de 8 % 2018 et de plus de 4 % en 2019 alors que dans le même temps le chiffre d’affaires a évolué de 3,43 % et d’environ 3,6 %, ce qui témoigne d’un véritable effort social de l’entreprise. Par ailleurs la Direction est attachée aux dispositifs éventuels d’intéressement et de participation et a ponctuellement accompagné le dispositif de participation, au bénéfice de tous les bénéficiaires de cet accord.

Après échanges et discussions, la Direction et les Délégués Syndicaux conviennent d’adopter les mesures suivantes :

  • Des mesures individuelles permettant un suivi des carrières ou d’ajustement des salaires ainsi que des promotions, s’inscrivant dans le budget global cible de majoration de la masse salariale pour 2020, ainsi que la poursuite des recrutements indispensables à l’accompagnement du développement de l’entreprise, dans le respect des équilibres budgétaires et dans le souci de participer à l’amélioration des conditions de travail.

  • Une majoration collective de 0,40 % qui sera appliquée aux salaires dès janvier 2020, accompagnant ainsi pour tous les salariés leur pouvoir d’achat, dans le contexte d’une évolution 2019 des prix à la consommation assez modérée.

  • De plus, et de manière exceptionnelle, afin d’accompagner spécifiquement le pouvoir d’achat d’une grande partie de nos salariés, parmi les revenus les moins élevés, il est décidé le versement au mois de janvier 2020 d’une prime de fin d’année dans le cadre du dispositif dit « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », dont les modalités seront définies dans le cadre d’une DUE (décision unilatérale de l’employeur).

Ces mesures représentent cette année encore un investissement dynamique dans les ressources allouées à la masse salariale, comprenant l’enveloppe liée aux évolutions de salaire et celle allouée aux recrutements de postes supplémentaires. La Direction et les Délégués Syndicaux conviennent que l’évolution de la masse salariale puisse dans le temps être cohérente par rapport à l’évolution des ressources de l’entreprise et ensemble à y veiller.

Ces mesures sont prises dans le respect de la parité et de l’égalité hommes / femmes. L’entreprise s’engage à poursuivre l’examen périodique de ces questions, et fournira des indicateurs chiffrés prouvant qu’elle respecte déjà la parité.

D’autre part une action sera poursuivie en faveur de l’intégration de travailleurs handicapés, les locaux étant accessibles aux personnes à mobilité réduite. Une attention particulière sera apportée à l’intégration, à l’accès à la formation et au maintien dans l’emploi des salariés « séniors », comme ce fut le cas les années précédentes.

Fait à le

Le Directeur Général, Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical

C.F.T.C., C.G.T.,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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