Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LE FORFAIT MOBILITES DURABLES" chez CPAM - CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE VOSGES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Entre d’une part :

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Vosges représentée par son Directeur,

XXXX,

Et d’autre part :

La section syndicale C.F.D.T représentée par son délégué syndical,

XXXX,

La section syndicale C.G.T représentée par son délégué syndical,

XXXX.

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE

Dans le cadre de la responsabilité sociétale des organisations (RSO), la Direction et les organisations syndicales de la CPAM des Vosges se sont engagées dès 2016 en faveur du développement du vélo comme mode de transport alternatif pour parcourir le trajet domicile-travail. Un protocole d’accord relatif à l’indemnité kilométrique vélo a été signé le 16 décembre 2016.

La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 ont mis en place le forfait mobilités durables qui se substitue aux indemnités kilométriques vélo à partir du 1^er janvier 2020.

Le forfait mobilités durables encourage, à travers une contribution de l’employeur aux frais de déplacements durables engagés par les salariés pour leurs trajets résidence habituelle - travail, l'utilisation de modes de transports alternatifs à l’usage individuel de la voiture pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier.

La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité dénoncer le protocole d’accord relatif à l’indemnité kilométrique vélo en date du 8 juin 2020 et engager des négociations pour permettre d’inciter les salariés de la CPAM à l’utilisation de ces modes de transport compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques.

Le présent protocole a pour objet de définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables. Ce dispositif se substitue aux indemnités kilométriques vélos actuellement utilisées dans notre organisme.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la CPAM des Vosges, quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD et alternance.

Sont exclus les intérimaires, les salariés mis à disposition et les stagiaires.

ARTICLE 2 : Critères d’attribution du forfait de mobilités durables

Article 2.1- Moyens de transports éligibles

Afin de bénéficier de la prise en charge de ce « forfait mobilités durables », le salarié devra justifier de l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport suivants pour assurer l’exclusivité de ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail :

• le vélo avec ou sans assistance électrique ;

• le covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

Conformément aux dispositions légales, le co-voiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais :

• Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte,

• Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage,…).

• les transports en commun (titres de transport - hors abonnement).

Les trajets professionnels effectués avec un véhicule de service sont exclus de ce dispositif.

Article 2.2- Les trajets

Sont concernés les trajets effectués par le salarié entre le domicile déclaré à l’employeur et le lieu de travail.

Il est entendu que les agents peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un des moyens de transports susvisés et un moyen de transport en commun public dont l’abonnement ouvre droit à un prise en charge obligatoire par l’employeur de 50% (article L3261-2 du code du travail).

Dès lors que les trajets sont en partie effectués en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement. Toutefois, la prise en charge totale ne peut pas dépasser le montant maximal du forfait mobilités durables.

ARTICLE 3 : Mise en œuvre du dispositif

Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail.

Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables, un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 2.1 au moins 10 jours par an.

Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation annuelle des modes de transport visés par cet accord :

Proposition

• Pallier 1 : Utilisation de 10 à 19 jours

• Pallier 2 : Utilisation comprise en 20 et 29 jours

• Pallier 3 : Utilisation comprise en 30 et 59 jours

• Pallier 4: Utilisation comprise en 60 et 99 jours

• Pallier 5 : Utilisation > ou égale à 100 jours

ARTICLE 4 : Justificatifs à produire

Les salariés désireux de bénéficier du dispositif devront se faire connaître et produire une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective de moyens de transport alternatif à la voiture individuelle en précisant le ou les modes de déplacements alternatifs qui seront utilisés.

Cette attestation devra être renouvelée chaque année et transmise au service Ressources Humaines avant le 1^er janvier.

Un modèle d’attestation d’engagement à l’entrée dans le dispositif est annexé au présent accord.

Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement ou d’utilisation d’un ou plusieurs des modes de transport précités par cet accord :

• Utilisation d’un vélo personnel : Chaque déplacement à vélo fera l’objet d’un enregistrement par le salarié à son arrivée dans un tableau partagé permettant à l’employeur d’assurer un suivi au fil de l’eau et de procéder à des contrôles aléatoires.

Les agents s’engageant à utiliser leur vélo pour des trajets domicile-travail disposeront d’un accès sécurisé à un local à vélo ainsi que d’un emplacement individuel nominatif.

• Utilisation du covoiturage : Transmission des attestations issues du registre de preuve de covoiturage (Utilisation de l’application KLAXIT mise en place au sein de la CAE).

• Utilisation des transports en commun (hors abonnement) : Chacun de ces déplacements fera l’objet d’un enregistrement par le salarié à son arrivée dans un tableau partagé permettant à l’employeur d’assurer un suivi au fil de l’eau et de procéder à des contrôles aléatoires.

L’ensemble des justificatifs d’achat du ou des titres de transport correspondant au trajet domicile-travail sera à transmettre trimestriellement.

Il convient de préciser que, tout changement de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilités durables caduc, doit être spécifié au service Ressources Humaines.

Il est à noter que les personnes disposant d’une place de parking mise à disposition par l’entreprise ne seront pas éligibles au forfait mobilités durables, à moins de renoncer à leur place de parking.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée.

