Accord d'entreprise "Accord sur le télétravail et les modalités de travail à distance" chez CENTRE INFFO - CTRE DEVEL INFORMATION FORMA PERMANENTE (Siège)

ACCORD SUR LE TELETRAVAIL ET LES MODALITES DE TRAVAIL A DISTANCE

Entre d’une part :

Centre Inffo, Association loi 1901 dont le siège social est situé au 4 Avenue du Stade de France, 93218 Saint Denis La Plaine, représentée par son Directeur Général,

Ci-après désigné Centre Inffo ou l’Association

Et d’autre part :

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par, Déléguée Syndicale

• La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par, Déléguée Syndicale

• L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) représentée par, Déléguée Syndicale

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »

D’autre part

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

PREAMBULE

Le télétravail est un mode de travail qui répond à une évolution nécessaire au sein des organisations. S’il résulte des nouvelles possibilités techniques qui ont rendu le travail à distance possible, il répond aussi à la demande des salariés de mieux concilier vie privée et activités professionnelles tout en prenant en compte les enjeux environnementaux et le cadre de vie.

Le télétravail au sein de Centre Inffo a été mis en place le 21 décembre 2011 dans le cadre d’un accord d’entreprise sous une forme de télétravail régulier pour une partie des collaborateurs (Titre 1 de l’accord) et de télétravail exceptionnel pour les autres collaborateurs (Titre 2 de l’accord).

L’épidémie de Covid 19 a conduit à la mise en place d’un télétravail généralisé et contraint pour des raisons sanitaires pendant la période de confinement de mars à mai 2020. Pendant cette période, Centre Inffo a connu un développement accéléré d’outils facilitant le travail à distance. L’année écoulée a permis de confirmer l’efficacité et les bénéfices du télétravail pour Centre Inffo et les salariés exerçant des métiers compatibles avec ce mode d’organisation, tout en mettant en exergue l’importance de veiller au maintien du lien social et d’éviter l’isolement.

En signant le présent accord, les partenaires sociaux affirment ainsi leur volonté de faire en sorte que le télétravail puisse s’exercer de manière régulière à Centre Inffo dans un cadre général et commun à tous les salariés, sur la base de critères d’éligibilité. En conséquence de quoi, le présent accord se substitue pleinement et de plein droit, à l’accord du 21 décembre 2011.

Cet accord se fonde sur l’article L 1222-9 du Code du travail qui donne la définition suivante du télétravail : « Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ». En application de ce texte, les partenaires sociaux ont décidé d’encadrer la pratique de quatre grands types de télétravail : le télétravail régulier hebdomadaire, le télétravail répondant à des situations personnelles limitativement énumérées par l’accord, le télétravail exceptionnel (règlementés au Titre I), et enfin, le télétravail s’inscrivant dans l’aménagement de la journée de travail (règlementé au Titre II).

Cet accord s’inscrit dans les actions et réflexions menées par Centre Inffo en faveur de la qualité de vie au travail en facilitant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle du salarié. En limitant les déplacements de ses salariés, Centre Inffo renforce sa politique de prévention de la pénibilité (diminution des risques et du stress lié aux trajets et/ou à l’environnement de travail) et témoigne de son action pour le développement durable (diminution du bilan carbone).

Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail ayant pour but de donner à chacun, grâce aux technologies de l'information et de la communication (TIC), plus de souplesse et de flexibilité dans ses conditions de travail par la responsabilisation conférée dans l'exercice des missions professionnelles.

Les parties signataires soulignent qu’un des facteurs de réussite essentiel de ce mode d’organisation du travail repose sur un accord de confiance mutuelle entre le collaborateur et son manager.

Elles réaffirment également les principes fondateurs du télétravail, à savoir : le strict respect du volontariat, la préservation du lien managérial et du lien social avec ses collègues et son environnement professionnel en général, le respect de la vie privée, la réversibilité et l’absence de toute différence de traitement pour les salariés en télétravail.

Enfin, elles conviennent que la mise en place du télétravail au sein de Centre Inffo comme mode de travail habituel et régulier, implique une réflexion sur son mode de fonctionnement interne, notamment sur le management à distance et l’animation d’équipe.

Les parties se sont réunies les 13, 20 janvier, 10 février, 28 juillet et 14 septembre 2021 afin d’élaborer le présent accord.

TITRE 1 : DU TELETRAVAIL

ARTICLE 1 :

Le présent accord et ses annexes annulent et remplacent l’accord d’entreprise du 21 décembre 2011.

La Direction des Ressources Humaines informera, par courrier, les salariés présents dans l’entreprise à la date du présent accord et qui bénéficient des mesures prévues au titre 1 de l’accord du 21 décembre 2011, de la possibilité de rejoindre le nouvel accord dans un délai de 30 jours calendaires après la date de sa signature. La non-réponse à ce courrier sera considérée comme une réponse négative. Si le choix exprimé est de ne pas rejoindre le présent accord, ils continueront à bénéficier de l’application des mesures prévues dans le titre 1 de l’accord du 21 décembre 2011.

