Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022 SEVIA" chez SRRHU - SEVIA (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022 SEVIA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SEVIA dont le siège est situé au ZI du Petit Parc 78920 ECQUEVILLY, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 775 721 392, représentée par M. xxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général

d'une part,

et

la CFDT,

représentée par M. xxxxxxxxxI, Délégué syndical, assisté par Mxxxxxxxxxxxx

d'autre part,

Conformément à l’article L 2242-1 al 1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, s’est engagée entre la direction de SEVIA, représentée par xxxxx et l’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxx.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• Le 23 novembre 2022, réunion préparatoire

• le 8 décembre 2022

• le 15 décembre 2022

A l'issue de ces réunions, les parties ont abouti à l’accord suivant :

ARTICLE I – OBJET DE L’ACCORD

1. En ce qui concerne les salaires effectifs : Augmentations générale pour le personnel statut Ouvrier, Employé et Agent de maîtrise

A fin novembre 2022, le taux d’inflation -ensemble des ménages hors tabac incluant les dépenses d’énergie- s’élève à 6,2 sur un an.

La direction s’engage à appliquer une augmentation générale en 2023.

L’augmentation générale est définie selon les modalités suivantes :

• Le montant de l’augmentation générale 2023 des salaires bruts de base est de 6.5%.

• Au 1^er juillet 2022, les collaborateurs non cadres ont bénéficié d’une augmentation de 2,5% sur leur salaire mensuel brut de base temps plein avec un talon minimum de 70€ bruts mensuels.

• Cette avance de 2,5% sur les augmentations 2023 est prise en compte pour déterminer le pourcentage d’augmentation qui sera effectivement appliqué en janvier 2023 (le talon n’est pas pris en compte).

• Aussi, au 1^er février 2023, le taux d’ augmentation générale des salaires bruts de base appliquée sera de 4% pour les personnels salariés SEVIA Employé et Ouvrier et Agent de maîtrise, hors alternants avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

L’enveloppe distribuée de 4% est appréciée hors promotion.

Les Cadres, qui sont régis par un système de rémunération spécifique commun à l’ensemble du groupe, ne sont pas concernés par ces mesures.

2. Augmentation de la valeur du ticket restaurant

La direction décide de porter à compter du 1^er janvier 2023, la valeur faciale des tickets restaurant de 9,20 € à 9,87 €, plafond Urssaf de septembre 2022, avec une répartition identique de 60% employeur et 40% salarié.

Cette mesure s’appliquera à partir de l’activité de janvier 2023.

3. Augmentation de la valeur de l’indemnité de panier

La direction décide de porter à compter du 1^er janvier 2023, la valeur de l’indemnité de repas Chauffeur de 13,10€ à 14,50 € net par jour travaillé.

Cette mesure s’applique à partir de l’activité de décembre 2022, payée en janvier 2023.

4. Augmentation de la valeur de la prime d’ancienneté pour les non cadres

Les parties conviennent de faire évoluer le calcul de la prime d'ancienneté des non cadres et d’appliquer une référence forfaitaire de 38 heures de travail quelque soit la durée effective de travail hebdomadaire.

Aussi, à compter du 1^er janvier 2023, il sera appliqué la valeur du point Chimie sur la base 38 heures pour la référence au minima conventionnel du coefficient d’affectation du salarié servant de référence au calcul de la prime d’ancienneté.

Calcul de la prime d’ancienneté au 1/01/2023 au sein de la société SEVIA :

Valeur du point Chimie 38h x Coefficient d’affectation x % de la tranche d’ancienneté

du salarié

Le taux applicable par tranche d’ancienneté est celui fixé par la convention collective :

• 3% après 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise

• 6% après 6 ans d’ancienneté dans l’entreprise

• 9% après 9 ans d’ancienneté dans l’entreprise

• 12% après 12 ans d’ancienneté dans l’entreprise

• 15% après 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise

A titre informatif, la valeur du point Chimie 38h en vigueur au 01/12/2022 est de 8.75€.

5. Attribution de congés ancienneté pour le personnel ouvrier : congés liés à l’amélioration des conditions de travail

La direction accède à la demande exprimée par le délégué syndical d’accorder un droit à congé payé supplémentaire aux personnels du collège Ouvrier (Chauffeur, Technicien de plateforme…) à compter de l’année 2023.

Ce congé lié à l’amélioration des conditions de travail se traduit par l’acquisition de :

• 1 jour par an de congé payé supplémentaire après 15 ans d’ancienneté

• 2 jours par an de congé payé supplémentaire après 20 ans d’ancienneté

Date d’acquisition : l’année des 15 ans, puis l’année des 20 ans d'ancienneté du salarié

Prise du congé: dans les 12 mois de l’acquisition. Pas de report.

