Accord d’entreprise

Mise en place du télétravail

au sein du CIEM

Préambule

Le présent accord détermine les conditions de mise en place du télétravail au domicile au sein du Centre Interprofessionnel d’Etudes et d’examens Médicaux – ci-après CIEM.

Il est conclu dans le cadre des dispositions de l'Accord-cadre européen sur le télétravail signé le 16 juillet 2002, de l'Accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail, et des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail.

Les parties signataires soulignent que cet accord satisfait aux objectifs suivants :

• Permettre une optimisation de l’occupation des locaux du CIEM compte tenu du nombre de ses collaborateurs ;

• Améliorer les conditions de travail des salariés par l’exercice d’une activité au domicile privé ;

Suppression des inconvénients du temps de transport et amélioration de l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ou familiale.

Sommaire

Article 1 Définition 5

1.1 Télétravail 5

1.2 Télétravailleur 5

1.3 Lieu du télétravail 5

1.4 Organisation 5

Article 2 Champ d’application 5

2.1 Champ d’application géographique 5

2.2 Métiers concernés par le télétravail au domicile 5

Article 3 Durée de l’accord 6

Article 4 Accès au télétravail 6

4.1 Modalités d’accès 6

4.2 Modalités de passage en télétravail 6

Passage à la demande du salarié 6

Passage à la demande de l’employeur 6

4.3 Période d’adaptation et réversibilité du télétravail 6

Période d’adaptation 6

Réversibilité du télétravail 7

4.4 Formalisation du passage au télétravail 7

Article 5 Organisation et contrôle du 8

5.1 Organisation du temps de travail 8

5.2 Contrôle du temps de travail 8

Article 6 Principe de l’égalité de 8

Article 7 Matériel Informatique et de 8

7.1 Conditions de mise à disposition 8

7.2 Nature du matériel mis à disposition 8

7.3 Obligations du télétravailleur vis-à-vis du matériel 8

Article 8 Remboursement des frais et dépenses 9

8.1 Installation du matériel et aménagement des locaux 9

8.2 Frais du télétravailleur 9

8.3 Autres 9

Article 9 Assurances 9

Article 10 Protection des données et 9

10.1 Préservation du domicile privé 9

10.2 Protection de la vie privée 10

10.3 Protection des données et sécurité informatique 10

Portée et conditions de la protection 10

Secret médical et administratif 10

Article 11 Protection de la santé et de 11

11.1 Maladie ou accident du travail 11

Article 12 Suivi du CSE des télétravailleurs 11

Article 13 Mise en place du dispositif 11

Article 14 Circonstances exceptionnelles 11

Article 15 Durée de l’accord et Evolution de son contenu 11

Article 16 Formalités et information 11

Article 17 Entrée en vigueur de l’accord 12

Article 1 Définition

Télétravail

Grâce à l'utilisation des technologies numériques de l'information et de la communication, le télétravail correspond à la délocalisation, opérée exclusivement au sein du domicile privé d'un salarié ou d'un télécentre, d'une activité habituellement réalisée au sein du CIEM.

Télétravailleur

Est considéré comme télétravailleur, toute personne, salariée de l'entreprise, qui effectue une prestation de télétravail selon la définition du télétravail au domicile retenue ci-dessus, tout en respectant les modalités de l’article 2-2 visant cet accord.

1.3 Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué soit au domicile du salarié, soit dans un lieu tiers à définir par les parties.

Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c’est-à-dire celui dont l’adresse figure sur le bulletin de salaire.

1.4 Organisation

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l’entreprise pour participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service.

Article 2 Champ d’application

2.1 Champ d’application géographique

Le présent accord s’applique au CIEM.

2.2 Métiers concernés par le télétravail au domicile

Pour être éligible au télétravail, le salarié doit occuper un poste compatible avec ce mode d'organisation du travail, c'est-à-dire un poste dont l'activité peut être exercée hors de l'entreprise sans que cela ne perturbe le bon fonctionnement de l'équipe ; sont de ce fait exclues, notamment, les activités :

Utilisant du matériel sur site, tel que le laboratoire, l’imagerie médicale et les salles de consultation.

Pour être éligible au télétravail, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

Disposer de l'autonomie suffisante pour exercer son travail à distance ;

Avoir une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 6 mois révolus (CDI/CDD), afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié et compte tenu des coûts engendrés par la mise à disposition des équipements ;

Disposer d'un logement compatible avec le télétravail (bénéficier d'une surface réservée au travail, d'une installation électrique conforme, etc.), fournir une certification de conformité technique et électrique ou attester sur l'honneur qu'il a une installation technique et électrique conforme ;

Au sein d'un service, le nombre de salariés pouvant être simultanément en situation de télétravail dépendra de ses particularités et de son organisation. Chaque responsable veillera au bon équilibre du nombre de télétravailleur dans son service.