Ils conservent la possibilité de rejoindre à tout moment les dispositions du présent accord sur demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Pour la bonne forme, les mesures prévues dans le Titre 1 de l’accord du 21 décembre 2011 seront portées en annexe n° 5.

ARTICLE 2 :

2.1 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés à Centre Inffo, sous contrat à durée indéterminée, sous contrat à durée déterminée ou d’intérim sous réserve d’une ancienneté de 3 mois.

2.2 Principes directeurs

Le télétravail désigne, au sens de l’article L. 1222-9 du Code du travail, « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».

Le télétravailleur désigne toute personne salariée de l’entreprise qui effectue du télétravail tel que défini au premier alinéa.

Les mesures spécifiques portant sur les autres activités de travail à distance pouvant exister à Centre Inffo dans le cadre de missions spécifiques ou de travail en distanciel irrégulier sont traitées au titre 2 du présent accord

La mise en œuvre du télétravail repose sur les principes fondamentaux suivants :

• La possibilité de télétravailler est reconnue pour l’ensemble des salariés dont les activités professionnelles ne nécessitent pas la présence physique quotidienne dans les locaux de l’entreprise. (Voir annexe 1 la liste des salariés concernés).

• Le télétravail repose sur le volontariat du salarié. L’employeur ne peut obliger un salarié à télétravailler hors situation exceptionnelle résultant de décisions administratives.

• Le choix du télétravail est réversible, autrement dit le salarié est seul porteur de son choix d’intégrer le mode du télétravail dans son organisation. C’est par la planification de ses jours de télétravail qu’il exprime sa volonté de télétravailler.

2.3 Types de télétravail pouvant être exercés

Afin de prendre en compte les différentes possibilités d’organisation collective et individuelle pouvant exister dans le cadre du fonctionnement à Centre Inffo, 3 types de télétravail sont distingués dans le présent accord :

• Un télétravail régulier s’intégrant dans l’organisation « habituelle » de l’association,

• Un télétravail répondant à des situations personnelles spécifiques telles que précisées dans les articles 3.3 et 3.4,

• Un télétravail lié à des circonstances exceptionnelles comme précisées dans l’article impliquant un mode de télétravail dépassant le cadre prévu dans le présent accord.

2.4 L’intégration du télétravail régulier dans l’organisation

La mise en place du télétravail à Centre Inffo se fonde sur une logique d’organisation hebdomadaire. Les jours de télétravail non réalisés une semaine ne peuvent être reportés sur la semaine suivante.

Sous réserve des conditions d’éligibilité précisées à l’article 3, le télétravail est possible pour une durée maximale de 2 jours par semaine, sous réserve des dispositions spécifiques concernant les catégories de salariés citées dans l’article 3.3 et 3.4.

Le télétravail s’organise sous la forme de journées entières. Chaque jour de la semaine peut être télétravaillé.

ARTICLE 3– CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL

3.1 Conditions liées à l’activité exercée et à l’organisation générale de travail

L’organisation en télétravail dépend de la compatibilité du poste occupé par le salarié avec ce mode d’organisation. Il s’agit notamment :

• De ne pas occuper un poste dont les fonctions exigent, par nature, une présence physique quotidienne dans les locaux de l’entreprise, (liste des postes à l’annexe 1).

• De disposer des moyens adéquats et suffisants pour exercer ses activités professionnelles à distance (cf. annexe 4).

3.2 Conditions générales liées au salarié

Ces conditions intègrent des critères individuels et des prérequis liés au lieu où va s’exercer le télétravail, tel que précisé ci-dessous.

Le salarié doit, cumulativement :

• Être sous contrat de travail à durée indéterminée (CDI), sous contrat à durée déterminée (CDD) ou d’intérim.

• Justifier d’une présence effective cumulée d’au moins 3 mois au sein de l’Association.

• Pouvoir disposer à son domicile de conditions matérielles permettant la réalisation des activités, soit une connexion internet suffisante, un espace pouvant être dédié temporairement à une activité de travail normale (nuisances sonores, luminosité). Dans le cas contraire, Centre Inffo pourra accepter après autorisation expresse par la Direction des Ressources Humaines, un autre lieu de réalisation du télétravail du type co-working/tiers lieu.

• Fournir les pièces suivantes :

• Une attestation sur l’honneur que le lieu d’exercice du télétravail est bien pourvu d’un accès internet et son logement se situe dans une zone d’habitation présentant une couverture internet suffisante (voir Annexe 2)

• Une attestation sur l’honneur de la conformité électrique de son logement (voir Annexe 3)

• Une attestation de sa compagnie d’assurance précisant que son assurance ou responsabilité civile/habitation couvre l’activité de télétravail pour ses biens propres (le matériel et les logiciels fournis par l’employeur sont couvert par l’assurance de l’Association).