4. Mutuelle des non cadres

La part patronale et la part salariale de la mutuelle non cadre pour tous les niveaux de garanties évoluera au 1^er janvier 2023 à hauteur de l’augmentation du plafond mensuel de la Sécurité sociale en 2023.

La part patronale est maintenue à 72.95€ en 2023.

Il est rappelé que l’ensemble du personnel a bénéficié de la baisse de 5% de la cotisation salariée en octobre 2021, la direction ayant décidé de répercuter la baisse de cotisation uniquement sur la part salariée et qu’aucune hausse de tarif n’a été appliquée en 2022, soit depuis 15 mois.

5. Prévoyance des non cadres

SEVIA sera couvert à compter du 1^er janvier 2023 par le régime prévoyance du Groupe Sarp Industries, comme annoncé en CSE.

Une avancée est ainsi accordée aux personnels non cadres sur le capital décès, pour une cotisation salariée identique au régime de prévoyance du Groupe Sarp appliqué en 2022.

6. En ce qui concerne les primes mensuelle d’activité huile

La révision de la prime d’activité Huile relève d’une décision unilatérale de l’employeur.

La direction ne s'inscrit pas dans un montant forfaitaire par jour travaillé.

7. En ce qui concerne la durée du travail

La société SEVIA a conclu un accord relatif à la durée du travail des non cadres et un accord relatif au forfait jour depuis plusieurs années.

A la demande des instances représentatives du personnel en 2021, les parties ont conclu le 28 septembre 2021 un accord relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires pour porter le contingent à 180 heures à compter du 1er janvier 2022.

Après discussion, la renégociation de ces accords n’est pas utile.

8. Aide à la mobilité durable

Pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés, Veolia a mis en place des mesures d’accompagnement de votre mobilité. Les salariés de SEVIA peuvent ainsi bénéficier des quatre solutions destinées à baisser les coûts de votre mobilité au quotidien, tout en favorisant des modes de déplacement plus écologiques.

Ces solutions s’articulent autour :

• A compter du 1^er septembre 2022 d’une prise en charge à 100% par SEVIA du titre d’abonnement pour les transports en commun, au-delà de l’obligation légale de 75%.

• A compter du 1^er novembre 2022,

• d’une offre de location longue durée de voiture propre accessible aux salariés Veolia dont le salaire brut annuel théorique, base temps plein, est inférieur à 50 000 € (salaire brut mensuel de base *13)

• d’une offre de location de vélos (électrique ou non).

• des tarifs préférentiels pour l’installation de bornes de recharge à domicile, ouverts à tous les collaborateurs. L'offre d'installation de borne de recharge au domicile est ouverte à tous les collaborateurs sans restriction, même ceux n’ayant pas souscrit une offre de location de véhicule.

Ces dispositifs font partie du programme VEGAmove, le plan de mobilité durable du Groupe Veolia, avec ses partenaires ALD Automotive et Zenride.

9. En ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Ce sujet d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est toujours appréhendé dans le cadre des révisions de salaires annuelles pour veiller à exclure les écarts.

La société SEVIA s’est dotée d’un accord quadriennal en faveur de la Qualité de vie au travail et de l’Egalité entre les femmes et les hommes le 19 juillet 2019 et son application est conforme aux attentes. L’accord d’entreprise SEVIA s’appliquait pour les années 2019-2020-2021 et 2022.

La société SEVIA est couverte par l’accord du Groupe Sarp Industries relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 27 janvier 2022 pour les années 2021-2022-2023.

Ce nouvel accord Groupe, qui s’applique à SEVIA a retenu les critères de :

• la rémunération effective ;

• l'articulation entre l'activité professionnelle ;

• l’embauche et la mixité des emplois

• le déroulement de carrière et la promotion professionnelle ;

• l’accès à la formation professionnelle.

Un rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes est remis et discuté avec les représentants CSE de SEVIA chaque année, de même que le calcul de l’index de l’égalité femmes hommes.

10. En ce qui concerne la qualité de vie et des conditions de travail au sein de SEVIA

• SEVIA veille à l’analyse et l'évaluation des risques professionnels et des conditions de travail conformément à ses obligations, le CSE est associé à cette démarche chaque année.

• La direction de SEVIA s’est inscrite dans une démarche d’enquête relative à la qualité de vie au travail sur un rythme de 4 ans.

