NAO 2021

PROTOCOLE D’ACCORD

THEME :

Droit à la déconnexion

Arrêté d’une part :

Entre,

Monsieur, Directeur Général de l'AFORP, dont le siège social est situé 64, avenue de la Plaine de France à TREMBLAY EN FRANCE (93 290),

Et

Madame, délégué syndical représentant le syndicat CFE-CGC,

Monsieur, délégué syndical représentant le syndicat CFTC,

Monsieur, délégué syndical représentant le syndicat SNCA -CGT,

Monsieur, délégué syndical représentant le syndicat FO,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

La direction de l’AFORP et les organisations syndicales se sont réunies les 26 novembre et 17 décembre 2020 afin de rédiger cet accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion.

Il est donc établi le procès-verbal suivant :

Table des matières

Article I: Salariés concernés 3

Article II: Définition du droit à la déconnexion 3

Article III : Modalités retenues 3

 III.1- Sensibilisation des managers 3

 III.2- Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle 4

 III.3- Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail 4

 III.4- Bilan sur l’usage des outils numériques professionnels 4

Article IV: Dénonciation et révision de l’accord 5

Article V: Dépôt. 5

Article I: Salariés concernés

Le présent accord concerne l’ensemble des catégories des personnels salariés des centres de l’AFORP :

AFORP Paris Nord 2 : 64, avenue de la Plaine de France 93290 TREMBLAY EN FRANCE,

AFORP Issy-les-Moulineaux : 34, rue Baudin 92130 ISSY LES MOULINEAUX,

AFORP Mantes : 6, rue Camélinat 78711 MANTES LA VILLE,

AFORP Orsay : Route départementale 128 91400 ORSAY

AFORP Emerainville : Bat F, rue Willy Brandt 77 184 EMERAINVILLE

AFORP Vaux le Pénil : 238, rue de la justice 77 000 VAUX LE PENIL

Article II: Définition du droit à la déconnexion

l’AFORP soucieuse de maintenir l’équilibre entre activité professionnelle et vie personnelle de ses salariés veille au respect des temps de repos et de congés et s’assure que chaque collaborateur dispose d’un droit à la déconnexion.

De même qu’il existe un droit à la déconnexion en dehors du temps de travail, l’AFORP rappelle l’obligation pour tout salarié d’un usage raisonnable des outils numériques professionnels à des fins personnelles sur le temps de travail.

Le droit à la déconnexion est le droit pour tout salarié de ne pas être obligé de se connecter à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.

On entend par outils numériques professionnels, les outils physiques (notamment ordinateur, tablette, smartphone) et les outils dématérialisés (notamment logiciel, connexion sans fil, messagerie internet, extranet) qui permettent d’être joignable à distance et qui sont mis à disposition par l’employeur.

On entend par temps de travail, les horaires (ou jours pour les forfaits jours) de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires ou complémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Article III : Modalités retenues

Après un 3 accords conclus le 3 mai 2017, le 6 avril 2018 et le 9 mai 2019 sur ce thème, les négociateurs décident de poursuivre la mise en œuvre des actions ci-dessous.

• III.1- Sensibilisation des managers

Les négociateurs s’accordent à penser qu’il est nécessaire que les managers de l’entreprise prennent conscience du nécessaire droit à la déconnexion aussi bien pour eux-mêmes que pour leurs subordonnés. Dans cette perspective, ils doivent avoir une connaissance dudit accord « droit à la déconnexion », avoir été sensibilisés quant à un usage mesuré des outils numériques en dehors des temps de travail, anticiper leurs actions et en apprécier le caractère exceptionnel ou d’urgence.

Le présent accord sera transmis et présenté à chaque manager et responsable de service. Il sera communiqué à l’ensemble du personnel et consultable dans l’intranet.

• III.2- Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

Afin d’éviter la surcharge informationnelle et ancrer les bonnes habitudes de travail dans les comportements, l’AFORP et l’ensemble de ses managers s’attacheront à :

• s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• s’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

• utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

• III.3- Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail

De façon globale, les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’AFORP.

• concernant l’usage de la messagerie professionnelle, il est rappelé et reconnu que le salarié n’est pas tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés, en dehors de son temps de travail, ni d’y répondre.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

• les managers doivent s’abstenir dans la mesure du possible et sauf urgence avérée (c’est-à-dire dûe à un événement non anticipable), de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis par les horaires collectif ou individuels applicables à l’AFORP.

• en cas d’absence, chaque manager doit renseigner le « gestionnaire d’absence au bureau » sur sa messagerie, web et téléphonique, et indiquer les coordonnées de la (des) personne (s) qui sera (ont) chargée (s) de répondre aux messages.

« Je suis absent(e) du bureau du « jour 1 » au « jour 2 ». Durant mon absence, M (ou Mme) X est chargé(e) de répondre à vos demandes. Vous pouvez le (la) contacter par téléphone au (indiquer le numéro de téléphone) ou par mail (indiquer l’adresse mail) ».

• concernant l’usage du VPN, son accès ne sera pas possible entre 22 heures et 6 heures. Chaque accès au VPN fera l’objet d’une demande auprès de la directrice des ressources humaines par le responsable hiérarchique. Chaque collaborateur ayant accès au VPN se verra rappeler les régles de bonnes utilisation.

• III.4- Bilan sur l’usage des outils numériques professionnels

l’AFORP s’engage à suivre l’usage éventuel des outils numériques professionnels pendant les temps de repos en s’appuyant sur les entretiens individuels.

A cette fin, chaque salarié pourra aborder le thème de l’utilisation des outils numériques professionnels pendant les temps de repos, dans la partie « RESSENTIS » dans laquelle figure la question suivante :

« Vous sentez-vous à l’aise dans votre fonction ? ».

A cette question, s’ajoutera l’interrogation suivante :

« Avez-vous été sollicité, au cours de cette année, pour réaliser un travail en dehors du temps de travail et des heures supplémentaires ?».

Il est rappelé aux managers qu’ils doivent:

au cours de l’entretien individuel :

• aborder le thème de l’usage des outils numériques professionnels en dehors du temps de travail

• rappeler l’application du droit à la déconnexion (mails et appels pendant les heures travail, respect des temps de pause et de repos…) dans le cadre du télétravail.

et Informer la directrice des ressources humaines dès qu’un collaborateur aura fait état d’un usage non mesuré des outils numériques professionnels en dehors du temps de travail.

Un bilan annuel élaboré par le service ressources humaines sera présenter au CSE :

• le nombre de salariés ayant soulevé une problématique, au cours de l’entretien individuel, liée à l’usage des outils numériques professionnels en dehors du temps de travail,

• les suites données à ces situations,

• le nombre de salariés s’étant connectés au VPN en dehors du temps de travail.

Article IV: Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature du présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé, par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois et les formalités légales de notification et de dépôt en vigueur.

En cas de dénonciation, le présent accord continue de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution et au plus tard, pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis précité.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recolmandée avec accusé de récption adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’obejt d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article V: Dépôt.

Le présent accord sera remis à chaque délégation signataire ainsi que  :

• 1 exemplaire (et un exemplaire numérique) signé, destiné à la DIRECCTE de Bobigny.

• 1 exemplaire signé, destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Ces deux dépôts seront effectués par l’AFORP.

Fait à Tremblay, le 28 janvier 2021

Pour la direction générale
Pour la délégation syndicale CFE-CGC
Pour la délégation syndicale CFTC
Pour la délégation syndicale SNCA CGT