ARTICLE 5 : Montant du forfait et prise en charge

Le montant annuel du forfait mobilités durables exonéré d’impôt et de cotisations sociales est fixé à 400 euros maximum par an et par salarié.

Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation par le salarié des modes de transport visés à l’article 2.1 du présent accord.

Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année	Montant du forfait mobilités durables (par personne et par an)
Utilisation > ou égale à 100 jours	400 EUR
Utilisation comprise en 60 et 99 jours	350 EUR
Utilisation comprise en 30 et 59 jours	200 EUR
Utilisation comprise en 20 et 29 jours	100 EUR
Utilisation de 10 à 19 jours	50 EUR

Le bénéfice de ce forfait est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale, soit 400 euros par an et par salarié.

Conformément aux dispositions de l’article R3261-14 du code du travail, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les agents exerçant leur activité à temps partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail, soit 17h30. Dans ce cas, le forfait mobilités durables est calculé à due proportion du nombre d'heures travaillées.

ARTICLE 6 : Modalités de versement

Le forfait mobilités durables sera versé annuellement ou au moment du départ de l’agent si celui-ci intervient en cours d’année.

Cette allocation forfaitaire, exonérée de cotisations sociales et non imposable, sera versée en janvier de l’année suivante et mentionnée sur le bulletin de salaire.

ARTICLE 7 : COÛT PREVISIONNEL DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Au regard du bilan de l’application de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo pour les années 2019 et 2020, le coût prévisionnel du versement est estimé à 950 euros avec un forfait mobilités durables limité à 400 euros.

Bilan Indemnité kilométrique vélo 2019/2020 :

Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année	Moyenne du nombre de personnes concernées en 2019/2020	Montant moyen payé au titre de l’IKV en 2020	Montant estimé du forfait mobilité durable
Utilisation > ou égale à 100 jours	1	200	400
Utilisation comprise en 60 et 99 jours	0	0	0
Utilisation comprise en 30 et 59 jours	2	238,75	400
Utilisation comprise en 20 et 29 jours	1	200	100
Utilisation de 10 à 19 jours	1	36	50
Moins de 10 jours	0	0	0
Total	5	674,75	950

L’enquête réalisée en mars 2020 dans le cadre des travaux du groupe « Stationnement » fait ressortir une très faible utilisation du covoiturage comme mode de déplacement principal avec seulement 4 personnes et comme mode de déplacement occasionnel pour 2 personnes.

ARTICLE 8 : MODALITES D’APPLICATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD

8.1 Validité de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives parties à la négociation, représentant au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique.

Dans l’hypothèse où l’accord ne serait pas majoritaire, une ou plusieurs des organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique, disposent d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord pour indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord.

Au terme de ce délai, si aucune demande n’émane des organisations syndicales, l'employeur peut également demander l'organisation de cette consultation, si l'ensemble des organisations ne s’y sont pas opposées (articles D. 2232-2 et suivants du code du travail).

8.2 Procédure d’agrément et communication de l’accord

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme ainsi qu’au Comité social et économique.

Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2022 ou à défaut d’obtention de l’agrément à cette date, le premier jour du mois suivant l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comité exécutif, conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. Les autorités de tutelle prennent ensuite la décision d’agréer ou non l’accord collectif à l’issue de cette procédure.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex. En outre, un accord collectif local est réputé agréé 4 mois après la transmission à la Direction de la sécurité sociale de la demande d’agrément.

Conformément aux dispositions règlementaires du code du travail relatif à la publicité, le présent accord sera déposé en ligne, de manière dématérialisée, sur un site dédié : la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail (Article D 2231-4 du code du travail).

Un autre exemplaire de l’accord sera également adressé en format papier au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes d’Epinal (88000- Article D 2231-2 du code du travail).

Une fois le dépôt effectué sur la plateforme, le dossier est automatiquement transféré à la Direccte compétente qui, après instruction du dossier, délivre le récépissé de dépôt. L’accord est ensuite transmis à la Direction de l’information légale et administrative pour publication sur la base de données nationale.

Le service départemental dépositaire est celui dans le ressort duquel les conventions et accords ont été conclus (Article D. 2231-5 du code du travail).

8.3 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans.

8.4 Suivi de l’accord

Un bilan annuel sera réalisé et présenté aux organisations syndicales lors d’une réunion du Comité Sociale et Economique du premier trimestre de l’année suivante.

Ce bilan comprendra les indicateurs suivants :

• Nombre de salariés bénéficiaires du forfait mobilités durables,

• Modes de transports utilisés,

• Fréquence d’utilisation,

• Montant des forfaits mobilités durables versés.

ARTICLE 9 : RÉVISION

Le présent accord peut faire l’objet de révisions. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.

Fait à Epinal, le 27/10/2021

Le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie,

XXXX

Le délégué syndical C.F.D.T. XXXX

Le délégué syndical C.G.T. XXXX

Modèle d’attestation sur l’honneur pour l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du « forfait mobilités durables »

[Prénom(s), nom(s) et adresse complète]

Je soussigné(e) [prénom et nom] demeurant [adresse complète] atteste sur l'honneur que j’utilise des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du « forfait mobilités durables pour mes trajets domicile – lieu de travail.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à [ville] le [date]

[Signature]