La dernière enquête a conduit à la mise en place d’actions concrètes en 2021.

• SEVIA propose le recours au télétravail aux salariés affectés à des postes éligibles à cette organisation du travail sur la base du volontariat depuis 2020.

Ce recours au télétravail s’est étendu depuis le 1er janvier 2022 avec l’évolution de la Charte Télétravail du groupe Sarp Industries signée le 20 janvier 2022 ouvrant la possibilité de solliciter deux jours de télétravail hebdomadaires pour les postes éligibles et sous réserve de l’accord de son responsable hiérarchique.

• La direction de SEVIA a accédé à la demande des élus d’accorder un jour et deux jours de congé payé supplémentaire pour les personnels exerçant depuis plus de 15 ans et plus de 20 ans des postes Ouvrier.

11. En ce qui concerne le partage de la valeur ajoutée : épargne salariale et épargne retraite

11.1 Accord d’intéressement

Un accord d’intéressement a été signé le 20/12/2019 pour 3 ans (2020-2021-2022), l’année 2023 n’est donc plus couverte par cet accord d’entreprise.

La direction s’engage à ouvrir des négociations en 2023 pour conclure un nouvel accord d’intéressement pour une durée de 4 ans.

11.1 Accord de participation

La reprise de profitabilité de l'entreprise en 2022 va permettre le déclenchement du versement d’une prime de participation en 2023, au titre de 2022 aux personnels de SEVIA éligibles.

Il faut rappeler que notre dispositif de participation est basé sur une répartition égalitaire entre tous les salariés de SEVIA.

L’accord devra être amendé pour intégrer les modifications législatives intervenues depuis sa dernière mise à jour.

11.3 Accord Plan Epargne Retraite Collectif (PERCOL)

La société SEVIA est couverte par l’accord du Groupe VEOLIA relatif au PERCOL, dispositif d'épargne salariale en vue de la préparation de la retraite, visant à abriter les sommes provenant des primes d'intéressement et de participation ou des versements volontaires des salariés et aussi celles provenant des jours de congés non pris (dans la limite de 10 par an).

Un abondement de 200€ peut s'appliquer. Les sommes placées sont bloquées jusqu’au départ à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé. Tous les collaborateurs ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans le Groupe Veolia sont éligibles.

12. Accord portant création d’un compte épargne temps (CET) entrée en vigueur en 2022

Dans le cadre de sa politique de Qualité de Vie au Travail, le Groupe Sarp Industries a conclu un accord portant création d’un Compte épargne temps le 20 janvier 2022.

La société SEVIA est couverte par l’accord du Groupe Sarp Industries et ses collaborateurs bénéficient d’un compte épargne temps (dit CET) depuis le 1^er janvier 2022.

Ce compte épargne temps permet aux collaborateurs, qui le souhaitent, d’accumuler des droits à congés rémunérés en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises.

Ce compte épargne temps a pour objectifs principaux de :

• Pouvoir reporter des jours de congé pour accomplir un projet personnel

• Faciliter les aménagements de fin carrière

• Favoriser la solidarité entre les collaborateurs en permettant le don de congé

Ce nouvel accord Groupe retient les critères notamment de :

• Alimentation uniquement en jours

• Utilisation assez souple des jours placés

• Mise en place d'un congé fin de carrière

• Mise en place d'un congé de solidarité (don de jours entre salariés)

• Utilisation monétaire dans certains cas

13. Insertion de personnel handicapé et mesure de sensibilisation au handicap

Les parties sur la base du document d’information ont examiné les démarches entreprises par SEVIA en 2021, pour le recrutement, l’accueil et le maintien dans l'emploi de salariés et stagiaires handicapés, ainsi que pour recourir aux services d’entreprises du secteur protégé, et un e-learning Diversité que tous les cadres et managers de SEVIA ont suivi.

Il est rappelé qu’il est proposé aux salariés de les accompagner dans leurs démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en toute confidentialité.

ARTICLE II – DEPOT ET PUBLICITÉ

Les formalités de publicité et dépôt seront appliquées selon les règles. Un exemplaire original signé est remis à chaque signataire ce jour.

Cet accord sera déposé sous la responsabilité de la direction :

• auprès de la DIRECCTE de manière digitale sur la plateforme gouvernementale Teleaccords dans les 15 jours de la signature de l’accord.

• et auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Poissy sous format papier.

La mention de cet accord figure sur chacun des tableaux d'affichage de la direction et sera remis aux personnels.

Fait à Ecquevilly, le 20 décembre 2022. En 4 exemplaires originaux.

Pour la CFDT Pour la Direction

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