PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

DES DELEGUES DU PERSONNEL

DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE

ET

DES MEMBRES DU CHSCT

Entre

L’association APEI de la Boucle de la Seine, dont le siège social est situé au 1 boulevard Charles De Gaule, 92700 Colombes – représentée par Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet.

D’une part,

et : Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association APEI de la Boucle de la Seine, représentées respectivement par :

- Monsieur X, Délégué Syndical CGT

- Monsieur X, Délégué Syndical CFDT

D’autre part,

Article 1 : PERIMETRE

Le présent accord concerne l’Association APEI de la Boucle de la Seine.

Article 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique pour une durée de 4 mois à partir du 19 novembre 2019.

Article 3 : CONTEXTE

Les mandats des délégués du personnel, des membres du CE et du CHSCT arrivent à expiration le 18 novembre 2019.

La Direction a invité le 3 octobre 2019, les organisations syndicales représentatives dans l’association à une première réunion de négociations du protocole préélectoral suite à la signature de l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique et du dialogue social. Une deuxième réunion s’est tenue le 10 octobre 2019.

Compte tenu de la complexité de la mise en place des nouvelles instances du CSE et afin de pouvoir préparer les élections professionnelles dans les meilleures conditions, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’association décident à l’unanimité de proroger les mandats de titulaires et suppléants en cours jusqu’au 31 janvier 2019, date du 1^er tour des élections professionnelles ou, au plus tard, le 21 février 2019, date du 2éme tour.

Article 3 : MANDATS CONCERNES

Les mandats concernés sont :

• Les délégués du personnel suppléants et titulaires de l’ensemble des établissements

• Les membres suppléants et titulaires du Comité d’Entreprise

• Les membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et de Condition du Travail.

Article 4 : APPLICATION

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature et restera en vigueur jusqu’à la date de la proclamation des résultats définitifs des élections du CSE.

Les dispositions qu’il contient ne peuvent se cumuler à des mesures d’ordre légal ou conventionnel plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet. Dans ce cas, les parties conviennent de se rencontrer pour décider de la nécessité d’aménager les clauses mises en cause par une mesure postérieure.

Article 5 : PUBLICITE

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles  L.2242-2 et D.2231-2 du Code du Travail à la DIRECCTE, au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord et à chaque signataire.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Colombes, le 10 octobre 2019

Pour la Direction :

– Directeur des Ressources Humaines

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Pour le Conseil d’administration :

- Présidente

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Pour la CGT :

– Délégué Syndical

1. ______________________________________________________________

   3. Pour la CFDT :

– Délégué Syndical