3.3 Conditions spécifiques liées à des contrats particuliers

• Les salariés à temps partiel (à l’exception des cas de l’article 3.3 ou .3.4)

En raison de la volonté des parties signataires d’assurer une équité de traitement avec les salariés à plein temps et du souhait de maintenir le lien social de l’appartenance au collectif de travail, les modalités d’accès au mode du télétravail sont les suivantes :

• Lorsque la durée de travail hebdomadaire est inférieure à 60% d’un temps plein (soit 3 jours de travail), la possibilité de télétravailler sera de 2 jours par mois répartie sur 2 semaines.

• Lorsque la durée de travail hebdomadaire est comprise entre 60 % et inférieur à 80 % d’un temps plein, la possibilité de télétravailler est limitée à un jour par semaine.

• Les salariés en alternance (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage)

En raison de l’alternance impliquant une présence partielle sur le site de personnes en formation et un suivi régulier par les tuteurs et/ou Maître d’Apprentissage désignés, les modalités d’accès au mode du télétravail sont les suivantes :

• Pour un alternant qui prépare un diplôme visé d’un niveau inférieur ou égal à Bac + 3, il n’est pas possible de télétravailler

• Pour un alternant dont le diplôme visé relève d’un niveau supérieur à Bac + 3, la possibilité de télétravailler est limitée à un jour par semaine.

• Les stagiaires d’école et d’université :

En raison du statut d’apprenant du stagiaire impliquant un moindre niveau d’autonomie et le suivi régulier par les maîtres de stage, les modalités d’accès au télétravail sont les suivantes : 

• Pour un stagiaire d’école suivant un stage dans le cadre d’une formation de niveau bac + 3 ou inférieure à bac + 3, il n’est pas possible de télétravailler

• Pour un stagiaire d’université suivant un stage dans le cadre d’une formation de niveau bac +4 ou supérieure à bac + 4, la possibilité de télétravailler est limitée à un jour semaine.

Il est entendu que les tuteurs/Maître d’Apprentissage/Maître de stage devront s’assurer pendant leurs jours de télétravail de la continuité de l’accompagnement de l’alternant ou du stagiaire qu’ils accompagnent.

3.4 Conditions d’application spécifiques du mode de télétravail

Les parties ont décidé de compléter le dispositif du télétravail à Centre Inffo par des dispositions intégrant des situations personnelles spécifiques afin de permettre le maintien en emploi et la continuité de l’activité de ces salariés. Cela concerne les situations suivantes :

• Salariés bénéficiant d’un statut d’élu local (maires, conseillers municipaux, conseillers régionaux et conseillers départementaux)

Les salariés bénéficiant d’un mandat électif d’élu local pourront à leur demande et sur la durée de leur mandat bénéficier de jours supplémentaires de télétravail dans la limite de 3 jours par semaine

• Salariés proches aidants au sens de l’article L 3142-16 du code du travail

Les salariés concernés par cette situation pourront à leur demande bénéficier de jours supplémentaires de travail dans la limite de 3 jours semaine autant que la situation le nécessitera.

• Salariés reconnus travailleurs handicapés par une reconnaissance RQTH

Les salariés reconnus travailleurs handicapés pourront à leur demande et sur la durée de reconnaissance de leur handicap bénéficier de jours supplémentaires de télétravail dans la limite de 3 jours par semaine. La limite de 3 jours pourra être dépassée sur recommandation de la médecine du travail.

• Salariées en état de grossesse.

Les salariées enceintes pourront à leur demande à compter de leur 5^ème mois de grossesse et jusqu’au 6^ème mois après la naissance et selon les recommandations de leur médecin traitant et/ou de la médecine du travail bénéficier d’une adaptation temporaire du nombre de jours télétravaillables hebdomadaires.

• Salariés en temps partiel thérapeutique.

Les salariés lors d’une reprise à Centre Inffo dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique peuvent bénéficier d’une organisation adaptée au mode du télétravail selon les recommandations de la médecine du travail. Cette adaptation du nombre de jours télétravaillables sera déterminée lors de la formalisation de la demande du salarié.

• Salariés à partir de 60 ans.

Ces salariés pourront à leur demande et jusqu’à la date de leur départ en retraite bénéficier de jours supplémentaires de télétravail dans la limite de 3 jours par semaine. En fonction de l’évolution de l’âge moyen des salariés et d’éventuelles évolutions législatives, l’analyse de ce point sera étudiée annuellement par la commission de suivi mise en place par l’accord.