Article 3 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 15.

Article 4 Accès au télétravail

4.1 Modalités d’accès

Le passage en télétravail revêt obligatoirement un caractère volontaire pour le collaborateur.

4.2 Modalités de passage en télétravail

Passage à la demande du salarié

Si le collaborateur exprime son souhait d’opter pour le télétravail, il en informe par écrit son responsable. Un échange a lieu entre le collaborateur et le responsable afin que celui-ci prenne la décision d’accéder ou non à cette demande et de la valider définitivement avec le Directeur adjoint du CIEM.

L’accès au télétravail est subordonné à l’accord du responsable du collaborateur concerné, qui apprécie la demande en fonction des critères d’éligibilité et métiers concernés dans l’article 2-2 du présent accord.

En cas de réponse positive pour le passage en télétravail, le responsable ressources humaines fournit par écrit au télétravailleur l’ensemble des informations relatives aux conditions d’exécution de sa mission, aux conditions matérielles et à l’organisation du travail afférentes.

Le refus du CIEM sera motivé.

Passage à la demande de l’employeur

Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, le CIEM peut proposer le télétravail à un salarié. Cette demande doit être adressée par écrit au salarié au moins un mois avant la date envisagée pour sa prise d’effet. Le salarié disposera d’un délai de deux semaines pour répondre par écrit à la demande de l’employeur.

Le refus du salarié d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture de son contrat de travail.

4.3 Période d’adaptation et réversibilité du télétravail

Période d’adaptation

Chaque salarié du CIEM passant en situation de télétravail au domicile bénéficiera d'une période d'adaptation d'une durée de 3 mois.

Cette période « test » permet de vérifier, tant du côté du salarié que de celui de l'entreprise, l'accoutumance et la bonne adaptation du salarié au télétravail au domicile.

Pendant cette période :

Le salarié reçoit une formation obligatoire portant sur les aspects techniques et utilisation des moyens mis à sa disposition (ordinateur, téléphone portable…).

Chacune des parties peut mettre fin, par lettre recommandé avec accusé de réception, à cette forme d'organisation du travail, moyennant un délai de prévenance de deux semaines.

Le salarié retrouve alors une situation contractuelle, et des conditions de travail identiques à celles qui étaient les siennes avant le passage au télétravail.

Réversibilité du télétravail

Au-delà de la période d’adaptation visée à l’article ci-dessus, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes :

A la demande du salarié :

La demande du salarié soit être effectuée par écrit, soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec avis de réception.

Le CIEM devra y répondre dans un délai d’une semaine à réception du courrier.

Le salarié retrouve alors une situation contractuelle, et des conditions de travail identiques à celles qui étaient les siennes avant le passage au télétravail.

A la demande du CIEM :

Le CIEM peut demander au salarié en télétravail de travailler de nouveau dans les locaux de l’entreprise notamment pour les raisons suivantes : réorganisation du CIEM, déménagement du salarié, logement non conforme aux prescriptions d’hygiène et de sécurité.

Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec avis de réception au moins un mois avant la date envisagée pour sa prise d’effet.

Le salarié disposera d’un délai de deux semaines pour répondre par écrit à la demande de l’employeur.

En cas d’accord, le salarié retrouvera une situation contractuelle, et des conditions de travail identiques à celles qui étaient les siennes avant le passage au télétravail.

4.4 Formalisation du passage au télétravail

Un avenant au contrat de travail, formalisant le passage en situation de télétravail au domicile, est proposé par la direction du CIEM au salarié.

Ce document comporte l'ensemble des données contractuelles et/ou informatives concernant :

Les conditions d'exécution du télétravail notamment les points suivants : descriptif des taches et missions, évaluation de la charge de travail, plages horaires d'accessibilité, rémunération, durée du travail, rattachement hiérarchique, modalités d'évaluation de la charge de travail, modalités de compte rendu et de liaison avec l'entreprise, etc. ;

Les matériels (hardware et/ou software) mis à disposition du salarié par le CIEM : descriptif, modalités d'installation, de maintenance et suivi, conditions de prise en charge des coûts de fonctionnement directs et/ou indirects, etc. ;

Les dispositions légales et règles d'entreprise relatives à la protection et à la confidentialité des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles, etc. ;

Les conditions d'utilisation des équipements ou outils informatiques comme Internet : énoncé des règles, restrictions et sanctions en cas de non-respect, procédure à suivre en cas de panne, etc. ;

Les moyens éventuellement utilisés pour surveiller l'activité du télétravailleur ;

La politique d'entreprise en matière de santé et de sécurité au travail notamment les règles relatives à l'utilisation des écrans de visualisation ;

L'établissement auquel le télétravailleur sera rattaché afin d'exercer ses droits collectifs.