La mise en place de ces dérogations est de droit. Leur mise en œuvre effective nécessitera la présentation des pièces justificatives correspondantes.

Un entretien tripartite (Responsable hiérarchique direct, salarié et DRH) pourra être organisé pour définir les modalités d’organisation de la mise en place.

ARTICLE 4 – MISE EN PLACE ET ORGANISATION DU TELETRAVAIL

4.1 Le principe du volontariat du salarié.

Sauf situation exceptionnelle telle que définie à l’annexe 4 obligeant au télétravail, la direction ne peut obliger un salarié à télétravailler. Celui-ci est libre de moduler ses jours de télétravail jusqu’à 2 jours par semaine (sous réserve des exceptions posées à l’article 3).

Par exemple :

• Le salarié peut ne pas télétravailler sur une semaine

• Le salarié peut moduler son télétravail d’un à deux jours sur une semaine.

• Le salarié peut choisir d’accoler les jours de télétravail sur une semaine.

4.2 Le principe de l’acceptation du responsable hiérarchique direct

La logique retenue dans le présent accord étant d’intégrer ce mode de travail comme un mode habituel d’organisation à Centre Inffo, le refus du responsable hiérarchique direct à la demande du salarié ne pourra se faire qu’en fonction de nécessité de services impliquant impérativement la présence sur site.

Toute réponse négative devra obligatoirement être formalisée par écrit et motivée au salarié via courriel avec copie à la D.R.H. A réception, la direction des ressources humaines organisera un entretien d’analyse de la situation avec le responsable hiérarchique direct concerné.

4.3 Les modalités de mise en place

S’agissant d’un mode normalisé de l’activité professionnelle individuelle fondé sur le libre arbitre du salarié de recourir ou non au télétravail dans le cadre des modalités du présent accord, il n’est pas prévu de mettre en place des avenants spécifiques pour les salariés.

Les jours de télétravail n’étant pas fixés par un avenant, le salarié souhaitant télétravailler doit déposer sa demande via le logiciel de gestion du temps (Pronet à la signature de l’accord) 3 jours ouvrables avant les dates envisagées de télétravail. Le responsable hiérarchique direct ou en cas d’absence le délégataire désigné sur Pronet apportera la réponse le jour suivant la date de la demande du salarié. La non-réponse sera considérée comme l’acceptation tacite du responsable.

Tout changement de poste, d’unité ou de domicile du salarié donne lieu à l’examen de la nouvelle situation au regard du télétravail selon les conditions de l’article 3. Cet examen est conduit par le responsable hiérarchique direct et la direction des Ressources Humaines.

4.4 Conditions matérielles de réalisation du télétravail

Les éléments à fournir à la Direction des Ressources Humaines sont les éléments précisés à l’article 3.

Le salarié en télétravail devra respecter les mêmes obligations professionnelles relevant de ses activités que lorsqu’il travaille dans les locaux de l’entreprise soit : le règlement intérieur et les procédures de fonctionnement, les accords régissant le temps de travail, les règles fixées par les chartes portant sur l’utilisation du système d’information et le droit à la déconnexion.

Les obligations portant sur la saisie des temps journaliers sur le logiciel de gestion du temps restent identiques sur site ou en télétravail.

A priori, le lieu de télétravail est le domicile du salarié, tel qu’indiqué sur son bulletin de salaire. L’utilisation d’un autre lieu ou d’un espace de type co-working/tiers lieu est soumis à une information préalable de la direction.

Si le salarié télétravaille, même exceptionnellement d’un autre lieu que son domicile habituel, il devra en informer son Responsable Hiérarchique Direct. Dans ce cas, le salarié devra également s’assurer des moyens de connexion internet possibles de cet autre lieu.

En cas de changement de domicile, le salarié devra communiquer pour son nouveau domicile les attestations prévues à l’article 3.2.

4.5 Déconnexion

Les parties rappellent l’importance du respect au droit à la déconnexion tel que prévu dans la Charte du Droit à la Déconnexion et le bon usage des outils numériques et de l’équilibre des charges de travail au regard d’une organisation fonctionnant en télétravail. Afin d’assurer un suivi personnalisé de ces éléments, conformément à l’article L 1222-10 du code du travail, un entretien formalisé sera réalisé chaque année par le responsable hiérarchique direct pour les personnes ayant télétravaillé afin de veiller au respect du droit à la déconnexion et à l’équilibre de la charge de travail dans le cadre des journées télétravaillées de l’année.

La charte du Droit à la Déconnexion et le bon usage des outils numériques sera revue afin de répondre aux exigences du télétravail et communiquée à l’ensemble des salariés un mois après la signature de l’accord.

4.6 Prise en charge des coûts liés au télétravail 

Le mode du télétravail peut impliquer des coûts supplémentaires pour le salarié en raison de l’utilisation du domicile comme lieu de travail.