Article 5 Organisation et contrôle du temps de travail

5.1 Organisation du temps de travail

Pendant la période de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail sous réserve de respecter :

Les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail ;

Les plages horaires de disponibilité fixées en concertation avec la hiérarchie.

5.2 Contrôle du temps de travail

Le salarié indiquera ses horaires de début et de fin de travail quotidiens en utilisant le logiciel de gestion des temps installé sur son ordinateur.

Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d’augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.

Article 6 Principe de l’égalité de traitement

Pour le bénéfice et l'exercice des droits individuels (rémunération, déroulement de carrières, formation, etc.) et des droits collectifs (statut et avantages collectifs, épargne salariale, élections, représentation du personnel, etc.), les salariés ayant opté pour le passage au télétravail bénéficient des mêmes garanties et traitement que les autres collaborateurs du CIEM.

Le manager direct veille à ce que le niveau d’information du télétravailleur sur la vie de l’entreprise ainsi que sa participation au collectif de travail le préservent de tout risque d’isolement.

Article 7 Matériel Informatique et de communication

7.1 Conditions de mise à disposition

Sous réserve de la conformité des installations électriques et du lieu où s'exerce le travail, le CIEM fournit aux télétravailleurs l'ensemble du matériel informatique et de communication permettant d'exercer leur activité.

En l'absence de conformité ou en cas de refus du salarié de mise aux normes de ses locaux, le CIEM se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande de passage en télétravail.

Pour faire les vérifications nécessaires à l'étude de conformité, le télétravailleur laisse l'accès à son domicile dans les conditions prévues à l'article 10-1 du présent accord.

7.2 Nature du matériel mis à disposition

Sont mis à disposition du télétravailleur les matériels suivants en fonction des besoins :

(Ordinateur portable, téléphone portable, fauteuil, pédalier, clavier, souris et casque audio)

Ce matériel est et demeure la propriété du CIEM qui en assure l'entretien, le remplacement en cas de non-fonctionnement et l'adaptation à l'évolution des technologies.

7.3 Obligations du télétravailleur vis-à-vis du matériel

Les télétravailleurs sont tenus :

D’utiliser uniquement ce matériel à titre professionnel et pour le seul compte du CIEM à l'exclusion de toute autre utilisation ;

De prendre le soin le plus extrême de ce matériel (logiciels inclus) ;

De respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d'utilisation et de sécurité et pour lesquelles le télétravailleur reçoit information et formation ;

D’aviser immédiatement le CIEM, en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail ;

De restituer sans délai le matériel sur demande du CIEM et dans les situations suivantes :

• Fin du télétravail ;

• Fin du contrat de travail avec le CIEM.

Article 8 Remboursement des frais et dépenses

8.1 Installation du matériel et aménagement des locaux

Les dépenses d'installation du matériel – visé à l'article 7 du présent accord – sont prises en charge par le CIEM dans les conditions de l'Annexe du présent accord. Il en va de même d'éventuels travaux d'aménagements de la pièce du domicile – ou de sa protection – où le salarié exécute son télétravail.

8.2 Frais du télétravailleur

Le CIEM prend à sa charge les frais engagés par le télétravailleur sur une base mensuelle de 50 euros pour les personnes ayant un ou plusieurs jours réguliers de télétravail par semaine.

Pour les télétravailleurs ponctuels, la prise en charge sera de 10 euros par jour de télétravail jusqu’à un maximum de 50 euros par mois.

8.3 Autres

Les autres frais engagés par les salariés en télétravail sont remboursés selon les règles en vigueur dans le CIEM.

Article 9 Assurances

Des polices d'assurance couvrant l'ensemble des risques liés à la présence et au fonctionnement du matériel du CIEM au sein du domicile des salariés sont souscrites et payées par le CIEM.

Le collaborateur s’engage à informer son assureur du fait qu’il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.