A cet effet et dans le cadre des recommandations résultant de l’Accord National Inter professionnel portant sur le télétravail du 26 novembre 2020, la direction de Centre Inffo met en place le dispositif suivant :

• Dans l’hypothèse où le salarié apporte la preuve que le télétravail tel que défini dans l’accord implique un coût additionnel à son assurance habitation, le différentiel sera pris en charge annuellement par Centre Inffo sur présentation du justificatif.

• Une prise en charge forfaitaire par jour télétravaillé d’un montant de 2,50 euros.

• Une allocation unique de 100 euros maximum en cas d’investissement du matériel nécessaire à l’organisation du poste de travail à domicile (siège, table, imprimante, lampe). Le montant sera remboursé sur note de frais justifiant la dépense.

• Le remboursement sur note de frais des consommables informatiques (cartouches, papier) utilisés lors des périodes de télétravail accompagnés d’un justificatif sur l’honneur de l’utilisation professionnelle du consommable.

Le calcul des jours de télétravail donnant lieu à prise en charge s’estime sur la période de paie et ne peut donner lieu à report d’un mois sur l’autre.

Pour information, les parties rappellent qu’à la date de signature de l’accord le montant de la prise en charge de 2,50 euros est exonéré de charges sociales et en fonction des dispositions adoptées sur le plan fiscal dans les lois de finance peut être défiscalisé.

ARTICLE 5 : LES DISPOSITIONS EN CAS DE TELETRAVAIL EXCEPTIONNEL

Le télétravail peut être envisagé et mis en place, en cas de circonstances exceptionnelles, afin de répondre à un besoin particulier et temporaire (circonstance particulière non récurrente) correspondant à des situations inhabituelles, imprévisibles (notamment cas de force majeure, intempéries, épisode de pollution au sens de l’article L. 223-1 du Code de l’environnement, indisponibilité du moyen de transport habituel, menaces terroristes, situations individuelles à caractère médical – hors arrêt de travail – en concertation avec le médecin du travail, menace d’épidémie….).

La mise en œuvre du télétravail peut alors être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

Pendant cette période de télétravail exceptionnel, les dispositions pratiques mises en place sont les suivantes :

• Une compensation forfaitaire du télétravail sous la forme d’une prise en charge forfaitaire de 2,50 euros par jour de télétravail dont le total mensuel est plafonné à 50 euros par mois.

• Le remboursement par note de frais du surcoût téléphonique occasionné par le télétravail à 100 % pour les salariés n’étant pas équipés par Centre Inffo de moyens téléphoniques à distance.

Le cas échéant, Centre Inffo pourra prévoir le recours au télétravail dans des conditions plus extensives que celles prévues dans le présent accord. Cette décision devra faire l’objet d’une information-consultation du CSE, d’une révision éventuelle du DUERP et, le cas échéant, de la communication aux salariés des modalités prescrites via une note de service adressée à tous par courriel et publiée sur l’intranet ou par courriel individualisé dans le cas de situations particulières.

ARTICLE 6 : LE DISPOSITIF DE FORMATION ACCOMPAGNANT LA GENERALISATION DU TELETRAVAIL

Afin de faciliter la mise en œuvre du télétravail, il est prévu :

• Une formation pour l’ensemble des télétravailleurs sur les bonnes pratiques en matière de télétravail ;

• Une formation pour les responsables hiérarchiques directs sur les bonnes pratiques du management en distanciel ;

• Une formation aux outils de travail à distance mis à disposition par la direction (Teams à la date du présent accord, logiciels spécifiques à l’activité) ;

• Les salariés recrutés postérieurement à cette mise en place bénéficieront dans le cadre de leur intégration d’un dispositif de formation identique.

ARTICLE 7 : ACCOMPAGNEMENT DE LA MISE EN PLACE

Dans le cadre de la mise en place des dispositions du présent accord, le dispositif de communication interne ci-dessous sera mis en place :

• La réalisation d’un Vademecum à l’intention des salariés précisant les dispositions pratiques de mise en place de l’accord ;

• L’organisation d’une réunion collective pour chaque unité à Centre Inffo animée paritairement par la Direction des Ressources Humaines et les Délégués syndicaux signataires du présent accord.

TITRE 2 : LES CAS DE TRAVAIL A DISTANCE NON REGULIERS

Les salariés peuvent travailler à distance sans que cette activité rentre dans le périmètre du télétravail au sens de l’article 2 du Titre 1 du présent accord.

Cette possibilité est ouverte aux salariés dont les activités les amènent à gérer une situation de travail à distance. Sont notamment concernées les situations suivantes :

• Les activités des représentants du personnel disposant de mandats électifs et/ou de mandats désignatifs de leurs organisations syndicales à Centre Inffo (délégués syndicaux) ou dans des instances extérieures à gestion paritaire comme par exemple les prud’hommes, la Cramif, …..

• Travail à distance avant ou après une mission, quel que soit le lieu où s’exerce cette activité à distance (locaux du client, train, hôtel, etc.)

• Reprise de l’activité après la pose d’un horaire variable sur la demi-journée.

Ces situations impliquent que le salarié, hors site de Centre Inffo, utilise des outils de télécommunication fournis par l’entreprise.

Ces situations de travail à distance sont autorisées, sur simple information du responsable hiérarchique direct. Le salarié s’engage à respecter la règlementation relative aux durées maximales et amplitude de travail légales ou conventionnelles.

Par ailleurs, il est précisé que :

• Le salarié qui rentre de mission le matin sans pouvoir prendre son repas de midi au restaurant inter-entreprise avant de reprendre son activité l’après-midi, voit le repas de midi pris en charge dans le cadre de la procédure de prise en charge des frais de mission existante à Centre Inffo ;

• Le trajet entre le lieu d’exercice de la mission extérieure et le domicile est considéré en termes d’accident de trajet à l’identique du trajet domicile-lieu de travail habituel ;

• Le salarié bénéficie d’une dérogation de la plage fixe des accords d’entreprise applicables en la matière ;

• La saisie des horaires entrée/sortie sur le logiciel de temps (Pronet à la signature de cet accord) reste obligatoire dans le respect des procédures de saisie. Un code spécifique sur Pronet sera créé à cet effet.

En cas de différend persistant, le salarié pourra saisir la commission de suivi du présent accord.

TITRE 3 : STIPULATIONS FINALES

ARTICLE 8. Durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord ainsi que ses annexes sont à durée indéterminée.

Conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l’administration et du conseil de prud’hommes.  

8.1 Suivi de l’accord et Commission de Suivi

Il est institué une commission de suivi de l’application des dispositions du présent accord composée des Délégués Syndicaux représentant les Organisations Syndicales signataires et de deux membres de la Direction.

Les parties conviennent que la commission de suivi se réunira afin d’examiner les améliorations et/ou les évolutions souhaitées ou nécessaires des articles du présent accord qui pourront faire l’objet d’avenants additionnels.

Pour ce faire seront présentés, a minima, par la Direction lors de la réunion des états sur les salariés ayant télétravaillé sur la période, le nombre de jours télétravaillés par les salariés, le nombre de demandes refusées ainsi que leurs motivations, les évolutions sociales ou fiscales ainsi que toutes difficultés rencontrées dans la mise en place du télétravail. La commission de suivi préparera annuellement une note de synthèse sur les éléments recueillis.

La commission de suivi se réunira une première fois dans un délai de 4 mois, une seconde fois 8 mois après la signature du présent accord. Elle se réunira ensuite une fois par an dans le mois anniversaire de la date de signature du présent accord. La direction des Ressources Humaines assurera le secrétariat de la commission de suivi (convocation, préparation, synthèse).

8.2 Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires dans un délai de huit jours à compter de celle-ci.

8.3 Révision

Le présent accord ainsi que ses annexes pourront faire l’objet d’une révision, en tout ou en partie, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail :

• Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

8.4 Publicité

Un exemplaire du présent accord avec ses annexes est communiqué au Comité Social et Economique et aux Délégués Syndicaux. Il sera diffusé par mail à l’ensemble des salariés, tenu à disposition des salariés de l'association à la Direction des Ressources Humaines et mis en ligne sur l’intranet.

8.5 Dépôt

Le présent accord avec ses annexes, sera à la diligence de Centre Inffo, déposé de façon dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera également, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Il en sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny.

Un exemplaire original du présent accord et ses annexes est remis à chacune des Parties signataires.

Le texte de l’accord ainsi que ses annexes seront notifiés à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Saint-Denis, le 18 octobre 2021

Pour la Direction du Centre Inffo

, Directeur Général

Pour les Organisations syndicales

• Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

, Déléguée Syndicale

• Pour L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA)

, Déléguée Syndicale

Liste des Annexes

Annexe 1

Liste des postes dont les activités ne peuvent ouvrir la possibilité de télétravail

Annexe 2

Modèle d’attestation sur l’honneur que le lieu du télétravail se situe dans une zone présentant une couverture réseau suffisante (Internet) et que le lieu du télétravail est bien pourvu d’un accès internet.

Annexe 3

Modèle d’attestation sur l’honneur de conformité électrique de son logement

Annexe 4

Liste du matériel mis à disposition du télétravailleur

Annexe 5

Titre I de l’accord de télétravail du 21 décembre 2011

ANNEXE 1

Postes dont les activités liées au fonctionnement du site ne peuvent donner lieu au télétravail (postes existants à la date de signature du présent accord)

• Agent de Maintenance Polyvalent :

En dehors de ce poste dont l’ensemble des activités doivent s’exercer sur site, les autres postes de Centre Inffo (à la date de la signature de l’accord) peuvent s’exercer selon les modalités de télétravail prévues à l’accord.