Article 10 Protection des données et de la vie privée des salariés télétravailleurs

10.1 Préservation du domicile privé

Le CIEM s'interdit tout accès intempestif au domicile privé du télétravailleur. De même, le CIEM s'interdit toute pression exercée sur le télétravailleur afin d'avoir accès à son domicile privé.

Toutefois, le télétravailleur doit autoriser l'accès à son domicile aux équipes techniques dans les cas suivants :

Diagnostic de pré-installation (article 7-1 du présent accord) et installation du matériel ;

Entretien et réparation du matériel ;

Suivi et renouvellement du matériel selon les précisions données aux articles 7-2 et 7-3 du présent accord ;

Visites de sécurité, contrôle et mises aux normes visées à l'article ci-dessous.

Sauf urgence, la direction devra en informer le salarié 3 jours à l'avance par courriel.

Le salarié pourra faire différer la visite et obtenir un report en cas d'indisponibilité personnelle de sa part. Tout refus et/ou succession de différés abusifs de la part d'un salarié pourra entraîner, le cas échéant, la suspension de la fourniture de matériel et service de la part du CIEM avec toutes conséquences de droit sur l'exécution du contrat de travail et les obligations du CIEM à cet égard.

10.2 Protection de la vie privée

Le CIEM ne communiquera à l'extérieur aucune information susceptible de nuire à la vie privée du télétravailleur notamment l'adresse personnelle, le numéro de téléphone personnel, etc.

10.3 Protection des données et sécurité informatique

Portée et conditions de la protection

Le CIEM assure la protection technologique des matériels dont il est propriétaire et des données utilisées par le salarié en télétravail ainsi que de leur transit sur Internet et sur le réseau de l'entreprise.

En cas de détection d'un problème technique ou d'une utilisation du matériel de l'entreprise ne correspondant pas aux règles d'utilisation portées à la connaissance des télétravailleurs, le fonctionnement du poste informatique peut être interrompu, à distance par l'entreprise, et une demande de restitution immédiate du matériel de l'entreprise peut être notifiée au télétravailleur.

L'utilisation personnelle et non-professionnelle, par le télétravailleur, du matériel dont le CIEM est propriétaire – malgré la restriction formulée à l’article 7-3 du présent accord – coïncidant avec des circonstances où la sécurité des biens de l'entreprise est compromise voire menacée donnera lieu au sein des locaux de l'entreprise à :

Vérification numérique des contenus des fichiers non professionnels par l’Administrateur réseau du CIEM en présence du salarié et du Délégué à la protection des données ;

Éventuelle mise sous séquestre du disque dur par Huissier de Justice en présence du salarié et du Délégué à la protection des données assorti d'une demande d'expertise judiciaire du contenu en cas de suspicion d'utilisation frauduleuse du matériel menaçant la sécurité de l'entreprise et de son patrimoine.

Le CIEM ne pourra procéder à aucune interception et aucun détournement de message sur la messagerie professionnelle des salariés.

Secret médical et administratif

Le salarié doit s’assurer que les données médicales ou administratives ne doivent être visibles ou à la portée de personnes tiers présentes au domicile du télétravailleur.

Article 11 Protection de la santé et de la sécurité des télétravailleurs

11.1 Maladie ou accident du travail

En cas de maladie ou d’accident pendant les jours de télétravail, le salarié s’engage à prévenir le service des ressources humaines du CIEM dans le délai de 48 heures (certificat médical).

Article 12 Suivi du CSE des télétravailleurs

Le CSE désigne en son sein un membre dédié au suivi de l'accord. Il établira chaque année un rapport sur le respect de ses dispositions par l'ensemble des parties signataires. Il pourra enregistrer les dysfonctionnements éventuels et proposer des solutions afin d'y mettre fin.

Article 13 Mise en place du dispositif de télétravail aux travailleurs handicapés

Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, le CIEM s’engage à prendre les mesures appropriées pour permettre à ses travailleurs handicapés de bénéficier du dispositif d’accès au télétravail conformément aux conditions indiquées dans le présent accord.

Article 14 Circonstances exceptionnelles

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, de grève d’épisode de pollution, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

Article 15 Durée de l’accord et Evolution de son contenu

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai d’un mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

Article 16 Formalités et information

Le présent accord sera déposé par la direction de la société sur la plateforme électronique Télé Accord et au greffe du conseil de prud'hommes de PARIS

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Article 17 Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur immédiatement et jour suivant son dépôt.

Fait le 17 décembre 2019 à Paris

En 5 exemplaires originaux – paraphés sur chaque page – dont un pour chaque partie signataire.