ANNEXE 2

Modèle d’attestation sur l’honneur que son logement se situe dans une zone d’habitation présentant une couverture réseau suffisante (Internet) et que son domicile est bien pourvu d’un accès internet.

Objet : Télétravail – Conformité de la couverture réseau

Je soussigné(e) M, Mme…………………………salarié(e) à Centre Inffo, certifie sur l'honneur que mon domicile situé à l’adresse suivante est bien pourvu d’un accès internet type ADSL, Câble ou Fibre dont la capacité et la vitesse de transmission permet l’utilisation des logiciels de travail utilisés dans l’entreprise. Les logiciels concernés sont notamment à la date de l’attestation sur l’honneur « Messagerie, accès aux bases de données documentaires, logiciel de travail à distance Teams, Sage, Alicia ». (Compléter selon les cas).

Fait à ………. , le

ANNEXE 3

Modèle d’attestation sur l’honneur de conformité électrique de son logement

Objet : Télétravail – Conformité électrique

Je soussigné(e) M, Mme………………………………………..salarié(e) à Centre Inffo, certifie sur l'honneur que les installations électriques de mon domicile sont conformes à la réglementation en vigueur au poste de télétravailleur (Installations Electriques de la zone dédiée, la protection des circuits de la zone dédiée et les dispositions assurant la sécurité des personnes).

Fait à ………. , le

ANNEXE 4

Liste du matériel mis à disposition du télétravailleur

• Ordinateur portable

• Casque et Souris

• Logiciel de communication à distance

• Disponibilité des logiciels nécessaires à la réalisation des activités

• Pour les salariés ayant des relations téléphoniques fréquentes en externe : des mobiles ou de la téléphonie sur ordinateur.

Cette liste à la date de la signature du présent accord pourra être complétée en cas d’évolution des moyens actuel ou en cas de spécificité propre aux activités de certains télétravailleurs.

ANNEXE 5

Titre I de l’accord télétravail du 21 décembre 2011

Titre I : Modalités de mise en œuvre du télétravail

Article 1 – Définition du télétravail

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail, qui aurait pu être exécuté dans les locaux de Centre Inffo, est effectué hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information dans le cadre d'un protocole individuel de télétravail à domicile qui s'entend comme le lieu de résidence habituelle.

Le télétravail prend effet à compter de la date de signature d'un protocole individuel – ou avenant au contrat de travail - par les parties concernées : télétravailleur, Centre Inffo. Ce protocole individuel fixe les modalités individuelles de télétravail, dans le cadre de l'ANI de 2005 et du présent accord d'entreprise.

Article 2 – Principes généraux du télétravail

Le télétravail revêt un caractère volontaire. Il ne peut être imposé à un salarié par Centre Inffo et réciproquement, il ne peut pas être obtenu unilatéralement par un salarié.

Les deux parties conviennent que le télétravail s'inscrit dans une relation basée sur la confiance mutuelle, sur la capacité du télétravailleur à exercer son activité à domicile, sur le contrôle des résultats par rapport aux objectifs fixés dans le cadre normal de son activité.

Le responsable hiérarchique veille à ce que le télétravail, au sein de son équipe, soit compatible avec le bon fonctionnement de son unité et l'organisation de son équipe.

Le caractère régulier du télétravail s'entend dans la périodicité hebdomadaire. La durée hebdomadaire du télétravail peut être de deux ou de trois jours.

La réalisation de missions extérieures est compatible avec le télétravail.

Le refus de la part d'un salarié d'effectuer ses missions en mode de télétravail n'est en aucun cas constitutif d'un motif de sanctions.

Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que les salariés travaillant sur le site de Centre Inffo.

Période d'adaptation et réversibilité

Une période d'adaptation de trois mois est prévue pendant laquelle chacune des parties peut mettre fin à cette organisation.

En dehors de la période d'adaptation, Centre Inffo ou le télétravailleur peut décider de mettre fin au télétravail de façon unilatérale, à tout moment et par écrit, sous réserve d'un délai de prévenance de trois mois.

La cessation devient effective au terme de ce préavis.

Parmi les critères d'accessibilité au télétravail figure la nature des fonctions.

Les fiches de poste doivent mentionner la possibilité d'accès au télétravail.

Article 3 – Organisation du travail et gestion des ressources humaines

Une présence sur le site de Centre Inffo, si elle peut être modulée, reste nécessaire. Le télétravail ne doit pas être un obstacle à l'intégration d'un salarié dans son environnement professionnel.

Des modulations sur le nombre de jours sur lesquels portent le télétravail et la définition des jours eux-mêmes pourront être apportées en cas de besoin à la demande du télétravailleur ou de Centre Inffo. Un délai de prévenance, d'une durée adaptée au fonctionnement de chaque unité déterminée par son responsable, sera à prévoir avant tout changement.

Les horaires de travail du télétravailleur sont définis dans l'accord d'entreprise relatif aux horaires variables. Les plages fixes sont a minima les périodes où le télétravailleur sera joignable. Toutefois, les parties peuvent s'accorder sur une plage maximale de 10 heures, entre 7h30 et 19heures, où la personne sera joignable.

Le télétravailleur autodéclare ses horaires dans le logiciel prévu à cet effet, accessible en service Web.

Les droits à congés du télétravailleur sont identiques à ceux du travailleur sur site. Les conditions d'accès au compte épargne temps (CET) sont les mêmes.

Si le télétravailleur se trouve dans l'incapacité de réaliser son travail, il doit en avertir sa hiérarchie dans les meilleurs délais.

Article 4 – Equipements à disposition du télétravailleur

L'équipement nécessaire au télétravailleur est déterminé par le responsable d'unité avec le responsable du service informatique en fonction des missions, de l'organisation du télétravail et de la politique générale d'équipement.

Sauf nécessité pour l'activité de télétravail, il n'est pas fourni d'équipement individuel d'impression.

Il ne peut être demandé au télétravailleur d'engager des frais sur un équipement.

Protection des données

Le télétravailleur est tenu de :

• Ne pas laisser accessibles à des tiers les informations sensibles qu'il traite à son domicile et demeurent confidentielles ;

• Sauvegarder chaque semaine ses travaux sur disque dur externe ;

• Réserver l'usage des équipements mis à disposition par Centre Inffo à un usage strictement professionnel ;

• Respecter les principes de la Politique de Sécurité des Systèmes d'Information de Centre Inffo (cf. Charte du système d'information).

Le télétravailleur ne peut utiliser un autre matériel que celui qui est fourni. Il en prend soin, en assure la bonne conservation ainsi que des données qui y sont stockées et informe sans délai son responsable hiérarchique en cas de panne, de mauvais fonctionnement, de détérioration, de perte ou de vol du matériel mis à disposition.

Le télétravailleur s'engage à ne pas sous-traiter les travaux qui lui sont confiés, à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.

En cas d'utilisation des matériels mis à disposition à des fins non professionnelles ou de faute intentionnelle, le télétravailleur s'expose à des poursuites disciplinaires.

Article 5 – Santé et sécurité du télétravailleur

Les dispositions du Code du travail en matière de santé et de sécurité au travail s'appliquent au télétravailleur.

Le télétravailleur bénéficie de la médecine du travail dans les mêmes conditions que l'ensemble des salariés en fonction de la nature des risque professionnels auxquels il est exposé.

Le télétravailleur doit prévoir, à son domicile, un espace de travail dans lequel sera installé le matériel professionnel mis à sa disposition. Cet espace doit répondre aux règles de sécurité électrique et permettre un aménagement optimal du poste de travail.

Article 6 – Formation

Le télétravailleur dispose, comme tout autre salarié, du droit à la formation.

Article 7 – Financement

Equipement

L'équipement du télétravailleur est financé par Centre Inffo.

Les lignes de téléphonie fixe et internet sont celles du télétravailleur. Dans le cas d'une ligne ADSL, Centre Inffo prend en charge 50 % de l'abonnement mensuel, dans les autres cas, les frais de communication professionnels et d'abonnement sont remboursés par Centre Inffo sur présentation des justificatifs.

Les impressions et reprographies ont lieu dans les locaux de Centre Inffo, sauf exeption définie dans le protocole individuel. Il ne saurait être demandé au salarié – y compris dans l'urgence - de financer lui-même sa reprographie.

Les dépenses de maintenance du poste de télétravail ainsi que l'assurance du matériel sont prises en charge par Centre Inffo.

Titre de transport

Le remboursement des frais de transport est assuré au bénéfice du télétravailleur sur les mêmes bases que les autres salariés dans la limite du plafond prévu par la réglementation.

Certificat de conformité des installations électriques

Le télétravailleur doit présenter un certificat de conformité de son espace de travail aux normes électriques établies par un organisme agréé.

En cas de non-conformité des lieux, la mise en place d'un protocole individuel de télétravail ne sera pas possible.

Assurance habitation

Le télétravailleur s'engage à justifier du paiement régulier de l'assurance habitation du lieu de télétravail, sur demande de Centre Inffo. À défaut, Centre Inffo peut décider de mettre fin au protocole individuel de télétravail.

Repas

Une participation forfaitaire aux repas, équivalente à celle qui est accordée pour les salariés déjeunant au RIE de Centre Inffo, sera octroyée dans le cadre du télétravail.